<< sommaire du BOCCRF n° 2004-08

Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 juin 2004 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) contre la décision no 03-D-68 (*) du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre national des professions de l’automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

NOR :  ECOC0400296X

    Demandeur au recours :

    Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), prise en la personne de son président national, 50, rue Rouget-de-Lisle, 92158 Suresnes Cedex, représenté par la SCP Roblin Chaix de Lavarenne, avoués à la cour, assisté de Me Bourgeon (Christian), avocat au barreau de Paris, SCP Threard Leger Bourgeon Meresse, 181, rue de la Pompe, 75116 Paris, toque 166.

    Défendeur au recours :

    Syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEAP), 4, rue Bois-d’Orly, Actisud Dunil, 57685 Augny, représenté par la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoués à la cour, assisté de Me Jean-Louis Fourgoux, avocat au barreau de Paris, SCP Fourgoux et associés, 111, boulevard Pereire, 75017 Paris.

    En présence du ministre de l’économie, DGCCRF, bureau 1, bâtiment 5, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, représenté lors des débats par M. Philippe Nollen, muni d’un pouvoir régulier.

    Composition de la cour :

    L’affaire a été débattue le 8 juin 2004, en audience publique, devant la cour composée de :

    Mme Riffault-Silk, président ; M. Savatier, conseiller ; Mme Penichon, conseiller, qui en ont délibéré.

    Greffier, lors des débats : Mme Dalmas.

    Ministère public : représenté lors des débats par M. Woirhaye, substitut général, qui a fait connaître son avis.

    Arrêt contradictoire, prononcé publiquement par Mme Riffault-Silk, président, signé par Mme Riffault-Silk, président, et par Mme Dalmas, greffier présent lors du prononcé.

    Le 5 avril 1995, le Syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEA), qui regroupe les professionnels du négoce et de la réparation automobile, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques sur le marché de la distribution automobile ayant, selon lui, pour objet et pour effet de limiter les importations par des opérateurs indépendants. Etaient visés par cette saisine les constructeurs automobiles PSA et Renault, certains importateurs (Nissan) ainsi que le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), syndicat à cadre fédéral régi par les lois du 21 mars 1884 et du 12 mars 1920, qui a vocation à défendre l’ensemble des professions de la distribution et des services de l’automobile et est composé de sections départementales, dont le CNPA 57, sis 27, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz.

    Le secteur concerné est le marché français de la distribution automobile, qui occupe le deuxième rang des marchés automobiles européens.

    La distribution des automobiles est assurée en France et à l’étranger par des succursales ou filiales des contructeurs, par un réseau de concessionnaires le plus souvent exclusifs, complété par un réseau assez dense d’agents liés à ces derniers ainsi que par des revendeurs hors réseaux indépendants, mandatés ou non par un client final, qui, du fait des différences de prix existant entre les différents réseaux européens, réimportent pour les revendre une partie des véhicules exportés par les constructeurs nationaux, opérations représentant, selon le SPEA, environ 10 % du marché.

    Le cadre réglementaire communautaire applicable à ce secteur, à l’époque des faits, est le règlement (CE) no 1475/95 du 28 juin 1995 qui prévoit le principe de l’exemption de certains accords de distribution exclusive ou sélective des services de vente et d’après-vente des véhicules automobiles. Ces dispositions ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que les dispositions du règlement exemptant l’interdiction de revente hors réseau ne concernaient que les relations entre les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires, à l’exclusion des ventes des négociants indépendants, lesquels pouvaient cumuler les activités d’intermédiaire mandaté et celles de revendeur non agréé de véhicules provenant d’importations parallèles.

    Le 5 novembre 1995, une demande d’enquête a été adressée par le conseil au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le rapport d’enquête a été transmis au Conseil de la concurrence le 11 septembre 1998. Des griefs ont été notifiés le 29 mars 2000 aux sociétés Renault et Peugeot ainsi qu’au Gouvernement des concessionnaires Renault et au groupement des concessionnaires d’automobiles Peugeot. Puis une notification de griefs complémentaires en date du 15 février 2002 a été adressée au CNPA. Le 30 avril 2002, une décision de disjonction de la saisine a été prise, en application de l’article 31 du décret no 2002-189 du 30 avril 2002, par le rapporteur général. Les griefs notifiés à l’encontre du CNPA ont fait l’objet, sous le numéro F 753-3, d’un rapport du rapporteur en date du 30 juin 2003.
    Il était reproché au CNPA :

  •  l’organisation d’une menace de boycott du Crédit de l’Est au motif qu’il a noué des relations commerciales avec les mandataires automobiles ; cette pratique a un objet anticoncurrentiel avéré puisqu’elle vise à terme, à réduire la capacité concurrentielle des mandataires automobiles en les privant de l’accès à un établissement de crédit ;
  •  l’organisation d’une menace de boycott du Républicain lorrain au motif que ce journal a noué des relations commerciales avec les mandataires automobiles. Cette pratique a un objet anticoncurrentiel avéré puisqu’elle vise à terme à réduire la capacité concurrentielle des mandataires automobiles en les privant de l’accès à la publicité de leurs annonces ; cette pratique a eu des effets anticoncurrentiels puisqu’elle a contraint le Républicain Lorrain à changer la disposition des annonces des mandataires » ;

    Considérant que les pratiques sus-mentionnées étaient contraires aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, le Conseil de la concurrence a infligé au CNPA une sanction de 20 000 Euro et enjoint à ce dernier de publier la partie II de cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci, dans une édition de la revue Auto-Journal et dans le quotidien Républicain lorrain, publication qui sera précédée de la mention « décision no 03-D-68 du 23 décembre 2003 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre national des professions de l’Automobile dans le secteur de la distribution automobile »,

            La cour,

    Vu la déclaration de recours du 28 janvier 2004 contenant exposé des moyens par laquelle le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), poursuivant à titre principal l’annulation de la décision du conseil et à titre subsidiaire sa réformation, demande à la cour de :

  •  constater, en vertu de l’article L. 467-2 du code de commerce, la prescription des faits visés dans la notification de griefs complémentaire adressée au CNPA le 15 février 2002 ;
  •  subsidiairement, constater l’absence de « menace de boycott » ou « tentative de menace de boycott », à l’égard du Républicain lorrain et du Crédit de l’Est ;
  •  l’absence d’effet sensible de pratiques et l’absence démontrée de tout dommage à l’économie ;
  •  dire, en conséquence, que ces faits ne peuvent être considérés comme des pratiques prohibées au sens de l’article L. 420-3 du code du commerce, ni comme des pratiques susceptibles d’être sanctionnées en vertu de l’article L. 462-2 dudit code ;

    Vu le mémoire du 22 mars 2004 par lequel le Syndicat des professionnels européens de l’automobile (SPEA), poursuivant la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, demande à la cour de :

  •  dire que ces faits constituent des pratiques prohibées au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81-1 du traité CE ;
  •  condamner le CNPA au paiement de la somme de 5 000 Euro sur le fondemant de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    Vu la lettre du 9 avril 2004 par laquelle le Conseil de la concurrence a fait connaître à la cour qu’il n’entendait pas user de sa faculté de présenter des observations prévue par l’article 9 du décret no 87-849 du 19 octobre 1987 ;

    Vu les observations du 19 avril 2004 par lesquelles le ministre chargé de l’économie conclut au rejet du recours fermé contre la décision du conseil ;

    Ouï le représentant du ministre de l’économie et le ministère public en leurs observations tendant au rejet du recours,

            Sur ce,

            Sur la prescription :

    Considérant que le CNPA soutient que la prescription des pratiques qui lui sont reprochées a été acquise trois ans après la transmission du rapport d’enquête au conseil, soit le 15 septembre 2001, la notification de griefs adressée aux sociétés Renault et Peugeot ainsi qu’aux groupements de concessionnaires Renault et Peugeot, le 29 mars 2000, n’ayant pu interrompre le délai de la prescription, dès lors que les faits imputés au CNPA n’étaient pas de même nature et ne présentaient aucun lien de connexité avec ceux reprochés aux entreprises, ce que manifeste la disjonction des procédures opérée par le rapporteur général le 30 avril 2002 ;

    Mais considérant que, le conseil étant saisi in rem, dès lors qu’il est établi qu’un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s’il ne concerne qu’une des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, est intervenu avant le terme du délai légal de trois ans suivant le dernier acte interruptif, la prescription se trouve interrompue par l’effet de ceet acte à l’égard de toutes les entreprises concernées et pour l’ensemble des faits dénoncés dès lors que ces derniers présentent entre eux un lien de connexité ;

    Qu’en l’espèce, il n’est pas sérieursement contesté que la plainte du SPEA, la demande d’enquête administrative adressée par le conseil à la DGCCRF, le 6 novembre 1995, et le rapport d’enquête transmis au conseil le 15 septembre 1998 ont porté sur la situation de la concurrence sur le marché de la distribution automobile ainsi que sur le comportement des constructeurs, des concessionnaires et de leurs organisations professionnelles, dont le CNPA, auquel il était reproché des pratiques tendant à faire obstache à l’activité des mandataires par le moyen de pressions exercées sur le Républicain lorrain et le Crédit de l’Est ; que, dans ce cadre, le rapporteur, après avoir rappelé dans le paragraphe premier de sa notification, l’ensemble des faits dénoncés, a notifié des griefs d’entente illicite aux sociétés Renault et Peugeot ainsi qu’aux groupements de concessionnaires Renault et Peugeot ; que le débat contradictoire, qui s’est ensuite instauré, l’a conduit, le 15 février 2002, à compléter la notification initiale, à laquelle il est fait expressement référence, par des griefs visant le CNPA ;

    Que, nonobstant la décision de isjonction, laquelle constitue une mesure d’administration sans incidence sur la nature des fais dénoncés, les pratiques visées dans les deux notifictions de griefs, issues d’une saisine à l’origine unique, présentent entre elles des liens étroits en ce qu’ayant pour objet de faire obstacle à la concurrence des mandataires sur le marché précité, elles émanent d’acteurs communs, les concessionnaires automobiles, poursuivant au travers du CNPA, qui les rassemble, la même finalité ;

    Que, du fait de cette connexité, la notification de griefs du 29 mars 2000, acte tendant à la constatation et à la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même si elle ne concernait que les faits imputés aux constructeurs et aux concessionnaires automobiles, a valablement interrompu le délai de la prescription à l’égard des pratiques reprochées au CNPA, dès lors qu’elle est intervenue avant le terme du délai légal de trois ans suivant le dernier acte interruptif en date du 15 septembre 1998 ;

    Que c’est donc à bon droit que le Conseil a écarté le moyen tiré de la prescription ;

            Sur le fond :

    Considérant que s’agissant de la « menace de boycott » ou de la « tentative de menace de boycott » à l’égard du Crédit de l’Est contestée par le CNPA, ce dernier ne produit aucun moyen de nature à remettre en cause les motifs de la décision ; que la cour, adoptant ceux-ci, rejette le recours de ce chef ;

    Considérant, en deuxième lieu, que le CNPA conteste tout comportement anticoncurrentiel envers le Républicain lorrain, faisant valoir que son président s’est opposé, lors de la réunion du 22 décembre 1994, à la demande de boycott formulée par certains adhérents du CNPA de Moselle et qu’il n’a écrit au directeur commercial du Républicain lorrain, le 10 janvier 1995, que pour l’interroger sur l’analyse juridique qu’il pourrait effectuer de son propre chef « en raison des risques de difficultés économiques qui résulteraient pour [son] journal du choix personnel (souligné dans le texte) des concessionnaires de ne plus recourir à [ses] services publicitaires » ;

    Mais considérant qu’ainsi que l’a justement relevé le Conseil, il ressort des comptes rendus et notes manuscrites, en date notamment des 22 décembre 1994 et 10 janvier 1995, mentionnés aux paragraphes 20 à 22 de la décision du Conseil auxquels il est fait expressément référence que, sous couvert d’une demande d’analyse juridique sur la motivation pertinente d’un refus de prestation de services aux négociateurs indépendants, le CNPA a, en réalité, fait connaître au Républicain lorrain que certains concessionnaires cesseraient toute insertion publicitaire dans les éditions du quotidien si celui-ci persistait à publier les annonces des opérateurs indépendants ; que, si le Républicain lorrain a continué à faire paraître lesdites annonces, il a cependant accepté de les déplacer hors de la rubrique « Auto Moto », rendant ainsi plus difficile la comparaison des offres des réseaux avec celles des mandataires ;

    Que, par la suite, le CNPA a veillé à la stricte exécution de cette mesure par le Républicain lorrain, rendant compte à ses adhérents, lors d’une réunion du 3 juillet 1995, de ce qu’il avait obtenu de ce dernier « que les annonces publicitaires des mandataires ne paraissent plus en pages petites annonces traditionnellement réservées aux véhicules d’occasion » et attirant l’attention du directeur commercial de ce journal, dans un courrier du 20 août 1995, sur l’emplacement, contraire à leurs conventions, de l’annonce du garage Segura relative à des voitures neuves, insérée dans la plage des petites annonces réservées au marché de l’occasion ; qu’en conséquence, le Conseil a suffisamment caractérisé à l’encontre du CNPA la menace de boycott exercée envers le Républicain lorrain ;

    Considérant, en troisième lieu, que le CNPA fait valoir que la sanction revêt un caractère injustifié et disproportionné en l’absence d’effet sensible sur le marché et de dommage à l’économie et compte tenu de l’ancienneté des faits reprochés ;

    Mais considérant que, sans dénier le faible impact desdites pratiques sur le marché (paragraphe 49), le Conseil a relevé l’objet anticoncurrentiel des agissements de cette organisation professionnelle « qui les a confortés de son autorité et de sa capacité de rassemblement » et a souligné leur gravité, s’agissant d’actions délibérées et coordonnées en vue d’évincer un opérateur du marché ; que la sanction infligée, qui représente 1 % des cotisations perçues par ce syndicat est, nonobstant l’ancienneté des faits, proportionnée à leur gravité, étant observé que, dans le passé, le CNPA a déjà été condamné pour des pratiques similaires par une décision no 90-D-35 du 9 novembre 1990 devenue définitive en l’absence de recours ;

    Considérant dans ces conditions que le recours est rejeté ; que le CNPA est condamné à verser au SPEA la somme de 5 000 Euro sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

                    Par ces motifs :

    Rejette l’exception de prescription ;

    Rejette le recours ;

    Condamne le CNPA à verser au SPEA la somme de 5 000 Euro sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le greffier
Le président

    (*)  Décision no 03-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 parue dans le BOCCRF no 1 du 13 février 2004.