Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 3 du 7 avril 2004
 
   
Rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2003
  © Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 14/04/2004