<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-123 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juillet 2004 aux conseils de la société Inmobiliaria Colonial SA relative à une concentration dans le secteur de la location de locaux commerciaux

NOR : ECOC0500166Y

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 28 juin 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition de la majorité du capital de la Société foncière lyonnaise (ci-après « SFL »), par la société Inmobiliaria Colonial SA, appartenant au groupe espagnol Caja de Ahorros y Pensiones de Barcelona (ci-après « Caixa »). L'opération notifiée a été formalisée par un contrat signé le 9 juin 2004.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

- Caixa, qui exerce des activités financières (caisse d'épargne, assurance) et immobilières, et dont le chiffre d'affaires total consolidé s'est élevé en 2003 à 5 833 millions d'euros, dont 5 577 millions dans l'Union européenne et 159 millions en France ;

- SFL, qui est spécialisée dans la location de locaux commerciaux en Ile-de-France, et dont le chiffre d'affaires total s'est élevé en 2003 à 217 millions d'euros, exclusivement en France.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif de Caixa sur SFL. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette concentration ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Il ressort de l'instruction du dossier que, d'une part, l'activité de location immobilière de Caixa est très marginale en France (moins de 13 millions d'euros en 2003) et que, d'autre part, Caixa n'exerce aucune activité de location de locaux commerciaux en Ile-de-France, seule région d'implantation de SFL. L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence, et je vous informe que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti