NOR : ECOC0400336S
Le Conseil
de la concurrence (section II),
Vu la lettre enregistrée
le 18 mai 2004 sous les numéros 04/0034 F
et 04/0035 M, par laquelle la société
20 Minutes France a saisi le Conseil de la concurrence
de pratiques de l’association EUROPQN qu’elle
estime anticoncurrentielles et a demandé que des
mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement
de l’article L. 464-1 du code de commerce ;
Vu les articles 81 et 82
du traité ;
Vu le livre IV du code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence
et le décret 2002-689 du 30 avril 2002
fixant ses conditions d’application ;
Vu les observations présentées
par la société 20 Minutes France, l’association
EUROPQN et le commissaire du Gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
La rapporteure, la rapporteure générale
adjointe, le commissaire du Gouvernement et les représentants
des entreprises entendus lors de la séance du 7 juillet 2004 ;
Les représentants du Syndicat
de la presse quotidienne régionale (SPQR), de l’Union
des annonceurs (UDA), du CRTM et du CESP entendus sur le
fondement des dispositions de l’article L. 463-7,
alinéa 2, du code de commerce,
Adopte la décision suivante :
I. - CONSTATATIONS
A. - La saisine
1. La société
20 Minutes France, éditrice d’un quotidien
d’information générale diffusé
gratuitement et financé exclusivement par la publicité,
a saisi, le 18 mai 2004, le Conseil de la concurrence
du refus, selon elle injustifié, de l’association
EUROPQN d’intégrer ce journal dans son étude
de mesure de l’audience de la presse quotidienne nationale,
qui constitue l’outil de référence des
professionnels de l’achat d’espaces publicitaires
et de media planning.
2. La société
20 Minutes France fait valoir que ce refus, qui ne
lui permet pas d’avoir accès au marché
de la publicité dans des conditions normales de concurrence,
relève de pratiques qui doivent être sanctionnées
au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du
code de commerce et 81 et 82 du traité.
Elle accompagne sa saisine d’une demande de mesures
conservatoires tendant à ce qu’injonction soit
faite à l’association EUROPQN de cesser les
pratiques mises en œuvre à son encontre.
B. - Les entreprises
1. La société 20 Minutes
France
3. La société
par actions simplifiée 20 Minutes France édite
depuis le 15 mars 2002 un quotidien d’information
générale diffusé gratuitement à
Paris et dans la région parisienne et financé
exclusivement par la publicité. Elle a étendu
sa diffusion, depuis février 2004, aux agglomérations
de Lille, Lyon et Marseille et 20 Minutes serait ainsi
devenu le deuxième quotidien français en nombre
d’exemplaires diffusés (661 000 exemplaires),
derrière Ouest-France.
2. L’association EUROPQN
4. L’association
EUROPQN (études et unité de recherches opérationnelles
de la presse quotidienne nationale) est une association
régie par la loi du 1er juillet
1901, créée à l’initiative des
éditeurs des principaux titres de la presse quotidienne
nationale (Le Figaro, Le Monde, La Tribune, Libération,
Le Parisien, Les Echos, L’Humanité, L’Equipe,
La Croix), auxquels se sont joints France-Soir
et Le Journal du dimanche. Elle a pour objet, selon
l’article 2 de ses statuts adoptés le 29 juin 1992,
« l’étude, la connaissance et
la valorisation de la presse quotidienne nationale ».
5. EUROPQN réalise,
depuis 1993, conjointement avec le Syndicat de la presse
quotidienne régionale (SPQR) et l’Association
pour l’étude et la promotion de la presse hebdomadaire
régionale (AEPHR), une étude semestrielle
consacrée à la mesure d’audience des
quotidiens nationaux, dite étude « EUROPQN ».
Le préambule du protocole d’accord signé
entre ces trois personnes morales, qui serait entré
en vigueur le 1er janvier 1997,
dispose en effet : « Depuis 1993, la
PQR en association avec la PQN effectue chaque année
la mise en œuvre, le financement et la promotion d’une
étude d’audience de la presse quotidienne sur
un échantillon représentatif à plusieurs
niveaux, notamment départemental, de la population
française résidant sur le territoire métropolitain
et âgée de plus de 15 ans. Cette étude
porte en moyenne sur 20 000 interviews répartis
jour par jour tout au long de l’année. La réalisation
de l’étude est confiée à l’institut
IPSOS. »
6. Cette étude,
considérée par les acteurs du secteur comme
l’outil de référence, est utilisée,
selon la formule du directeur général du centre
d’étude des supports de la publicité
(CESP), « comme étalon de mesure pour
établir les tarifs de l’espace publicitaire ».
Elle est réalisée en deux vagues débutant
respectivement le 1er janvier
et le 1er juillet. Les données
recueillies sont la propriété exclusive d’EUROPQN.
C. - Le secteur
1. La presse quotidienne
7. Il existe
cinq grandes familles au sein de la presse écrite :
la presse d’information générale et politique
nationale (PQN), la presse d’information générale
et politique régionale (PQR), la presse spécialisée
grand public (presse magazine), la presse spécialisée
technique et professionnelle et la presse gratuite d’annonces.
8. La presse quotidienne
gratuite d’information ne dispose pas, actuellement,
d’une diffusion nationale, même si elle a potentiellement
vocation à s’étendre sur l’ensemble
du territoire. Cette presse s’apparente cependant de
manière très importante à la PQN, car
toutes deux présentent un contenu éditorial
et un ton similaire, consacrent la majeure partie de leurs
articles à l’examen de l’actualité
nationale et s’adressent pour une large part à
un public francilien. Elles se caractérisent au demeurant
par un taux de pénétration assez proche, avec
une forte concentration sur Paris et la région parisienne.
La presse quotidienne gratuite d’information se distingue
sensiblement des quotidiens régionaux, qui, selon
le SPQR, ont pour caractéristiques de bénéficier
d’un réseau de distributeurs spécifique,
mais surtout d’être diffusés dans une
région limitée et homogène, d’être
associés à une identité régionale
et d’avoir un contenu et une structure totalement axés
sur la vie de la région.
2. La mesure d’audience
de la presse quotidienne
9. Les
études d’audience permettent de mesurer les
probabilités non nulles d’exposition d’un
individu cible à un support. Elles sont destinées
à collecter des données, sachant, selon le
président du Club de recherche tous médias
(CRTM), que « l’audience, sur le marché
de la publicité, c’est la monnaie. C’est
ce qui permet de justifier les tarifs, c’est un point
de repère dans les négociations, c’est
un point de passage obligé dans l’optimisation
des investissements des annonceurs ».
10. Les opérateurs
de mesure d’audience de la presse quotidienne sont
l’EUROPQN pour la presse quotidienne nationale et le
SPQR pour la presse quotidienne régionale. L’étude
est commune aux deux catégories de presse, mais chacun
des volets présente des spécificités
importantes et fait, au demeurant, l’objet d’un
CD-Rom distinct. La publication des résultats n’a
notamment ni la même périodicité, ni
la même base. Ainsi, les résultats de l’étude
PQN sont publiés deux fois par an pour une période
de douze mois, alors que ceux de l’étude PQR
ne le sont, pour des raisons avant tout de marges d’erreurs
statistiques, que sur des cumuls de trois ans. L’étude
PQN publie en outre à la fois des résultats
d’ensemble et des résultats titre par titre,
alors que l’étude PQR, qui n’a pas, du
fait de la diversité géographique des titres,
les mêmes objectifs de comparabilité, ne publie
des résultats que titre par titre.
D. - Les pratiques
dénoncées
11. La
société 20 Minutes France dit connaître,
malgré une large diffusion de son quotidien, des
difficultés d’exploitation, qu’elle estime
dues au fait qu’elle n’aurait pas accès
au marché de la publicité dans des conditions
normales de concurrence, les ressources publicitaires étant
ses seules ressources financières.
12. Elle fait valoir
qu’elle n’a pas pu intégrer l’EUROPQN,
malgré plusieurs demandes effectuées depuis
deux ans. L’association, dont la position et l’argumentaire
ont varié dans le temps, a d’abord reporté
l’examen de la demande, puis a, par deux fois (lettres
du 21 juillet 2003 et du 16 mars 2004), refusé
d’intégrer le quotidien gratuit à l’étude
en invoquant les dispositions de ses statuts et de son règlement
intérieur. Selon ces dernières, seuls les
quotidiens adhérents à l’association
peuvent être intégrés dans l’étude
et pour pouvoir adhérer, les quotidiens candidats
doivent disposer d’une diffusion nationale depuis deux
mois et avoir leur siège situé à Paris
et dans la région parisienne. Dans sa seconde lettre
de refus, l’EUROPQN considère que 20 Minutes
est un titre de la presse quotidienne régionale,
et relève donc de l’étude de mesure d’audience
du SPQR.
13. La partie saisissante
conteste cette analyse, en soulignant tout à la fois
que son portefeuille d’annonceurs est différent
de celui de la PQR et que la périodicité de
l’étude est différente de celle de la
PQN. Elle considère que le refus d’EUROPQN de
lui permettre d’adhérer à son association
et de l’intégrer dans son étude est révélateur
d’une entente illicite des membres de l’association,
qui ont la particularité d’être les supports
eux-mêmes (ce qui n’est plus le cas dans les
secteurs de la radio et de la télévision depuis
la création de Médiamétrie). Les fins
de non-recevoir opposées répondraient exclusivement
à l’intérêt commun des membres
d’EUROPQN et leur donneraient, en conséquence,
un avantage considérable dans la concurrence. Ces
procédés seraient destinés à
entraver l’entrée de nouveaux concurrents tant
sur le marché publicitaire que sur le marché
du lectorat de la presse quotidienne, pour lequel les coûts
de fonctionnement constituent une barrière substantielle
à l’entrée.
14. La partie saisissante
estime également que l’EUROPQN, en sa qualité
de fournisseur de l’étude de référence
en matière de mesure d’audience de la presse
quotidienne nationale, détient manifestement une
position dominante sur ce marché. Son refus, s’analysant
en un refus de vente discriminatoire, serait constitutif
d’un abus de position dominante. Elle estime enfin
que cette pratique a pour effet de créer une distorsion
de concurrence au détriment de 20 Minutes
et de ralentir le développement de la part des
investissements auxquels ce quotidien pourrait prétendre
du fait de son audience.
II. - DISCUSSION
A. - Sur la recevabilité
de la saisine au fond
1. Sur la procédure
15. Le
5 juillet 2004, soit dix jours après l’expiration
du délai fixé aux parties pour formuler leurs
observations, l’association EUROPQN a adressé
au conseil des observations complémentaires, dont
la partie saisissante a sollicité le rejet en séance,
faisant valoir qu’elle en avait eu connaissance moins
de 48 heures avant.
16. Ainsi que le conseil
l’a rappelé dans ses décisions no 01-MC-07
du 21 décembre 2001, no 02-D-35
du 13 juin 2002 et no 03-D-41
du 4 août 2003, « aucune disposition
du code de commerce et (du décret du 30 avril 2002)
n’impose de délais pour la mise en état
de procédures de mesures conservatoires, qui se caractérisent
par l’urgence mais dont l’instruction doit viser,
dans un temps nécessairement restreint, à
réunir le plus d’éléments possible
permettant au conseil de se prononcer sur le bien-fondé
de la demande ; (...) le dépôt de pièces
après l’expiration du temps imparti ne saurait
donc, à lui seul, justifier leur rejet de la procédure,
à condition, toutefois, que la partie adverse ait
bénéficié d’un temps suffisant
pour assurer sa défense au regard des pièces
ainsi produites ».
17. En l’espèce,
il est constant que la société 20 Minutes
France n’a reçu les observations et pièces
complémentaires litigieuses que deux jours seulement
avant la séance. Dans ces conditions, elle n’a
pu bénéficier d’un temps suffisant pour
en prendre connaissance utilement et organiser sa défense.
Il convient, par conséquent, d’écarter
des débats les observations et les pièces
complémentaires transmises le 5 juillet 2004
par l’association EUROPQN.
2. Sur le fond
18. L’article 42
du décret du 30 avril 2002 énonce
que « la demande de mesures conservatoires
mentionnée à l’article L. 464-1
du code de commerce ne peut être formée qu’accessoirement
à une saisine au fond du conseil de la concurrence.
Elle peut être présentée à tout
moment de la procédure et doit être motivée. »
Une demande de mesures conservatoires ne peut donc être
examinée que pour autant que la saisine au fond est
recevable et ne soit pas rejetée faute d’éléments
suffisamment probants, en application de l’alinéa 2
de l’article L. 462-8 du code de commerce.
Sur
les marchés concernés :
19. Les pratiques dénoncées
se sont déroulées dans le secteur des mesures
d’audience et ont eu des effets, selon la société
saisissante, sur le secteur de la vente d’espaces publicitaires
dans la presse quotidienne nationale.
20. Les techniques de
mesure d’audience diffèrent selon les médias
concernés. Au regard des éléments du
dossier et sans qu’il soit besoin, à ce stade,
de déterminer s’il existe une spécificité
de la mesure d’audience de la presse gratuite, il est
probable que l’activité de mesure d’audience
de la presse quotidienne nationale, qui nécessite
la mise en œuvre de sondages et répond à
une demande spécifique des annonceurs nationaux,
constitue un marché distinct de dimension nationale.
21. Sur ce marché,
il n’est pas exclu, à ce stade de l’instruction,
et au vu des éléments versés au dossier,
que l’association EUROPQN détienne une position
dominante. L’étude qu’elle réalise
est en effet une « donnée source »,
qui est ensuite intégrée dans des logiciels
utilisés par les « médias planneurs ».
Elle est considérée par les acteurs du secteur
comme l’étude de référence et
est utilisée par l’ensemble du marché
publicitaire. Il existe certes des enquêtes du type
« la France des cadres actifs »
et « urban media », mais elles
sont qualifiées de « commerciales »
par les utilisateurs. Les études dites « propriétaires »,
réalisées à l’initiative d’un
seul éditeur et à ses frais exclusifs, reçoivent
peu de reconnaissance de la part des professionnels du monde
de la publicité. Elles se voient, en toute hypothèse,
opposer des effets de saisonnalité, selon les dates
de l’enquête, ainsi que de représentativité
par rapport au nombre d’interviews. Il est, en définitive,
de l’avis général, peu vraisemblable,
malgré les allégations contraires de l’association
EUROPQN, que ces études, qui ne sont pas implantées
dans toutes les agences médias, contrairement à
l’étude EUROPQN, soient en mesure d’offrir
une prestation substituable à celle proposée
par l’EUROPQN.
22. S’agissant de
la presse, les autorités de concurrence considèrent
habituellement qu’appartiennent au même marché
de lectorat les journaux ou magazines comparables sur le
plan du contenu éditorial, de la présentation,
de la périodicité, des caractéristiques
des lecteurs. Or en l’espèce, la diffusion de
20 Minutes France dans les quatre plus grandes agglomérations
françaises touche un large public, et son objectif
est d’être diffusé dans les principales
villes de France. La structure du contenu éditorial
du journal est celle d’un quotidien national, ce qui
lui vaut par exemple d’être intégré
à la majorité des revues de presse réalisées
par les médias audiovisuels. Il n’est donc pas
exclu que sur le marché national du lectorat comme
sur celui, connexe, de la vente d’espaces publicitaires,
la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne
gratuite d’information, qui fondent l’une comme
l’autre leur stratégie sur le traitement d’informations
intéressant l’ensemble de la collectivité
nationale, se trouvent en concurrence directe. La presse
quotidienne nationale et la presse quotidienne gratuite
d’information sont toutes les deux privilégiées
par les annonceurs nationaux, qui formulent une demande
spécifique à leur égard, structurant
par là-même une offre également spécifique.
Il convient de souligner que l’Union des annonceurs
(UDA) et les principales agences médias ont officiellement
manifesté la demande que les principaux titres de
la presse gratuite d’information figurent dans l’étude
d’EUROPQN, au côté de la presse quotidienne
nationale, et indiqué qu’il n’existait
aucune impossibilité méthodologique à
ce que l’audience des quotidiens gratuits soit, comme
c’est le cas à l’étranger, mesurée
dans l’étude de référence de la
presse quotidienne nationale.
23. En outre, le coût
des espaces publicitaires est relativement similaire dans
la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne
gratuite et la part des campagnes publicitaires communes
aux titres de la presse quotidienne nationale et à
20 Minutes France est importante. De plus, la presse
de dimension nationale, qu’elle soit gratuite ou payante,
présente un taux d’annonceurs communs assez
élevé, ainsi qu’une répartition
publicitaire d’activités proche. La démarche
se distingue nettement de celle qui prévaut dans
la presse quotidienne régionale, par l’intermédiaire
de laquelle les annonceurs ciblent les lecteurs d’une
région donnée, en fonction d’un marché
régional, et qui, pour toucher un public de dimension
nationale, a conduit les éditeurs à se regrouper
et à proposer un couplage de 66 titres. Enfin,
le conseil a déjà estimé qu’il
convenait de distinguer le marché de la diffusion
de publicité par la voie de la presse quotidienne
régionale de celui d’autres supports, et notamment
de la presse gratuite, dans une décision no 89-D-05
du 24 janvier 1989.
Sur
les pratiques de l’association EUROPQN :
24. Comme l’a souligné
le conseil dans sa décision no 03-D-51 :
« Les conditions d’adhésion à
une association professionnelle peuvent porter atteinte
à la libre concurrence, si cette adhésion
est une condition d’accès au marché ou
si elle constitue un avantage concurrentiel et si ces conditions
d’adhésion sont définies ou appliquées
de façon non objective, non transparente ou discriminatoire. »
25. Il ressort de l’instruction
et des débats que l’insertion d’un journal
dans l’étude de mesure d’audience de la
presse quotidienne nationale est conditionnée à
l’adhésion de ce journal à l’association
EUROPQN. Or, selon l’article 5 des statuts de
l’association en date du 29 juin 1992, « peuvent
adhérer à l’association les quotidiens
à diffusion nationale existant depuis deux mois,
dont le siège est situé à Paris et
dans la région parisienne ». En vertu
de l’article 1er du règlement
intérieur de l’association, approuvé
le 20 juillet 1992, « tout quotidien
édité à Paris et diffusé régulièrement
sur tout le territoire français peut demander son
adhésion à l’association. En cas d’admission,
il lui est possible de participer à tous travaux,
études et projets dans le cadre de l’objet social
de l’association ». Le deuxième
alinéa de l’article 6 du règlement
intérieur prévoit par ailleurs les modalités
d’admission des adhésions nouvelles : « L’association
réunie en Assemblée générale
statue, au scrutin secret et après enquête,
sur toute demande d’adhésion nouvelle. L’admission
est prononcée à la majorité des deux
tiers des membres présents représentant au
moins les trois cinquièmes des membres inscrits. »
26. Le critère
de « quotidien à diffusion nationale »
semble interdire a priori toute nouvelle adhésion
au sein d’EUROPQN. En effet, aucun nouvel entrant sur
le marché du lectorat de la presse quotidienne d’information
ne peut, lors de son lancement, être présent
dans tous les points de vente du territoire national. De
fait, depuis la constitution de l’association, en 1992,
seuls deux journaux, déjà anciens, ont rejoint
les membres fondateurs, France-Soir et Le Journal
du dimanche.
27. Le rejet de la
candidature de 20 Minutes France a été
motivé successivement par des raisons différentes
(voir paragraphe 12) : après avoir différé
sa réponse à la demande de ce quotidien, ce
n’est que le 21 juillet 2003 que l’association
EUROPQN a fait allusion au critère de la diffusion
nationale du journal. Devant la rapporteure, elle a exposé
que le SPQR pourrait intégrer 20 Minutes au
titre de la presse quotidienne régionale ; puis
dans son mémoire en réponse à la saisine,
elle a avancé que le refus d’admission était
imputable aux trois personnes morales qui financent l’étude,
à savoir le SPQR, l’AEPHR et EUROPQN, ces trois
entités devant donner leur accord à l’intégration
de tout nouveau journal.
28. L’association
EUROPQN a, par ailleurs, intégré dans la mesure
d’audience de la PQN, outre Aujourd’hui en France,
qui a une dimension nationale, le quotidien Le Parisien
qui a une portée régionale. Par ailleurs,
certains quotidiens sont intégrés à
l’heure actuelle à l’étude d’EUROPQN,
alors même que, comme Les Echos, ils ne sont
plus adhérents de l’association et que, comme
Le Journal du dimanche, leur caractère quotidien
dit « du 7e jour »
présente d’indéniables spécificités.
Il est enfin peu probable, en l’état du dossier,
que les spécificités de la presse quotidienne
gratuite, notamment en termes tant de diffusion que de « contrat
de lecture », puissent justifier la différence
de traitement constatée, et que subit au demeurant
également un autre gratuit, Metro.
29. Il existe donc
des présomptions raisonnablement fortes que les règles
gouvernant les conditions d’intégration d’un
titre à l’étude d’EUROPQN soient
définies et appliquées de façon non
objective, non transparente et discriminatoire.
30. L’association
EUROPQN soutient encore que l’étude « EUROPQN »
est menée conjointement par le SPQR, l’AEPHR
et l’EUROPQN, en vertu d’un protocole d’accord
entré en vigueur le 1er janvier
1997. L’article 7 du protocole, intitulé
« Concertation », expose en
effet : « Afin d’assurer la cohérence
de cet accord, il est décidé de constituer
une commission mixte composée à parité
de représentants de la PQR, de la PQN, et de la PHR.
Cette commission est mandatée pour arbitrer dans
une perspective de concertation les demandes spécifiques
de chaque partie. Elle statue sur toute modification de
toute nature portant sur l’enquête, son déroulement,
sa méthodologie, ses prestataires, sa publication. »
Elle excipe de ces dispositions qu’« un
titre ne peut être intégré dans l’étude
dite EUROPQN ou PQRN qu’après avoir été
présenté par l’un des trois organismes
et accepté par les deux autres ».
31. Les conditions d’admission
sont, selon les écritures de l’EUROPQN, doubles ;
il faut d’abord être admis par un des trois syndicats
de presse, puis être accepté par les autres,
ce qui ne résulte pas clairement des dispositions
du protocole précité. Par ailleurs, les journaux
gratuits sont refusés aussi bien par l’EUROPQN
que par le SPQR, ainsi que l’indique la fin de non-recevoir
opposée par le SPQR au journal gratuit Metro et
à 20 Minutes France, au motif que ces journaux
ne présentent pas une structure et un contenu régional.
Enfin, les critères d’admission dans la presse
quotidienne nationale, basés sur la diffusion géographique,
étant différents des critères de la
presse quotidienne régionale, axés sur le
contenu éditorial, la presse quotidienne gratuite
n’a aucune chance d’intégrer la mesure
d’audience EUROPQN, car elle constitue une catégorie
ad hoc, dont le contenu éditorial est d’intérêt
national, mais dont la diffusion ne couvre pas encore la
totalité du territoire national. L’aboutissement
de la demande d’intégration de la presse quotidienne
gratuite dans l’étude EUROPQN, réitérée
régulièrement par l’UDA, est, selon un
communiqué de décembre 2002, « en
grande partie liée à la volonté politique
des éditeurs de presse quotidienne d’admettre
en leur sein ces nouveaux venus ».
32. L’association
EUROPQN conteste enfin que le refus d’adhésion
puisse avoir un effet restrictif de concurrence.
33. Mais sur le marché
national de la vente d’espaces publicitaires dans la
presse quotidienne nationale, l’intégration
dans la mesure d’audience et donc l’appartenance
à l’association EUROPQN, constitue un avantage
concurrentiel attesté par les déclarations
faites devant la rapporteure et lors de la séance
du conseil par l’UDA, le CRTM et le CESP. Selon ces
organismes, les études propriétaires sont
très onéreuses et ne garantissent pas la comparabilité
avec l’étude d’EUROPQN ; elles ne
peuvent donc être considérées comme
substituables avec celle-ci. Selon le représentant
de l’UDA, la non-intégration des journaux gratuits
dans l’étude EUROPQN contraint les agences médias
à des approximations, à un « bricolage »
qui affaiblissent la position de ces journaux dans les négociations
commerciales.
34. La demande de recueil
unique et donc cohérent d’informations des agences
médias, qui vise un légitime objectif de comparabilité,
ne pourrait être satisfaite ni par une insertion dans
l’étude PQR, ni par la création d’une
étude spécifique à la presse gratuite
(4e pool aux côtés de l’EUROPQN,
du SPQR et de l’AEPHR), qui ne permettrait une analyse
comparative que des seuls journaux gratuits d’information
générale entre eux.
35. Le refus d’adhésion
opposé par EUROPQN à 20 Minutes France
est donc bien susceptible d’emporter des effets restrictifs
de concurrence, cette adhésion constituant sinon
une condition d’accès au marché de la
vente d’espaces publicitaires dans la presse quotidienne
nationale, du moins un avantage concurrentiel considérable.
36. Le refus d’EUROPQN
d’intégrer 20 Minutes France dans ses études
de mesure d’audience, alors même que l’augmentation
du nombre des contributeurs ne peut que faire baisser le
coût de la mesure d’audience pour chacun des
autres contributeurs, pourrait donc résulter d’une
entente entre les principaux éditeurs de presse nationale
adhérents d’EUROPQN, ou entre l’EUROPQN,
le SPQR et l’AEPHR, pour empêcher un nouvel entrant
d’accéder, dans des conditions normales de concurrence,
au marché publicitaire de la presse quotidienne nationale,
pratique anticoncurrentielle qualifiable à la fois
au regard de l’article L. 420-1 du code de
commerce et de l’article 81 du traité CE,
qui s’inscrirait dans une stratégie tout à
la fois de minoration des ressources et d’augmentation
des coûts de ce nouvel entrant et pourrait être
qualifiée de barrière à l’entrée.
Si une position dominante d’EUROPQN était établie,
ce refus, qui paraît pouvoir être qualifié
de discriminatoire, pourrait également être
examiné au titre de l’article L. 420-2
du code de commerce et de l’article 82 du traité
CE.
37. Il résulte
de l’ensemble de ces éléments qu’il
n’est pas exclu, sous réserve d’une instruction
au fond, que les pratiques en cause soient prohibées
par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code
de commerce et par les articles 81 et 82 du traité
CE.
B. - Sur la
demande de mesures conservatoires
38. Accessoirement
à sa saisine, la société 20 Minutes
France demande au Conseil de la concurrence :
- de faire injonction
à l’EUROPQN, dans un délai de quatre
jours à compter de la notification par le Conseil
de la concurrence de la décision à intervenir
et dans des conditions économiques équitables,
d’intégrer le quotidien 20 Minutes
au sein de son étude de mesures d’audience de
la presse quotidienne nationale et d’en commercialiser
les résultats au sein de son étude ;
- d’ordonner
la publication de la décision.
39. Aux termes de l’article
L. 464-1 du code de commerce, « le Conseil
de la concurrence peut, à la demande du ministre
chargé de l’économie, des personnes mentionnées
au dernier alinéa de l’article L. 462-1
ou des entreprises et après avoir entendu les parties
en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les
mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures
ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée
porte une atteinte grave et immédiate à l’économie
générale, à celle du secteur intéressé,
à l’intérêt des consommateurs ou
à l’entreprise plaignante. Elles peuvent comporter
la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une
injonction aux parties de revenir à l’état
antérieur. Elles doivent rester strictement limitées
à ce qui est nécessaire pour faire face à
l’urgence. »
40. La société
20 Minutes France fait valoir que le refus de l’EUROPQN
d’intégrer le quotidien gratuit dans la seule
étude d’audience de référence
de la presse quotidienne nationale limite de manière
grave et immédiate sa capacité concurrentielle,
car, ne pouvant pas valoriser son audience, elle ne peut
obtenir les moyens nécessaires à l’extension
de sa diffusion sur le territoire national. Nouvel entrant,
son résultat 2003 a été déficitaire
de plus de 11,5 millions d’euros, et son manque
à gagner dû aux pratiques serait de plus de
41 millions d’euros pour 2003. Elle précise
que son intégration doit intervenir immédiatement
dans la mesure où l’EUROPQN ne publie ses résultats
d’audience qu’après que le titre a été
étudié pendant un an.
41. La société
20 Minutes France souligne également que la
France occupe l’avant-dernier rang des pays développés
quant au nombre de titres rapportés à la population
et que l’arrivée en France de nouveaux quotidiens
généralistes gratuits, dont le modèle
a déjà été développé
dans de nombreux pays européens, constitue une avancée
pour la diversité et le pluralisme de la presse d’information.
Elle considère que l’éviction de 20 Minutes
porterait une atteinte grave et immédiate à
l’intérêt des lecteurs.
42. La société
20 Minutes France soutient enfin que les pratiques
dénoncées portent également une atteinte
grave et immédiate au secteur de la publicité
dans la presse quotidienne, qui connaît déjà
de graves difficultés.
43. S’agissant de
l’entreprise en cause, il y a lieu de souligner que
le chiffre d’affaires de la société 20 Minutes
France s’est accru de près de 200 % entre 2002
et 2003 et qu’un communiqué de presse a
annoncé, le 7 juin 2004, que le titre allait,
à partir de septembre prochain, augmenter sa pagination,
afin à la fois d’accroître son contenu
rédactionnel et « de répondre
à la hausse constante des insertions publicitaires
depuis le début de l’année ».
44. Par ailleurs, la
saisissante ne produit aucun témoignage d’annonceur
l’ayant avisée ne pas ou ne plus procéder
à des insertions dans 20 Minutes France, au
motif que l’audience de ce titre n’était
pas mesurée au sein de l’EUROPQN. Elle ne verse
pas davantage de document visant à comparer l’évolution
de ses résultats par rapport à son plan de
développement, étant observé, sur ce
point, que ses dirigeants ont, à plusieurs reprises,
déclaré que le titre ne serait pas rentable
avant 2005 (indication fournie lors du lancement du
journal), voire 2006 (interview publiée dans
le quotidien La Tribune en février 2004).
45. S’agissant enfin
de l’atteinte aux intérêts des consommateurs
ou au secteur, la société 20 Minutes
France n’apporte aucun élément de nature
à démontrer une atteinte grave et immédiate.
46. Il n’est donc
pas établi en l’état que, dans l’attente
d’une instruction au fond de l’affaire, la société,
qui a été dotée, lors de sa création,
d’un capital d’un peu moins de 35 millions
d’euros et est adossée au groupe SPIR-Ouest-France,
soit menacée à brève échéance
et ne puisse assurer un niveau d’activité suffisant,
ni que sa capacité concurrentielle sur le marché
concerné soit gravement atteinte.
Décision :
Article unique. - La
demande de mesures conservatoires enregistrée sous
le numéro 04/0035 M est en l’état
rejetée.
Délibéré, sur
le rapport oral de Mme Brun, par M. Jenny, vice-président,
Mme Béhar-Touchais et M. Gauron, membres.
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La secrétaire de séance,
Christine Charron
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Le vice-président, présidant
la séance, Frédéric Jenny
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