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| Instruction
aux services de contrôle pour l’application de la
loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi
de la langue française |
| C 2003-212/Lettre
du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
en date du 24 décembre 2003, aux conseils de la société
Point P SA, relative à une concentration dans le secteur
des matériaux de construction |
| C 2004-1/Lettre
du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
en date du 5 février 2004, aux conseils de la société
Laurent Perrier, relative à une concentration dans le
secteur vinicole |
| C 2004-67/Lettre
du ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, en date du 13 mai 2004,
au conseil de la société de gestion Sagard SAS,
relative à une concentration dans le secteur de la presse |
| C 2004-39/Lettre
du ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, en date du 12 juillet 2004,
au conseil de la société K+S Salz GmbH, relative
à une concentration dans le secteur du sel |
| C 2004-119/Lettre
du ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, en date du 19 juillet 2004,
au conseil de la société Avenance, relative à
une concentration dans les secteurs de la restauration collective
et des services de nettoyage |
| C 2004-122/Lettre
du ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, en date du 19 octobre 2004,
aux conseils de la société Cegid SA, relative
à une concentration dans le secteur des logiciels de
gestion à destination des PME et des experts-comptables |
| Avis
n° 03-A-08 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai
2003 relatif à une demande d’avis complémentaire
du ministre de la culture et de la communication et de la ministre
déléguée à l’industrie concernant
un projet de loi relatif aux communications électroniques |
| Avis n°
03-A-12 du Conseil de la concurrence en date du
15 juillet 2003 relatif à une demande d’avis du
tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée
par la SA Usines Merger à l’encontre des sociétés
Giat industries, Gitech SA, Foc transmissions et CMD |
| Avis n°
03-A-14 du Conseil de la concurrence en date du
25 juillet 2003 relatif à la demande d’avis présentée
par la Fédération du bâtiment et des travaux
publics de Haute-Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans
le cadre de la passation de marchés d’eau et d’assainissement
de la Haute-Savoie |
| Avis n°
03-A-16 du Conseil de la concurrence en date du
5 septembre 2003 relatif à la séparation comptable
des activités des opérateurs de gaz naturel |
| Avis du Conseil
de la concurrence en date du 18 septembre 2003 relatif à
une demande de la Confédération du logement et
du cadre de vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie
électronique "Monéo" |
| Avis
n° 03-A-18 du Conseil de la concurrence en date du 15 octobre
2003 relatif à un projet d’ouvrage élaboré
par l’Union nationale des économistes de la construction
et des coordonnateurs (UNTEC) |
| Avis
n° 03-A-19 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre
2003 relatif à une demande de la Fédération
française des courtiers d’assurances et de réassurances
portant sur les conditions de négociation des contrats
de coassurance des risques industriels |
| Avis n°
03-A-20 du Conseil de la concurrence en date du
29 décembre 2003 relatif au règlement des ventes
de l’Office national des forêts |
| Avis
n° 03-A-21 du Conseil de la concurrence en date du 31 décembre
2003 relatif à la position de la Mutualité fonction
publique sur le marché des prestations sociales au profit
des agents publics |
| Avis
n° 04-A-03 du Conseil de la concurrence en date du 28 janvier
2004 relatif à un projet de décret concernant
des catégories de médicaments à prescription
restreinte et la vente de médicaments au public par certains
établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité
sociale |
| Avis
n° 04-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 30 janvier
2004 relatif au projet de décret fixant les tarifs d’accès
aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers |
| Avis n°
04-A-09 du Conseil de la concurrence en date du
28 mai 2004 relatif à un projet de décret sur
la commercialisation par les ligues professionnelles des droits
d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou
manifestations sportives |
| Avis
n° 04-A-11 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin
2004 relatif au projet de décret relatif aux tarifs de
cession de l’électricité aux distributeurs
non nationalisés |
| Avis
n° 04-A-12 du Conseil de la concurrence en date du 30 juin
2004 relatif à un projet de décret modifiant les
missions exercées par l’Institut géographique
national (IGN) |
| Avis n°
04-A-13 du Conseil de la concurrence en date du
12 juillet 2004 relatif à la mise en place du service
emploi-entreprise |
| Avis n°
04-A-14 du Conseil de la concurrence en date du
23 juillet 2004 relatif à une saisine du Syndicat national
de l’équipement de bureau et de l’informatique
(SEBI) |
| Avis n° 04-A-15
du Conseil de la concurrence en date du 28 juillet 2004 relatif
à la convention type "département innovant"
de France Télécom |
| Avis n°
04-A-17 du Conseil de la concurrence en date du
14 octobre 2004 relatif à une demande d’avis présentée
par l’Autorité de régulation des télécommunications
en application de l’article L. 37-1 du code des postes
et communications électroniques |
| Avis
n° 04-A-21 du Conseil de la concurrence en date du 28 octobre
2004 relatif à une demande d’avis de la Fédération
interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME)
ayant trait aux conditions d’exercice par France Télécom
des activités d’opérateur d’accès,
d’une part, et d’installation-maintenance de systèmes
de télécommunications, d’autre part |
| Avis n°
04-08 de la commission d’examen des pratiques
commerciales relatif à la conformité au droit
des pratiques d’enchères électroniques inversées |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une indication géographique protégée
concernant des asperges d’Alsace |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une indication géographique protégée
concernant des géraniums d’Alsace |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une indication géographique protégée
concernant la carpe de Dombes |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement
d’une indication géographique protégée
concernant le brochet de Dombes |
| Avis de mise en
consultation d’une demande d’enregistrement d’une
indication géographique protégée concernant
"lentille blonde de Saint-Flour" |