<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-111 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 juillet 2004 aux conseils de la société Goss International Corporation relative à une concentration dans le secteur des systèmes de presse offset de réseau destinés aux industries de la presse et à l'imprimerie commerciale

NOR : ECOC0500167Y

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 juin 2004, vous avez notifié le projet de prise de contrôle des activités de presses offset de réseau de la société Heidelberger Druckmaschinen AG (ci-après « le groupe Heidelberg ») par la société Goss International Corporation (ci-après « Goss »), société contrôlée par le groupe Matlin Patterson. Cette prise de contrôle a été formalisée par un contrat d'acquisition d'actions et d'actifs de filiales du groupe Heidelberg entre la société Goss et le groupe Heidelberg, signé le 16 juin 2004.

I  -   Les parties et l'opération

1. - Goss

Goss est une société de droit américain, contrôlée par le groupe Matlin Patterson. Le groupe Matlin Patterson est un fonds d'investissement américain dont l'activité consiste à investir dans des entreprises en difficulté avec pour objectif d'en acquérir le contrôle et de diriger le processus de restructuration. A ce titre, Matlin Patterson a créé il y a quelques années la société Goss International Corporation pour reprendre les actifs et l'activité de la société Goss Graphic Systems. Goss est à ce jour présent dans la fabrication de systèmes de presses offset de réseau destinés principalement aux industries de la presse. Le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des sociétés dont le groupe Matlin Patterson détient le contrôle s'est élevé en 2002 à environ [.]* milliards d'euros dont [.] milliards ont été réalisés dans l'Union européenne et [> 50] millions en France.

2. - Les activités Heidelberg Web Systems

L'activité cible de l'opération représente toute l'activité de fabrication de presses offset de réseau (« Web Offset Printing business ») du groupe Heidelberg, qui souhaite à présent recentrer ses activités sur la fabrication d'autres types d'équipements d'impression (notamment les presses papier, les unités de pré-impression, les machines pour le découpage, le pliage et l'attache des publications, etc.). L'activité de fabrication de presses offset de réseau du groupe Heidelberg, dénommée Heidelberg Web System (ci-après « HWS »), a représenté, lors du dernier exercice clos, un chiffre d'affaire de [.]* millions d'euros, dont [.] millions ont été réalisés dans l'Union européenne et [> 50] millions en France.

3. - L'opération

Aux termes de l'accord signé le 16 juin 2004, Goss s'est engagée à acquérir auprès du groupe Heidelberg les titres et les droits de vote que ce dernier détient dans ses filiales Heidelberg Web Systems, Inc (« HWS Inc. ») et Heidelberg Web Systems SA (« HWS SA ») ainsi que certains actifs de la société Heidelberg Contiweb BV se rattachant à l'activité de presses offset de réseau du groupe Heidelberg. A l'issue de l'opération, de nouvelles actions de la société Goss seront émises au profit du groupe Heidelberg, qui détiendra alors 15 % du capital. Heidelberg pourra également désigner un « director » parmi les 8 membres minimum du « board of directors », sans que ce dernier dispose d'un droit de veto particulier concernant la conduite de la gestion courante et de la stratégie de cette dernière. En conséquence, Heidelberg ne sera pas en mesure d'exercer une influence déterminante sur la nouvelle entité, dont le contrôle sera, in fine, exclusivement détenu par le groupe Matlin Patterson.

A ce titre, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire. Les seuils fixés à l'article L. 430-2 étant franchis, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce.

La présente opération a également fait l'objet d'une notification auprès des autorités allemande et autrichienne de la concurrence, qui l'ont autorisée respectivement les 25 juin et 7 juillet 2004.

II  -   Les marchés concernés

1. -  Les marchés de produits

Les parties à l'opération sont toutes deux présentes dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de matériels d'impression et plus particulièrement de presses offset de réseau. Goss fabrique principalement des presses offset de réseau destinées aux industries de la presse. HWS produit pour sa part essentiellement des presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale et, de manière plus marginale, une petite gamme de presses offset de réseau destinées à l'industrie de la presse (presses à double page).

En matière d'impression, il existe de nombreux types d'équipements, qui diffèrent selon la technologie utilisée ou le résultat recherché (notamment le volume, la fréquence ou la qualité du tirage). On peut distinguer différents types d'équipements en fonction :

-      de la manière dont l'encre est projetée sur le papier (par exemple impression flexographique, impression par gravure ou système d'impression offset). Les systèmes de presses offset sont principalement utilisés dans l'impression des journaux d'information, des magazines, etc.,

-      du mode d'alimentation des presses ; on distingue ainsi les presses papier, alimentées par des feuilles de papier individuelles (utilisées pour imprimer des brochures, des feuillets, des magazines pour lesquels il est nécessaire d'introduire des feuilles de différentes qualités) et les presses de réseau, alimentées par un réseau ou un rouleau de papier qui entre en continu dans les presses et qui est coupé après impression (presses offset de réseau). Le système de presse en réseau présente une capacité de production supérieure aux presses papier,

-      du support à imprimer ; on distingue également les supports destinés à l'imprimerie commerciale (catalogues, magazines, publicités commerciales etc.) des supports destinés aux industrie de la presse (quotidiens nationaux ou locaux). Les presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale sont généralement plus petites et beaucoup moins onéreuses (entre 4 et 10 millions de dollars) que celles destinées à l'industrie de la presse (jusqu'à 90 millions de dollars). Elles présentent également une qualité d'impression supérieure et nécessitent des accessoires supplémentaires pour le séchage mais requièrent moins de spécificités liées aux besoins de la clientèle. A l'inverse, les presses offset de réseau destinées à l'industrie de la presse doivent être adaptées aux contraintes spécifiques de chaque client (imprimeurs et éditeurs de journaux), notamment en termes de temps d'impression et de changement quotidien de pagination. Enfin, la clientèle des imprimeurs commerciaux, souvent indépendants et implantés en périphérie des zones de forte densité de population, diffère nettement de celle des imprimeurs de journaux, qui font généralement partie de groupes de presse importants et qui sont établis à proximité des zones de concentration urbaine.

Selon les parties à l'opération, les marchés concernés par la présente opération seraient donc, d'une part, les presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale et, d'autre part, les presses offset de réseau destinées aux industries de la presse. Cette distinction a généralement été confirmée dans les réponses au test de marché.

En ce qui concerne les presses offset de réseau destinées aux industries de la presse, les parties ont souligné, en outre, la possibilité d'effectuer une segmentation encore plus fine entre les presses à simple et double page.

Les presses offset de réseau à simple page destinées à l'industrie de la presse sont généralement utilisées pour des tirages plus courts, par des imprimeurs de journaux locaux, journaux gratuits, hebdomadaires ou petits journaux à tirages quotidiens. Ces presses sont plus petites, moins onéreuses (entre 1 et 4 millions de dollars) et mieux adaptées pour des imprimeurs de journaux à tirage plus faible et plus local.

Les presses offset à double page destinées à l'industrie de la presse sont généralement utilisées par des imprimeurs ou des éditeurs de journaux dont les tirages se chiffrent à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires et qui sont distribués quotidiennement. La fourchette de prix des presses offset de réseau à double page se situe entre 10 et 80-90 millions de dollars.

Plusieurs réponses aux tests de marché ont cependant insisté sur le fait que, dans de nombreux cas, les presses à simple page peuvent être substituables aux presses à double page, le choix d'un système plutôt que l'autre par le client dépendant largement de considérations subjectives de ce dernier.

En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce la question de la définition précise du ou des marchés concernés, dans la mesure où, quelles que soient les définitions retenues, les conclusions de l'analyse demeurent inchangées.

2. - La dimension géographique des marchés concernés

Les parties estiment que la dimension géographique des marchés de presses offset de réseau est au moins européenne, voire mondiale, étant donné que tous les types de presse peuvent être vendus dans n'importe quel pays (les préférences nationales ne jouant que très marginalement quant aux spécifications de la demande) et qu'il n'existe pas de restrictions à la vente des presses, les services après-vente pouvant être fournis par des opérateurs locaux indépendants. Les parties, comme leurs principaux concurrents, sont capables de répondre à des appels d'offres dans le monde entier. Il existe en revanche des opérateurs de plus petites taille dont l'activité se limite à leur territoire national et aux régions limitrophes (Inde, Extrême-Orient, Europe, Etats-Unis). En tout état de cause, il n'est pas non plus nécessaire de trancher la question de savoir si les marchés concernés sont de dimension régionale ou mondiale dans la mesure où, quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse n'en seront pas modifiées.

III  -   L'analyse concurrentielle

En l'absence de données statistiques officielles, il n'est pas possible de calculer avec précision les parts de marché des différents opérateurs sur les marchés de presses offset de réseau. En outre, les ventes sont réalisées principalement par appel d'offres et ces parts de marché fluctuent d'une année sur l'autre. Les estimations des parties et des opérateurs ayant répondu au test de marché ont toutefois permis d'apprécier la situation concurrentielle dans le secteur des presses offset de réseau.

Si l'on considère le secteur global des systèmes de presse offset de réseau, le nouvel ensemble prendrait la première place, sur le plan tant mondial qu'européen, juste devant les groupes allemands MAN Roland (communément dénommé « MAN ») et König & Bauer Aktiengesellschaft (communément dénommé « KBA »). Le solde des ventes de presses offset de réseau est principalement réalisé par les groupes Tokyo Kikai Seisakusho (communément dénommé « TKS »), Mitsubishi Heavy Industries (communément dénommé « MHI »), Wifag et, enfin, Komori.

Si l'on considère que les presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale constituent un marché distinct, l'opération n'entraînerait aucun chevauchement d'activité sur ce marché dans la mesure où Goss en est quasiment absent, sur le plan tant mondial qu'européen [1].

Si l'on considère que les presses offset de réseau destinées aux industries de presse constituent elles aussi un marché distinct, l'opération conduirait à un chevauchement d'activité qui permettrait au nouvel ensemble d'atteindre sur ce marché une taille comparable à celle de KBA et MAN, sur le plan tant mondial qu'européen, devant Wifag, TKS et MHI.

Si l'on devait opérer une segmentation encore plus fine des marchés au sein des presses offset de réseau destinées à l'industrie de la presse (en distinguant les presses à simple page des presses à double page), l'opération ne conduirait à un chevauchement d'activité que sur le seul segment des presses offset de réseau à double page destinées à l'industrie de la presse. A titre indicatif et selon les estimations des parties, les ventes cumulées du nouvel ensemble atteindraient, sur la période 2001-2003, [20-30] % du montant total des ventes de presses offset de réseau double page destinées à l'industrie de la presse en Europe, derrière les groupes allemands KBA ([30-40] % des ventes sur la même période) et devant les groupes Wifag ([10-20] %) et MAN ([10-20] %).

Sur le plan horizontal, il convient donc de constater que l'opération envisagée n'entraînerait pas d'addition de parts de marché susceptible de modifier substantiellement le fonctionnement du marché en cause, et ce quelle que soit la définition de marché retenue. L'examen plus approfondi des données fournies par les parties démontre en effet de fortes fluctuations de parts de marché d'une année sur l'autre pour chacun des concurrents, ce qui tend à démontrer que les principaux concurrents de la nouvelle entité, en particulier KBA, MAN et Wifag, continueront à exercer une pression concurrentielle significative sur le marché, où l'opération entraînerait des chevauchements d'activité.

Sur le plan congloméral, il convient de souligner que HWS dispose d'une forte position sur le marché des presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale (marché dont Goss est absent), sur le plan tant mondial qu'européen [2]. Si les résultats du test de marché tendent à démontrer que le fait de détenir une large gamme de presses constitue un avantage non négligeable en termes de synergies, notamment commerciales, il faut néanmoins préciser que cette synergie vaut surtout pour les presses appartenant à la même catégorie ; il est en effet préférable d'avoir plusieurs modèles susceptibles de répondre aux besoins d'un même client (par exemple au cas où ce dernier hésiterait entre une presse à simple ou à double page). En tout état de cause, l'hypothèse de ventes liées demeure peu plausible dans ce domaine. La synergie serait beaucoup moins forte dès lors qu'il s'agit de presses destinées à des clientèles distinctes, ce qui est le cas des presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale. Enfin, il convient de souligner la présence d'au moins deux opérateurs crédibles disposant de la même gamme de presses offset de réseau en Europe (MAN et KBA), les autres opérateurs (japonais notamment) ayant choisi d'orienter différemment la composition de leurs gammes de produits.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est possible de conclure que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des marché concernés.

Il convient toutefois de préciser par ailleurs que, simultanément au contrat de cession de l'activité de HWS, les parties ont conclu un accord selon lequel le groupe Heidelberg s'engage à assurer la distribution des presses offset de réseau de Goss et HWS, en qualité de distributeur exclusif, pour une durée de [.]ans, reconductible sur un an, dans certains pays [3]. Il est également prévu que la société Goss s'interdira de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, les employés du groupe Heidelberg.

De tels accords ou clauses n'apparaissent pas liés et nécessaires à l'opération au sens de la communication de la Commission européenne du 4 juillet 2001 relative aux restrictions accessoires directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration [4]. La présente décision demeure dès lors sans préjudice d'un examen éventuel de ces accords au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

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* Cumul > 150 millions d'euros.

[1] Goss ne réalise qu'une production très marginale de presses offset de réseau destinées à l'imprimerie commerciale, dont la vente se limite aux territoire des Etats-Unis.

[2] De l'ordre de [30-40] %.

[3] [.].

[4] JOCE 2001/C, 188/03.