<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-109 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004 au conseil de la société Caisse des dépôts et consignations relative à une concentration dans le secteur bancaire

NOR : ECOC0500128Y

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 28 mai 2004, vous avez notifié le projet du transfert à la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « CDC ») de certains actifs détenus actuellement par CDC IXIS (ci-après « IXIS »), dont CDC IXIS Private Equity (ci-après « IXIS PE »), les portefeuilles de private equity et TAP [1] détenus par IXIS, Anatol Invest Holding BV (ci-après « Anatol Invest »), ainsi que des participations dans la Société foncière des Pimonts, la Société forestière, Sogeposte, Logisitis, Gimar Finance SCA, Immoposte et BP 3000.

Jusqu'à présent, IXIS faisait l'objet d'un contrôle conjoint du Groupe Caisse d'épargne (ci-après « GCE ») et de la CDC, via la Compagnie financière Eulia (ci-après « Eulia »). A l'issue d'une opération de concentration distincte faisant l'objet d'une autre décision au titre du contrôle des concentrations, le GCE acquiert le contrôle exclusif d'Eulia et de la plupart de ses filiales, dont IXIS, à l'exception des actifs précédemment mentionnés qui sont acquis par la CDC.

Ces opérations ont été formalisées par un protocole d'accord en date du 27 mai 2004.

I  -   Les entreprises et les actifs concernés par l'opération.

A. - La CDC, l'acquéreur.

La CDC est un établissement public à statut légal spécial, régi par les articles L. 518-1 et seq. du code monétaire et financier (« CMF »), qui exerce des activités d'intérêt général, d'une part, et des activités concurrentielles, d'autre part. Parmi ses missions d'intérêt général, la CDC assure la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière ; la CDC agit également comme prêteur et investisseur public. Ses missions sont regroupées autour de quatre pôles d'activité :

-      la gestion des fonds d'épargne,

-      l'emploi et le développement local,

-      les retraites et

-      les consignations et dépôts réglementés.

Par ailleurs, la CDC est engagée dans des activités concurrentielles, regroupées autour de trois pôles :

-      la banque d'investissement et de financement, assuré jusqu'ici par Eulia,

-      le capital investissement, assuré par CDC PME, qui deviendra CDC Entreprise suite à l'opération,

-      les services d'ingénierie pour le développement des territoires, au travers de C3D.

B. - Les changements de contrôle constitutifs de l'opération de concentration.

L'opération notifiée comporte la reprise par la CDC d'un certain nombre d'activités d'IXIS, notamment dans le secteur immobilier et dans le private equity. IXIS elle-même passe sous contrôle exclusif du GCE.

1. - IXIS PE.

IXIS PE est active dans la gestion de participations dans des sociétés non cotées. Elle est actuellement détenue à 99,99 % par IXIS, et donc contrôlée conjointement par la CDC et le GCE via Eulia. A l'issue de l'opération, elle sera détenue à hauteur de 65 % par la CDC et à hauteur de 35 % par IXIS. Elle passera donc sous contrôle exclusif de la CDC.

Ce changement est constitutif d'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. En effet, le fait pour un groupe de prendre le contrôle exclusif d'une entreprise qu'elle ne contrôlait que conjointement avec un tiers précédemment entraîne une modification significative dans la nature du contrôle qui peut être exercé sur cette entreprise. Cette position est conforme à la communication de la Commission sur la notion de concentration et a fait l'objet de plusieurs décisions de la Commission et du ministre [2].

2. - La Société foncière des Pimonts.

La Société foncière des Pimonts est active dans le secteur de la location de bureaux et de surfaces commerciales en région parisienne. Son capital est actuellement détenu à 73,5 % par IXIS. En conséquence, elle est actuellement contrôlée conjointement par la CDC et le GCE. A la suite de l'opération, son capital sera détenu à 76,5 % par la CDC. En conséquence, l'opération emporte passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de la CDC. Cette opération est donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

3. - Anatol Invest.

La société Anatol Invest est active dans le secteur de la détention et de la gestion d'actifs immobiliers. Elle réalise la totalité de son chiffre d'affaires hors de France. Elle est actuellement détenue à 100 % par IXIS, et fait donc l'objet d'un contrôle conjoint du GCE et de la CDC. A la suite de l'opération, elle sera détenue à 100 % par la CDC. L'opération entraîne donc le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif.

Dans la mesure où ce transfert intervient dans le cadre d'une opération plus vaste entre un même acquéreur et un même acheteur, le calcul des chiffres d'affaires des entreprises concernées ne doit pas se limiter à la société Anatol Invest. Ce changement de contrôle constitue donc un des éléments d'une opération de concentration contrôlable au titre du contrôle français des concentrations.

C. - Les autres modifications hors du champ du contrôle des concentrations.

1. - La Société forestière.

La Société forestière, active dans la gestion forestière, est actuellement détenue à 49,992 % par IXIS et à 49,992 % par la CNP. Elle fait donc l'objet d'un contrôle conjoint de la part de la CNP, du GCE et de la CDC, via Eulia. A la suite de l'opération, la CDC reprendra la part détenue par IXIS. La Société forestière sera alors l'objet d'un contrôle conjoint de la CDC et de la CNP. L'opération consiste donc en une réduction du nombre de parties à un contrôle conjoint. Conformément à la communication de la Commission sur la notion de concentration, un tel changement ne constitue pas une opération de concentration, dans la mesure où il  n'entraîne pas de modification substantielle dans la nature du contrôle. Au cas d'espèce, en l'absence d'une telle modification, cette partie de l'opération n'est pas contrôlable au titre du contrôle des concentrations.

2. - Sogeposte.

Sogeposte est une société de gestion de portefeuille, spécialisée dans l'offre d'OPCVM. Actuellement, le capital de Sogeposte est détenu à hauteur de 50,1 % par La Poste et de 49,9 % par IXIS. A l'issue de l'opération, CDC reprendra la part détenue par IXIS.

Le conseil de surveillance de Sogeposte compte [.] membres, dont [.] nommés sur proposition de [.] et quatre sur proposition de [.].Conformément aux statuts de Sogeposte, le conseil de surveillance désigne le personnel de direction à la majorité des deux tiers, ce qui confère un droit de veto à [.]. Cependant, les parties précisent que, dans le business plan triennal, les objectifs de parts de marché sont fixés unilatéralement par [.], qui détermine donc seule la direction stratégique et commerciale de Sogeposte.

Il n'apparaît pas nécessaire de trancher la question de savoir si Sogeposte fait l'objet d'un contrôle exclusif de La Poste ou d'un contrôle conjoint. En effet, l'opération en cours n'emporte pas de changement de contrôle quelle que soit l'hypothèse retenue. Il y a ou bien contrôle exclusif de la Poste avant et après l'opération ou bien passage d'un contrôle conjoint entre La Poste, le GCE et la CDC à un contrôle conjoint entre La Poste et la CDC. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une réduction du nombre d'actionnaires sans modification substantielle dans la nature du contrôle exercé sur Sogeposte. Une telle réduction ne constitue pas une opération de concentration, conformément à la communication de la Commission sur la notion de concentration.

3. - Le portefeuille Private Equity.

Le portefeuille private equity est constitué de participations détenues par IXIS dans différents fonds d'investissement, dont certains sont gérés par IXIS PE. IXIS détient également des participations dans des fonds d'investissement qu'elle ne gère pas. A l'issue de l'opération, ce portefeuille sera détenu par la CDC.

Dès lors que ces fonds respectent les conditions posées par le règlement 96-03 de la Commission des opérations de bourse (ci-après « COB ») [3], il peut être considéré que les participations qu'ils détiennent sont gérées de manière indépendante par ceux-ci, sans que la CDC soit en mesure d'exercer sur elles une influence déterminante. Ces participations n'entrent dès lors pas dans le périmètre de l'opération.

4. - Le portefeuille TAP.

IXIS détient pour son compte propre plusieurs participations dans des sociétés cotées. A l'issue de l'opération, ces participations seront reprises par la CDC. Les titres détenus dans le cadre de ce portefeuille n'excèdent jamais [0-10]% des droits de vote des sociétés concernées, et ne permettent pas d'exercer de contrôle au sens du droit de la concurrence.

Par conséquent, le transfert du portefeuille TAP n'entre pas dans le champ d'application du contrôle des concentrations.

5. - Logistis.

Logistis est une société civile immobilière active dans la location d'entrepôts ou de plates-formes logistiques. Le capital de Logistis est actuellement détenu à hauteur d'un tiers par IXIS, d'un tiers par la CNP CIMO (contrôlé par la CNP) et d'un tiers par Predica. Aux termes des statuts de Logistis, l'approbation du business plan nécessite l'unanimité des actionnaires. En conséquence, Logistis fait actuellement l'objet d'un contrôle conjoint du GCE et de la CDC (via IXIS), de la CNP et de Predica. A la suite de l'opération, la participation d'IXIS sera détenue par la CDC.

L'opération, en tant qu'elle entraîne une réduction du nombre d'actionnaires exerçant le contrôle conjoint sans modification substantielle dans la nature du contrôle exercé, ne constitue donc pas une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

6. - Participations non contrôlantes.

L'opération comporte également le transfert d'un certain nombre de participations non contrôlantes d'IXIS à la CDC. Il s'agit d'une participation de 15 % dans Gimar Finance SCA, d'une participation de 0,14 % dans Immoposte ainsi qu'une participation de 25 % dans BP 3000. Etant donné que ces participations ne portent pas de contrôle, elles ne relèvent pas du contrôle des concentrations.

D. - Calcul du chiffre d'affaires.

L'acquisition de l'ensemble de ces actifs constitue une seule et même opération de concentration entre un même acquéreur, CDC, et un même vendeur, IXIS. Cette position est conforme à l'article 5-2 du règlement CE n° 139/2004.

Afin d'éviter un double comptage, il convient, pour le calcul du chiffre d'affaires de l'acquéreur, de ne pas inclure le chiffre d'affaires des actifs objets de l'opération qui étaient jusqu'à présent en contrôle conjoint.

Le chiffre d'affaires consolidé de la CDC s'est élevé à [>150] millions d'euros dont [>50] millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires cumulé d'IXIS PE, de la Société foncière des Pimonts et d'Anatol Holding s'est élevé à [>50] millions d'euros réalisé quasi exclusivement en France.

La présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Bien que les seuils en chiffre d'affaires définis à l'article 1-2 du règlement CE n° 139/2004 soient franchis, l'opération n'est pas de dimension communautaire dans la mesure où les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire en France. Les seuils prévus à l'article L. 430-2 étant franchis, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce.

II  -   Définition des marchés concernés.

A. - Les services financiers.

Les parties sont actives dans le secteur de l'intermédiation financière. Il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission européenne et du ministre que les activités bancaires peuvent être segmentées en trois grandes catégories : les services bancaires aux particuliers, les services bancaires aux entreprises et les opérations sur les marchés financiers. La Commission considère en outre que ces secteurs peuvent être à leur tour subdivisés selon le type de service fourni.

1. - Les activités de private equity.

Cette activité, également dénommée « capital investissement », consiste à investir les capitaux apportés par des clients en prenant des participations dans des sociétés qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers. Les investissements peuvent être réalisés au moyen de différents montages financiers, notamment le capital-risque, le capital développement et le Leverage Buy Out (LBO).

Le capital-risque consiste en l'apport de fonds propres à des sociétés non cotées lors de leur création ou au début de leur activité.

Le capital développement consiste à investir des capitaux dans des sociétés afin de financer une augmentation des capacités de production, le développement de nouveaux produits ou de nouvelles acquisitions. Elle est en générale destinée à des entreprises en phase d'expansion.

La technique des LBO permet de racheter une entreprise avec un apport limité en fonds propres en le complétant par une forte proportion d'endettement utilisé comme effet de levier, dont le remboursement sera généré par l'activité de l'entreprise.

Les fonds de fonds investissent non pas directement dans des entreprises, mais dans d'autres fonds d'investissement.

Les prêts mezzanines sont un intermédiaire entre l'investissement en fonds propres et la dette classique. Ils prennent le plus souvent la forme d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA), d'obligations convertibles ou d'actions prioritaires et sont généralement rémunérés par une combinaison d'intérêts (payés et capitalisés) et de bons de souscription d'actions.

2. - Les activités des parties.

IXIS PE est la société holding qui regroupe les activités d'IXIS sur le marché du private equity. Presque toutes ses filiales ont été agréées par la COB en tant que sociétés de gestion pour compte de tiers de capital investissement. Elles doivent à ce titre respecter le règlement n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose aux sociétés de gestion précitées de prendre toute disposition, en particulier dans leur organisation interne ainsi que dans celle des fonds gérés, afin que les décisions, notamment en matière de gestion et d'investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.

Chacune des différentes sociétés de gestion est active sur un secteur particulier : CDC IXIS Innovation est dédiée aux opérations de capital investissement dans le secteur des technologies de l'information, des biotechnologies, des industries innovantes ; CDC IXIS Services Industries est active dans le capital développement et le capital transmission, destinés à financer les PME de l'économie traditionnelle ; CDC IXIS Equity Capital est dédiée aux opérations de capital investissement de taille significative (valeur de l'entreprise supérieure à cent millions d'euros) ; Intermediate Finance Europe Gestion gère un fonds spécialisé dans les opérations de financement mezzanine en Europe ; Fondinvest est spécialisée dans les opérations de fonds de fonds.

La CDC est active dans le secteur du capital investissement au travers de CDC PME, qui intervient à la manière d'un fonds de fonds en prenant des participations dans des fonds et des sociétés de capital investissement, avec pour priorité le capital investissement régional et la jeune entreprise technologique.

CDC PME gère un total de [.] millions d'euros d'actifs dont [.] millions d'euros au sein de sa filiale à 100 %, FP Gestion, agréée par la COB pour la gestion de FCPR ouvert à des tiers.

3. - La définition des marchés.

Dans sa décision concernant l'acquisition du Crédit coopératif par les Banques populaires en date du 18 décembre 2002, le ministre a envisagé l'existence d'un marché du capital-risque, en laissant cependant la question ouverte.

Au sein des services financiers aux entreprises, il est possible de séparer les services de gestion d'actifs, ainsi que l'a fait la Commission [4]. Au sein de l'activité de gestion d'actifs, les parties proposent de distinguer le private equity. Cette activité peut elle-même être segmentée en fonction de la forme de l'investissement, que ce soit du capital risque, du capital développement, des LBO, des prêts mezzanines ou des fonds de fonds.

Par ailleurs, les parties suggèrent que CDC PME est actif sur un segment distinct dans la mesure où il agit en tant qu'investisseur d'intérêt général à long terme sur des cibles et avec des acteurs différents du marché traditionnel du private equity. Les cibles de CDC PME sont principalement des PME, des start-up ou des entreprises de haute technologie actives sur des segments de marché sur lesquels les investisseurs traditionnels seraient peu présents.

Il est possible au cas d'espèce de laisser ouverte la définition précise des marchés pertinents, dans la mesure, où quelle que soit la définition retenue, l'opération n'est pas de nature à entraîner des risques pour la concurrence.

La Commission considère que la plupart des services bancaires aux entreprises ont une dimension nationale. Cette analyse a été confirmée par le ministre dans la décision Banque populaire / Crédit coopératif précédemment mentionnée. Au cas d'espèce, la définition des marchés géographiques peut rester ouverte, dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, l'analyse concurrentielle demeurerait inchangée.

B. - L'immobilier.

Les parties sont actives dans le secteur de l'immobilier. Selon la pratique de la Commission européenne et du ministre, il convient en premier lieu de distinguer le type d'actif immobilier concerné. La Commission et le ministre distinguent les actifs destinés aux particuliers des actifs destinés aux entreprises. Au sein de cette dernière catégorie, le ministre a également indiqué qu'une segmentation plus fine pouvait être envisagée, conformément à la pratique usuelle des opérateurs, en distinguant (i) les bureaux, (ii) les locaux commerciaux et (iii) les autres locaux d'activité. Toutefois, la question a été laissée ouverte [5]. En second lieu, il convient de distinguer le type d'activité exercée. D'après la pratique décisionnelle du ministre et de la Commission [6], il est possible de distinguer les activités suivantes :

i.      la promotion immobilière, c'est-à-dire la construction immobilière,

ii.    la gestion d'actifs immobiliers pour compte propre,

iii.   la gestion d'actifs immobiliers pour compte de tiers (des investisseurs institutionnels), qui recouvre :

-      le conseil et la gestion de portefeuille immobilier,

-      l'origination et le montage des opérations d'investissement immobilier,

-      la gestion des actifs immobiliers et la gestion de véhicules d'investissements spécialisés (notamment les sociétés civiles),

iv.   l'administration de biens, qui correspond à la prise en charge pour le compte de propriétaires de la gestion technique et locative des immeubles, qui comprend :

-      la gestion technique,

-      la gestion locative et le quittancement,

v.    l'expertise immobilière,

vi.   le conseil immobilier,

vii. l'intermédiation dans les transactions immobilières (vente et location d'immeubles).

Au cas d'espèce, la Société foncière des Pimonts est active sur le marché de la gestion d'actifs immobiliers destinés aux entreprises, à Paris ou en région parisienne. La CEMGP propose à la location en Ile-de-France des actifs immobiliers ainsi que des terrains à construire. Tertial est actif sur le marché de la promotion immobilière destinée aux entreprises. Il s'agit d'un marché de l'immobilier distinct pour lequel il n'existe pas d'addition de parts de marché pour la présente opération. En conséquence, ce marché n'est pas affecté par la présente opération.

En tout état de cause, la définition des marchés pertinents peut rester ouverte dans la mesure où quelle que soit la définition retenue, l'opération ne risque pas d'entraîner d'atteinte à la concurrence.

La pratique décisionnelle du ministre a laissé ouverte la définition des marchés géographiques dans le domaine de l'immobilier. Au cas d'espèce, étant donné que les parties sont actives en Ile-de-France, il sera retenu un marché régional de la location immobilière pour les entreprises. Une définition limitée à une zone plus restreinte pourrait être envisagée, mais cette question peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, les conclusions de l'analyse resteraient inchangées.

III  -   Analyse concurrentielle.

A. - Le marché du private equity.

Les deux principaux opérateurs du marché du private equity en France sont PAI Partners avec une part de marché de [15-25] % et AXA IM PE avec une part de marché de [10-20] %, mesurées en fonction du volume des actifs gérés. A la suite de l'opération, les activités d'IXIS PE et de CDC PME seront regroupées sous une société holding appelée CDC Entreprises. Cette structure regroupera les activités d'IXIS PE, de CDC PME et de FP Gestion.

Les parties avancent que CDC PME ne fait pas partie du marché du private equity. Néanmoins, la réorganisation de ces activités à l'issue de l'opération ainsi que l'activité d'investissement de CDC PME laissent à penser que la CDC est bien présente sur le marché du capital investissement, et que le passage à un contrôle exclusif d'IXIS PE contribuera à renforcer la position de la CDC sur cette activité. Il convient toutefois de noter qu'IXIS PE et CDC PME ne sont pas présents sur le même segment du private equity, dans la mesure où CDC PME est actif sur le marché du capital investissement de proximité, qui se concentre sur les PME et vise au développement régional en accord avec la mission d'intérêt général de la CDC. L'addition de parts de marché reste en outre modeste, puisqu'IXIS PE représente [0-10] % du marché et CDC PME [0-5] %, soit une part de marché cumulée de [5-15] %. En conséquence, l'opération n'est pas de nature à entraîner un risque pour la concurrence.

B. - Les marchés de l'immobilier.

CEMGP et la Société foncière des Pimonts sont actives dans la location d'actifs immobiliers destinés aux entreprises dans la région Ile-de-France. La surface totale du parc de bureaux en Ile-de-France est estimée à 45 millions de mètres carrés utiles en 2002 par la Direction régionale de l'équipement en Ile-de-France [7]. Or la Société foncière des Pimonts possède un parc de [.] mètres carrés, soit [0-10] % de la surface totale des bureaux franciliens, et CEMPGP détient un parc de [.]mètres carrés, soit [0-10] %. Les parts de marché en valeur de la Société foncière des Pimonts et de CEMGP s'élèvent respectivement à [0-5] % et [0-5] %, alors qu'il existe des concurrents significatifs comme Unibail ([15-25] %), Sophia ([0-10] %) ou Foncière lyonnaise ([0-10] %). La faiblesse des parts de marché des parties sur un marché atomisé et la présence d'un acteur majeur, Unibail, détenant une part de marché trois fois supérieure à celle de son plus proche concurrent permettent d'exclure tout risque d'atteinte à la concurrence.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est possible de conclure que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. En conséquence, je vous informe que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,

Guillaume Cerutti

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689  du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

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[1] Portefeuille de valeurs mobilières cotées détenues pour compte propre.

[2] Par exemple décision de la Commission M.23 - ICI / Tioxide du 28 novembre 1990 et décision du ministre du 24 juillet 2002, Raisio Chemicals / Latexia, publiée au BOCCRF du 25 novembre 2002.

[3] Voir les décisions du ministre CDC IXIS PE / Banania-Benco-Yabon en date du 28 avril 2003 et CDC IXIS Services Industrie / Léma France SA en date du 16 juin 2003.

[4] Voir la décision de la Commission M.611 - Dresdner Bank / Kleinwort Benson, du 28 juillet 1995.

[5] Décision du ministre Crédit Foncier de France, en date du 28 novembre 2003.

[6] Voir par exemple voir la décision de la Commission M. 3370 - BNP PARIBAS / ARI du 9 mars 2004 et la décision Gecina / Simco du ministre en date du 8 novembre 2002.

[7] Voir « L'Immobilier de bureaux en Ile-de-France », note de ORIE, n° 11, juin 2003.