Lettre du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie en date du 27 février 2004, aux conseils du groupe Recticel, relative à une concentration dans le secteur de la mousse de polyuréthane moulée pour lindustrie automobile (C 2004-19) |
|
NOR : ECOC0500077Y Maîtres, Recticel est la société mère du groupe belge Recticel, actif dans la production et la distribution de mousse de polyuréthane en Europe et en Amérique du Nord, utilisée notamment pour la fabrication de matelas et de meubles, dans lindustrie automobile et pour lisolation. Le groupe Recticel est aussi présent dans les activités de literie (1). Recticel est actuellement contrôlée par Rec-Hold NV (2). Le groupe Recticel a réalisé en 2002 un chiffre daffaires global de 1,2 milliard deuros, dont [...] millions dans lUnion européenne et [> 15] millions en France. Woodbridge est une société de droit canadien à la tête du groupe Woodbridge, principalement actif dans la fabrication de produits en mousse de polyuréthane pour lindustrie automobile. Il est également actif sur les secteurs des blocs et panneaux de mousse, des appuis-tête et accoudoirs et des produits disolation pour les équipements intérieurs de véhicules automobiles. Woodbridge a réalisé en 2002 un chiffre daffaires global de 993,9 millions deuros, dont [...] dans lUnion européenne et [> 15] en France. Cette opération sinscrit dans la continuation dun processus dintégration des activités de production et vente de mousse de polyuréthane pour lindustrie automobile de Recticel et Woodbridge, entamé il y a quelques années, avec la création de deux entreprises communes par un contrat de coopération signé le 3 septembre 1999 (3) : Rectifel Woodbridge Moulded Foam Belgium SA (ci-après « RWMF Belgique » et Recticel Woodbridge Moulded Foam Sales SA (ci-après « RWMF Sales ») : - RWMF Belgique est une entreprise commune de production et distribution en Belgique de mousse pour sièges de véhicules automobiles. Elle gère, en outre, les besoins de lexploitation des usines produisant de la mousse de polyuréthane moulée restées au sein des sociétés mères. Elle est actuellement détenue à hauteur de 70 % par Recticel et à hauteur de 30 % par Woodbridge ; - RWMF Sales est une entreprise commune coopérative dont Recticel et Woodbridge détiennent chacune 50 %. Elle opère comme agent commercial pour RWMF Belgique et RWMF France (créée en 2001). Dans le cadre de la notification de 1999 à la commission, Recticel et Woodbridge avaient prévu dintégrer pleinement le reste de leurs activités de mousse de polyuréthane moulée pour sièges de véhicules automobiles en Europe continentale le 31 janvier 2004 au plus tard. Ainsi, Recticel Woodbridge Moulded Foam France SA (ci-après « RWMF France »), a été créée en décembre 2001. Il sagit dune entreprise commune de production et distribution en France de mousse pour sièges de véhicules automobiles. Elle est détenue à hauteur de 51 % par Recticel et à hauteur de 49 % par Woodbridge. Cest dans ce processus dintégration des activités de mousse de polyuréthane moulée pour sièges de véhicules automobiles que Recticel et Woodbridge ont conclu laccord soumis à la présente notification à la suite duquel leur coopération sera restructurée en deux entités (les « entreprises communes ») : RWMF Belgique continuera dêtre conjointement détenue par Recticel (à hauteur de 70 %) et Woodbridge (à hauteur de 30 %). Recticel apportera à RWMF Belgique lensemble des actifs de lusine de Wetteren et 100 % des parts de Mlada Boleslav, qui exploite une usine de production de mousse en République tchèque. Recticel et Woodbridge apporteront conjointement à RWMF Belgique la totalité de leurs parts dans RWMF France. Création de NewCo, entreprise commune détenue à hauteur de 70 % par Recticel et à hauteur de 30 % par Woodbridge. Recticel apportera à cette entreprise deux usines de production de mousse situées en Allemagne (usine dEspelkamp et usine de Rüsselsheim) et Woodbridge apportera le bureau de vente et dingénierie de Mörfelden, en Allemagne. A la suite de lopération, RWMF Sales cessera toute activité. Les opérations de vente seront effectuées par RWMF Belgique et NewCo. Dans la mesure où les décisions importantes au sein des organes de direction de RWMF Belgique et NewCo sont prises à lunanimité, il convient de considérer quelles sont conjointement contrôlées par Recticel et RWMF Belgique et NewCo. Lopération constitue une concentration au sens des dispositions de larticle L. 430-1 du code de commerce, dans la mesure où les deux entreprises communes exerceront de manière durable les fonctions dune entité économique autonome et seront soumises au contrôle conjoint de Recticel et Woodbridge. Les seuils exprimés en chiffres daffaires mentionnés à larticle L. 430-2 du code de commerce sont franchis, et lopération nest pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations. Dans la mesure où aucun marché nest affecté et où lopération nest pas de nature à modifier le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, lopération notifiée nest pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que jautorise cette opération. Veuillez agréer, Maîtres, lexpression de ma considération distinguée.
(1) Cf. lettres
du ministre de léconomie, des finances et de
lindustrie en date du 13 septembre 2001 au
conseil des sociétés Recticel et Pikolin relative
à une concentration dans le secteur de la literie,
publiée au BOCCRF no 6 du 29 mars 2002
et en date du 26 décembre 2002 aux conseils
de la société Recticel, Pikolin et Holdindus
relative à une concentration dans le secteur de la
fabrication et de la commercialisation des sommiers et des
matelas, publiée au BOCCRF no 16
du 17 décembre 2003. Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées. Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de larticle 8 du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions dapplication du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. |