NOR : ECOC0400318X
Demandeurs
au recours :
La société Dexxon
Data Media, venant en droit de la société
Noblet, agissant poursuite et diligences de son président-directeur
général, dont le siège social est 79, avenue
Louis-Roche, 92230 Gennevilliers, représentée
par la SCP Fisslier-Chiloux-Boulay, avoués associés,
ayant pour avocat Me Philippe Rincazaux,
avocat au barreau de Paris, toque J 018 ;
La société Majuscules :
- représentée
par M. Michel Bolot en sa qualité de président
du conseil d’administration et par M. Eric Fournier,
en sa qualité de directeur général,
dont le siège social est 15, rue Brantôme,
75003 Paris ;
- représentée
par la SCP Lagourgue et Olivier, avoués associés,
ayant pour avocats Me Jean-Christophe Grall
et Me Claude Guet, avocats au barreau de
Paris, toque P 40, 80, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Carrefour Hypermarchés France
SAS, agissant par son président, dont le siège
social est sis ZAE Saint-Guénault, 1, rue Jean-Mermoz,
91002 Evry, représentée par la SCP d’Auriac-Guizard,
avoué, ayant pour avocat Me Michel
Debroux, avocat au barreau de Paris, toque K 112,
112, avenue de Kléber, BP 173, Trocadéro,
75780 Paris Cedex 16 ;
La société Texas Instruments
France SA, agissant par son président, ayant son
siège social BP 5, avenue Jack-Kilby, 06271
Villeneuve-Louvet Cedex, représentée par Me François
Teytaud, avoué, ayant pour avocat Me Claude
Lazarus, avocat au barreau de Paris, toque K 112,
112, avenue de Kléber, BP 173, Trocadéro,
75780 Paris Cedex 16 ;
Défendeur au recours :
M. Régis Valliot, agissant
en sa qualité de commissaire à l’exécution
du plan de la société Plein Ciel Diffusion,
fonctions auxquelles il a été nommé
par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du
8 octobre 2001, demeurant 41, rue du Four, 75006 Paris,
représentée par la SCP Xavier Varin et Marc
Petit, avoués associés.
En présence du ministre chargé
de l’économie, DGCCRF, bureau 1, bâtiment 5,
59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, représenté
par Caroline Montalcino, muni d’un pouvoir régulier.
Composition de la cour :
L’affaire a été
débattue le 30 mars 2004, en audience publique,
devant la cour composée de :
Mme Pezard, présidente ;
M. Carre-Pierrat, président ;
Mme Delmas Goyon, conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats :
M. Truet-Callu.
Ministère public représenté
lors des débats par M. Woirhaye, substitut général,
qui a fait connaître son avis.
Arrêt contradictoire, prononcé
publiquement le 21 septembre 2004 par Mme Pezard,
présidente, signé par Mme Pezard, présidente,
et par M. Truet-Callu, greffier présent lors
du prononcé.
*
* *
Après avoir,
à l’audience publique du 30 mars 2004,
entendu les conseils des parties, les observations de M. le
représentant du ministre chargé de l’économie
et celles du ministère public, les conseils des parties
ayant eu la parole en dernier.
*
* *
A la suite des conclusions
d’une enquête administrative en date du 7 mars
1997, le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie a, par lettre enregistrée
le 6 août 1997 sous le numéro F 976,
saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en
œuvre par les sociétés Noblet et Texas
Instruments France dans le secteur des calculatrices à
usage scolaire.
Après instruction de cette
saisine, différents griefs d’ententes ayant
été notifiés aux sociétés
Noblet, Texas Instruments France, Carrefour, Sapac magasins
populaires, Plein Ciel Diffusion, Majuscule, Sodalfa, Distributeurs
associés et à la centrale d’achats Casino-Rallye,
le Conseil de la concurrence a, par décision no 03-D-45
du 23 septembre 2003, caractérisé un
ensemble de pratiques visant à uniformiser les prix
publics de vente des calculatrices à usage scolaire
par un jeu d’ententes tant verticales (dispositifs
restrictifs de concurrence similaires de la part des deux
fabricants de calculatrices à l’égard
de leurs réseaux de distribution) qu’horizontales
(concertation entre les fabricants théoriquement
en concurrence), de sorte que la détermination du
niveau de prix des produits Texas Instruments et Casio a
pu échapper au libre jeu de la concurrence en infraction
aux dispositions de l’article L. 420-1 du code
de commerce.
Aux termes de cette décision,
le Conseil de la concurrence a décidé que :
Article 1er. - Il
est établi que les sociétés Noblet,
Carrefour France, Plein Ciel, Sodalfa et Majuscule ont enfreint
les dispositions de l’article L. 420-1 du code
de commerce.
Article 2. - Il
est établi que les sociétés Texas Instuments
France, Carrefour France, Plein Ciel et Distributeurs associés
ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1
du code de commerce.
Article 3. - Il
est établi que les sociétés Noblet
et Texas Instruments France ont enfreint les dispositions
de l’article L. 420-1 du code de commerce.
Article 4. - Il
n’est pas établi que les sociétés
Casino-Rallye et Sapac Magasins populaires ont enfreint
les dispositions de l’article L. 420-1 du code
de commerce.
Article 5. - Il
est pris acte des engagements souscrits par les sociétés
Texas Instuments France et Distributeurs associés,
tels qu’ils sont mentionnés aux paragraphes 520
et 521, et il leur est enjoint de s’y conformer en
tous points.
Article 6. - Sont
infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
- 1 065 000 euros
à la société Texas Instruments France ;
- 474 800 euros
à la société Noblet ;
- 2 108 000 euros
à la société Carrefour France ;
- 218 000 euros
à la société Majuscule ;
- 4 300 euros
à la société Distributeurs associés.
Article 7. - Dans
un délai de trois mois à compter de la notification
de la présente décision, les sociétés
Texas Instruments France, Noblet, Carrefour France, Majuscule
et DA feront publier la partie II de la présente
décision, à frais communs et à proportion
des sanctions pécuniaires prononcées à
leur encontre, dans une édition de la revue Que
Choisir et dans le quotidien Le Monde. Cette publication
sera précédée de la mention « décision
no 03-D-45 du 25 septembre 2003
du Conseil de la concurrence relative à des pratiques
mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à
usage scolaire. »
La
cour,
Vu les recours en annulation et,
subsidiairement, en réformation, de :
- la société
Texas Instruments France, déposé le 3 novembre 2003 ;
- la société
Majuscule, déposé le 30 octobre 2003 ;
- la société
Dexxon Date Media, venant aux droits de la société
Noblet, déposé le 30 octobre 2003 ;
- la société
Carrefour Hypermarchés France, le 31 octobre 2003 ;
Vu le mémoire, en date du
31 décembre 2003, aux termes duquel Me Régis
Valliot, ès qualités de commissaire à
l’exécution du plan de la société
Plein Ciel Diffusion, demande à la cour de confirmer
la décision du Conseil de la concurrence en ce qu’elle
a dit n’y avoir lieu de prononcer de sanction pécuniaire
à l’égard de la société
Plein Ciel Diffusion, de lui donner acte de ce qu’il
s’en rapporte pour le surplus à justice sur
le mérite des recours formés et de statuer
ce que de droit quant aux dépens ;
Vu les mémoires, en date
des 28 novembre 2003 et 10 mars 2004,
par lesquels la société Majuscule demande
à la cour de :
- à titre principal,
annuler la décision critiquée au motif que
le droit à être jugé dans un délai
raisonnable n’a pas été respecté,
ordonner le remboursement des sommes par elles versées
au titre de la sanction pécuniaire qui lui a été
infligée, assorti des intérêts au taux
légal à compter de leur paiement avec capitalisation
dans les conditions de l’article 1154 du code
civil ainsi que des frais qu’elle a engagés
pour procéder à la publication de la décision
critiquée assorti des intérêts au taux
légal à compter de leur paiement avec capitalisation
dans les conditions de l’article 1154 du code
civil ;
- à titre subsidiaire,
d’annuler la décision du conseil en ce qu’il
a considéré qu’elle s’était
concertée avec la société Noblet pour
fixer les prix de revente au public des produits Casio et
ordonner les remboursements des sommes ci-dessus mentionnées
et dans les mêmes conditions ;
- à titre infiniment
subsidiaire, de constater l’absence de motivation de
la sanction pécuniaire prononcée à
son encontre et de réformer la décision du
conseil en ce qu’elle lui a infligé une sanction
pécunaire sans proportion avec, d’une part,
la gravité des pratiques poursuivies et le dommage
causé à l’économie et, d’autre
part, la situation économique individuelle de l’entreprise,
réduire sensiblement le montant de l’amende
qui lui a été infligée et ordonner
le remboursement des sommes par elles versées dans
les conditions précédemment rappelées ;
- en toute hypothèse,
condamner le ministre de l’économie au paiement
de la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700
du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux
dépens ;
Vu l’exposé des moyens
déposé le 1er décembre
2003 et le mémoire en date du 15 mars 2004,
par lequels la société Texas Instruments France
demande à la cour de :
- à titre principal,
annuler la sanction qui lui a été infligée
en raison de la violation du principe du contradictoire,
invoquant, prononcer le cas échéant une nouvelle
sanction à son encontre tenant compte des éléments
figurant au dossier qui lui est soumis, et en conséquence :
constater, d’une part, que les pratiques qui lui sont
reprochées ne présentent pas un caractère
de gravité particulier et n’ont en toute hypothèse
causé aucun dommage à l’économie
et, d’autre part, l’absence d’éléments
au dossier permettant de justifier une diminution du taux
de réfaction de la sanction par rapport à
la proposition formulée par le rapporteur général
dans le procès-verbal du 5 octobre 2001 et ordonner
le remboursement immédiat par le Trésor public
du trop-perçu des sommes versées au titre
de la sanction pécuniaire prononcée à
son encontre assorti des intérêts au taux légal
à compter de l’arrêt à intervenir,
avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154
du code civil ;
- à titre subsidiaire,
réformer la décision en ce qui concerne le
montant de la sanction qui lui a été infligée,
en raison de l’absence de gravité des pratiques
et de l’absence de dommage à l’économie
et ordonner le remboursement du trop-perçu des sommes
versées au Trésor public dans les mêmes
conditions que celles précédemment mentionnées ;
- en tout état
de cause, condamner le ministre chargé de l’économie
à lui verser la somme de 10 000 euros au
titre de l’article 700 du nouveau code de procédure
civile, ainsi qu’aux dépens ;
Vu l’exposé des moyens
en date du 28 novembre 2003 et le mémoire du
15 mars 2004, aux termes desquels la société
Carrefour Hypermarchés France demande à la
cour de :
- à titre principal,
annuler la décision critiquée et ordonner
la restitution de la somme de 2 180 000 euros,
versée au titre de la sanction pécuniaire
et celle de 199 672 85 euros, versée
au titre de la publication de cette décision dans
le journal Le Monde, ces sommes devant être
assorties des intérêts au taux légal
à compter de l’arrêt à intervenir
avec capitalisation des intérêts dans les conditions
de l’article 1154 du code civil ;
- à titre subsidiaire,
réformer la décision critiquée en réduisant
le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été
infligée, dont le caractère est manifestement
abusif, avec remboursement, suivant les mêmes modalités,
des sommes susmentionnées ;
- en toute hypothèse,
condamner le ministre chargé de l’économie
à lui verser la somme de 50 000 euros au
titre de l’article 700 du nouveau code de procédure
civile, ainsi qu’aux dépens ;
Vu les mémoires en date des
3 décembre 2003 et 15 mars 2004, aux termes
desquels, la société Dexxon Data Media, venant
aux droits de la société Noblet, demande à
la cour de :
A titre principal :
- constater l’acquisition
de la prescription des faits ayant donné lieu à
la décision critiquée plus de trois années
s’étant écoulées entre la saisine
du Conseil de la concurrence par le ministre de l’économie
en date du 6 août 1997 et le premier acte interruptif,
au sens de l’article L. 462-7 du code de
commerce ;
- juger que le Conseil
de la concurrence a méconnu l’article L. 462-7
du code de commerce en considérant que les faits
ayant donné lieu à la saisine F 976
n’étaient pas prescrits ;
- constater, en tout
état de cause, la nullité de la procédure,
son droit à un procès équitable, garanti
par l’article 6 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, qui n’a pas été respecté ;
- juger que le Conseil
de la concurrence a méconnu, d’une part, l’article 6, § 1,
de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales compte
tenu de la durée excessive de la procédure,
ainsi que, d’autre part, l’article L. 463-1
du code de commerce qui impose que l’instruction et
la procédure devant le Conseil de la concurrence
sont pleinement contradictoires ;
- en conséquence,
annuler la décision no 03-D-45 du
Conseil de la concurrence en date du 25 septembre 2003 ;
- ordonner le remboursement
immédiat des sommes qui ont été payées
par elle au Trésor public en exécution de
la décision entreprise, avec intérêts
au taux légal à compter de la date de leur
paiement, et la somme de 44 978,63 euros correspondant
au coût de la publication dans le journal Le Monde qu’elle a supportée, avec intérêts
au taux légal à compter du 9 décembre
2003.
A titre subsidiaire :
- constater que les éléments
du dossier ne démontrent aucun manquement de sa part
aux dispositions de l’article L. 420-1 du
code de commerce ;
- en conséquence,
annuler ou, subsidiairement, réformer la décision
critiquée et qu’il n’est pas établi
qu’elle ait enfreint l’article L. 420-1
du code de commerce ;
- ordonner le remboursement
immédiat des sommes qui ont été payées
par elle au Trésor public en exécution de
la décision entreprise, avec intérêts
au taux légal à compter de la date de leur
paiement, et la somme de 44 978,63 euros correspondant
au coût de la publication dans le journal Le Monde qu’elle a supportée, avec intérêts
au taux légal à compter du 9 décembre
2003.
A titre très subsidiaire :
- constater le caractère
disproportionné des sanctions qui lui ont été
infligées, dès lors que le Conseil de la concurrence
n’a pas démontré l’existence d’un
dommage à l’économie, et qu’elle
démontre que les pratiques n’ont pu causer un
dommage à l’économie ;
- en conséquence,
annuler ou, subsidiairement, réformer la décision
attaquée en réduisant substantiellement le
montant de la sanction pécuniaire qui lui a été
infligée ;
- condamner le ministre
de l’économie à lui payer la somme de
50 000 euros HT au titre de l’article 700
du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux
dépens ;
Sur
ce,
Sur
la procédure :
Sur
la prescription :
Considérant
que la société Dexxon soutient que les faits,
objet de la procédure, sont, au sens de l’article L. 462-7
du code de commerce, prescrits ; que, selon elle, l’acte
de saisine remontant au 6 août 1997, pour des
faits couvrant une période allant de 1992 à 1996,
les lettres du rapporteur adressées le 3 juillet
2000 à la société Noblet, aux droits
de laquelle elle se trouve, et à la société
Texas Instruments, pour leur demander, notamment, de lui
faire parvenir l’intégralité des tarifs
et conditions de vente - de calculatrices - ...
pour les années 1997 et 1998, ne seraient
pas de nature à interrompre le délai triennal
de prescription, dès lors que, étant inutiles,
ces demandes auraient eu exclusivement pour objet d’interrompre
artificiellement la rescription encourue ;
Mais considérant que les
demandes ainsi formulées par le rapporteur du Conseil
visaient à rechercher si les pratiques en cause s’étaient
poursuivies pendant les sept premiers mois de l’année 1997
dès lors que, contrairement aux prétentions
des requérantes, les documents sollicités
n’étaient pas annexés à l’acte
de saisine du conseil.
Or, considérant qu’il
appartenait au rapporteur de recueillir l’ensemble
des données de nature à permettre au conseil
de se prononcer sur les pratiques contestées antérieures
à l’acte de saisine et se rattachant aux comportements
économiques dénoncés ;
Qu’il s’ensuit que le
conseil a, à bon droit, retenu que les courriers
adressés par le rapporteur le 3 juillet 2000,
qui tendaient à la recherche et à la constatation
de comportements anticoncurrentiels, ayant pu être
commis, pour partie tout au moins, pendant la période
visée par la saisine, ont interrompu le cours de
la prescription qui avait commencé à courir
le 6 août 1997, date de l’enregistrement
au conseil de la saisine du ministre, de sorte que ce moyen
qui n’est pas fondé, sera rejeté ;
Sur
la longueur de la procédure :
Considérant
que les sociétés Carrefour, Majuscule et Dexxon
font valoir le caractère anormalement long de la
procédure dans la mesure où neuf années
se sont écoulées entre les faits reprochés
et la remise de la notification des griefs ; qu’elles
soutiennent que rien ne vient réellement justifier
de tels délais de traitement, dans un dossier ne
présentant pas de difficultés particulières et que le nombre d’entreprises concernées et
des pièces à examiner ne suffirait pas à
justifier un tel délai, de sorte que la décision
du conseil devrait, sur le fondement de l’article 6,
§ 1, de la CEDH, être annulée ;
Mais considérant que, si
la durée excessive d’une procédure peut
contrevenir aux dispositions du texte précité,
en ce qu’elle peut faire obstacle à l’exercice
normal des droits de la défense, encore faut-il que
la partie qui l’invoque, établisse avec précision
la nature des atteintes portées à ces droits ;
Que, en l’espèce, force
est de constater qu’une telle preuve n’est pas
rapportée par les sociétés requérantes
de circonstances propres à caractériser une
atteinte à l’exercice normal des droits de la
défense, étant au surplus rappelé que,
à supposer excessive la durée de la procédure
au regard de la complexité de l’affaire, la
sanction qui s’attache à la violation de l’obligation
pour le Conseil de la concurrence de se prononcer dans un
délai raisonnable, au sens du texte précité,
n’est pas l’annulation de la procédure
ou sa réformation, mais la réparation du préjudice
résultant éventuellement d’un tel délai ;
Que ce moyen qui n’est pas
fondé, sera donc écarté ;
Sur
l’atteinte au principe de la contradiction :
Considérant
que la société Dexxon soutient que, ayant
été informée des griefs formulés
à son encontre que plus de quatre ans après
la saisine du Conseil de la concurrence et plus de huit
ans après les faits visés à l’appui
de ces griefs, cette information tardive a, en violation
de l’article 6, § 3, de la CEDH, porté
atteinte à l’exercice des droits de la défense
d’autant que la notification des griefs serait intervenue
après une instruction dépourvue de véritables
investigations, les pièces de la procédure
ayant été, selon elle, réunies par
l’enquête administrative ;
Mais considérant que ce moyen
est inopérant, dès lors que cette entreprise
ayant acquis la qualité de partie en cause à
compter de la notification des griefs, il lui était
loisible de soumettre à l’examen du Conseil
de la concurrence les moyens et les pièces qu’elle
estimait utiles à la défense de ses intérêts
et que cette faculté lui est, à nouveau, ouverte
dans le cadre du présent recours ;
Que ce moyen sera donc rejeté ;
Sur
l’application du principe de la contradiction à
la procédure de transaction :
Considérant, en droit,
que, selon les dispositions de l’article L. 464-2-II
du code de commerce, « lorsqu’un organisme
ou une entreprise ne conteste pas la réalité
des griefs qui lui sont notifiés et s’engage
à modifier ses comportements pour l’avenir,
le rapporteur général peut proposer au Conseil
de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire
du Gouvernement sans établissement préalable
d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire
prévue au I en tenant compte de l’absence
de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction
encourue est réduit de moitié » ;
Considérant, en l’espèce,
que la société Texas Instruments France, qui
a, contrairement à l’argumentation du ministre
chargé de l’économie, intérêt
à agir en contestation tant de la procédure
mise en œuvre que de la sanction prononcée à
son encontre, invoque la violation du principe de la contradiction
dans la mise en œuvre des dispositions susvisées
pour la détermination de la sanction qui lui a été
infligée ;
Considérant que la société
requérante a par procès-verbal en date du
5 octobre 2001, sollicité l’application
de ces dispositions, en souscrivant les engagements suivants
avec leurs modalités d’exécution :
- ne procéder
à aucune concertation avec ses concurrents dans le
secteur des calculatrices à usage scolaire, susceptible
de constituer une infraction aux dispositions de l’article L. 420-1
du code de commerce ;
- ne pas mettre en place
de dispositifs ayant pour objet et pour effet d’obtenir
des distributeurs qu’ils pratiquent tous les mêmes
prix de vente et ne diffuser aucun tarif public de vente
présenté comme obligatoire pour les distributeurs,
dans des conditions contraires aux dispositions du même
article ;
Considérant qu’il est
acquis aux débats que le rapporteur général
du Conseil de la concurrence a proposé que la sanction
encourue par la société Texas Instruments
France soit diminuée de moitié et que le conseil
a, toutefois, considéré que la gravité
des pratiques, leur étendue et leur durée,
justifiaient qu’un taux de réfaction moindre
soit appliqué ;
Considérant que, au plan
procédural, la société requérante
soutient que, en ayant éludé volontairement
tout débat sur la modification du taux de réfaction
proposé par le rapporteur général,
le Conseil de la concurrence n’aurait pas respecté
le principe de la contradiction qui devait s’appliquer
pleinement dans le cadre de la procédure de transaction
instituée à l’article L. 424-2-II
du code de commerce ; qu’elle fait valoir que,
n’ayant pas présenté d’observations
sur les griefs et ayant accepté de mettre en œuvre
des engagements lourds et contraignants dans le but notamment
d’obtenir un taux de réduction de l’amende
finale à hauteur de 50 %, le conseil se devait
de lui demander si elle acceptait que lui soit appliqué
un taux de réfaction moindre ou, si, dans ces conditions,
elle désirait mettre un terme à la procédure
de transaction ;
Mais considérant qu’il
ne se déduit pas des termes de l’article L. 464-2-II
du code de commerce, que l’engagement pris par procès-verbal
par le rapporteur général du conseil devait
conduire la société Texas Instruments France
à tenir pour acquis que la proposition de réduction
de la sanction émise par celui-ci serait purement
et simplement entérinée par le conseil ;
Que, au demeurant, la requérante
a été à même de présenter
toutes observations utiles relativement aux éléments
dont il a été tenu compte dans la détermination
de la sanction, puisqu’elle a déposé
des observations écrites à la suite du rapport
et a produit, à l’appui de celles-ci, une analyse
économique tendant à contester la gravité
des pratiques, le dommage à l’économie
et le préjudice subi par le consommateur tels qu’ils
avaient été retenus par le rapporteur et que,
ayant été entendue lors de la séance,
elle a pu à nouveau s’exprimer sur ces points,
ainsi que sur la proposition de sanction la concernant émise
par le commissaire du Gouvernement dans ses observations
écrites, dont elle ne conteste pas avoir été
mis à même d’en prendre connaissance dans
les quinze jours précédant la séance ;
Que la société Texas
Instruments France a donc eu la faculté d’exercer
librement, en application du principe de la contradiction,
les droits afférents à sa défense et
que, dans ce cadre, il lui appartenait de faire valoir toutes
observations qu’elle estimait utiles sur les conditions
de la transaction proposée puisqu’elle ne pouvait
se méprendre sur la portée juridique de celle-ci
et ignorer que le Conseil dans son pouvoir d’appréciation
de la sanction, n’était en aucune façon
lié par les propositions émises par le rapporteur
général ;
Qu’il s’ensuit que ce
moyen n’est pas fondé ;
Sur
le fond :
Sur
les ententes verticales :
Sur
le caractère inconditionnel des remises :
Considérant que la société
Dexxon conteste la qualification faite par le conseil du
caractère faussement conditionnel des ristournes
consenties par la société Noblet, aux droits
de laquelle elle se trouve, à ses distributeurs ;
qu’elle fait valoir qu’il s’agissait de remises
dont les composantes ne pouvaient être vérifiées
qu’en fin d’année dans la mesure où
il fallait prendre en considération la proportion
de chacune des gammes dans les volumes de ventes et la variation
par rapport à l’année précédente,
circonstance qui démontrerait leur caractère
incertain dès lors qu’elles n’étaient
ni de principe acquises ni de montant chiffrables ;
Qu’elle soutient en outre que
les dérogations relatives à l’octroi
des ristournes différées en 1994 et 1995 ont
été accordées a posteriori pour
des raisons objectives et qu’il n’y aurait en
aucune garantie donnée a priori à ses
distributeurs d’obtenir un taux de ristourne déterminé
quel que soit le chiffre d’affaires réalisé,
de sorte que les ristournes proposées auraient eu
un réel caractère conditionnel ;
Mais considérant qu’il
résulte de l’analyse précise des documents
ayant été contradictoirement débattus
entre les parties, auquel le conseil s’est livré,
et à laquelle la cour se réfère expressément,
que :
- de nombreuses dérogations
aux conditions d’octroi des ristournes en cause ont
été accordées par la société
Noblet en 1994, aux grossistes de façon générale
(note du 19 avril 1994) établie par Gérard
Paumier, cote 620 du rapport), ainsi qu’aux distributeurs
détaillants ;
- pour l’année
1995, une note datée du 30 novembre 1995,
adressée par le secrétaire général
commercial de la société, aux agents commerciaux
mentionne la décision de la société
d’accorder à tous ses clients la ristourne maximum
de 8 % tant pour la rentrée scolaire que pour
la rentrée universitaire (cotes 674, 675 et
676 du rapport) ;
Qu’il est donc établi
que, pour la rentrée des classes 1994, les grossistes
ainsi que d’importants revendeurs détaillants
ont obtenu la ristourne différée à
son taux maximum de 8 %, alors qu’ils n’avaient
pas atteint les objectifs qui y donnaient droit et que,
de la même façon, pour la rentrée des
classes 1995, la société Noblet a décidé
d’accorder à tous ses clients cette même
remise maximum ;
Considérant que la société
Carrefour soutient donc vainement que les remises ne pouvaient
être considérées comme « inconditionnelles »
dans la mesure où elles étaient accordées
en fonction de la réalisation d’un certain chiffre
d’affaires et qu’il y aurait eu une différence
entre les taux mentionnés dans les documents contractuels
et les taux finalement accordés, d’autant qu’il
résulte d’un document saisi sur le bureau de
M. Baratte, salarié de la société
requérante, qu’il était garanti un palier de 8 % (cote 679 du rapport)
et des déclarations de M. Artese, chef de rayon
du magasin Carrefour de Langueux, que ces ristournes n’étaient
pas conditionnelles ;
Considérant que c’est
de manière toute aussi inopérante que la société
Majuscule prétend que, d’une part, le conseil
aurait commis une erreur d’appréciation en estimant
que le simple fait qu’elle s’engage à verser
un avantage financier à ses adhérents prouverait
qu’elle aurait obtenu l’assurance de bénéficier
d’une ristourne de la part de la société
Noblet, et, que, d’autre part, il ne se serait pas
agi, en l’espèce, d’une opération
d’achat-revente mais d’organisation d’une
commande groupée ;
Qu’en effet, le conseil a justement
déduit du numéro 20 de la Lettre des
achats Majuscule, en date du 17 mai 1995, adressée
par le groupement Majuscule à ses adhérents,
conjointement à leur bon de commande de produits
Casio pour la rentrée des classes 1995, ainsi
libellée : « Ce bon reprend les
machines à calculer scientifiques, programmables
et graphiques pour la rentrée, appuyé des
prix de vente TTC conseillés (...). Sur ces prix
de vente conseillés, il vous sera reversé
par la centrale 12 % sous forme d’avoir courant
décembre », que l’engagement
pris de leur reverser une telle ristourne impliquait que
le groupement Majuscule avait lui-même obtenu de la
société Noblet l’assurance de bénéficier
de la ristourne assortiment-progression à son taux
maximum ;
Qu’il s’ensuit que les
ristournes consenties par la société Noblet
à ses distributeurs, et plus précisément
aux sociétés Carrefour et Majuscule, n’avaient
pas de caractère conditionnel et que, en revanche,
leur présentation sous la forme conditionnelle était
de nature à permettre aux distributeurs de ne pas
les répercuter sur les prix de revente aux consommateurs
et conférait, ainsi, aux prix nets facturés
par la société Noblet la qualité d’un
prix artificiellement élevé ;
Sur
l’adhésion des distributeurs à la politique
de prix des fabricants :
Considérant que, pour critiquer
la décision du conseil, la société
Dexxon fait valoir qu’il ne serait justifié
d’une quelconque concertation de la société
Noblet avec ses distributeurs sur une adhésion de
ces derniers à une politique de prix minimum ;
que les distributeurs auraient toutjours conservé
une complète maîtrise de leur politique tarifaire
et que les alignements de prix constatés sur le marché
résulteraient de la politique commerciale des acteurs
de la grande distribution et donc du jeu normal du marché ;
Que la société Carrefour
fait valoir qu’aucun document ne démontrerait
que les distributeurs se seraient engagés auprès
de la société Noblet à pratiquer des
prix publics déterminés par elle en contrepartie
de l’obtention d’une ristourne différée
à un taux garantie ou auraient tacitement appliqué
une politique anticoncurrentielle ; qu’elle aurait
été libre, à l’instar des autres
distributeurs, de fixer de manière autonome les prix
publics des calculatrices scolaires ;
Que la société Majuscule
conteste également l’existence d’un accord
avec la société Noblet d’autant que,
selon elle, la mise en œuvre d’une entente sur
les prix de revente des produits Casio serait impossible
à réaliser en raison de la très grande
autonomie de ses adhérents dans la détermination
de leur politique commerciale ;
Mais considérant que, en
premier lieu, la teneur de la Lettre des achats Majuscule, en date du 17 mai 1995, démontre l’existence
d’un accord entre le groupement Majuscule et la société
Noblet, qui est corroboré par l’intervention
de cette dernière auprès du groupement Sodalfa,
à la demande de la société Majuscule,
afin qu’elle cesse de proposer les machines Casio aux
prix promotionnels net Noblet, assortis d’une remise
de 10 %, dès lors que cette remise était
de nature à permettre aux détaillants de vendre
ces machines en dessous des prix publics établis
par la société Noblet ;
Que, en second lieu, il résulte
des éléments recueillis par le rapporteur
que la société Carrefour, ayant vendu les
calculatrices Casio aux prix publics déterminés
par la société Noblet, n’a donc pas tenu
compte dans le calcul de ses prix de vente des ristournes
qu’elle avait eu l’assurance de percevoir plusieurs
mois avant la rentrée scolaire ; qu’elle
ne peut sérieusement avancer que le dispositif, tendant
à obtenir des distributeurs qu’ils pratiquent
les mêmes prix de vente et sa mise en place, résulterait
d’une intention unilatérale de la société
Noblet dès lors que, si elle n’avait pas souscrit
à une telle entente, elle aurait eu toute liberté
pour fixer ses prix de vente ;
Considérant que la société
Carrefour conteste également avoir conclu une entente
anticoncurrentielle avec la société Texas
Instruments ;
Mais considérant qu’il
résulte de deux télécopies échangées
les 4 et 7 août 1995 entre M. Pietri,
directeur commercial de la société Texas Instruments,
et M. Altes, représentant de la société
Carrefour, que cette dernière a augmenté ses
prix de vente au niveau de ceux fixés par la société
Texas Instruments, après un rappel à l’ordre
de cette dernière et que, par télécopie
adressée le 27 octobre 1995 entre les mêmes
personnes, il a été demandé à
la société Carrefour de transmettre le nouveau
prix de vente de la calculatrice TI 81 à chacun
de ses magasins ;
Qu’il s’ensuit que, ainsi
que l’a exactement relevé le conseil, la société
Carrefour, bien que connaissant le caractère artificiellement
conditionnel des ristournes octroyées par la société
Texas Instruments, ne les a pas répercutées
dans ses prix de revente, et que, en appliquant les tarifs
fixés par ce fournisseur, elle a nécessairement
et volontairement souscrit à une entente tarifaire ;
Considérant que l’ensemble
des sociétés requérantes ont donc participé
aux pratiques dénoncées, contraires aux dispositions
de l’article L. 420-1 du code de commerce,
qui ont eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de
la concurrence ;
Sur
l’entente horizontale :
Considérant
que la société Dexxon critique la décision
déférée en ce qu’elle a retenu
l’existence d’une concertation entre la société
Noblet et la société Texas Instruments qui
auraient procédé à un échange
d’informations sur les prix de vente de six types de
calculatrices et sur certains projets commerciaux ;
qu’elle fait valoir que la note du 19 février
1996 ne saurait démontrer une action concertée
d’échanges d’informations dès lors
que la demande d’information aurait revêtu un
caractère unilatéral, accessible à
tous, dans le cadre d’une veille concurrentielle ;
que le caractère transparent du marché des
calculatrices à usage scolaire ne serait pas exclusif
d’une vive concurrence entre les deux marques et qu’il
n’existerait pas de barrières artificielles
à l’entrée sur le marché de telles
calculatrices ;
Mais considérant qu’il
résulte de la note rédigée le 19 février 1996
par M. Pietri, directeur commercial de la société
Texas Instruments, que celui-ci a communiqué à
M. Noblet, président du conseil d’administration
de la société éponyme, son principal
concurrent, le prix de la calculatrice TI 30,
la baisse probable du prix de la calculatrice TI 80,
ainsi que le prix de quatre autres calculatrices et qu’une
nouvelle version du produit TI 30, attendu sur
le marché, ne serait pas mise en vente avant la fin
de l’année 1996 ;
Que le conseil relève avec
pertinence que la réaction de M. Noblet, à
l’information qui lui a été donnée
relativement au produit TI 30, « je
regrette cette nouvelle mise en cause et que de notre côté
nous aviserons sur une décision éventuelle
de changement, » induit que l’échange
dont témoigne la note n’était pas isolé
mais s’inscrivait dans le cadre d’un accord entre
les deux sociétés qui se trouvait ainsi remis
en cause ;
Que, au demeurant, la note adressée
le 22 mars 1996 par M. Ocana, directeur du
marketing de la société Noblet, à M. Noblet
démontre que la mise en cause invoquée
par ce dernier concernait effectivement le report de la
mise sur le marché de ce produit au prix de 89 francs
qui aurait permis à la société Noblet
soit de hisser le prix de la FX 92, comme le laissait
envisager la note du 19 février 1996, soit à
la calculatrice FX 92 de redevenir le premier prix
du marché ; que par ailleurs, dans la même
note, M. Ocana demande à M. Noblet : «Vous serait-il possible, dans le cas où
vous auriez des contats avec M. Pietri, d’essayer
d’obtenir quelques informations sur la nouvelle TI 30 ? » ;
Qu’il convient, en outre, de
souligner, que, contrairement aux prétentions de
la société Dexxon, l’échange d’informations
reproché aux entreprises précède la
publication des tarifs de la société Texas
Instruments, ainsi qu’en atteste la télécopie
adressé le 20 février 1996 par M. Pietri
à MM. Lazare et Brachman, clients grossistes
de cette société ;
Considérant que le conseil
a, aux termes d’une analyse précise et par une
motivation pertinente que la cour adopte expressément,
apprécié les effets des pratiques mises en
œuvre par les sociétés Noblet et Texas
Instruments, dans le secteur des calculatices à usage
scolaire ;
Qu’il convient, en effet, de
souligner que, outre le fait d’avoir fausser le jeu
de la concurrence, ces pratiques se sont aussi traduites
par une progression sensible (+ 16,3 %) du prix
moyen des calculatrices en cause entre 1992 et 1995,
alors que celle constatée sur les modèles
scientifiques programmables était beaucoup plus faible,
le prix moyen des modèles scientifiques graphiques
ayant baissé dans une proportion de 9,5 % et
celui des autres calculatrices (quatre opérations,
imprimantes, organiseurs,...) hors scolaire, ayant diminué
de 26,1 % ;
Considérant qu’il s’ensuit
que le conseil a, au regard des dispositions de l’article L. 420-1
du code de commerce, exactement qualifié les comportements
des sociétés requérantes en ce que
l’absence de concurrence assurée à l’intérieur
de chacun de leurs réseaux respectifs par les sociétés
Noblet et Texas Instruments, détenant ensemble 89 %
des parts du secteur concerné, n’a pas été
compensée par l’existence d’une concurrence
« intermarques » puisque, d’une
part, ces deux opérateurs, en situation de quasi-duopole,
se sont livrés à des pratiques verticales
respectives et que, d’autre part, une pratique de concertation
horizontale entre elles, portant sur leur stratégie
commerciale et leurs prix, est établie ;
Sur
les sanctions :
Considérant,
en droit, qu’aux termes de l’article L. 464-2-I
du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont
proportionnées à la gravité des faits
reprochés, à l’importance du dommage
causé à l’économie et à
la situation de l’entreprise sanctionnée ;
qu’elles sont déterminées individuellement
pour chaque entreprise et de façon motivée
pour chaque sanction ;
Que, selon l’article L. 464-2-II
du même code, « lorsqu’un organisme
ou une entreprise ne conteste pas la réalité
des griefs qui lui sont notifiés et s’engage
à modifier ses comportements pour l’avenir,
le rapporteur général peut proposer au Conseil
de la concurrence (...) de prononcer la sanction pécuniaire
prévue au texte précédemment rappelé
en tenant compte de l’absence de contestation. Dans
ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit
de moitié » ;
Considérant en l’espèce
que, s’agissant de la sanction applicable à
la société Texas Instruments, celle-ci conteste,
à tort, l’application faite par le conseil des
dispositions de l’article L. 462-2-II du
code de commerce ;
Qu’en effet le conseil a, à
bon droit, estimé que la réfaction prévue
par ce texte est applicable au plafond légal puisqu’il
renvoie, sans ambiguïté, au montant maximum
de la sanction encourue et non pas, comme soutenu à
tort par la requérante, à la sanction que
le conseil aurait, conformément aux critères
posées au I du même article, déterminée,
étant en outre précisé que celui-ci
n’est pas tenu par le taux de réfaction proposée
par le rapporteur général ;
Qu’il s’ensuit que le
conseil a exactement retenu que, le chiffre d’affaires
de la société Texas Instruments réalisé
en France, au cours del’exercice clos le 31 décembre
2002, s’élevant à 133 129 391 euros,
le plafond légal de 5 % normalement applicable
aurait été de 6 656 470 euros,
le plafond légal devait être ramené,
conformément au texte précité, à
la somme de 3 328 235 euros ;
Que, dans cette limite, il a, compte
tenu de ces constatations, exactement fixé, aux termes
d’une motivation pertinente que la cour adopte au regard
de la gravité des pratiques relevées et du
dommage causé à l’économie, la
sanction applicable à la société Texas
Instruments à la somme de 1 065 000 euros ;
Considérant que les sociétés
Majuscule et Dexxon ne sont pas fondées à
soutenir que le conseil n’aurait respecté ni
le principe de proportionnalité de la sanction à
la gravité des faits et au dommage à l’économie
entraîné par les pratiques en cause, ni l’obligation
qui lui incombait d’individualiser la sanction prononcée ;
Qu’en effet, c’est à
l’issue d’un examen circonstancié de ces
différents éléments que celui-ci, auquel
aucun défaut de motivation ne peut être reproché,
a fixé les sanctions contestées à un
niveau très inférieur au plafond fixé
par l’article L. 464-2 du code de commerce et
dans des conditions conformes au principe de proportionnalité
qui leur est applicable ;
Qu’il n’y a donc lieu
à réformer les sanctions pécuniaires
et les mesures de publication prononcées ;
Qu’il s’ensuit que l’ensemble
des recours formés à l’encontre de la
décision no 03-D-45 du 25 septembre
2003 du Conseil de la concurrence seront rejetés ;
Considérant qu’il n’y
a donc lieu de faire application des dispositions de l’article 700
du nouveau code de procédure civile ; que les
sociétés requérantes conserveront à
la charge les dépens de l’instance,
Par
ces motifs :
Donne à Me Régis
Valliot, ès qualités de commissaire à
l’exécution du plan de la société
Plein Ciel Diffusion, l’acte par lui requis ;
Rejette les recours des sociétés
Texas Instruments France, Majuscule, Dexxon Date Media et
Carrefour Hypermarchés France ;
Rejette les demandes formulées
au titre des dispositions de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile ;
Laisse à la charge de chacune
des sociétés requérantes les frais
et dépens par elles exposées.
| Le greffier |
La présidente |
(*) Décision
no 03-D-45 du Conseil de la concurrence
en date du 25 septembre 2003, parue dans le BOCCRF no 16 du 17 décembre 2003.