<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-79 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004 au conseil du Groupe caisse d'épargne relative à une concentration dans le secteur bancaire

NOR : ECOC0500127Y

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 28 mai 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition par le Groupe caisse d'épargne (ci-après « GCE ») du contrôle exclusif de la Compagnie financière Eulia (ci-après « Eulia ») et de la plupart de ses filiales, dont CDC IXIS (ci-après « IXIS ») et le Crédit foncier de France (ci-après « CFF »). Jusqu'à présent, Eulia [1] faisait l'objet d'un contrôle conjoint du GCE et de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « CDC »).

Certains autres actifs d'Eulia ne font pas l'objet d'une prise de contrôle du GCE, mais sont transférés à la CDC. Il s'agit d'une opération de concentration distincte, qui fait l'objet d'une autre décision au titre du contrôle français des concentrations.

Ces opérations ont été formalisées par un protocole d'accord en date du 27 mai 2004 ainsi que par un projet de pacte d'actionnaires entre le GCE et la CDC.

I  -   Les entreprises et les actifs concernés par l'opération.

A. -  L'acquéreur, le GCE, et le vendeur, la CDC.

Le GCE constitue le troisième réseau bancaire français. Il est principalement composé des entités constituant le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (ci-après les « CEP »), tel que défini à l'article L. 512-86 du code monétaire et financier (« CMF »), à savoir les CEP elles-mêmes, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne (ci-après « CNCE ») et la Fédération des caisses d'épargne et de prévoyance.

La CDC est un établissement public à statut légal spécial, régi par les articles L. 518-1 et seq. du CMF, qui exerce des activités d'intérêt général, d'une part, et des activités concurrentielles, d'autre part, logées pour partie dans sa filiale commune avec le GCE, Eulia.

B - Les changements de contrôle constitutifs de l'opération de concentration.

1. - Eulia.

Eulia, détenue à 50,1 % par la CDC et à 49,9 % par la CNCE, regroupe les activités de banque d'affaires et de banque d'investissement des deux groupes. Lors de sa création, le ministre a estimé qu'en raison du pacte d'actionnaire liant la CDC et la CNCE Eulia faisait l'objet d'un contrôle conjoint. A la suite de l'opération faisant l'objet de la présente décision, Eulia sera absorbée par la CNCE et la plupart de ses actifs (dont ses filiales Ecureuil Vie, Eulia Caution etc.) seront transmis à cette dernière.

Eulia et l'ensemble des filiales concernées passeront donc d'un contrôle conjoint de la CDC et de la CNCE à un contrôle exclusif du GCE. Ce changement est constitutif d'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. En effet, le fait pour un groupe de prendre le contrôle exclusif d'une entreprise qu'elle ne contrôlait que conjointement avec un tiers précédemment entraîne une modification significative dans la nature du contrôle qui peut être exercé sur cette entreprise. Cette position, d'ailleurs conforme à la communication de la Commission sur la notion de concentration, a fait l'objet de plusieurs décisions de la Commission et du ministre [2].

Parmi les filiales d'Eulia ainsi acquises, il convient de signaler plus particulièrement les deux plus importantes, IXIS et CFF.

2. - IXIS.

IXIS, agréée en qualité d'établissement de crédit par le CECEI en juillet 2000, est une banque de financement et d'investissement actuellement détenue à hauteur de 53 % par Eulia et de 42,55 % par la CDC. Dans sa décision Eulia précédemment mentionnée, le ministre a estimé qu'IXIS était sous contrôle exclusif d'Eulia et donc sous contrôle conjoint de la CDC et du GCE. A la suite de l'opération, IXIS sera détenue à 96,55 % par la CNCE. En conséquence, IXIS passera d'un contrôle conjoint de la CDC et du GCE via Eulia à un contrôle exclusif du GCE. Cette opération constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code du commerce.

3. - Le CFF.

Le CFF est un établissement de crédit principalement actif dans les activités (i) de financement de l'immobilier des particuliers et des professionnels et (ii) de services immobiliers. Le capital du CFF est actuellement détenu à 41 % par Eulia et 52 % par la CNCE. Dans sa décision concernant l'acquisition de la société Entenial par le CFF en date du 28 novembre 2003, le ministre a estimé que le CFF faisait l'objet d'un contrôle conjoint de la CDC et du GCE. A la suite de l'opération, le CFF sera contrôlé à 96,55 % par la CNCE, et fera donc l'objet d'un contrôle exclusif de la part du GCE. Cette opération constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code du commerce.

C - Les autres modifications hors du champ du contrôle des concentrations.

La CNCE est actuellement détenue à 65 % par les CEP et à 35 % par la CDC. Le GCE, à travers les CEP, détient un contrôle exclusif sur la CNCE. A la suite de l'opération notifiée, cet équilibre dans la détention du capital ne sera pas modifié, même si l'opération entraîne des changements dans l'organisation interne de la CNCE. Cependant la conclusion d'un nouveau pacte d'actionnaires entre la CDC et le GCE pose la question du contrôle qui sera exercé sur la CNCE après l'opération.

Les CEP, la CDC, CDC Holding Finance et la CNCE ont arrêté un pacte d'actionnaires (ci-après « le pacte CNCE ») qui sera signé et entrera en vigueur à la date de la réalisation de l'opération. Le pacte CNCE, conclu pour une durée de sept ans et renouvelable tacitement par période de cinq ans, organise la gouvernance de la CNCE par le GCE et la CDC, en séparant une première phase de trois ans (ci-après « la phase initiale ») et une seconde phase courant à compter de l'expiration de la phase initiale (ci-après « la phase ultérieure »).

La gouvernance de la CNCE est organisée comme suit. Le directoire de la CNCE est composé de cinq membres, dont l'un est nommé sur proposition de la CDC, les quatre autres membres étant nommés sur proposition du GCE. La représentation de la CDC au sein du conseil de surveillance est proportionnelle à sa participation au capital de la CNCE. Ainsi, sur un total de vingt membres du conseil de surveillance, la CDC pourra en désigner six, alors que le GCE pourra en désigner douze.

En vertu du pacte CNCE, les représentants de la CDC au sein du conseil de surveillance disposeront, tant qu'elle détiendra au moins 15 % de la CNCE, d'un droit de veto sur des décisions relatives à l'entrée d'un tiers au capital ou l'introduction en bourse. Ces droits ne suffisent toutefois pas à conférer à la CDC un contrôle conjoint sur la CNCE. Lors de la phase initiale, la CDC disposera en outre d'un droit de veto sur des décisions importantes : approbation et révision du plan d'affaires à moyen terme, ainsi que tout investissement, fusion ou accord réalisés par la CNCE. Lors de la phase ultérieure, la CDC perdra ce droit de veto. En cas de désaccord sur ces décisions stratégiques, une procédure de règlement des différends pourra être mise en ouvre. Mais, au terme de cette procédure de conciliation, le conseil de surveillance pourra statuer à la majorité simple.

En conséquence, il apparaît qu'à la suite de la période initiale de trois ans, la CDC ne sera pas en mesure de s'opposer aux décisions du GCE concernant la CNCE.

Toutefois, il convient de signaler qu'en cas de prise de décision contraire à l'avis de la CDC cette dernière sera en droit de faire valoir une promesse d'achat que devront lui consentir les CEP pour l'ensemble de sa participation dans la CNCE (« le put »). Dans la mesure où les CEP pourront se substituer un tiers, en tout ou partie, pour faire face à l'exercice de ce droit, dont les modalités sont bien définies [3], le put n'apparaît pas susceptible de donner à la CDC la possibilité d'exercer une pression sur le GCE de nature à lui conférer un contrôle conjoint sur la CNCE [4].

En définitive, pour les besoins de l'analyse, il est possible de considérer que la CNCE continuera de faire l'objet d'un contrôle exclusif de la part du GCE à l'issue de l'opération. La période initiale de contrôle conjoint du GCE et de la CDC sur la CNCE est amenée à cesser au bout de trois ans en vertu d'accords juridiquement contraignants. Il s'agit donc d'une période transitoire qu'il n'apparaît pas nécessaire de contrôler au titre du contrôle des concentrations. Cette position est conforme à la communication de la Commission sur la notion de concentration, et notamment son point 38 sur les phases de démarrage.

Puisque la CNCE continuera d'être sous contrôle exclusif du GCE, il est considéré que l'opération notifiée n'emporte pas de changement dans son contrôle. Il s'ensuit que les actifs de la CNCE qui ne sont pas l'objet d'un transfert de propriété sont exclus du champ de la présente opération. Il ne s'agit pas d'une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code du commerce.

D - Le calcul du chiffre d'affaires.

L'acquisition de l'ensemble d'Eulia et de la plupart de ses actifs constitue une seule et même opération de concentration entre un même acquéreur, GCE, et un même vendeur, CDC. Cette position est conforme à l'article 5.2 du règlement CE n° 139/2004.

Afin d'éviter un double comptage, il convient, pour le calcul du chiffre d'affaires de l'acquéreur, de ne pas inclure le chiffre d'affaires des actifs objet de l'opération qui étaient jusqu'ici en contrôle conjoint.

Le chiffre d'affaires consolidé du GCE s'est élevé à 14 887 millions d'euros dont 14 882 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires consolidé réalisé par Eulia s'est élevé à 15 308 millions d'euros dont 13 187 millions d'euros en France, en excluant les actifs dont le contrôle sera transféré à la CDC à la suite de l'opération.

La présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Bien que les seuils en chiffre d'affaires définis à l'article 1-2 du règlement CE n° 139/2004 soient franchis, l'opération n'est pas de dimension communautaire dans la mesure où les entreprises concernées réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire en France. Les seuils fixés à l'article L. 430-2 étant franchis, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce.

La présente opération a également fait l'objet d'une notification auprès des autorités allemandes de la concurrence (Bundeskartellamt).

II  -   Définition des marchés concernés.

Les secteurs concernés par l'opération faisant l'objet de la présente décision se divisent en trois grandes catégories, bancaire, assurance et immobilier.

A - Services bancaires.

Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, le secteur des services bancaires peut être séparé en deux grandes catégories : les services bancaires à l'attention des particuliers et les services bancaires à l'attention des entreprises.

1. - Le secteur de la banque de détail.

Le secteur de la banque de détail peut lui-même être subdivisé en un certain nombre de prestations comprenant les systèmes de paiement (comptes à vue), les comptes courants, les comptes de dépôt, l'épargne (qui peut prendre différentes formes), l'épargne hors bilan (sous forme de SICAV, de fonds commun de placement ou de fonds de pension), le crédit, la conservation de titres et la gestion de portefeuilles. La question de savoir si chaque type de service constitue un marché distinct peut rester ouverte, dans la mesure où les conclusions concernant l'impact concurrentiel de l'opération demeureraient inchangées quelle que soit la définition retenue.

Le marché du crédit peut être subdivisé en plusieurs catégories selon la nature du crédit. La Commission et le ministre distinguent le crédit aux particuliers (consommation, prêts hypothécaires), le crédit immobilier, le crédit bail [5].

Le marché géographique est de dimension nationale. Cependant, dans sa décision BRED précédemment mentionnée, le ministre a souligné les conditions spécifiques qui s'appliquent aux DOM, pouvant faire de chacun de ces départements un marché pertinent distinct. L'opération n'ayant pas d'impact sur ces marchés, il n'apparaît pas nécessaire de se prononcer sur ce point.

2. - Le secteur de la banque pour les entreprises et les professionnels.

Le secteur des services bancaires aux entreprises recouvre plusieurs grandes familles de services, dont la délimitation peut être laissée ouverte : la banque commerciale, les opérations sur les marchés financiers, la banque d'investissement, l'asset management.

Pour ces différentes activités, le marché est de dimension nationale, mais il peut devenir mondial quand il concerne des opérations importantes ou de grandes entreprises.

B - Assurance.

La pratique décisionnelle de la Commission comme celle du ministre consiste à distinguer les activités de réassurance, les assurances de personnes et les assurances de biens et de responsabilités (ou assurance dommage). En outre, la Commission a constaté que l'assurance de personnes et l'assurance dommage pouvaient être divisées en autant de marchés de produits pertinents distincts qu'il existe d'assurances couvrant les différents types de risques [6]. En effet, du point de vue de la demande, les assurances couvrant ces différents risques ne sont pas substituables.

1. - Assurance de personnes.

Au sein de l'assurance de personnes, il est possible d'établir une distinction entre les assurances individuelles et les assurances collectives [7], en séparant les assurances vie, prévoyance, santé, retraite, et l'épargne salariale.

2. - Assurance dommage.

L'assurance dommages couvre de nombreux types de risques, parmi lesquels, et de façon non exhaustive, l'assurance multirisque habitation, l'assurance automobile, les assurances de responsabilité civile, les assurances de prêt, les assurances de voyage. Au sein de chacun de ces types de risques, il est possible de distinguer les assurances pour les professionnels et pour les particuliers. Par exemple, au sein de l'assurance automobile, il est possible de séparer les assurances individuelles des assurances de flotte [8]. Parmi les risques professionnels, on peut distinguer les risques industriels, l'assurance de responsabilité civile, les assurances de transport.

3. - Marchés géographiques.

Les marchés géographiques dans le secteur de l'assurance sont le plus souvent de dimension nationale. En effet, les conditions de concurrence entre les Etats membres ne sont pas homogènes, en raison de différences de canaux de distribution, de préférences des consommateurs et de législation.

C - Secteur de l'immobilier.

1. - Les marchés de l'immobilier.

La pratique décisionnelle de la Commission et du ministre consiste à distinguer les actifs immobiliers destinés aux particuliers de ceux destinés aux professionnels. Au sein de cette dernière catégorie, le ministre a envisagé une distinction entre les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux d'activité, en laissant cependant ouverte la question de leur appartenance à des marchés pertinents distincts.

D'après la pratique décisionnelle du ministre et de la Commission [9], il est possible de distinguer les activités suivantes :

 i.      la promotion immobilière, c'est-à-dire la construction immobilière,

ii.     la gestion d'actifs immobiliers pour compte propre,

iii.    la gestion d'actifs immobiliers pour compte de tiers (des investisseurs institutionnels), qui recouvre :

-      le conseil et la gestion de portefeuille immobilier (arbitrage et valorisation d'actifs),

-      l'origination et le montage des opérations d'investissement immobilier,

-      la gestion des actifs immobiliers et la gestion de véhicules d'investissements spécialisés (notamment les sociétés civiles),

iv.    l'administration de biens, qui correspond à la prise en charge pour le compte de propriétaires de la gestion technique et locative des immeubles, qui comprend :

-      la gestion technique,

-      la gestion locative et le quittancement,

v.     l'expertise immobilière, évaluation et analyse de la valeur des biens immobiliers sans distinction par type d'usage,

vi.    le conseil immobilier,

vii.   l'intermédiation dans les transactions immobilières (vente et location d'immeubles).

Les marchés géographiques de l'immobilier sont de dimension nationale quand il s'agit d'opérations d'investissement réalisées par de gros investisseurs. Cependant, pour les marchés destinés aux particuliers, une délimitation plus fine des marchés géographiques peut être envisagée, à l'échelle régionale, voire à une échelle locale dans certains cas. Au cas d'espèce, il n'apparaît pas nécessaire de trancher cette question, dans la mesure où l'analyse concurrentielle demeurerait inchangée quelle que soit la solution retenue.

2. -  Crédit immobilier aux professionnels.

Les parties suggèrent de distinguer le crédit immobilier aux professionnels, qui peut être défini comme le marché sur lequel des banques et des établissements de crédit fournissent une offre de crédit et une solution de financement aux entreprises et aux professionnels de l'immobilier dans le but d'acquérir ou de rénover des biens immobiliers. Les parties suggèrent de distinguer cette activité du crédit en général. Une telle distinction avait été étudiée dans la décision du ministre relative à l'acquisition de la société Entenial précédemment mentionnée. Au sein de cette activité de financement, il est possible de distinguer les deux activités que sont le crédit-bail immobilier et le financement aux professionnels. Au sein de cette dernière activité, les parties suggèrent de séparer :

-      le financement de court terme (moins de trois ans pour la promotion immobilière),

-      du financement de long terme (plus de trois ans).

La définition des marchés pertinents peut rester ouverte, dans la mesure où, quelle que soit la segmentation retenue, l'analyse concurrentielle demeurerait inchangée.

III  -   L'analyse concurrentielle.

Dans le cas du passage d'un contrôle conjoint du GCE sur Eulia à un contrôle exclusif, l'analyse a vocation à identifier la marge de manouvre supérieure ainsi acquise par le GCE pour déterminer sa stratégie sur les marchés concernés et l'impact de cette évolution sur la concurrence. De manière générale, dans la mesure où les activités d'Eulia et du GCE étaient sensiblement différentes, l'opération n'apparaît pas de nature à modifier significativement le pouvoir de marché du GCE sur les marchés concernés.

Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des services bancaires aux particuliers et aux petites entreprises, catégories sensibles au critère de proximité de leur prestataire de services financiers, l'analyse au plan national doit être complétée par une analyse en termes de réseaux, examinant les effets de l'opération par zone de chalandise. Ce point ne sera toutefois pas développé plus avant dans la présente décision, la présente opération n'ayant que des effets marginaux en termes de réseaux [10].

A - Le secteur des services bancaires.

1. - Secteur de la banque de détail.

Dans ce domaine, l'opération n'entraîne que de faibles chevauchements, inférieurs à [0-10] %, alors que le GCE restera confronté à une concurrence de grands établissements bancaires tels que le Crédit agricole/Crédit lyonnais (ci après « CA/CL »).

Le GCE est notamment actif dans la gestion des dépôts à vue des ménages, dont il détient [0-10] % des encours, essentiellement via les CEP, face à des groupes comme le CA/CL et La Poste, qui représentent respectivement [20-30] % et [10-20] %.

Concernant l'épargne bancaire des ménages, la part de marché cumulée du GCE après l'opération s'élèvera à [10-20] %. Sur ce marché, le GCE fait face à la concurrence, entre autres, du CA/CL ([20-30] %) et de La Poste ([10-20] %).

Sur le marché de la gestion des titres détenus par les ménages, la part du GCE est de [10-20] %, alors que CA/CL représente [20-30] %.

Sur le marché du crédit à la consommation, la part du GCE est de [0-10] %, alors que CA/CL représente [10-20] %.

Sur le marché des cartes bancaires, la part du GCE, calculée sur le nombre de cartes bancaires émises, est de [10-20] %, alors que CA/CL représente [30-40] %.

L'opération aura un impact légèrement différent sur le marché du crédit immobilier aux ménages ; l'addition sera plus significative, les CEP représentant [10-20] % des encours, le CFF [0-10] %, Entenial [0-10] % et la Banque San Paolo [0-10] %, ce qui correspond à une part de marché cumulée du GCE de [10-20] %. Toutefois, cette part de marché reste limitée et inférieure à celle du CA/CL, qui détient [20-30] % de part de marché.

2. - Les services bancaires aux entreprises.

Dans ce domaine, la part de marché du GCE reste faible à l'issue de l'opération, avec des chevauchements inférieurs à [0-10] %. Le GCE devra continuer à faire face à des concurrents plus significatifs.

Dans la gestion des dépôts à vue des entreprises, la part de marché de GCE après l'opération s'élèvera à [0-10] % des encours, alors que CA/CL représente [10-20] % du marché.

Sur le segment du crédit aux entreprises individuelles, la part de marché de GCE est de [0-10] %, alors que CA/CL représente [40-50] % du marché.

Sur le segment du crédit aux sociétés, la part de marché de GCE est de [0-10] %, alors que CA/CL représente [10-20] % du marché.

Sur le segment du crédit aux collectivités locales, la part de marché de GCE est de [10-20] %, alors que Dexia représente [40-50] % du marché.

3. - Les activités sur les marchés financiers.

Le GCE n'avait pas d'activités en propre de banque d'investissement hors de sa filiale commune IXIS. L'opération n'entraîne donc aucun chevauchement d'activité. Dans ce domaine, on peut noter que IXIS n'est pas un acteur prépondérant et qu'il est confronté à une concurrence significative. L'opération ne donnera donc aucun pouvoir de marché particulier au GCE.

Dans le domaine de la conservation de titres, IXIS se place ainsi au quatrième rang français, avec un montant d'actifs gérés de [500-600] milliards d'euros, alors que le premier acteur français, BNP Paribas, gère [1 700-1 800] milliards d'euros.

Dans la gestion d'actifs, CDC IXIS Asset Management est au dixième rang des gestionnaires d'actifs européens.

B - Le secteur de l'assurance.

Le secteur de l'assurance recouvre deux types d'acteurs principaux : les sociétés d'assurance et les acteurs de la bancassurance. Même si l'on ne retient que le secteur de la bancassurance, le GCE ne détiendra à l'issue de l'opération que des parts de marché faibles sur les différents segments envisageables.

1. - Assurances de personnes.

Les activités de GCE sur le marché de l'assurance vie sont assurées essentiellement via Eulia au sein de sa filière Ecureuil Vie. L'opération n'entraîne donc pratiquement pas de chevauchement (inférieur à [0-10] %). Si l'on considère l'ensemble des activités de l'assurance vie, GCE détient [0-10] % des encours, alors que CA/CL détient [10-20] % du marché.

Au sein de cette activité, on peut mentionner le domaine de la prévoyance, pour laquelle la part de marché du GCE est délicate à mesurer. En tout état de cause, on peut considérer que le GCE a vendu, en 2003, [100 000-200 000] contrats « Garantie accident de la vie », pour un montant de [20-30] millions d'euros, et [20 000-30 000] contrats « Garantie urgence », pour un montant de [20-30] millions d'euros alors que Prédica, la filiale prévoyance du Crédit agricole, vend environ [300 000-400 000] contrats prévoyance par an (hors prise en compte des ventes réalisées par le Crédit lyonnais et ses filiales). La place du GCE restera donc limitée à l'issue de l'opération.

2. - Assurances de biens et responsabilités.

Les activités de GCE sont assurées via Ecureuil IARD, filiale d'Eulia. Si l'on considère l'ensemble du marché de l'assurance dommage restreint aux acteurs de la bancassurance, la part de marché de GCE s'élève à [0-10] %, alors que le Crédit mutuel détient [40-50] % du marché.

Si l'on segmente par type de risque assuré, la part de marché du GCE reste très faible, inférieure à [0-10] %, quel que soit le risque étudié ; par exemple, sur le marché de l'assurance automobile individuelle, tous opérateurs confondus (assurance et bancassurance), sa part de marché est inférieure à [0-10] %.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à entraîner des risques pour la concurrence sur les marchés de l'assurance.

C - Le secteur de l'immobilier.

Le secteur de l'immobilier a déjà fait l'objet d'une analyse du ministre dans le cadre de l'opération CFF / Entenial. Depuis cette analyse, aucune modification sensible de la position du GCE et de CFF n'est intervenue.

On peut noter que, sur le secteur du crédit-bail immobilier hors particulier, la part de marché de GCE s'élève à [10-20] %, alors que CA/CL détient [10-20] % du marché.

Concernant le financement de court terme destiné aux professionnels de l'immobilier, la part de marché de GCE s'élève à [20-30] %. GCE restera cependant confronté à des opérateurs significatifs tels que BNP Paribas, avec une part de marché de [20-30] %, ou CA/CL, avec une part de marché de [20-30] %. Aucun changement n'est à signaler depuis l'analyse menée dans le cadre de la décision Entenial, qui prenait en compte le GCE. Les conclusions de l'analyse peuvent donc rester identiques : les autres opérateurs de crédit immobilier seront à même d'exercer une pression concurrentielle significative sur le GCE.

Sur le financement de long terme, la part de marché du GCE est de [10-20] %, alors que CA/CL contrôle [10-20] % du marché.

La gestion d'actifs immobiliers pour compte de tiers s'effectue par l'intermédiaire de CDC IXIS AEW Europe. La part de marché de ce dernier s'élève à [0-10] %, alors qu'AXA REIM détient [10-20] % du marché.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est possible de conclure que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. En conséquence, je vous informe que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes

Guillaume Cerutti

Nota. -A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

-------------------

[1] La création d'Eulia a fait l'objet d'une décision d'autorisation du ministre en date du 21 juin 2002.

[2] Par exemple la décision de la Commission M. 23 - ICI / Tioxide du 28 novembre 1990 et la décision du ministre du 24 juillet 2002, Raisio Chemicals / Latexia, publiée au BOCCRF du 25 novembre 2002.

[3] Les CEP s'engagent à acquérir la participation de la CDC à un prix convenu ou déterminé par un expert selon une méthodologie d'ores et déjà définie.

[4] Sur une question similaire, voir la décision de la Commission M. 425 - BS / BT du 28 mars 1994.

[5] Voir également en ce sens la lettre du ministre en date du 7 novembre 2003 autorisant l'acquisition de plusieurs établissements de crédit par la BRED Banque populaire.

[6] Voir la décision de la Commission M. 1453 AXA / GRE en date du 8 avril 1999 et la décision d'autorisation du ministre en date du 16 juillet 2003 - Quatrem / Portefeuilles de contrats MMA.

[7] Voir la décision d'autorisation du ministre en date du 7 avril 2003 - AG2R/La Mondiale.

[8] Voir la décision d'autorisation du ministre en date du 14 novembre 2002 - Covea Fleet/MMA.

[9] Voir par exemple voir la décision de la Commission M. 3370 - BNP PARIBAS/ARI du 9 mars 2004 et la décision Gecina/Simco du ministre en date du 8 novembre 2002.

[10] Voir en ce sens la décision du ministre concernant l'acquisition d'Entenial précédemment mentionnée.