<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-106 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 juin 2004 au conseil de la société Finaltra relative à une concentration dans le secteur du transport routier

NOR : ECOC0500164Y

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 mai 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif de la société XP France par la société Finaltra, tête du groupe Hepner* (ci-après « Hepner »*). L'opération notifiée a été formalisée par un contrat signé le 6 avril 2004, modifié par un avenant du 12 mai 2004.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

-  Hepner*, qui est présent dans diverses activités de transport routier de marchandises, et dont le chiffre d'affaires total consolidé s'est élevé en 2003 à 326 millions d'euros, dont 319 millions dans l'Union européenne et 274 millions en France ;

-  XP France, également présent dans le transport routier de marchandises, et dont le chiffre d'affaires total s'est élevé en 2003 à 139 millions d'euros, dont 134 millions en France.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif d'Hepner* sur XP France. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette concentration ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à modifier significativement le fonctionnement des marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives. L'opération n'étant pas de nature à porter atteinte à la concurrence, je vous informe que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

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* Erreur matérielle : lire « Heppner » au lieu de « Hepner »