<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-105 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 juin 2004 au conseil de la société Butler Capital Partners relative à une concentration dans le secteur des champignons

NOR : ECOC0500133Y

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 mai, vous avez notifié la prise de contrôle par la société Butler Capital Partners (ci-après « BCP ») de la société Champiloire.

BCP est la société de gestion du fonds d'investissement FCPR France Private Equity II (ci-après « FPE II »), qui détient des participations dans des sociétés présentes dans différents secteurs d'activité. BCP est contrôlée par la société WB Finance et Partenaires, laquelle est elle-même contrôlée par M. Walter Butler. L'ensemble des sociétés dans lesquelles FPE II détient des participations contrôlantes ont réalisé en 2003 un chiffre d'affaires global de [.] millions d'euros*, dont [.] millions ont été réalisés dans l'Union européenne et [> 50] millions en France.

La société Champiloire est une société anonyme de droit français contrôlée par la société holding France Champignon. La société Champiloire contrôle à son tour différentes sociétés présentes dans la production de semences, la culture, la transformation et la commercialisation de champignons. L'ensemble du groupe contrôlé par la société Champiloire a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires consolidé de [.] millions d'euros*, dont [.] millions ont été réalisés dans l'Union européenne et [> 50] millions en France.

Aux termes du protocole d'accord conclu le 31 mars 2004, la société BCP s'est engagée à souscrire à une augmentation de capital et à acquérir des actions de la société Champiloire. A l'issue de l'opération, BCP détiendra 80 % du capital de la société Champiloire. Conformément aux dispositions du pacte d'actionnaires qui sera signé entre les parties concomitamment à la réalisation de l'opération, BCP disposera de la majorité des voix au conseil de surveillance de Champiloire. Cette opération constitue en conséquence une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Il ressort de l'instruction que le fonds FPE II et la société BCP ne contrôlent pas d'entité présente dans le secteur d'activité du groupe Champiloire. Elle ne contrôle pas non plus d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe de celui de l'entité cible. De ce fait, la présente opération n'est pas de nature à modifier les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

Nota. -A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

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* La somme de ces chiffres d'affaires est supérieure à 150 millions d'euros.