<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

2004-102 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juin 2004 au conseil de la société coopérative agricole Nouricia relative à une concentration dans le secteur des coopératives agricoles

NOR : ECOC0500163Y

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 13 mai 2004, vous avez notifié l'acquisition par la société coopérative agricole Nouricia (ci-après « Nouricia ») d'actifs de la société coopérative agricole « La Brie » (ci-après « la CAB »). Cette acquisition a été formalisée par un contrat de cession signé le 7 novembre 2003.

I  -   Les entreprises concernées et l'opération

La CAB, entité cible, faisait partie, avec la Coopérative agricole de la Brie Est et la Coopérative agricole de Montereau Vinneuf, de l'union de coopératives agricoles Coriolis, créée en 1995. L'union Coriolis a été mise en liquidation amiable le 30 septembre 2003 et la CAB a fait l'objet d'un contrat de scission, aux termes duquel trois coopératives agricoles voisines [1] se partagent ses actifs.

La CAB, dont la circonscription territoriale couvre le département de Seine-et-Marne, a pour activités la collecte et la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, ainsi que la commercialisation de produits destinés aux agriculteurs [2]. Le chiffre d'affaires affecté aux actifs de la CAB repris par Nouricia a atteint, en 2003, 26 millions d'euros, exclusivement réalisés en France.

Nouricia, qui a réalisé, en 2003, un chiffre d'affaires total consolidé de 337 millions d'euros, presque exclusivement en France, a pour activités principales la collecte et la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, la commercialisation de produits destinés aux agriculteurs et aux viticulteurs et enfin la commercialisation de produits destinés aux particuliers. Sa circonscription territoriale couvre les départements de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Yonne, de la Seine-et-Marne et de la Côte-d'Or.

La présente opération ayant pour effet d'entraîner l'acquisition de certains actifs de la CAB par Nouricia, elle constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Elle demeure par ailleurs soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique dans la mesure où l'acte de cession, signé le 7 novembre 2003, a été conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Cette concentration, qui n'est pas de dimension communautaire, relève du contrôle national des concentrations.

II  -   Marchés concernés

L'opération concerne la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, d'une part, la distribution de produits pour les agriculteurs et viticulteurs, d'autre part, et enfin la distribution de produits pour les particuliers.

A titre liminaire, la question de l'existence d'un marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux peut être soulevée. Il convient alors de se référer à la pratique décisionnelle de la Commission européenne et du ministre [3]. La réalité d'un tel marché dépend de la structure et du fonctionnement des coopératives agricoles, l'objectif étant de déterminer si les agriculteurs, d'une part, et les coopératives, d'autre part, peuvent être considérés comme des entités économiquement et juridiquement distinctes. Toutefois, en l'espèce, cette question peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées.

S'agissant de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, il convient de remarquer que la Commission européenne, aux termes de plusieurs décisions concernant l'acquisition de sociétés coopératives agricoles, distingue, en se fondant sur la différence de destination de ces produits, un marché par type de céréale commercialisé [4]. Le ministre, quant à lui, n'a pas eu à trancher la question mais n'exclut pas de définir un marché par type de céréales, d'oléagineux et de protéagineux [5]. En l'espèce, les parties souscrivent à une telle segmentation et proposent donc de distinguer le blé tendre de l'orge et du maïs au titre des céréales, les pois des féveroles [6] au titre des protéagineux et enfin le colza du tournesol au titre des oléagineux. Chaque espèce de céréales, oléagineux et protéagineux constitue donc, selon les parties, un marché distinct. En ce qui concerne la dimension géographique de ces éventuels marchés, en accord avec la pratique constante de la Commission et du ministre, il conviendrait de privilégier une dimension au moins nationale, en raison de l'importance des flux d'exportations. En tout état de cause, les questions de la définition et de la délimitation géographique des marchés de la commercialisation des différentes sortes de céréales, oléagineux et protéagineux peuvent être laissées ouvertes, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées.

En ce qui concerne l'activité de distribution des entreprises concernées, plusieurs segmentations pourraient être envisagées.

Les parties proposent de distinguer les produits destinés aux agriculteurs et aux viticulteurs des produits destinés aux particuliers (libre-service agricole). En effet, la clientèle, les produits proposés et les conseils dispensés aux particuliers et aux professionnels ne sont pas identiques.

Une segmentation par canal de distribution (canal des coopératives et canal des négociants) pourrait également être envisagée. Aux termes d'un de ses avis, relatif à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce de produits agricoles, la Commission de la concurrence a établi une telle distinction en ce qui concerne les produits destinés aux viticulteurs[7]. Cette distinction pourrait être appliquée en l'espèce aux produits destinés aux agriculteurs et aux viticulteurs.

S'agissant de la délimitation géographique de ces marchés, une approche par zones de chalandise pourrait être envisagée [8]. En tout état de cause, les questions de la définition et de la délimitation des marchés de la distribution de produits destinés aux agriculteurs, aux viticulteurs et aux particuliers peuvent être laissées ouvertes, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées.

III  -   Analyse concurrentielle

L'opération notifiée n'entraîne de chevauchements entre les activités des parties qu'en ce qui concerne, d'une part, la commercialisation des céréales, oléagineux et protéagineux et, d'autre part, la distribution de produits aux agriculteurs. En effet, la CAB n'a aucune activité de distribution de produits en libre-service agricole destinés aux particuliers ni de distribution de produits destinés aux viticulteurs. En ce qui concerne l'éventuel marché de la collecte, les activités des parties ne font l'objet d'aucun chevauchement géographique.

S'agissant de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, l'opération notifiée ne se traduit que par de très faibles chevauchements. Après l'opération, la nouvelle entité réalisera ainsi [0-10] % de la production française nette de blé tendre, [0‑10] % de la production d'orge, [0-10] % de la production de maïs, [0-10] % de celle de pois, [0-10] % de celle de colza et, enfin, [0-10] % de celle de tournesol. Nouricia restera confrontée à la pression concurrentielle d'entités importantes, dont les sociétés coopératives In Vivo, Valfrance, Cohesis, 110 Bourgogne, Champagne Céréales, Maïs Adour, Agralys, Granaco.

En ce qui concerne la commercialisation de produits destinés aux agriculteurs, il convient de remarquer que la CAB n'est présente que dans le département de la Seine et Marne, où elle réalise [0-10] % du total des ventes de produits destinés aux agriculteurs, alors que Nouricia n'est active que dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation :

Le directeur général de la concurrence de la consommation
et de la répression des fraudes

Guillaume Cerutti

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

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[1] Il s'agit des coopératives 110 Bourgogne, Nouricia et Valfrance.

[2] Les produits destinés aux agriculteurs sont des engrais, semences, produits phytosanitaires etc.

[3] Voir notamment les lettres d'autorisation des opérations Epis-Centre/Minoterie Cantin en date du 17 septembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 1 du 31 janvier 2003 et ABC/Norepi en date du 20 juin 2003 et publiée au BOCCRF n° 15 du 5 décembre 2003 et les décisions de la Commission européenne n° IV/M. 1313 - Danish Crown / Vestyske Slagterier en date du 9 mars 1999 et M. 2662 - Danish Crown Steff-Houlberg en date du 14 février 2002.

[4] Voir les décisions de la Commission n° IV/M. 1497 Novartis / Maïs Adour en date du 30 juin 1999, n° IV/1512 Dupont / Pioneer Hi-Bred en date du 21 juin 1999 et n° IV/M. 737 Ciba/Geigy/Sandoz en date du 17 juillet 1996.

[5] Voir la lettre d'autorisation de l'opération ABC/Norepi précitée.

[6] La féverole est une variété de la même espèce que la fève. La graine est plus petite que la fève, moins aplatie.

[7] Avis de la Commission de la concurrence en date du 18 novembre 1982, relatif à des pratiques anticoncurrentielles relevées à l'encontre du syndicat du commerce des produits agricoles du département de l'Hérault, ainsi que de certaines entreprises spécialisées dans le négoce des produits nécessaires à la viticulture, BOSP du 31 décembre 1982.

[8] Voir notamment la décision de la Commission européenne M. 1333 Castorama / Kingfisher en date du 17 décembre 1998, aux termes de laquelle la zone de chalandise est définie en nombre de kilomètres, et la lettre d'autorisation de l'opération Monsieur Bricolage / Tabur en date du 29 août 2002 et publiée au BOCCRF n° 19 du 31 décembre 2002, aux termes de laquelle une approche en nombre de minutes est avancée.