Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n°9 du 8 novembre 2004
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 27 décembre 2002, aux conseils de la société Petroplus International, relative à une concentration dans le secteur du bitume
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 14 avril 2003, aux conseils de la société Financière de Kiel, relative à une concentration dans le secteur des produits alimentaires (blinis et spécialités traiteurs tartinables)
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 3 septembre 2003, aux conseils de la société Società Europea Autocaravan SpA, relative à une concentration dans le secteur de la distribution de véhicules de loisirs
Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 26 décembre 2003, au conseil des sociétés DLMD et APEF 4, relative à une concentration dans le secteur de l’industrie chimique
Lettre du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en date du 28 juin 2004, au conseil de la société Système U Centrale régionale Est, relative à une concentration dans le secteur de la distribution alimentaire
Décision n° 04-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 30 mars 2004 relative au marché de travaux d’assainissement de la commune de Pontacq
Décision n° 04-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 19 mai 2004 relative à des pratiques imputées à Electricité de France (EDF)
Décision n° 04-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 14 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées
Décision n° 04-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise
Décision n° 04-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 21 juin 2004 relative à la saisine de l’Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel « Primaliste longue distance »
Décision n° 04-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique
Décision n° 04-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J
Décision n° 04-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 2004 relative aux pratiques mises en œuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine
Décision n° 04-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Champagne-Ardenne
Décision n° 04-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 1er juillet 2004 relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l’égard des producteurs d’œuvres audiovisuelles
Décision n° 04-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 2 juillet 2004 relative aux pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles
Décision n° 04-D-29 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 2004 relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile
Décision n° 04-D-30 Conseil de la concurrence en date du 7 juillet 2004 relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 juillet 2004 relatif au pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE) en cassation d’un arrêt rendu le 18 février 2003 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) au profit du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Conseil de la concurrence contre la décision n° 02-D-44 (*) du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 2002 relative à des pratiques concernant la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à la concurrence
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 juillet 2004 relatif au pourvoi formé par la société DTP terrassement et autres en cassation d’un arrêt rendu le 14 janvier 2003 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) au profit du ministre de l’économie, des finances et du budget après un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 en cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 1997 rectifié le 27 mai 1997 contre la décision du Conseil de la concurrence n° 95-D-76 (*) en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques constatées à l’occasion de marchés de grands travaux dans le génie civil
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 4 mai 2004 relatif au pourvoi formé par le syndicat professionnel Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) contre la décision n° 03-D-42 (*) du Conseil de la concurrence en date du 18 août 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 juin 2004 relatif au recours formé par les sociétés RMC France, Brignolaise de béton et d’agglomérés SARL, Unibéton SA et Béton travaux SA contre la décision n° 97-D-39 (*) du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 2004 relatif au recours formé par la société Groupe Go Sport contre la décision n° 04-D-12 (*) du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 2004 concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’articles de sport et de loisirs
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 2004 relatif au recours formé par la SA Neuf Télécom et la SA Neuf Télécom Réseau contre la décision n° 04-MC-01 (*) du Conseil de la concurrence en date du 15 avril 2004 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCOM et 9 Télécom
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 27 juillet 2004 relatif au recours formé par la SARL Germain Environnement contre la décision n° 04-D-02 (*) du Conseil de la concurrence en date du 10 février 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l’encontre de l’Office national des forêts
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 septembre 2004 relatif au recours formé par la société Dexxon Data Media, la société Majuscules, Carrefour Hypermarchés France et la société Texas Instruments France SA contre la décision n° 03-D-45 (*) du Conseil de la concurrence en date du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 septembre 2004 relatif au recours formé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie contre la décision n° 04-D-04 (*) du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2004 relative au secteur des travaux d’électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 septembre 2004 relatif au recours formé par le Syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEA) contre la décision n° 03-D-67 (*) du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des concessionnaires automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile
Rapport annuel d’activité de la commission d’examen des pratiques commerciales (année 2003-2004)
Avis n° 04-04 de la commission d’examen des pratiques commerciales concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat
Avis n° 04-05 de la commission d’examen des pratiques commerciales concernant une clause contenue dans certaines « conditions générales de vente »
Indices de prix des produits et services divers (PSD) de février 2004 à juillet 2004 (Base 100, janvier 1990)
Indices régionaux de salaires de la Fédération française du bâtiment de juin 2004
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