<< sommaire du BOCCRF n° 2005-09

C 2004-65 - Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 avril 2004 aux conseils de la société Schneider Electric SA relative à une concentration dans le secteur des composants de raccordement des réseaux voix données et images

NOR : ECOC0500130Y

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 16 avril 2004, vous avez notifié la prise de contrôle par la société Schneider Electric SA de la société Infra+ SAS.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

-      La société Schneider Electric SA (ci-après « Schneider »), société mère d'un groupe industriel actif dans la production et la vente de produits et de systèmes dans les secteurs de la distribution électrique, du contrôle industriel et de l'automation. Le chiffre d'affaires consolidé de Schneider s'est élevé en 2003 à environ 8,7 milliards d'euros, dont [.] milliards ont été réalisés dans l'Union européenne et [.] milliards d'euros en France ;

-      La société Infra+ SAS (ci-après « Infra+ »), active dans la conception, le développement, la promotion et la vente de systèmes de communication permettant l'usage simultané du téléphone et de la télévision (composants de raccordement des réseaux voix données et images, dénommés « composants VDI »). La société Infra+ a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires de 30,4 millions d'euros dont [.] millions ont été réalisés dans l'Union européenne et [> 15] millions en France.

Infra+ est actuellement détenue par trois principaux actionnaires, qui sont Schneider (qui détient [> 25] % de son capital), la société Sogefred ([> 25] %) et la société JCN Participations ([> 25] %). Les sociétés Sogefred et JCN Participations sont actuellement contrôlées par des personnes physiques issues respectivement des familles [.]. Par l'intermédiaire de sa participation dans le capital d'Infra+, Schneider exerce une certaine influence sur la conduite de la politique commerciale de cette dernière. En l'absence de pacte d'actionnaires et de majorité au sein du conseil d'administration, aucun élément ne permet de considérer que Schneider dispose d'ores et déjà de la possibilité d'exercer un contrôle exclusif sur Infra+. Par ailleurs, la question de savoir si Schneider exerce à ce jour un contrôle sur la société Infra+ conjointement avec les familles [.] peut être laissée ouverte dans la mesure où, si cette hypothèse devait être retenue, les conclusions de l'analyse demeureraient inchangées.

L'opération envisagée consiste en l'acquisition par Schneider de la totalité des titres des sociétés Sogefred et JCN Participations auprès des familles [.], ce qui aura pour conséquence de lui transférer indirectement la propriété de la totalité des titres de la société Infra+. L'opération a donc pour effet de conférer à Schneider le contrôle exclusif de la société Infra+. La présente opération constitue à ce titre une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où, d'une part, aucun marché n'est affecté et, d'autre part, la prise de contrôle par Schneider de la société Infra+ ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,

Benoît Parlos

Nota. -A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.