<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-128 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004 aux conseils du Crédit foncier de France relative à une concentration dans le secteur bancaire

NOR : ECOC0500132Y

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 7 juillet 2004, vous avez notifié le projet de prise de contrôle du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (ci-après « CFCAL ») par le Crédit foncier de France (ci-après « CFF »), filiale du groupe caisses d'épargne (ci-après « GCE »). Cette prise de contrôle résulte de l'achat les 15 et 18 juin 2004 de participations entraînant le dépôt d'une offre publique d'achat obligatoire.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

-      GCE, groupe acquéreur, qui constitue le troisième réseau bancaire français. Il est principalement composé des entités constituant le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (ci-après les « CEP »), tel que défini à l'article L. 512-86 du code monétaire et financier, à savoir les CEP elles-mêmes, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne (ci-après « CNCE ») et la Fédération des caisses d'épargne et de prévoyance. Au travers du CFF, dont il a le contrôle exclusif depuis sa prise de contrôle exclusif de la compagnie financière Eulia (ci-après « Eulia ») [1], il est notamment actif dans le financement de l'immobilier des particuliers et des professionnels et les services immobiliers. En 2003, le GCE a réalisé un produit brut bancaire consolidé [2] de 30,2 milliards d'euros, dont 28,1 milliards générés en France exclusivement.

-      CFCAL, entité cible, qui a réalisé en 2003 un produit brut bancaire consolidé de 516* millions d'euros (intégralement en France) et qui est principalement actif dans le secteur du prêt hypothécaire de restructuration d'endettement des particuliers.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où, d'une part, aucun marché n'est affecté et, d'autre part, l'acquisition du CFCAL ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels le GCE est actif, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

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[1] Lettre du ministre en date du 28 juin 2004 relative à la prise du contrôle exclusif d'Eulia par GCE, en cours de publication.

[2] Incluant le produit brut bancaire généré en 2003 par les activités d'Eulia transférées au profit exclusif de GCE lors de l'opération précitée.

* Erreur typographique : lire « 51,6 millions d'euros » au lieu de « 516 millions d'euros »