Rapport du Conseil national de la consommation concernant la location de véhicules courte durée sans chauffeur

 

NOR :  ECOC0400384V

I.  -  INTRODUCTION

Mandat

    On observe depuis plusieurs années une croissance régulière du marché de la location de véhicules qui se traduit notamment par la conclusion quotidienne de milliers de contrats entre les particuliers et les loueurs. Malgré une grande précision, ces contrats comportent un nombre conséquent de clauses complexes qui engagent fortement la responsabilité du consommateur. Celle-ci varie, en effet, en fonction notamment de la catégorie des véhicules loués (berlines ou utilitaires) ou la durée de la location (courte, moyenne ou longue durée). La profession est caractérisée par une forte concentration et une vive concurrence.
    Les deux marchés ayant des caractéristiques propres, le groupe de travail examinera, dans un premier temps, les contrats de location de courte durée, et, dans un deuxième temps, les contrats de location de longue durée.
    En dépit de la révision par la profession, au cours des deux dernières années, de la nature des contrats, pour donner suite à une recommandation de la Commission des clauses abusives, plusieurs questions se posent encore aujourd'hui.
    C'est pourquoi un groupe du CNC aura pour mission de travailler sur les problèmes suivants :
      les conditions de l'équilibre contractuel entre loueurs de véhicules et consommateurs ;
      la définition précise des responsabilités du consommateur, tant en matière d'entretien du véhicule qu'en cas de dommages ;
      le bon rapport entre les prestations offertes et les charges qui lui incombent ;
      les modalités de réalisation équitable de l'état des lieux concernant l'aspect extérieur du véhicule ;
      l'étendue des garanties du consommateur en matière d'assurances ;
      le montant et les modalités de paiement des cautions et de la prestation totale notamment en ce qui concerne ses implications pour le consommateur.
    L'analyse des contrats existants servira de point de départ aux travaux du groupe, qui devra, par ailleurs, réfléchir à l'amélioration des modalités de règlement des litiges.
    Le groupe de travail du Conseil national de la consommation s'est réuni à huit reprises entre janvier et novembre 2001. Un rapport d'étape a été présenté au CNC Plénier le 20 décembre 2001. Il a auditionné :
      groupement cartes bancaires : Mmes Briat et Touzalin (qui représente l'essentiel des transactions pour la clientèle nationale dans ce secteur) ;
      CNPA (M. Laporte) sur l'organisation de la profession et du marché.
    Par ailleurs, ont été examinés :
      des documents concernant les plaintes et les points de jurisprudence fournis par Mme Thiry de l'INC ;
      les résultats de l'enquête menée par la DGCCRF durant le quatrième trimestre 2000 dans vingt-quatre départements sur les contrats de location automobile ;
      les contrats de location des loueurs.
    A cette occasion, ont été rappelées les recommandations de la Commission des clauses abusives.
    Les premières séances ont été consacrées à différentes présentations. En particulier la structure de la profession et le marché de la location de véhicules ont été présentés au groupe de travail.
    De plus, une réunion technique sur l'utilisation de la carte bancaire dans le secteur de la location de véhicules s'est tenue à la DGCCRF en février 2002 (avec la direction du Trésor et le GIE cartes bancaires). Une dernière réunion du groupe de travail a été organisée le 14 janvier 2003.

II.  -  PRÉSENTATION DU SECTEUR

Structure de la profession

    La branche loueurs du CNPA, seul organisme professionnel représentant les loueurs courte durée, compte 200 adhérents qui se répartissent en trois catégories :
      les réseaux de location ;
      les franchisés des réseaux ;
      les loueurs indépendants.
    La profession exploite environ 200 000 véhicules (160 000 voitures et 40 000 utilitaires légers) au travers de 4 500 stations situées en ville, dans les gares et les aéroports.
    L'âge moyen des parcs est de six mois pour les voitures et de dix-huit mois pour les utilitaires.

Le marché de la location de véhicules

    Pour la période de juin 1999 juin 2000, le marché était le suivant :
    3,12 millions de locataires ont effectué 6,4 millions de locations ;
    48,5 % des locations ont été effectuées à titre personnel ;
    55,7 % à titre professionnel (le total dépasse 100 % du fait de la possibilité d'utilisation mixte) :
        10,3 % après un voyage en train ;
        24,6 % après un voyage en avion ;
        65,1 % sans trajet préalable.
    Les locataires ont le profil suivant :
    58 % des hommes, qui réalisent 75 % des locations ;
    50 % entre 25 et 44 ans ;
    30,9 % habitent la région parisienne (contre 17,5 % de la population française).
    Durée de location :
    La durée moyenne d'une location est de 3,7 jours ;
    La majorité des hommes d'affaires louent une journée ;
      les vacanciers louent de une à trois semaines.
    19,3 % des locations sont effectuées pour un week-end, un pont ou un jour férié (38,4 % pour les utilitaires).

III.  -  CHAMP D'APPLICATION

    Dans un premier temps, le groupe de travail s'est attaché à faire la différence entre courte et longue durée.
    Pour les consommateurs, la notion de courte durée correspond à deux critères :
      le faible kilométrage ;
      les obligations d'entretien du véhicule (dispense de l'obligation de surveillance des fluides au-dessous d'un certain nombre de kilomètres).
    Le collège professionnel explique que :
    La courte durée est en moyenne de 3,7 jours. L'objet de la location courte durée est de fournir un véhicule de complément ou de substitution (par exemple dans le cadre d'un déplacement ou pour un déménagement, ou en remplacement d'un véhicule immobilisé). Elle se développe dans les grandes villes où les citadins renoncent fréquemment à l'acquisition d'un véhicule au profit des transports en commun, du taxi ou de la voiture de location.
    La longue durée donne lieu à des contrats de 24 à 36 mois. L'objet de la location de longue durée est de garantir aux locataires l'usage d'un véhicule ou d'un parc ; cette prestation concerne essentiellement les entreprises. Certains particuliers ont recours à la location longue durée, mais cette démarche reste encore très marginale.
    La location de courte durée correspond à un service offert avec entretien, assurance et véhicule ; le client choisit une catégorie de véhicules mais pas le modèle. Dans le cadre d'un contrat longue durée, ces services sont optionnels et le client a le choix de la marque, du modèle, des options, de la couleur du véhicule, etc.
    En définitive, il apparaît que la frontière entre courte et longue durée est bien difficile à définir dans les conditions actuelles.

IV.  -  DÉBATS

    Divers travaux ont déjà été réalisés sur le sujet amenant :
      l'arrêté du 18 avril 1991 (dont art. 2 concernant le montant du dépôt de garantie) qui n'a pas pour objectif de qualifier les contrats de location, mais uniquement de définir les modalités d'information du consommateur sur les prix et le contenu des prestations de services du secteur ;
      l'avis de la Commission des clauses abusives de 1996 listant 44 clauses qui devaient disparaître des contrats de location ;
      un petit déjeuner à Bercy en 1998, au cours duquel les professionnels et les consommateurs ont pu échanger leur point de vue sur le fonctionnement du secteur.
    Depuis, de nombreuses évolutions sont à constater.
    Actuellement, les difficultés rencontrées par les consommateurs résultent plus d'une mise en œuvre litigieuse des clauses contractuelles que d'un déséquilibre de fond des contrats.
    Au cours des premières réunions, les contrats et les pratiques des loueurs ont été examinés. Les griefs des consommateurs ont été exposés, notamment : les problèmes de réservation, les locations vers l'étranger, les conditions de remise ou de restitution du véhicule, l'état du véhicule à sa prise en charge et à sa restitution, les problèmes de fonctionnement du véhicule loué, la méconnaissance par le consommateur de ses droits et de ses engagements signés (dans le cas où il n'a pas pris le temps matériel de lire le contrat qui, de plus, présente des difficultés de compréhension, notamment au niveau des conditions d'assurance), complexité des tarifs (promotionnel, forfait, week-end, etc.). Les réponses apportées par les professionnels sur ces points sont détaillées dans la suite du rapport.
    D'autre part, les conditions d'utilisation de la carte bancaire par les loueurs (prise d'empreinte et caution) ont été présentées par les représentants du groupement des cartes bancaires. Il s'avère que ces deux pratiques ne sont pas en adéquation avec la réglementation (cf. 8) ci-après.
    Les représentants du GIE carte bancaire se sont attachés à informer les membres du groupe de travail sur de nouvelles règles spécifiques aux loueurs courte durée qui devraient entrer en application à échéance de quelques mois, lorsque notamment les systèmes matériels et les logiciels seront à niveau.
    Au cours de ces débats, huit points importants ont été examinés :
    1.  Prise en charge et restitution du véhicule ;
    2.  Le contrat ;
    3.  Clauses abusives résiduelles ;
    4.  Vérification des niveaux et des voyants ;
    5.  Guide de la location de véhicules courte durée ;
    6.  Instance de médiation indépendante ;
    7.  Cartes de paiement et caution ;
    8.  Contrats d'assurances.

1.  Prise en charge et restitution du véhicule

    Le groupe de travail est convenu de la nécessité d'un examen préalable et contradictoire du véhicule par les deux parties, pour prévenir les litiges ultérieurs.
    Une fiche d'état du véhicule, intégrée ou non au contrat, non signée spécifiquement par le locataire au départ et au retour du véhicule ne peut lui être opposée.
    A la fin de la période de location, lorsque les bureaux de l'agence sont fermés (ex : fin de semaine), la restitution du véhicule ne peut être effectivement réalisée à l'heure de restitution prévue au contrat.
    Dans ce cas, ne pouvant pas respecter les termes du contrat, les loueurs tiennent généralement le locataire comme responsable « jusqu'à la remise des clefs et des papiers en mains propres au personnel suivant les heures d'ouverture ».
    Cette disposition paraît excessive aux yeux des consommateurs dans la mesure où le loueur prévoit un dispositif secondaire de restitution, bien souvent une boîte aux lettres disposée à proximité de ses bureaux.

2.  Le contrat
Information précontractuelle du consommateur

    Le collège consommateur demande que soit généralisée par tous les loueurs de véhicules la mise à disposition sur simple demande, du texte des conditions générales applicables au contrat de location de véhicule.
    En effet, il lui semble anormal que dans certains cas ces dispositions ne figurent qu'au verso des contrats et qu'elles soient découvertes au moment de la signature de l'engagement de location dans des conditions aléatoires.
    Le collège professionnel répond que certains loueurs prévoient déjà la remise d'une copie des conditions générales sur simple demande et qu'une recommandation sera faite à la profession pour que cette pratique soit généralisée. En tout état de cause, l'article L. 113-3 du code de la consommation et l'arrêté pris pour son application rendent obligatoire l'information préalable du consommateur.

Lisibilité

    Le contrat de location est en lui-même un acte simple mais de nombreuses clauses méritent des explications pour le client.
    Il convient que la police de caractères de certains passages du contrat soit de taille supérieure et en gras afin de rendre les points essentiels et les engagements plus lisibles pour le consommateur. Par ailleurs, pour tous les termes en langue étrangère et abréviations, une traduction et une explication s'imposent.
    Le groupe de travail demande au CNPA d'inciter les loueurs à améliorer :
      la clarté de leurs contrats en expliquant ou traduisant les termes étrangers ;
      la lisibilité de leurs contrats par des tailles de caractères de plus grande dimension et par une meilleure qualité d'impression des supports écrits (contraste des couleurs par exemple).

Clause « litiges et réclamations »

    Il est indispensable que soient portées à la connaissance des clients les coordonnées du service clientèle du loueur en les mentionnant sur tout document approprié (contrat ou facture) afin de tenter de trouver une solution amiable, avant le recours éventuel aux voies judiciaires.
    Il est bien entendu qu'aucune adjonction de clause de responsabilité ne saurait être prise en compte si elle est apposée après la signature du contrat, soit par cachet mobile, soit d'une autre façon.

3.  Clauses abusives résiduelles

    Une recommandation de la Commission des clauses abusives de 1996 a eu pour effet de faire disparaître des contrats la majorité des clauses jugées abusives, soit au total 44 clauses.
    Lors de l'examen par la Commission des clauses abusives (1996), il a été relevé que les contrats étaient rendus confus par les modifications introduites par les professionnels au fur et à mesure des problèmes rencontrés.
    Une enquête de la DGCCRF portant sur l'examen des contrats de location et réalisée en 2000 a permis de constater qu'un certain nombre de clauses litigieuses figurent toujours dans certains contrats, notamment ceux de loueurs indépendants locaux.
    Cette enquête relevait 10 clauses abusives telles que : le fait de mettre à la charge du locataire des frais de réparation à la suite de cause accidentelle ou indéterminée, les délais de prévenance en cas de sinistre, l'exonération de la responsabilité du loueur en cas d'accident dû à un défaut du véhicule, l'application de pénalités en faveur du loueur pour retard de règlement sans clause de réciprocité en faveur du locataire ou encore des clauses d'attribution de juridiction...
    L'examen par le groupe de travail des versions les plus récentes des contrats des principaux loueurs (7 contrats examinés) permet de constater que la grande majorité de ces clauses a été éliminée des contrats. Il reste toutefois à préciser la rédaction des contrats dans des domaines tels que la règle d'attribution de juridiction, le délai de déclaration des sinistres, ou la suppression des garanties d'assurances en cas de restitution du véhicule pendant la période de fermeture des bureaux du loueur.
    Par ailleurs, il a été constaté des restrictions d'utilisation des véhicules dans certains pays d'Europe, motivées par des raisons techniques ou de sécurité.
    Néanmoins, le groupe de travail demande au CNPA de poursuivre ses actions de sensibilisation auprès des loueurs indépendants ou non adhérents, pour attirer leur attention sur les clauses qui pourraient être abusives.

4.  Vérification des niveaux et des voyants

    Le collège consommateurs constate que, jusqu'à présent, les locataires sont tenus responsables des dommages consécutifs à des consommations anormales de fluides, quel que soit le kilométrage parcouru, même si le loueur doit avoir effectué toutes les vérifications avant de remettre le véhicule au client.
    Du fait que certains contrats de location portent sur des durées très courtes, au cours desquelles le conducteur parcourt un nombre de kilomètres peu élevé, le collège des consommateurs a demandé d'exonérer le locataire de toute obligation de contrôle des fluides au-dessous d'un certain seuil kilométrique.
    Le groupe de travail s'est mis d'accord sur le principe d'une recommandation aux professionnels de la location de véhicules sans conducteur pour qu'ils prévoient dans leurs conditions générales de location des clauses :
      stipulant que le locataire est tenu de vérifier le niveau d'huile moteur tous les 500 km pour les utilitaires et tous les 1 000 km pour les voitures particulières. Sa responsabilité en cas de dommage consécutif à un manque de ce fluide ne pourra être retenue lorsque la distance parcourue ne dépasse pas ce kilométrage, à l'exception toutefois des cas où il pourra être établi que le locataire n'a pas tenu compte du signal émis par un voyant d'alerte sur le tableau de bord ;
      excluant toute obligation pour le locataire de vérification des fluides, autres que l'huile moteur (sous la réserve précédente), y compris l'antigel, les véhicules actuels ne nécessitant plus ce type de contrôle ;
      rappelant au locataire la nécessité d'utiliser le véhicule en « bon père de famille », et notamment de tenir compte scrupuleusement des voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord.

5.  Guide de la location de véhicules courte durée

    La location de véhicules est une prestation de service relativement complexe. Le locataire se voit remettre un bien d'une valeur élevée et le loueur cherche à s'entourer d'un maximum de garanties.
    De ce fait, les conditions de location incluent des clauses traitant d'aspects multiples : l'usage du véhicule, son suivi, les assurances, le paiement, etc.
    Ces clauses ou termes techniques méritent d'être expliqués (rachat de franchise, termes anglais abrégés ou non, etc.). Toutefois, il est rappelé que tout contrat doit être rédigé en français conformément à la loi.
    L'information du locataire est particulièrement importante, notamment pour les véhicules utilitaires. Ce qu'il doit savoir, lors de l'usage, doit lui être indiqué lisiblement de la part du loueur (ex : gabarit du véhicule).
    Ces points ont été largement soulignés tout au long des débats.
    Aussi, le groupe de travail s'est-il mis d'accord sur l'intérêt de rédiger un « guide de la location de voitures ».
    Ce guide permettrait :
      d'améliorer l'information du consommateur en expliquant dans un glossaire certaines clauses et termes techniques, juridiques et financiers qui figurent dans les contrats, notamment sur les assurances ;
      de lister les documents contractuels à recevoir du loueur lors de la signature du contrat (contrat de location, fiche d'état du véhicule, conditions d'assurances et d'assistance éventuelles) ;
      de faire un certain nombre de recommandations utiles, notamment sur l'utilisation des véhicules (hauteur maximale, charge utile, pneumatiques,...).
    Ce guide pourrait être distribué :
      par les loueurs eux-mêmes ;
      par les associations de consommateurs.
    Il pourrait également être diffusé sur le site internet des chaînes de location et du CNPA.
    Rédigé en commun par les représentants des professionnels et des consommateurs, le groupe de travail insiste sur la nécessité de faire paraître rapidement un tel document de référence.

6.  Instance de médiation indépendante

    Le collège des consommateurs a demandé la mise en place d'une instance de médiation indépendante de deuxième niveau, s'appuyant sur les exemples observés dans d'autres branches professionnelles (Association française des sociétés financières - ASF, par exemple), dont les références apparaîtraient dans le contrat de location (idée déjà exprimée lors du petit déjeuner de Bercy en 1998).
    Le collège des professionnels observe que :
      les chaînes de location disposent de services spécialisés dans le traitement des litiges avec leurs clients ;
      le CNPA branche loueurs intervient également en vue de trouver une solution amiable aux différends pouvant opposer loueurs et locataires lorsqu'il n'y a pas de service clients ;
      les associations de consommateurs apportent une contribution non négligeable à la résolution de ce type de litiges ;
    Le collège des professionnels demeure donc opposé à la mise en place d'une instance de médiation de deuxième niveau souhaitant traiter eux-mêmes les plaintes formulées par leur clientèle. De plus, il redoute que l'existence de cette instance suscite des plaintes injustifiées (à l'instar de ce qui se passe aux Etats-Unis).
    Par ailleurs, ils estiment que l'existence d'un service consommateurs permet notamment d'obtenir une remontée d'informations, utilisée pour améliorer la qualité des prestations et la gestion.
    Selon le collège consommateurs, il ne s'agit pas de remettre en cause le service consommateurs des entreprises mais d'informer le locataire de l'existence d'une instance de recours ou de médiation.
      le collège des professionnels a proposé que les chaînes de location informent plus largement leurs clients de l'existence de leur service spécialisé dans le traitement des litiges en mentionnant ses coordonnées sur tout support approprié.
      le collège des consommateurs confirme pour sa part sa demande d'une instance de médiation de second niveau, qui pourrait être éventuellement le CNPA, à laquelle seraient soumis les litiges non résolus en première instance entre les chaînes et leurs clients, avant qu'il ne soit éventuellement fait recours aux tribunaux.
    Au-delà, les consommateurs disposent toujours de la possibilité d'introduire une action contentieuse auprès du juge faute d'accord amiable. Le droit fondamental de recours existe donc.
    Le collège professionnel approuve la création d'une instance de conciliation tenue par le CNPA pour les loueurs indépendants dépourvus de service consommateur.

7.  Les cartes de paiement

    Le collège consommateur demande que soit dissociés et traités séparément les divers aspects de l'actuelle utilisation de la carte de paiement par les loueurs de véhicules :
    a)  La prise d'empreinte de la carte comme support de « caution » de l'opération ;
    b)  L'information du consommateur sur l'utilisation des coordonnées de sa carte de paiement ;
    c)  Le règlement de la facturation ;
    Les analyses qui suivent se rapportent aux procédures de règlement par carte de paiement du GIE cartes bancaires :
    a)  Caution/prise de garantie.
    Les loueurs de voitures courte durée, au départ de la location, demandent à leurs clients une avance sur location et un dépôt de garantie destiné à s'assurer du retour du véhicule.
    Dans la majorité des cas, la carte de paiement est utilisée à la fois pour le règlement de la location et, en tant que de besoin, pour servir à constituer le dépôt de garantie. La raison pour les professionnels de cette prise de caution tient à ce qu'ils remettent un véhicule d'une valeur importante.
    Or, l'utilisation de la carte de paiement dans ces conditions soulève des difficultés juridiques de deux ordres :
    La prise d'empreinte est interdite par le contrat commerçant du GIE cartes bancaires quand elle ne correspond pas au règlement d'une transaction commerciale, comme dans le cas de la constitution d'un dépôt de garantie. Or c'est une pratique pouvant conduire à un montant de facturation différent du coût prévu initialement (par exemple, si le véhicule a subi un dommage). De ce fait, le collège consommateur constate que la profession ne respecte pas actuellement les règles du GIE carte bancaire en ayant recours à la prise d'empreinte de carte de paiement pour servir de caution (le règlement du montant de la location n'étant pas en cause ici), ce dont le consommateur est en droit de se plaindre (problème ignoré dans les faits par les intervenants de la profession) ;
    Le contrat commerçant interdit d'utiliser la carte pour engager la banque comme caution en s'appuyant sur l'article 2015 du code civil. En effet, le cautionnement ne se présume pas, il nécessite un engagement exprès, par écrit, de la partie qui se porte caution et les banques n'acceptent pas qu'un tiers s'engage en leur nom. Ces dernières se veulent neutres en cas de litige car exclues de la relation client/loueur.
    Or, avec la prise d'empreinte, la banque émettrice de la carte pourrait être considérée comme la caution. Il n'en est rien car elle n'a pas donné un engagement écrit sur ce point et ne connaît pas le montant à régler. Un cautionnement n'est valide que pour la prestation de location de véhicule, si la caution s'est engagée sur la nature et le montant de la facturation.
    Les membres du groupe de travail constatent qu'il n'y a pas, pour le moment, de solution juridique pour obtenir une caution avec une carte bancaire.
    Par ailleurs, la charte portant sur la sécurisation des cartes de paiement de février 2001 précise que, sur les documents ou facturettes autres que le support comptable, les numéros « identifiant » le porteur doivent être tronqués.
    Cette recommandation n'est pas respectée dans la mesure où tous les feuillets sont imprimés par autoduplication, y compris ceux circulant ou remis au client.
    Le GIE cartes bancaires remarque que cette pratique consistant à remettre aux banques acquéreurs des feuillets regroupant des informations sur l'identité de porteurs d'autres banques (ainsi que leurs numéros de carte) constitue une cession de fichier non autorisée et espère qu'elle a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Sélection de la clientèle

    Le collège consommateurs relève que pour ouvrir un contrat de location courte durée, dans la quasi-totalité des cas, la présentation d'une carte de paiement est demandée.
    Les professionnels expliquent que la présentation d'une carte de paiement permet d'alléger les opérations administratives préalables à l'ouverture d'un contrat. Ces opérations visent à vérifier : l'identité, le domicile et la solvabilité du futur locataire.
    Lorsqu'un client se présente à un comptoir de location sans avoir réservé, pour un départ immédiat (dans un aéroport par exemple), il ne possédera probablement pas toutes les pièces nécessaires et la vérification ne sera pas possible pour des raisons de temps et de disponibilité du personnel.
    Par contre, lorsqu'un client réserve pour une location à échéance de quelques heures ou de quelques jours, il est possible de faire ces vérifications et de louer sans demander de carte de paiement.
    Les professionnels précisent qu'ils sont souvent victimes de vols, que des locataires se font également voler le véhicule en cours de location et que des locataires eux-mêmes « détournent » le véhicule qui leur a été confié.
    Ainsi, en 2001, sur un parc de 86 676 véhicules (parc des loueurs ayant répondu à l'enquête), au total 1 505 véhicules ont été volés ou détournés, 991 ont été retrouvés (parfois à l'état d'épave), soit une perte de 514 véhicules.
    Il est néanmoins constaté que les personnes défavorisées ou en difficulté (ex. les interdits bancaires) ne possédant ni compte bancaire ou postal ni carte de paiement devraient malgré tout pouvoir accéder à la location de véhicules. Actuellement, elles sont quasiment exclues du marché. De plus, le fait de ne pas pouvoir louer un véhicule, dans certains cas, renforcera leur exclusion sociale.
    Le collège consommateur rappelle en outre que, progressivement, la prise d'empreinte, en son état actuel, devient impossible avec l'apparition des cartes de paiement non bosselées, et que certains loueurs ont déjà refusé une location uniquement sur le critère d'impossibilité matérielle de prise d'empreinte. Mais il semblerait qu'une solution technique ait été trouvée (procédure de scannérisation de la carte).
    Une autre formule de paiement permettant d'accéder à la location devrait pouvoir être proposée : espèces, chèques, etc. Une carte privative, commune à l'ensemble de la profession des loueurs présents sur le marché pourrait régler en grande partie le problème.
    Les professionnels émettent des doutes sur la faisabilité d'une telle carte.
    Le versement d'une caution en espèces n'est pas non plus satisfaisant, en ce qui les concerne, car il ne permet pas d'identifier le locataire et entraîne des doutes sur la solvabilité du client. Il pose en outre le problème de la sécurité des agences et expose le loueur, plus qu'avec les autres moyens de paiement, au risque de vol et de détournement du véhicule.
    Le collège consommateur fait observer que ces pratiques commerciales vont à l'encontre du pouvoir libératoire de la monnaie fiduciaire que, légalement, tout commerçant est tenu d'accepter. Le collège professionnel fait remarquer que les loueurs acceptent les paiements par chèques ou en espèces en fin de location.
    b)  Information contractuelle du consommateur sur l'utilisation des coordonnées de sa carte de paiement (notamment règlement de la franchise d'assurance).
    Si certains contrats de location comportent une mention explicite par laquelle le locataire donne son accord sur l'utilisation des coordonnées de sa carte de paiement lors de la signature du contrat, cette pratique n'est pas généralisée.
    Il convient donc de systématiser cette bonne pratique, qui permet d'informer clairement le consommateur de la procédure de prélèvement de la franchise en cas de dommages causés au véhicule et de recueillir son consentement sur la procédure.
    En effet, si les contrats actuels mentionnent bien que le consommateur est redevable d'une franchise d'assurances incompressible, ils n'indiquent pas toujours, de façon claire, que le débit éventuel de cette somme sera effectué à partir des coordonnées de sa carte de paiement recueillies lors de la location.
    Sur la nature des frais supplémentaires susceptibles d'être facturés, le collège professionnel indique qu'il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive de ces frais, comme le suggèrent les associations de consommateurs, compte tenu de leur diversité.
    c)  Le règlement de la facture :
    Les pratiques des loueurs doivent être appréciées au regard d'une part de la réglementation concernant la vente à distance et la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (codifiée au code monétaire et financier) et, d'autre part, des règles contractuelles du GIE carte bancaire.
    En cas de règlement par carte de paiement, des protections légales et contractuelles du consommateur existent en cas de débit de son compte effectué sans son consentement.
    La loi relative à la sécurité quotidienne de novembre 2001 (article L. 132-4 du code monétaire et financier) lui permet de protéger ses droits et d'être recrédité par sa banque, dans le délai maximum d'un mois, de tout prélèvement sur son compte effectué sans son consentement préalable.
    Toutefois, lorsque le professionnel a recueilli le consentement du consommateur à prélever un complément de facturation au moment de la signature du contrat (cf. b ci-dessus), il va de soi que le consommateur ne sera plus fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-4 du CMF.
    En toute hypothèse le GIE carte bancaire a indiqué que les règles contractuelles du contrat porteur permettent au consommateur de contester par écrit tout débit effectué sur son compte sans son ordre de paiement et d'obtenir le remboursement des sommes contestées de bonne foi auprès de sa banque, ce qui met à la charge du système bancaire les frais découlant d'un litige entre professionnels et consommateurs.
    Par ailleurs, les règlements de la facturation (location et frais annexes, voire franchise d'assurances) par chèques ou espèces sont acceptés par les loueurs et ne suscitent pas de difficulté particulière.
    L'application aux loueurs à une date non encore fixée (pour des raisons techniques) du projet d'avenant (version CB 5-2) au contrat commerçant préparé par le GIE cartes bancaires apporterait certaines garanties au consommateur.
    Le nouveau système prévoit une double autorisation par le consommateur pour débiter son compte bancaire : une première autorisation pour le paiement de la prestation de location au tarif proposé par le loueur et une deuxième autorisation préalable lors du règlement du montant final de la prestation, après restitution du véhicule et constatation d'éventuels frais supplémentaires (cas d'un dommage par exemple), si ces frais annexes dépassent de plus de 15 % le montant initial accepté par le client.
    Cet avenant interdit conventionnellement au commerçant (loueur) d'effectuer la réservation préalable d'une somme équivalente à la franchise, au titre de la caution, et d'interroger la banque sur la solvabilité du porteur de la carte.
    Le CNC sera tenu informé de la mise en place effective de la nouvelle procédure d'autorisation par les professionnels de la location automobile.

8.  Contrats d'assurance

    Le collège consommateur estime que :
    Le loueur doit informer clairement et précisément son client de l'essentiel des garanties figurant dans le contrat proposé et lui en remettre un exemplaire complet (conditions générales et particulières du contrat d'assurance).
    Actuellement, le client est mal informé : il ne reçoit que des informations très rapides avec des termes utilisés peu clairs ou méconnus pour beaucoup (ex. la franchise en cas de sinistre).
    De plus, il est apparu, au cours des débats du groupe de travail, que les clauses se rapportant à l'assurance et à la responsabilité du consommateur dans le contrat de location pourraient être, dans certains cas, parcellaires, incomplètes, complexes ou dispersées.
    Il est essentiel d'améliorer la lisibilité des termes dans les contrats, voire éventuellement d'ajouter et de diffuser une annexe spécifique aux assurances distincte du contrat de location, ce qui est déjà fait par certains loueurs, afin d'éviter les risques de contestations ultérieures.
    Les professionnels indiquent que les risques sont expliqués au client lors de la signature du contrat et que souvent, apprenant le montant restant à la charge en cas de dommages ou de vol du véhicule, celui-ci revient généralement sur son refus de souscrire le rachat de franchise proposé.
    Il y a très peu de litiges du fait des franchises par elles-mêmes.
    Le collège consommateur demande qu'apparaisse clairement sur le contrat la preuve de la proposition effective de souscription d'assurances facultatives et/ou complémentaires.