<< sommaire du BOCCRF n° 2004-02
Avis du Conseil national de la consommation relatif à « l’organisation du Conseil national de la consommation »

NOR :  ECOC0400096V

    Le Conseil national de la consommation a été créé par un décret du 16 juillet 1983. Organisme paritaire composé de deux collèges, l’un pour les consommateurs et usagers, l’autre pour les principaux secteurs professionnels, il a été mis en place dans le cadre d’une économie administrée. Le contexte est aujourd’hui radicalement différent. Ainsi en est-il de la concertation ou bien de son rôle consultatif qui font partie des missions essentielles dévolues au CNC. Chacun dresse le constat que les nouvelles approches des dossiers économiques et sociaux se sont traduites par une floraison d’instances qui vont d’un rôle purement consultatif jusqu’à celui d’une autorité administrative indépendante.
    Il devenait dès lors indispensable de revoir les missions du CNC, sans négliger tous les aspects de nature à améliorer le fonctionnement proprement dit. Un mandat du ministre en charge de la consommation a initié un groupe de travail sur cette problématique.
    Les réunions du groupe ont été traversées par des constantes, à savoir :
    -  faire du CNC une instance paritaire incontournable pour toute décision importante relevant de la politique de la consommation ;
    -  autonomiser le CNC en le dotant de ses propres moyens de fonctionnement ;
    -  renforcer l’efficacité et la portée des travaux du CNC par la recherche d’une mise en œuvre rapide de ses avis ;
    -  accroître la réactivité du CNC aux questions d’actualité, y compris d’origine européenne ;
    -  amplifier la visibilité du CNC et de ses travaux, en particulier grâce à une nouvelle politique de communication.
    20 ans après sa création, le Conseil national de la consommation a estimé indispensable de procéder à un bilan de sa propre activité afin de se réformer en profondeur. Le bilan fait ressortir positivement un nombre important d’avis qui ont contribué à faire évoluer de manière significative tant la réglementation que les pratiques professionnelles dans le domaine de la consommation. Le constat dressé permet aussi de se rendre compte que les thèmes traités par le CNC sont nombreux et diversifiés. Ils peuvent de plus en plus souvent être abordés dans d’autres instances spécialisées.
    Ainsi, certains sujets donnent l’impression d’être traités deux fois. Dans le même temps, certaines réformes législatives importantes touchant les consommateurs n’ont pas été soumises au CNC. Quant aux avis qui sont rendus, plusieurs d’entre eux n’ont pas été mis en œuvre et certains ne l’ont été que partiellement. Enfin, le CNC reste mal connu, y compris par les ministères et les parlementaires.
    Fort de la mise en évidence de ces lacunes, soulignées également dans le rapport parlementaire du 9 juillet 2003 du député Luc Chatel : « De la conso-méfiance à la conso-confiance », le CNC propose les modifications suivantes :

I.  -  CNC et interministérialité

    Le principal atout du CNC réside dans le fait qu’il réunit dans une même enceinte des représentants des consommateurs et usagers ainsi que des représentants des professionnels sous la présidence du ministre en charge de la consommation.
    Le caractère interministériel du Conseil national de la consommation est assuré par le fait que les ministères qui composent le GIC (groupement interministériel de la consommation) sont également membres du CNC. Force est de reconnaître que les ministères sont peu présents aux réunions du CNC. Un tel état de fait nuit à l’efficacité de la programmation des travaux, à leur pertinence au regard de la compétence des ministères concernés ainsi qu’à la mise en œuvre des avis adoptés par le CNC.
    L’article D. 522-2 du code de la consommation qui dresse la liste des ministères membres du GIC devrait être revu pour identifier les ministères directement concernés par des questions relevant du domaine de la consommation, et plus particulièrement tout ce qui a trait au code de la consommation.
    Après un toilettage de cet article, il serait demandé à chacun de ces ministères d’identifier un correspondant à haut niveau chargé d’assurer la liaison avec le CNC. Ces correspondants devraient participer au minimum une fois par an au CNC, en particulier à la séance plénière au cours de laquelle le programme de travail est examiné. Il reviendrait également à ces correspondants de désigner leurs représentants pour suivre les travaux spécifiques engagés par le CNC et entrant dans le champ de compétence de leurs ministères.

II.  -  Groupes permanents, groupes ad hoc
ou réunions spécifiques

    L’objectif de rendre le CNC plus réactif dans son domaine de compétence implique nécessairement de la souplesse dans ses modes de fonctionnement. Ainsi, l’instance chargée d’organiser et de planifier les travaux du CNC devrait se réunir très régulièrement pour en adapter le programme et le rythme. Les deux collèges proposent que le bureau du CNC remplisse cette fonction. Il recourrait, selon les besoins, à une réunion spécifique, à un groupe de travail réuni sur la base d’un mandat, à une convocation du CNC plénier ou aux autres possibilités offertes par le règlement intérieur telle que la consultation écrite.
    Il reviendrait également au bureau la tâche de programmer les travaux afin d’éviter la multiplication de groupes lancés simultanément. Par-delà les groupes ad hoc lancés par le ministre ou sur auto saisine sur la base d’un mandat et strictement limités dans le temps, le CNC propose d’avoir recours à des groupes de travail permanent.
    Ceux-ci devraient être en nombre restreint et sur des thèmes exigeant des réunions rapides, sans passer systématiquement par la procédure du mandat donné au groupe. De tels groupes devraient également être dotés d’une fonction de veille ou d’alerte à destination du bureau qui prendrait les mesures adaptées.
    Plusieurs domaines ont été évoqués : le développement durable, l’agroalimentaire, la santé, l’Europe.
    Le CNC estime qu’il n’est pas nécessaire que ces groupes permanents soient dotés de rapporteurs permanents. Par contre, le bureau peut confier à un tel groupe le mandat d’émettre un avis sur un point précis. Dans ce cas, chaque collège désignera un rapporteur.
    La suppression des groupes permanents qui ne se réunissent pas au cours d’une période qui reste à déterminer, sera décidé par le bureau.

III.  -  Le groupe Europe

    Un temps particulier a été réservé au volet européen qui, à ce jour, reste mal traité. Les membres du CNC estiment qu’il doit être plus en prise avec les dossiers européens. Pour cela, il convient de se référer à une circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires.
    Il y est prévu que le secrétariat du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) demande à chaque ministère de fournir, dans le délai d’un mois, la liste des textes à élaborer ou à modifier en cas d’adoption. Une étude d’impact est demandée afin d’éclairer la négociation. Le CNC est apparu comme l’organe paritaire le mieux positionné pour enregistrer les avis des consommateurs et des professionnels. A partir de ces travaux, l’Etat arrête une position en toute connaissance de cause et il en informe le CNC.
    Lorsque le texte européen est devenu définitif, le CNC est l’organisme qui devrait être saisi pour donner son avis sur les conditions de la transposition dans notre droit interne. Cette approche suppose que le CNC, au travers du groupe permanent Europe et du bureau, dispose des informations indispensables pour programmer ses travaux en conséquence. Pour cela, il convient que le groupe soit lui-même alimenté par le secrétariat du CNC et par d’autres sources telles que l’INC chargées d’assurer la veille sur les projets européens dès le stade des livres verts.

IV.  -  Organisation des travaux
et relations avec les autres échelons de concertation

    Le CNC a également abordé la question des relations avec les structures de concertation infranationales, qu’elles soient régionales ou départementales.
    Une mise en perspective des travaux initiés aux différents niveaux semble souhaitable. Ceci passe par des échanges d’information et la mutualisation des expériences. Tout en veillant à ce que la liberté et la capacité d’initiative de chaque échelon restent entière, chacun devrait bénéficier de tels échanges. Ceci permettrait une plus grande efficacité des programmes d’action et faciliterait la communication sur les travaux menés aux différents niveaux, en particulier avec le soutien des moyens de communication de l’INC.

V.  -  Communication et valorisation des travaux du CNC

    Toute position du CNC devrait donner lieu à communication par le ministre en charge de la consommation, les services de la DGCCRF et les moyens propres dont pourrait disposer le CNC lui-même. Cette mise en avant devrait se faire avec les rapporteurs professionnels et consommateurs afin d’en faire ressortir les avancées concrètes. Il semble également nécessaire que les avis du CNC précisent mieux le plan de mise en œuvre ainsi qu’un plan de communication engageant tant les pouvoirs publics et les associations de consommateurs que les professionnels. Cet engagement professionnel permettrait de mesurer leur volonté réelle de respecter l’avis qu’ils ont adopté.
    D’autres propositions ont été émises :
    -  rendre attractif le site du CNC en y diffusant des informations très régulièrement (agenda des groupes de travail du plénier et du bureau, mandats des groupes, les rapporteurs, les échéances, les avis et rapports votés avec des synthèses...) ;
    -  mettre en place une lettre électronique du CNC diffusée régulièrement et largement pour annoncer les faits marquants ;
    -  valoriser les travaux du CNC en communiquant chaque fois qu’est prise une mesure législative ou réglementaire reprenant des propositions formulées dans le cadre du CNC ;
    -  mettre des informations en ligne sur le site lorsqu’un sujet devient d’actualité et qu’il a déjà été abordé au CNC ;
    -  communiquer sur les enquêtes réalisées par l’administration pour vérifier la mise en œuvre des avis.
    Il semble également indispensable d’examiner les voies et moyens d’un rapprochement du CNC et de l’INC afin que celui-ci contribue à la valorisation des travaux du conseil par des supports existants : presse, conso.net, radio...

VI.  -  Liaisons avec les autres instances consultatives

    Les instances spécialisées mises en place par les pouvoirs publics ont toute leur légitimité dans leur domaine de compétence. Leur rôle est néanmoins différent de la mission plus transversale du CNC, qui doit particulièrement veiller à la cohérence de la politique de la consommation dans tous les domaines.
    Il est donc indispensable d’améliorer les relations entre le CNC et ces instances spécialisées dont sont souvent membres quelques représentants du CNC, mais dont la composition, les objectifs et les méthodes de travail ne sont pas semblables.
    Pour faire fonctionner le lien entre le CNC et les multiples conseils consultatifs nationaux existants, il conviendrait de demander des comptes rendus écrits et succincts de mandat pouvant, en tant que de besoin, susciter un débat ou un positionnement propre à un collège ou aux deux collèges. Ceci ne concernerait que des points majeurs de la politique de la consommation relevant du champ de compétence ou des préoccupations du CNC.
    Dans le même ordre d’idée, l’audition du président de l’instance concernée ou de son représentant devrait pouvoir être organisée.
    Enfin, le CNC devrait pouvoir saisir une instance spécialisée d’un point particulier lorsque celui-ci entre directement dans son champ de compétence.
    A l’inverse, le CNC devrait également pouvoir être saisi par une instance spécialisée.

VII.  -  Organisation et amélioration des travaux

    Outre l’amélioration de la programmation et du suivi des travaux du CNC, il convient de mettre en place les procédures permettant de gagner en qualité et en rapidité.

A.  -  Le CNC plénier

    Une fois par an, la séance plénière du CNC devrait être consacrée au programme de travail ainsi qu’au bilan de l’exercice écoulé et au suivi des avis rendus. Le caractère interministériel du CNC devrait alors pleinement jouer son rôle.
    Lors des autres séances plénières, un temps devrait être réservé aux questions d’actualité les plus importantes avec la possibilité d’y inviter une personnalité de haut niveau. Quant aux groupes de travail, il devraient donner lieu à un rapport réalisé par le secrétariat du groupe et à des avis courts, percutants et consensuels rédigés par les rapporteurs. Quant aux éventuels points de désaccord, leur place est de figurer dans le rapport.
    Il est souhaité que les avis soient accompagnés d’un plan de communication, d’un plan de mise en œuvre et d’une fiche de suivi, identifiant les responsables, les critères d’évaluation et les éventuels contrôles.

B.  -  Les apports aux travaux du CNC

    Le CNC devrait rechercher les concours des organismes spécialisés susceptibles d’apporter leur contribution technique à l’instance politique qu’est le CNC.
    En l’occurrence, cet apport prendrait la forme, à la demande du bureau et avant tout groupe de travail, d’un rapport introductif de haut niveau. Au-delà de la compilation nécessaire de documents que fait actuellement l’INC lors de l’ouverture de certains groupes de travail, le CNC estime indispensable que ce rapport intègre une recherche analytique, objective et ouverte, réalisée à partir de la doctrine et de la jurisprudence, d’expériences étrangères, de travaux universitaires, etc. Ceci devrait permettre aux groupes de travail d’aller plus rapidement vers l’essentiel, en liaison avec le mandat, sans orienter pour autant la réflexion du groupe vers une hypothèse pré-déterminée. Il convient de noter que ce travail pourra être demandé à l’INC mais uniquement pour des thèmes directement suivis par cet établissement ; ce qui imposera de se tourner vers d’autres organismes en tant que de besoin.

VIII.  -  CNC : vers un rôle renforcé
et des moyens propres
A.  -  Le rôle du bureau

    Quelle que soit la forme future qui sera retenue pour le CNC, il semble indispensable de disposer d’une instance de régulation renforcée. Le bureau du CNC dont la composition est paritaire paraît l’organe dédié à cette fonction. Sous l’autorité de son président, le bureau aurait les missions suivantes :
    -  préparation de l’ordre du jour des séances plénières ;
    -  régulation du programme de travail (validation des mandats des groupes de travail, lancement et report des groupes, dispositions à prendre pour traiter les questions urgentes ou d’actualité, auto-saisine du CNC ;
    -  stratégie de communication ;
    -  mise en œuvre des avis et suivi allant jusqu’à la demande auprès du directeur général de la DGCCRF de procéder à une enquête.
    La recherche d’une efficacité renforcée devrait conduire le bureau à engager un nombre plus restreint de groupes de travail simultanément et à réduire les échéances prévues pour rendre un avis.

B.  -  Des moyens accrus affectés au CNC

    Une plus grande efficacité du CNC et un impact politique renforcés passent par plusieurs évolutions fondamentales. Celles-ci sont de nature à renforcer l’intérêt et la crédibilité du CNC à tous égards :
    -  un secrétariat propre. Actuellement, le secrétariat du CNC est assuré par le bureau A 2 de la DGCCRF. Le CNC estime qu’il devrait disposer d’un secrétariat ne dépendant que de lui ;
    -  un secrétariat général. Celui-ci aurait la charge de coordonner le secrétariat du CNC et d’en assurer le fonctionnement sous l’autorité du bureau du CNC. Le CNC estime que ce secrétaire général pourrait être nommé par le ministre en charge de la consommation sur proposition du bureau du CNC ;
    -  un budget de fonctionnement propre : ces moyens financiers sont destinés à couvrir les frais de secrétariat et de fonctionnement du CNC (frais de déplacement, appel à des experts...).

IX.  -  Présidence du CNC et vice-présidence

    La question de la présidence du CNC a été examinée, bien que celle-ci ne figure pas directement dans le mandat. Le CNC a étudié plusieurs hypothèses dont le rapport de M. Luc Chatel.
    Il en résulte que la présidence du CNC par le ministre en charge de la consommation a été considérée comme un atout pour une structure consultative paritaire.
    Il a été rappelé l’importance que les membres du CNC attachent à ce que le ministre préside lui-même le CNC dans sa formation plénière. Il y prend connaissance des positions prises et peut y apporter immédiatement une réponse politique.
    La question de l’opportunité de créer un poste de vice-président a également été abordée. Dès l’instant où le CNC estime que sa formation plénière doit rester présidée dans son intégralité par le ministre lui-même, l’utilité d’instituer une vice-présidence a été reportée vers le bureau du CNC.
    En effet, le bureau du CNC étant appelé à devenir l’instance garante du bon fonctionnement du CNC dans son ensemble, avec son secrétaire général, le vice-président du CNC pourrait être en charge de la présidence du bureau.
    Dans l’approche paritaire qui caractérise le CNC et son bureau jusque dans sa composition, il est apparu souhaitable d’étudier l’idée de deux vice-présidents, issus de chacun des deux collèges.

X.  -  Création d’un troisième collège

    Faut-il créer un troisième collège au sein du CNC, et de qui serait-il composé ?
    Telle est la question dont s’est emparée le CNC, dès l’instant où celle-ci était posée dans le rapport de M. Chatel.
    Ayant réaffirmé le caractère paritaire du CNC, en particulier pour les votes d’avis qui engagent le collège consommateurs et le collège professionnels au terme de concertations et de négociations portant principalement sur les pratiques professionnelles et les relations contractuelles, il est apparu difficile de créer dans ce cadre un troisième collège, d’autant plus qu’il ne pourrait être doté d’aucaun pouvoir de vote.
    Le CNC estime cependant indispensable de pouvoir faire appel à des experts, en particulier dans les groupes de travail et chaque fois que leur présence est susceptible d’éclairer les travaux du CNC. La nomination d’experts au sein de la formation plénière du CNC n’a pas été retenue, en raison également du vaste champ de compétence qui est celui du CNC, impliquant alors un nombre pléthorique d’experts.
    Pour ce qui est de la présence de parlementaires, le CNC a estimé que sa composition paritaire était le reflet de la société civile chargée d’émettre des avis à destination tant du Gouvernement que du Parlement. Il revient ensuite au CNC et à ses membres d’assurer la mise en œuvre et le suivi des avis, y compris dans le processus d’élaboration des lois et des textes réglementaires.
    Enfin, a été abordée la présence au CNC plénier des organisations syndicales au sein d’un troisième collège.
    Des approches diverses sur ce point ont conduit le CNC à ne pas retenir cette proposition à ce stade.

XI.  -  Compétence du CNC

    Le CNC souhaite que soit réaffirmé son champ de compétence pour lequel il doit être obligatoirement consulté.
    Il estime qu’il doit pouvoir être saisi ou s’autosaisir de toute question relevant de la politique de la consommation, du droit de la consommation, de la protection des consommateurs, de leur santé, de leur information, de leur éducation et de leur sécurité.
    C’est un lieu de concertation, de consultation, de réflexion et de proposition, en particulier avec une approche économique et sociale du budget des ménages.
    En conclusion, le CNC a estimé indispensable de procéder à une estimation de son coût de fonctionnement.
    Il propose également que soient examinés les concours techniques de toute nature que devraient lui apporter des organismes extérieurs tels que l’INC : ces concours devraient être mobilisables, à l’initiative du bureau du CNC.
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 29 janvier 2004, ont adopté l’avis à la majorité du collège des consommateurs et usagers et à l’unanimité du collège des professionnels.

RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
RELATIF À L’ORGANISATION DU CNC

    Le groupe de travail s’est réuni à cinq reprises entre les mois de novembre 2002 et de mai 2003.
    Chaque réunion a permis d’analyser les différents volets de réflexion mentionnés dans le mandat et de conclure par des propositions concrètes.

Rappel du mandat

    Le décret du 16 juillet 1983 a créé le Conseil national de la consommation. Ce décret, aujourd’hui intégré au code de la consommation, fixe ses missions et attributions (art. D. 511-1), sa composition et son organisation (art. D. 511-5 à D. 511-11) et son fonctionnement (art. D. 511-12 à D. 511-17).
    Le CNC a pour mission de permettre l’échange des opinions et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Cette mission est mise en œuvre :
    -  par la négociation d’accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers ;
    -  par la consultation sur les grandes orientations de la politique de la consommation ;
    -  par la formulation d’avis sur les questions intéressant la consommation de biens et services.
    Par ailleurs, le CNC est consulté par les pouvoirs publics :
    -  de manière facultative, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d’application de ces textes ;
    -  obligatoirement, pour l’application de l’article L. 410-2 du code de commerce (ancien article 1er de l’ordonnance de 1986) et L. 113-3 du code de la consommation (règles de marquage, étiquetage, affichage des prix des biens et des services).
    La structure des travaux du CNC est aujourd’hui la suivante :
    -  les groupes de travail correspondent aux missions « formulation d’avis sur les questions intéressant la consommation de biens et services », « négociation d’accords ». Ils constituent l’essentiel de l’activité du CNC. Chaque groupe travaille sur la base d’un mandat, donne lieu à l’organisation de réunions en principe mensuelles et se conclut par la rédaction d’un rapport et d’une proposition d’avis ;
    -  les réunions ponctuelles d’information, les consultations écrites et les groupes de travail permanents constituent le cadre des missions « consultation sur les grandes orientations de la politique de la consommation », « consultation facultative sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d’application de ces textes » et « consultation obligatoire pour l’application de l’article L. 410-2 du code de commerce et L. 113-3 du code de la consommation ».
    Le CNC, sur la base d’un bilan de son activité sur les quatre dernières années, est chargé de formuler des recommandations sur :
    -  la question du maintien en l’état des groupes dits permanents qui justifient des réunions spécifiques du CNC sur des sujets horizontaux (Europe, environnement, agroalimentaire, etc.). Il conviendra de redéfinir le périmètre des groupes permanents (information, échange en amont des positions des membres du CNC) et de leur mode de fonctionnement de façon à permettre de prévoir un rythme de réunion régulier et suivi. S’agissant plus particulièrement du groupe « Europe », celui-ci pourrait être réuni chaque trimestre et aurait pour mission d’examiner les projets de directive et de règlement susceptibles de modifier le dispositif national de protection des consommateurs. Les travaux pourraient être organisés de manière à permettre la formulation des positions exprimées par les collèges professionnels et consommateurs au fur et à mesure du déroulement des négociations conduites par la Commission européenne avec les Etats membres ;
    -  l’amélioration qualitative et quantitative du fonctionnement des groupes de travail sur mandat : choix des thèmes retenus, contenu des mandats, déroulement des travaux (maîtrise prévisionnelle des ordres du jour, constitution de groupes restreints, définition du rôle des rapporteurs) ;
    -  le suivi des avis : un inventaire des avis rendus sur les quatre dernières années sera dressé assorti d’une évaluation de leur suivi. Cette évaluation devra permettre au CNC de faire des propositions sur les modalités de suivi actuellement en vigueur ;
    -  le positionnement du CNC par rapport aux instances de consultation spécialisées : un recensement des mandats assurés par les organisations de consommateurs nationales agréées dans les organes de concertation nationaux sera effectué. Le CNC sera appelé à se prononcer sur les modalités de restitution des travaux effectués au sein de ces différents organismes ainsi que sur le principe de l’évocation de thèmes identiques au sein des groupes de travail du CNC ;
    -  la participation du Groupe interministériel de la consommation (GIC) : sur la base d’un bilan des présences des membres du GIC aux différents groupes de travail et aux séances plénières du CNC, le groupe de travail soumettra des propositions concernant les modalités de désignations des membres du GIC (groupes de travail et séances plénières du CNC) et une définition du rôle attendu et souhaitable de ces représentants dans ces formations ;
    -  le CNC se prononcera sur l’opportunité d’une révision des textes fondateurs du CNC et effectuera une expertise juridique du règlement intérieur en vigueur au regard du dispositif réglementaire.

Introduction

    Dès la troisième réunion, un déséquilibre numérique s’est instauré entre la représentation des associations de consommateurs, importante et constante, et celle des professionnels, subitement réduite à 3 puis à 2. Seul le rapporteur était présent lors de la réunion du 28 avril 2003. Cette faiblesse de la représentation professionnelle a été notée et regrettée par les consommateurs.
    Le rapporteur du collège consommateur, M. Peinoit, a mentionné, lors de la première réunion, qu’un groupe de travail identique avait été constitué en 1998. Les propositions de ce groupe figurent en annexe 1 du rapport sous forme de tableaux.
    Ce rapport abordera successivement les points suivants :
    I. - Le fonctionnement des groupes permanents et en particulier du groupe Europe.
    II. - L’amélioration qualitative et quantitative du fonctionnement des groupes de travail sur mandat : choix des thèmes retenus, contenu des mandats, déroulement des travaux (maîtrise prévisionnelle des ordres du jour, constitution de groupes restreints, définition du rôle des rapporteurs).
    III. - Le suivi des avis : un inventaire des avis rendus sur les quatre dernières années sera dressé assorti d’une évaluation de leur suivi. (Cette évaluation devra permettre au CNC de faire des propositions sur les modalités de suivi actuellement en vigueur.)
    IV. - La participation du Groupe interministériel de la consommation (GIC) : sur la base d’un bilan des présences des membres du GIC aux différents groupes de travail et aux séances plénières du CNC, le groupe de travail soumettra des propositions concernant les modalités de désignations des membres du GIC (groupes de travail et séances plénières du CNC) et une définition du rôle attendu et souhaitable de ces représentants dans ces formations.
    V. - La communication du CNC.
    VI. - L’articulation entre les travaux du CNC, les institutions de concertation spécialisées et les futurs comités régionaux de la consommation et l’INC.
    Conclusion : propositions de réforme de l’institution.

    I. - Le fonctionnement des groupes permanents,
et en particulier du groupe Europe

    1. Dès la création du CNC, les travaux ont été organisés par l’institution de groupes permanents dont la vocation était d’exercer une fonction d’information et de consultation. Ces groupes permanents, dont le principe a été maintenu et même enrichi au cours des années suivantes, étaient les suivants : amélioration de l’information du consommateur dans le domaine des prix, produits cosmétiques, règlements des litiges, formation du jeune consommateur, techniques de distribution, agroalimentaire et nutrition, services publics, produits industriels, endettement, environnement-consommation, OGM, Europe.
    Ces groupes permanents avaient notamment pour vocation de permettre une consultation régulière des membres du CNC sur l’ensemble des textes législatifs et/ou réglementaires entrant dans le champ du code de la consommation ou susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation et les droits des consommateurs. Le nombre de textes sur lesquels le CNC s’est prononcé au cours des années 1988-1994 est considérable. Ces textes faisaient l’objet d’un inventaire figurant dans le rapport annuel jusqu’en 1994. Depuis lors, cette liste (qui porte sur 82 textes législatifs et réglementaires) n’a pas fait l’objet de mise à jour.
    2. Parallèlement, certains sujets méritaient un examen plus approfondi : le bureau décidait alors la création d’un groupe de travail ad hoc, sur proposition du ministre en charge de la consommation ou de l’un des deux collèges. Dans cette hypothèse, le groupe travaillait sur la base d’un mandat et produisait un rapport et un avis, présentés, pour approbation, par les collèges en séance plénière.
    3. Dès la fin des années 1980, la formation de groupes ad hoc est progressivement montée en puissance. Ces formations sont ainsi devenues la règle et les groupes permanents ont perdu une grande partie de leur activité. Ainsi en 2002 seuls deux groupes permanents ont été réunis : le groupe Europe (2 réunions) et le groupe agroalimentaire et nutrition (3 réunions). Ces groupes permanents ont conservé leur vocation première : l’information et la consultation des membres du CNC. Ils permettent notamment de présenter des projets de textes en cours d’élaboration et/ou des projets de directives.
    Il convient de noter qu’il n’a jamais été mis fin, de manière officielle, aux groupes permanents inactifs.
    4. La présentation de rapports accompagnés d’avis est apparue en 1989 et devient systématique depuis lors.
    5. L’évolution de la structuration des travaux et le nombre important des réunions (tous formats confondus) rendent difficile l’organisation de consultations ponctuelles sur des projets de texte de nature législative ou réglementaire et qui ont une incidence sur la consommation et les consommateurs, notamment lorsque la DGCCRF n’est pas leader sur le dossier. Il conviendrait toutefois que les représentants des deux collèges fassent part, lors des réunions du bureau du CNC, de leurs attentes dans ce domaine, de manière que le CNC reste en permanence « en prise » sur l’actualité.
    6. Les questions qui se posent sont dès lors les suivantes :
    -  opportunité du maintien des groupes permanents aujourd’hui actifs (Europe et agroalimentaire et nutrition) et de leur vocation : information seulement ou consultation formalisée, régulière ?
    -  réactivation de groupes permanents, comme structure de recueil des positions respectives des associations de consommateurs et des professionnels sur des textes ;
    -  création de groupes permanents transversaux, correspondant à la demande actuelle, qui confierait, le cas échéant, des travaux plus spécifiques à des groupes ad hoc, après examen par le bureau du CNC ;
    -  mise en œuvre de réunions ponctuelles permettant de consulter le CNC sur tout sujet d’actualité.
    7. Dans cette hypothèse, il conviendra de déterminer :
    -  à quel stade de l’élaboration d’un texte « déclencher » la consultation du CNC, compte tenu des phénomènes d’itérations successives, en particulier au niveau européen ;
    -  sous quelle forme exprimer les positions des membres du CNC : compte rendu de réunion ? Résultat d’une consultation par voie de mél adressé par le bureau A 2 aux membres du CNC ? Certains membres du groupe de travail ont en effet souligné que la mise en œuvre de consultations du CNC ne devait pas correspondre à une « instrumentalisation du CNC » par les pouvoirs publics.
    8. En l’absence de constitution de nouveaux groupes permanents, ou d’un nouveau format de réunions de concertation, la création d’un « forum » sur le site internet du CNC pourrait-elle constituer une solution optimale (voir ci-dessous : « communication du CNC ») ?
    9. S’agissant du groupe « Europe », la plupart des associations ont fait part d’un manque d’information sur l’activité déployée les concernant au niveau de l’Union européenne (une liste d’adresses utiles sur le site internet de la Commission figure en annexe 4 du rapport).
    Il apparaît clairement nécessaire, pour les deux collèges :
    -  d’arrêter une position du CNC qui serait une composante de la position défendue par le gouvernement français au niveau européen. Cette proposition résulte de l’absence de « CNC européen » et de la non-comparabilité entre l’activité du CNC et celle du Comité européen des consommateurs : le second ne constitue en aucun cas le relais du premier. Toutefois, comme l’Union européenne lance directement des consultations auprès des acteurs économiques (elle vient par exemple de lancer une consultation sur un livre vert sur les services publics), le groupe Europe sera-t-il l’enceinte unique dans laquelle sera élaborée une position « française » ou une solution alternative pour les membres du CNC qui ne souhaitent pas répondre à la consultation de la Commission ?
    -  d’organiser une veille de l’activité bruxelloise : la présidence du groupe Europe a été chargée du recensement de l’ensemble des textes en discussion à Bruxelles et de leur calendrier. Il devrait être présenté lors de la réunion du 3 juillet puis régulièrement mis à jour.
    II. - L’amélioration qualitative et quantitative du fonctionnement des groupes de travail sur mandat : choix des thèmes retenus, contenu des mandats, déroulement des travaux (maîtrise prévisionnelle des ordres du jour, constitution de groupes restreints, définition du rôle des rapporteurs)
    La constitution de groupes de travail ad hoc constitue aujourd’hui le format courant de l’organisation des travaux. Le bilan quantitatif établi sur les années 1998 à 2003 (6 premiers mois) se présente de la manière suivante, suivi d’une ventilation quantitative par groupes de travail depuis 1998 jusqu’à juin 2003 :
    1. Le nombre de réunions pour chacun des groupes est très variable : de 48 (Euro, téléphone) à 5 (affichage des prix des médicaments non remboursables) ; hors ces cas extrêmes, le nombre moyen de réunions s’établit à 8.
    2. L’écart entre la date d’ouverture des travaux et la dernière réunion est également très variable : de 5 ans (téléphone) à 6 mois (affichage des prix des médicaments non remboursables, intégration du fait régional dans les structures de la consommation...). Hors cas extrêmes, le nombre moyen de mois est également de 8.

  1998 1999 2000 2001 2002 2003
(6 mois)
Plénier 3 4 5 4 4 2
Bureau 4 5 5 7 5 3
Collège Consommateur 13 14 10 9 9 7
Réunion d’information 2 8 6 2 0 1
Réunions groupes permanents 12 16 10 9 5 4
Réunions de groupes sur mandats 40 43 71 56 51 30
Sous-total 74 90 107 87 74 47
GROUPES DE TRAVAIL 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL
Surendettement 13           13
Certification 2           2
Euro 12 11 11 10 4 0 48
Téléphone   3 15 10 12 6 46
Fruits et légumes   4 4   1   9
Assurances complémentaires 5   1 1     7
Dépannage à domicile 8           8
Bogue de l’an 2000   6         6
Maisons de retraite   5 3       8
Crédit   4 6       10
Prothèses auditives   7         7
Honoraires avocats   2 11       13
Publicité et l’enfant   1 5       6
Jeune consommateur     5       5
Produits cosmétiques     2       2
Fraude carte bancaire     8       8
Location de véhicules       8 0 1 9
Huissiers       9 5 1 15
Filière Marée       6 0   6
Qualité fruits et légumes (suivi)         1   1
Transports sanitaires       6 2   8
Crédits immobiliers       4 3 1 8
Présentation des vins       1 8   9
Affichage prix médicaments         5   5
Fait régional         4 3 7
Labels sur internet         5 5 10
Prothèses dentaires (suivi)       1     1
Organisation du CNC         1 4 5
Services collectifs marchands           3 3
Développement durable           4 4
Parapharmacie           2 2
Sous-total 40 43 71 56 51 30 291

    Le tableau ci-dessus permet de constater l’absence de normes dans le déroulement des travaux. Sans préjuger de la complexité des sujets traités, et sans que les statistiques permettent de conclure à une tendance lourde à la multiplication des travaux et/ou à l’allongement de la durée des travaux, il convient, dans un contexte de rationalisation des tâches administratives et des coûts de fonctionnement du CNC, d’instaurer de nouvelles règles qui pourraient être les suivantes :
    -  après l’adoption du mandat par le bureau, en concertation avec les deux rapporteurs, et avant l’ouverture d’un groupe de travail, le président du groupe serait chargé de présenter au bureau du CNC les ordres du jour prévisionnels des réunions et donc d’indiquer le nombre de réunions nécessaires. L’ouverture d’un groupe serait de plus soumis à deux conditions :
    -  la désignation de rapporteurs par les deux collèges (1) ;
    -  la réception par la DGCCRF du dossier technique élaboré par l’INC et qui figure dans le cahier des charges qui lie l’établissement public aux associations de consommateurs (2) ;
    Le nombre de réunions devrait alors ne pas dépasser 8 au maximum.
    -  la rédaction des rapports, qui incombe déjà aujourd’hui, à l’administration, dans la quasi-totalité des cas (3), serait désormais systématiquement assurée par l’administration. En revanche, la rédaction de l’avis incombera aux rapporteurs qui devraient être en mesure de présenter leur projet d’avis au cours de la 6e réunion ;
    -  sur une période de douze mois, le nombre de réunions de groupes de travail devrait s’inscrire dans une fourchette de 45 à 55 (y compris les réunions de groupes permanents), sachant que ce nombre se trouve, par construction, majoré de 4 à 6 réunions plénières, de 9 à 11 réunions du collège consommateurs et de 10 réunions du bureau du CNC (soit un total moyen incompressible de 20 réunions). Le nombre de groupes de travail ad hoc, conduits parallèlement, devrait être limité à 5 ;
    -  il devrait être clair pour l’ensemble des membres du CNC que l’institution peut connaître des succès comme des échecs : ainsi, dès lors qu’il apparaît impossible de progresser dans la négociation, de dégager un consensus entre consommateurs, entre professionnels ou entre consommateurs ou professionnels, les rapporteurs comme l’administration devraient pouvoir demander la suspension des travaux du groupe. Il est en effet préférable de laisser mûrir une question plutôt que de rédiger des avis divergents ou sans portée significative. La décision de suspension et de report à une date ultérieure serait prononcée par le bureau du CNC. Il peut également s’avérer nécessaire de prévoir une double présidence (par exemple, l’adjonction d’une coprésidence du bureau « services financiers et professions organisées » pour le groupe « location de véhicules de courte durée » aurait sans doute permis un traitement des questions bancaires et d’assurances sous-jacentes). Il peut enfin être possible, de proposer au bureau une nouvelle rédaction d’un mandat dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires viennent bouleverser l’économie générale du mandat précédent.
    III. - Le suivi des avis : un inventaire des avis rendus sur les quatre dernières années sera dressé assorti d’une évaluation de leur suivi. (Cette évaluation permettra au CNC de faire des propositions sur les modalités de suivi actuellement en vigueur.)
    Un bilan du suivi des rapports et avis rendus par le CNC depuis 1984 a été élaboré par l’administration ; il figure en annexe 2.
    Sans procéder à un balayage systématique de ce bilan, les membres du groupe ont fait part d’un sentiment quasi unanime d’« absence de suivi des avis du CNC » et d’absence de valorisation des avis rendus alors même que certains projets de textes de nature législative ou réglementaire reprennent parfois intégralement les recommandations du CNC (exemple : la chirurgie esthétique).
    La question du suivi des avis constitue le point névralgique du fonctionnement du CNC. En effet, il existe une différence d’interprétation de la notion de suivi entre les membres du CNC et l’administration.
    Actuellement, l’administration fournit annuellement, sur les 4 dernières années, les informations nouvelles collectées sur chacun des avis. Les recommandations peuvent être ou non suivies d’effet immédiat ou différé. En revanche, les membres du CNC considèrent l’activité administrative du « suivi des avis » comme une obligation de mettre en œuvre leurs recommandations.
    On est donc passé, au fur et à mesure des années, de la fourniture d’un document d’information, à un document permettant aux membres du CNC de vérifier si l’administration remplit correctement ses missions : réglementer, contrôler, rendre compte des contrôles, etc.
    Cette interprétation de la mission qui serait confiée au secrétariat du CNC par les membres du CNC mérite examen. Le CNC n’est pas une autorité administrative indépendante qui exercerait un pouvoir d’injonction sous le contrôle du juge. Il n’est pas non plus un organe de contrôle de l’action administrative. La décision de faire ou de ne pas faire appartient au ministre. De plus, dans la mesure où les avis émettent des recommandations qui dépassent souvent, et de loin, les compétences de la direction générale, il est clair que la mise en œuvre des avis appellerait un dispositif qui n’existe pas aujourd’hui. Aussi, le suivi des avis pourrait être présenté sous forme d’un tableau recensant, pour chaque avis, les mesures intervenues au regard de chaque « recommandation ». Sur ce point, la réactivation du Groupe interministériel de la consommation (GIC) pourrait, le cas échéant, faciliter le suivi des recommandations qui ne relèvent pas de la DGCCRF.
    Enfin, outre certaines « actions spécifiques » conduites par les associations de consommateurs, qui pourraient constituer une modalité de mise en œuvre des avis, un modèle de fiche individuelle de suivi pourrait être institué, sous forme de tableau, comprenant les points suivants :
    -  recommandations ;
    -  support de mise en œuvre ;
    -  responsables de la mise en œuvre ;
    -  types de contrôles de la mise en œuvre ;
    -  suites données.
    IV. - La participation du Groupe interministériel de la consommation (GIC) : sur la base d’un bilan des présences des membres du GIC aux différents groupes de travail et aux séances plénières du CNC, le groupe de travail soumettra des propositions concernant les modalités de désignations des membres du GIC (groupes de travail et séances plénières du CNC) et une définition du rôle attendu et souhaitable de ces représentants dans ces formations
    
Après avoir précisé aux membres du groupe le dispositif actuel de désignation des membres du GIC, il a été souligné que :
    -  la participation des membres du GIC, désignés par leurs ministères respectifs, tous les 3 ans, lors du renouvellement du CNC, était extrêmement réduite lors des séances plénières en dépit de l’envoi de convocations pour les séances plénières et de bulletins d’inscription lors de la constitution de groupes de travail ;
    -  toutefois, la participation de techniciens des ministères concernés aux réunions des groupes de travail, ad hoc ou permanents, est plutôt satisfaisante. Par ailleurs, il arrive que des réunions exceptionnelles, à caractère interministériel, soient organisées par le secrétariat du CNC et trouvent leur place, dans les réunions plénières, dans les réunions du collège consommateur, dans des réunions des groupes permanents, dans des réunions ad hoc.
    La « réactivation du GIC » constitue cependant une des priorités du CNC. Il a donc été proposé de procéder à une nouvelle désignation et d’indiquer aux différents ministères que les représentants désignés auraient le rôle de correspondants permanents du CNC. Interlocuteur unique, chaque représentant aurait notamment pour tâche d’assister les présidents de groupe dans l’exercice de composition interministérielle des groupes de travail et d’être le correspondant des membres du CNC lorsqu’ils sont à la recherche de contacts au sein des différents ministères.
    Par ailleurs, s’agissant de la mise en œuvre des avis, celle-ci pourrait se trouver facilitée par ces nouvelles nominations et la possibilité de contacts réguliers avec de tels correspondants.
    Il est toutefois nécessaire de mettre à jour la liste des ministères composant le GIC ou de reformuler l’article D. 522-1 du code de la consommation de manière à ne pas se trouver en décalage avec la composition du gouvernement (exemple : création du ministère de la ville, postérieure au texte fondateur du CNC).

V. - La communication du CNC

    Ce thème, qui ne figure pas dans le mandat, a été abordé de manière récurrente tout au long des débats. C’est la raison pour laquelle il est apparu souhaitable de lui réserver une place importante dans les propositions de réforme du CNC.
    Le groupe a fait part, à plusieurs reprises, de ses craintes à l’égard d’un déclin du CNC, dû, pour une part, à la profusion de créations d’organismes de consultation spécialisés (voir ci-dessus), pour une autre part, au décalage de ses travaux par rapport à l’actualité, enfin, à un manque de reconnaissance et de notoriété due à une absence de communication efficace.
    L’audition des deux spécialistes de la DGCCRF dans le domaine de la communication (MM. Perata et Peruilhe) a permis de dégager un grand nombre de propositions concrètes qui figurent dans le projet d’avis. Celles-ci portent, pour l’essentiel, sur une redéfinition du contenu et du maquettage du site Internet existant, mais aussi sur des méthodes de « promotion des avis et des travaux du CNC » par la voie de conférences de presse ministérielles auxquelles seraient systématiquement associés les rapporteurs des groupes.
    Par ailleurs, la communication du CNC serait grandement facilitée par l’introduction de nouvelles règles de présentation technique des avis ou des conclusions du rapport :
    -  identifier les points de négociation et les résultats obtenus point par point ;
    -  identifier les points non négociés ou apparus comme non négociables ;
    -  indiquer de manière précise la liste des mesures à prendre, sous quelle forme et par qui : les avis qui s’assimilent à un accord passé avec des professionnels mentionneraient, par exemple, le dispositif de communication à mettre en place par les professionnels pour assurer la diffusion et l’application des nouvelles pratiques.
    Enfin, il convient de souligner que, jusqu’à la publication des avis et des rapports, les travaux réalisés parle CNC sont strictement non communicables. Il est par conséquent inadmissible que certaines associations de consommateurs s’appuient, sans les citer sur ces travaux pour communiquer, sous diverses formes, dans la presse.

    VI.  -  L’articulation entre les travaux du CNC, les institutions de concertation spécialisées, les futurs comités régionaux de la consommation et l’INC
    Les annexes 3 et 5 présentent :
    -  d’une part, une liste des organismes de consultation/concertation nationaux dans lesquels les associations de consommateurs sont appelées à siéger ; cette liste montre que la liste des organismes est très conséquente : 142 organismes, totalisant un peu moins que 300 mandats, répartis de la manière suivante :
            38 organismes et comités dans le secteur de la normalisation/certification (96 mandats) ;
            18, dans le secteur de l’environnement (41 mandats) ;
            10, dans le secteur de la santé (25 mandats) ;
            22, dans le secteur de l’agriculture/alimentation (42 mandats) ;
             9, dans le secteur de l’habitat/logement (23 mandats) ;
            11, dans le secteur des banques et assurances (44 mandats) ;
            10, dans le secteur des transports (48 mandats) ;
             7, dans le secteur de l’énergie (10 mandats) ;
            17, classés « divers » (55 mandats) ;
            Ce foisonnement d’organismes illustre la nécessité apparue, en particulier depuis la création du CNC, de faire participer les associations de consommateurs à la conduite de politiques publiques dans la totalité des secteurs d’activité économique. Mais ce tableau montre aussi qu’il existe des organismes pour lesquels les postes réservés aux associations de consommateurs ne peuvent pas être pourvus faute de ressources humaines suffisantes ;
    -  un tableau comparatif de cinq organismes qui, de par leurs missions, appelleraient l’organisation d’une articulation étroite avec les travaux du CNC : il concerne la Commission des clauses abusives, la Commission de sécurité des consommateurs, le Conseil national des assurances, le Conseil national du crédit et du titre et le Conseil national de l’alimentation. Il convient également d’ajouter l’Institut National de la consommation.
    Il s’agit d’organismes qui ont été identifiés parce qu’ils exercent tous, avec des statuts et des pouvoirs différents, une mission de protection du consommateur, produisent des travaux qui, à un moment ou à un autre, pourront servir de base, de complément ou de débouché aux travaux du CNC.
    Cependant, la démultiplication des organismes de concertation/consultation dans le domaine de la protection du consommateur, pose un réel problème de coordination.
    Le projet d’avis tente de résoudre de problème en organisant des passerelles sous forme notamment de comptes rendus réguliers qui seraient présentés lors de réunions du collège consommateurs par les consommateurs-mandataires.

Conclusion
A.  -  Un CNC au rôle renforcé et disposant de moyens propres

    La prise en compte, dans les débats du groupe de travail, des propositions de réformes du CNC contenues dans le rapport Chatel a permis d’examiner celles-ci et de conclure sur les propositions suivantes qui recueillent un large consensus :
    Le bureau devient une instance de régulation renforcée : il prépare l’ordre du jour des séances plénières, régule le programme de travail (validation des mandats des groupes de travail, lancement et report des groupes, dispositions à prendre pour traiter les questions urgentes ou d’actualité, autosaisine du CNC), définit une stratégie de communication, met en œuvre des avis et leur suivi allant jusqu’à la demande auprès du directeur général de la DGCCRF de procéder à une enquête.

B.  -  Le CNC dispose de moyens accrus

    Un secrétariat propre. Actuellement, le secrétariat du CNC est assuré par le bureau A2 de la DGCCRF. Le CNC estime qu’il devrait disposer d’un secrétariat ne dépendant que de lui.
    Un secrétariat général. Celui-ci aurait la charge de coordonner le secrétariat du CNC et d’en assurer le fonctionnement sous l’autorité du bureau du CNC. Le CNC estime que ce secrétaire général pourrait être nommé par le ministre en charge de la consommation sur proposition du bureau du CNC.
    Un budget de fonctionnement propre : ces moyens financiers sont destinés à couvrir les frais de secrétariat et de fonctionnement du CNC (frais de déplacement, appel à des experts...).
    Le CNC, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de la consommation qui prend connaissance des positions prises et peut y apporter immédiatement une réponse politique, mais une vice-présidence, comme nouveau signe d’autonomie, pourrait être instituée ; dans cette hypothèse, son rôle serait de présider le bureau. Si ce principe était retenu, il pourrait se décliner en deux vice-présidents, issus de chacun des collèges ou une vice-présidence tournante. La question reste ouverte.

    C.  -  Le CNC reste paritaire

    La question de la création d’un troisième collège est écartée par attachement au paritarisme et absence de consensus sur sa composition et ses pouvoirs mais certains ont soulevé son utilité. Les débats ont montré que si le rapport de M. Chatel proposait la création d’un troisième collège, à la demande de plusieurs associations de consommateurs, il n’existait de consensus ni sur le principe, ni sur la composition de ce collège, ni sur les pouvoirs dont il disposerait.
    Certaines, depuis de nombreuses années, soutiennent l’idée d’un CNC composé de l’ensemble des forces vives de la nation ce qui vise, notamment, une représentation des d’organisations syndicales de salariés ; d’autres souhaiteraient l’entrée de personnalités qualifiées ; d’autres encore souhaiteraient l’entrée de parlementaires nationaux et européens.
    Les représentants des professionnels ne sont pas favorables à cette création qui remettrait en cause le paritarisme.

D.  -  La compétence du CNC doit être réaffirmée

    Regrettant de ne pas avoir été en mesure de se prononcer collectivement et publiquement sur plusieurs sujets très importants d’actualité, les membres du groupe ont souhaiter réaffirmer le rôle et le champ de compétence du CNC, lieu de concertation, de consultation, de réflexion et de proposition, en particulier avec une approche économique et sociale du budget des ménages. Le CNC doit pouvoir être saisi ou s’autosaisir de toute question relevant de la politique de la consommation, du droit de la consommation, de la protection des consommateurs, de leur santé, de leur information, de leur éducation et de leur sécurité.
    (1)  Il est impératif que la désignation des rapporteurs puisse intervenir dans le mois qui suit l’adoption d’un mandat par le bureau du CNC.
    (2)  De manière générale, la DGCCRF n’est pas destinataire du dossier technique établi par l’INC, mais devrait l’être afin de faciliter l’élaboration de son propre dossier technique. Au cours des réunions, le rôle de l’INC dans l’élaboration des dossiers techniques a été redéfini et fait l’objet de propositions dans le projet d’avis.
    (3)  En se limitant aux années 2001-2003, il s’agit des travaux des groupes : avocats, sécurité des cartes de paiement, remboursement anticipé des crédits immobiliers, sceaux et labels de confiance sur internet, intégration du fait régional dans les structures de la consommation, organisation du CNC, huissiers de justice, affichage des prix des médicaments non remboursables.
    

    

A  N  N  E  X  E    1
MISE EN ŒUVRE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU CNC
ET AU FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE CONSOMMATEUR DU CNC EN DATE DU 25 JANVIER 1999
CNC

THÈMES ABORDÉS DYSFONCTIONNEMENTS IDENTIFIÉS
par le rapport du 25 novembre 1999
PROPOSITIONS
du rapport du 25 janvier 1999
MESURES
mises en œuvre
Saisine pour avis sur des textes législatifs. La saisine n’est pas systématique pour des textes importants pour les consommateurs. Soumettre au CNC les textes les plus importants.
Informer le bureau des projets de textes.
Oui
    Arrêter un mode de consultation pour les textes retenus par le bureau (rôle régulateur) :
- constitution d’un groupe de travail,
 
    - consultation ou information des collèges,  
    - présentation en CNC plénier,
- consultation écrite.
 
Consultation sur les avis. Certains avis présentent des points de désaccords entre les deux collèges. Rédaction d’avis communs aux deux collèges. Oui
    Prise en compte des points de divergence selon les modalités suivantes :
- présentation argumentée dans le rapport,
Oui
    - présentation des points restés en suspens en conclusion de l’avis et proposition d’inscription en nouveau groupe de travail,  
    - présentation et publication des points de désaccord en annexe à l’avis avec une argumentation et une proposition,  
    - indication des points de désaccords dans l’introduction de l’avis.  
Accords négociés entre professionnels et consommateurs. Inexistants aujourd’hui. Appliquer ce dispositif prévu par les textes. Non
Place des pouvoirs publics. Absence de réelle participation du GIC aux travaux du CNC, sauf dans des groupes ponctuels ou en CNC plénier pour présenter des projets. L’administration doit examiner les moyens, y compris interministériels, permettant la mise en œuvre d’une présence active des ministères concernés au CNC. Partiellement
Législation européenne. Simple information du bureau de quelques projets de textes européens. Création d’un groupe de travail permanent sur ce sujet :
- recenser les projets de textes très en amont,
Oui
partiellement
    - effectuer une information exhaustive,  
    - opérer un tri et sélectionner les sujets prioritaires, Non
    - charger le bureau de retenir les suites à donner aux projets de textes retenus par le groupe permanent, Non
    - établir un lien direct entre le groupe permanent et le SGCI et appliquer la directive du 9 novembre 1998 selon laquelle tout ministère doit effectuer une étude d’impact sur les propositions de directive les concernant, Non
    - ces études d’impact devraient prendre en compte les réflexions du CNC qui viendraient nourrir la position du gouvernement,  
    - la position des consommateurs exprimée dans les instances françaises serait réaffirmée dans les instances de concertation européenne dans lesquelles siègent des représentants des associations françaises.  
Publicité des travaux du CNC. Insuffisante. Organisation de conférences de presse sur les travaux et les avis du CNC à laquelle participeraient les membres du CNC plénier, dont les rapporteurs. Oui
Suivi des avis. Insuffisant. Faire un point régulier au CNC sur la mise en œuvre des avis et sur les dispositions prises pour leur application (enquête, contrôle, réglementation). Création d’un tableau spécifique dans le rapport annuel d’activité du CNC
Groupes permanents. Qualité insuffisante du fonctionnement et de la visibilité du travail. Pour les sujets donnant lieu à rapport et avis, rédaction d un mandat, après avis du bureau.
Pour les sujets sans mandat, présentation d’un rapport d’activité.
Non

Collège consommateur

THÈMES ABORDÉS DYSFONCTIONNEMENTS IDENTIFIÉS
par le rapport du 25 novembre 1999
PROPOSITIONS
du rapport du 25 janvier 1999
MESURES
mises en œuvre
Ensemble du dispositif d’élaboration et de publication des rapports et avis. Préparation insuffisante de l’ouverture des groupes de travail. Avant ouverture d’un groupe de travail, préparation d’un rapport introductif préparé par l’INC (expert technique auprès des associations) en liaison avec les associations de consommateurs membres du CNC comprenant :
- un cadrage économique, juridique, technique, social du sujet ;
- présentation des enjeux, recensement des propositions connues sur le sujet.
Oui, selon l’INC l’administration n’a pas connaissance de ce rapport
Présentation du rapport et de l’avis au collège consommateur. Projets d’avis et de rapports rejetés en CNC plénier. Présentation d’un rapport intermédiaire.
Validation des propositions non prévues.
Oui
Non
    Examen des points de blocage. Non
    Décision de présentation ou non de l’avis en séance plénière. Non
Désignation des représentants des consommateurs. Participation insuffisante du collège à la désignation des représentants des consommateurs et absence de compte rendu par les mandataires désignés. Sur décision du collège lorsque le texte le prévoit.
Sur proposition du collège lorsque le texte ne le prévoit pas explicitement avec pour objectif :
Oui
Oui
    - de rechercher la compétence des représentants ; Oui
    - d’éviter la mise à l’index de toute association ; Oui
    - d’organiser des comptes rendus de mandats pour les principaux organismes ; En partie, lorsque les représentants sont volontaires.
    - de veiller à la représentativité des personnes désignées Oui, semble-t-il

A N N E X E    2
BILAN DU SUIVI DES AVIS DU CNC
L’amélioration de l’information du consommateur sur la qualité
et les prix des produits et des services
A. - Les services
a) Les services bancaires

    La sécurité des cartes de paiement (2001) : des mesures ont été prises dans le cadre de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne pour protéger davantage les porteurs de cartes et faire face à l’apparition de nouveaux types de fraudes. La possibilité de faire opposition au paiement a été étendue en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, alors que le titulaire est toujours en possession de celle-ci, par exemple, si le numéro de la carte et sa date limite de validité sont connus et utilisés par le fraudeur, notamment pour des paiements électroniques sur Internet.
    En parallèle, les sanctions pénales ont été étendues aux nouvelles pratiques constatées en matière de fraude, notamment via l’Internet. En ce qui concerne le rééquilibrage des relations contractuelles entre émetteurs et porteurs de carte, notamment le partage de la charge de la fraude entre les parties, la loi prévoit qu’en cas de perte ou de vol de la carte, le montant laissé à la charge du titulaire est plafonné et progressivement réduit. Pour les fraudes de nouvelle génération, c’est-à-dire dans le cas spécifique d’une fraude liée à une contrefaçon de la carte ou à une opération de paiement à distance, le titulaire de la carte sera intégralement remboursé des dépenses effectuées à son insu.
    Pour assurer la sécurité des cartes de paiement, de nouveaux moyens de contrôle ont été dévolus à la Banque de France, et un observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été institué, chargé d’assurer le suivi des mesures de sécurisation du système de cartes et de mettre en place une veille technologique pour lutter contre les risques. Le décret no 2002-709 du 2 mai 2002, relatif à l’observatoire de la sécurité des cartes de paiement, précise la composition et les compétences de cet observatoire.

b) L’assurance

    Le contrat d’assurance multirisque habitation (1987).
    L’amélioration de l’information du consommateur dans le domaine des prix pour le secteur de l’assurance automobile (1988).
    L’information du consommateur sur le prix des prestations d’assurances (1989).
    Les assurances complémentaires maladie (1998).
    A la suite de la publication de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, un groupe de travail permanent a été chargé d’examiner les modalités spécifiques selon lesquelles l’obligation d’information pouvait être mise en œuvre en passant en revue les différents domaines de l’assurance ; des enquêtes ont été effectuées par la DGCCRF et le nouveau code des assurances devait permettre de procéder aux mises à jour nécessaires des contrats.
    S’agissant de l’avis sur les assurances complémentaires maladie en 1998, un groupe de suivi s’est réuni au cours du premier trimestre 2000 pour faire le bilan des actions menées par les professionnels, les associations de consommateurs et l’administration en matière d’information, d’utilisation et de diffusion du questionnaire et du glossaire.

c) Le commerce

    L’amélioration de la qualité des services dans le commerce (1993) : grâce à l’instauration des procédures de certification de services destinées à mettre en valeur les démarches d’amélioration de la qualité, plusieurs catégories de commerces, désireux de promouvoir leur image, se sont résolument engagées dans cette voie. Les référentiels élaborés et mis en œuvre à ce titre s’inspirent assez largement des travaux du CNC.

d) Le commerce électronique

    L’offre d’accès à internet (1997) : la Commission des clauses abusives a émis une recommandation sur ce sujet en octobre 2002 (BOCCRF du 31 janvier 2003). La DGCCRF interviendra auprès des entreprises pour leur demander de supprimer les clauses abusives de leurs contrats. Par ailleurs, un groupe de travail sur les sceaux et labels sur l’internet a été constitué en 2002.

e) Le contrôle technique automobile

    Le contrôle technique des véhicules automobiles (1985) et l’extension des réparations obligatoires des véhicules ayant subi un contrôle technique (1995) : plusieurs arrêtés sont intervenus depuis lors, dont le dernier en date du 2 mars 2002 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il reprend les éléments en vigueur antérieurement, accroît le nombre de points de contrôle sur les véhicules et complète la liste des conditions exigées des centres techniques pour obtenir l’agrément.
    Les véhicules gravement accidentés (1990) : le projet de loi sur la violence routière, qui sera prochainement soumis au Parlement, modifiera les règles de maintien de la carte grise pour les véhicules gravement accidentés.

f) La certification

    La certification des services (1993) : des mesures législatives et réglementaires ont été prises (art. L. 115-27 et art. R. 115-1 à R. 115-12 du code de la consommation) pour fonder le dispositif français de certification de services : formation d’agents de la DGCCRF aux techniques d’assurance qualité, convention conclue avec les services de l’industrie pour commanditer les contrôles de la DGCCRF.
    Projet de loi modifiant le titre Ier « Information des consommateurs » du code de la consommation dans ses articles L. 115-27 et suivants sur la certification de produits et de services (1993).
    Les modalités de la mise en application de la certification de services (1998) : une récente modification législative du code de la consommation (décembre 2001) vient de permettre un élargissement du champ d’application de la certification de produits industriels et de services aux organismes publics, collectivités ou associations. Par ailleurs, pour faire suite à la réflexion du groupe de travail sur les modes d’élaboration et de validation des référentiels, un guide d’interprétation de l’article R. 115-8 du code de la consommation a été élaboré par le SQUALPI et la DGCCRF. Il a été présenté et remis aux organismes certificateurs œuvrant dans le cadre de l’article L. 115-27 lors d’une réunion tenue en mars dernier.

g) Les signes de qualité

    Propositions contenues dans le rapport de M. Alain Brune, relatif aux écoproduits et aux labels écologiques (1990) :
    (*) Ecolabels : un nouveau règlement (no 1980/2000 du 17 juillet 2000 abrogeant le règlement de 1992) a établi un système communautaire d’attribution d’un label écologique. Le décret du 12 septembre 2002 permet de sanctionner toute infraction à ce règlement.
    Un écolabel national, la marque NF Environnement, constitue une certification au sens des articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
    (*) Allégations environnementales : elles sont contrôlées par la DGCCRF sur la base de l’article L. 121-1 du code de la consommation relatif à la publicité de nature à induire en erreur. La norme ISO 14021 relative aux « auto déclarations environnementales » est utilisée comme guide d’évaluation de la loyauté des allégations.
    L’amélioration de la communication sur les signes officiels de qualité (1996) : à partir de l’examen du dispositif de la loi du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance des signes de qualité des produits agricoles et alimentaires et de la loi du 3 juin 1994 sur la certification des produits industriels et des services, il s’agissait de réfléchir sur les moyens d’améliorer significativement la communication sur les signes de qualité et leur compréhension.

h) Autres services

    Les autoroutes à péage (1995) : une renégociation des contrats des entreprises concessionnaires d’autoroutes et du contenu de leur cahier des charges est en cours : l’insertion d’une clause relative à l’information précontractuelles des usagers, notamment en matière de tarifs, est à l’étude.

B. - Les produits

    Les produits industriels : la question de l’utilisation des mousses de polyuréthane dans le domaine du mobilier et de l’ameublement et des risques d’inflammabilité présentés par ces produits a été examinée par le CNC à trois reprises (1988, 1990 et 1994). Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission de Bruxelles conformément à la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l’imposition d’exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l’allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces produits alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d’éco-toxicité. Les pouvoirs publics procèdent actuellement au réexamen du dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d’essais ont été réalisées. Ces travaux visent à finaliser un nouveau projet de texte s’appuyant sur les normes d’essais à ce jour homologuées au niveau communautaire (tests pratiqués à l’aide d’une cigarette ou bien d’une petite flamme vive sur les sièges rembourrés) qui pourra être soumis à l’ensemble des acteurs afin d’apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d’incendie présentés par les meubles rembourrés.
    L’information des consommateurs sur l’origine des produits manufacturés (1998) : le principal objectif des travaux du groupe était d’obtenir une mention « fabriqué en France » pour les produits textiles. Ce dispositif n’a pu être mis en place pour des raisons d’incompatibilité avec la réglementation européenne.

C. - Autres

    La publicité comparative (1984) : la France a transposé la directive relative à la publicité comparative par ordonnance du 23 août 2001.
    Le développement des essais comparatifs (1987), les essais comparatifs (1993 et 1995) : un rapport du CNC de 1992 a permis d’identifier les problèmes liés à l’emploi du qualificatif d’essai comparatif appliqué sans distinction à différentes catégories d’essais comparatifs alors qu’elles n’obéissent pas aux mêmes procédures.

La protection des consommateurs vulnérables
A.  -  Le jeune consommateur

    La formation du jeune consommateur (1987) et l’éducation du jeune consommateur (2000) : un comité paritaire chargé d’examiner et d’évaluer les matériels éducatifs a été créé auprès de l’INC ; par ailleurs, les ministères concernés (éducation nationale, jeunesse et sports, santé et transports) mettent en œuvre des actions ponctuelles au niveau de la sécurité des enfants et des programmes adaptés en vue de la formation des éducateurs de jeunesse.
    La « publicité et l’enfant » (2000) : la commission SCRIVENER, installée auprès du Bureau de vérification de la publicité (BVP), a été réactivée. Cette instance réunit à parité des associations de consommateurs et des professionnels de la publicité. Elle examine les messages et les images au regard de la déontologie professionnelle et en fonction de l’évolution de la société

B.  -  Crédit et surendettement

    Avis sur le crédit à la consommation (1985), la prévention des situations de surendettement (1998), les réformes législatives du dispositif de surendettement des ménages (1997), le crédit à la consommation : publicité sur le crédit à la consommation et crédits renouvelables (2000) :
    La prévention et le traitement du surendettement ont fait l’objet d’un mandat confié par les ministres à B. Jolivet, président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre. Un rapport a été remis aux ministres le 16 janvier 2003. De nouvelles mesures permettant de renforcer la lutte contre le surendettement sont actuellement à l’étude.
    Par ailleurs, une proposition de directive sur le crédit à la consommation est en cours de discussion au sein du Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.

C.  -  Autres

    Les expériences et les modalités du maintien d’un minimum de fournitures aux usagers en situation de pauvreté (1989) : ce groupe de travail, mandaté par le groupe permanent du CNC « services publics », avait pour mission de faire des propositions sur la prise en charge du coût des fournitures du service public par le concours de fonds d’origines diverses et le maintien d’un minimum de fournitures par un accès limité au service public ; la création du RMI est apparue comme un progrès important mais le groupe de travail a demandé le maintien des plans de prises en charge « pauvreté-précarité » touchant certaines populations. Le dispositif actuel est le suivant :
            En ce qui concerne l’électricité :
    La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a notamment caractérisé le service public comme assurant la fourniture de cette énergie aux personnes en situation de pauvreté et de précarité dans les conditions ci-après (extrait de l’article 2) :
    « III.  -  La mission de fourniture d’électricité consiste à assurer sur l’ensemble du territoire :
    1o La fourniture d’électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l’article 22 de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d’électricité instituée par l’article 43-5 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l’article 43-6 de la même loi, et en favorisant la maîtrise de la demande d’électricité. Cette fourniture d’électricité s’effectue par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d’électricité de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
    Pour garantir le droit à l’électricité, la mission d’aide à la fourniture d’électricité aux personnes en situation de précarité mentionnée ci-dessus est élargie pour permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du dispositif prévu aux articles 43-5 et 43-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée. »
    
La loi électrique conforte donc, en ce qui concerne la fourniture de cette énergie, le dispositif existant de la loi de 1988, aujourd’hui codifiée dans le code de l’action sociale et des familles.
    Par ailleurs, cette même loi électrique prévoit, en sus du traitement des factures des populations en situation de pauvreté et de précarité, un système de tarification spéciale dite « produit de première nécessité » pour une tranche seulement de consommation et au profit des familles ayant des ressources inférieures à un plafond à déterminer par décret.
    La loi électrique indique à cet égard :
    « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l’électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale “produit de première nécessité”. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l’article 43-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée. »
    Un projet de décret est en préparation et il a déjà donné lieu à avis du Conseil de la concurrence en date du 23 octobre 2002. La mise en œuvre de ce texte exige toutefois une préparation pratique, en liaison notamment avec les CAF, sur laquelle les services de la DGEMP travaillent actuellement avec les organismes intéressés.
            En ce qui concerne le gaz :
    Le gaz n’a pas les mêmes caractéristiques que l’électricité. Tous ses usages sont substituables, alors qu’un certain nombre d’usages de l’électricité ne sont pas substituables. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur, lors de l’adoption de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, n’a rien ajouté au dispositif social de droit commun de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne le gaz. Néanmoins, l’article 16 de la loi gazière indique que les obligations de service public portent, notamment, sur le maintien d’une fourniture aux personnes en situation de précarité conformément à l’article précité.
    Les arnaques de la consommation (1997) : le groupe faisait suite à un colloque organisé en octobre 1996, suivi de la diffusion d’un livre blanc ; le CNC avait recommandé la création d’un système rapide d’information sur les arnaques, réseau d’alerte (associant un représentant du ministère de la justice, des professionnels et des associations de consommateurs), décrit des avancées concernant les actions en cessation et la création d’un délit d’escroquerie à la consommation et relève l’intérêt d’améliorer l’efficacité de l’action en cessation conjointe sur ses aspects principaux : l’appel aux victimes, les formalités à respecter pour informer les mandants et l’information du public sur le jugement rendu.

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR UN MEILLEUR ENCADREMENT DE PLUSIEURS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET PRATIQUES COMMERCIALES

A  -  Activités professionnelles

    Les syndics de copropriété (1997) : la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain donne une suite, dans son volet consacré à la copropriété, aux recommandations contenues dans l’avis du CNC.
    Les pompes funèbres (1991) : la loi du 8 juillet 1993 a réformé le service des pompes funèbres ; elle a supprimé le monopole, renforcé les conditions d’exercice de la profession et créé le Conseil national des opérations funéraires ; le dispositif a été complété par un arrêté du 19 janvier 1994 sur la publicité des prix des opérations funéraires. Un nouveau dispositif a été adopté en janvier 1999 complétant et renforçant le précédent.
    Les avocats (2000) : les résultats de l’enquête effectuée au cours de l’année 2002 sont en cours d’analyse.

    B  -  Pratiques commerciales

    La réglementation sur le titre-restaurant (1987) : une réflexion est en cours pour modifier la législation du titre-restaurant datant de 1967, sur la base d’une proposition de la commission des titres-restaurant (CTR). La réforme vise principalement à admettre l’émission de titres-restaurant dématérialisés, sur cartes magnétiques pré-chargées, et à permettre l’agrément automatique des prestataires assurant un service de restauration.
    Les travaux photographiques (1988) et les travaux photographiques par vente par correspondance et libre-service (1989) : dans la continuité de l’avis émis en 1982 par la commission des clauses abusives en la matière, la jurisprudence a largement précisé les responsabilités des professionnels, les modalités d’indemnisation en cas de perte ou de détérioration de pellicules photographiques, les clauses abusives ou celles réputées non écrites dans les contrats (non-limitation de la responsabilité du professionnel au remplacement du film détérioré ou perdu, modalités de limitation de la responsabilité en cas de contrat prévoyant la possibilité de déclarer, moyennant un supplément de tarif, l’importance exceptionnelle des travaux confiés...). Ces jugements dispensent de recourir à une quelconque réglementation, d’autant que les plaintes en ce domaine ont largement diminué.
    La franchise (1989) : un arrêté relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise a été publié au Journal officiel du 1er mars 1991. Il vise notamment les avis du CNC concernant la franchise publiés les 31 janvier 1989 et 5 février 1991.
    Les automates d’appel (1990) : les recommandations formulées dans l’avis ont été introduites dans les réglementations nationale et communautaire en vigueur.
    Les règles de commercialisation des véhicules d’occasion (1993) : une nouvelle enquête est programmée pour le 2e trimestre 2003 afin de refaire le point sur l’évolution de ce secteur au regard de la législation.
    Les automates de vente (1994) : la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques a établi un guide des bonnes pratiques pour la distribution en matière d’hygiène, a développé des actions de formation des agents de maintenance et des gestionnaires des appareils ; elle a par ailleurs sensibilisé ses adhérents pour que le consommateur puisse contacter le gestionnaire en cas de dysfonctionnement de l’appareil.
    Les loteries dans la vente par correspondance (1995) et le bilan de l’observatoire des loteries commerciales (1997) : la DGCCRF poursuit ses contrôles sur la base des dispositions des articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation et de la loi du 21 mai 1836. Des décisions récentes de la Cour de cassation condamnant des entreprises au versement des gains annoncés ou au versement de dommages et intérêts aux consommateurs lésés par des publicités mensongères viennent confirmer que le dispositif légal est opérationnel.
    Les services d’un mandataire automobile (1996) : un arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles prévoit une série d’informations destinées au consommateur. Outre leur affichage, ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remettre au destinataire de l’offre du mandataire ; le modèle de contrat de mandat élaboré par le CNC peut constituer ce document d’information.
    L’amélioration de la qualité des prestations et de la tarification des courses de taxi (1996) : quelques mesures inspirées de l’avis du CNC ont été mises en place, comme le minimum de facturation (montant minimal de la course fixé à 5 Euro) et l’instauration d’un supplément au-delà de la troisième personne transportée. Les propositions d’expérimentations proposées en 1998, 2000 et 2001 n’ont pas été effectuées compte tenu de l’opposition de la profession.
    Les contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé (1997) : la loi du 8 juillet 1998 transposant la directive communautaire reprend les dispositions de l’avis sur l’information du consommateur et l’encadrement du contrat.
    Le dépannage à domicile (1999) : à la demande du cabinet du secrétaire d’Etat aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, une enquête est en cours sur la qualification artisanale, notamment dans le secteur des prestations relatives à l’entretien et à la réparation des bâtiments d’habitation.

    LA SANTÉ

    La parapharmacie (1991) : le rapport concluait à l’utilité d’une distribution élargie des produits dits de parapharmacie ; un nouveau mandat a été confié au CNC sur ce sujet pour 2003.
    La publicité des objets, appareils et méthodes (OAM) présentés comme bénéfiques pour la santé (1994) : de nouvelles mesures sont à l’étude, notamment à la suite de l’annonce faite par le ministre devant le CNC du 16 janvier 2003 en vue d’améliorer l’encadrement des allégations concernant les produits, appareils et méthodes bénéfiques pour la santé. Elles pourraient se traduire par des propositions législatives visant à modifier les dispositions du code de la consommation afférentes à la publicité trompeuse.
    Modèle de contrat destiné aux gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes âgées (1994) : la diffusion du modèle de contrat et les diverses dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements ont fait l’objet de contrôles. L’obligation de remise de contrat, initialement prévue par la loi du 24 janvier 1997 puis reprise par la loi du 2 janvier 2002, a été étendue à l’ensemble des établissements. Les travaux de ce groupe de travail ont été utilisés très largement lors de la rédaction des textes législatifs précités et de leur décret d’application.
    Les prothèses dentaires (1994) : s’agissant de la certification de qualité des produits et services utilisés dans la fabrication des prothèses, le nombre des matériaux normalisés s’accroît ; l’obligation de respect de normes pourra être abordée lorsque le champ couvert par la normalisation sera suffisamment étendu. S’agissant de l’information du consommateur sur les prix, la convention nationale des chirurgiens-dentistes de 1997 prévoit la remise obligatoire d’un devis descriptif écrit. Par ailleurs, l’obligation de diplôme homologué pour les prothésistes figure dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
    Les masseurs-kinésithérapeutes (1995) : l’arrêté du 27 novembre 1995 comporte des obligations en matière d’affichage et de remise de devis. Trois enquêtes ont été réalisées depuis son entrée en vigueur. L’enquête de 2001, bien qu’ayant montré une amélioration de la situation par rapport aux investigations précédentes, fait ressortir que la moitié des praticiens contrôlés respecte totalement les obligations d’information, un quart y répond partiellement, et le quart restant n’apporte aucune information. Enfin, l’obligation de remise de devis est peu pratiquée compte tenu de la nature des prestations fournies.
    La médecine d’urgence ambulatoire (1995 et 1996) : l’arrêté du 25 juillet 1996 introduit des obligations d’information du consommateur sur l’organisation des urgences médicales. A la suite d’une enquête effectuée en 1998, une action de sensibilisation des médecins sur l’obligation de respecter l’arrêté a été effectuée. Le conseil de l’ordre des médecins s’est par ailleurs engagé à ce qu’il n’y ait plus de « téléphone muet ».
    Les honoraires médicaux (1996) : l’arrêté du 11 juin 1996 permet au consommateur de connaître la situation conventionnelle du praticien et ses honoraires ou fourchette d’honoraires (affichage dans la salle d’attente et mention du secteur d’appartenance sur la plaque professionnelle). Des contrôles ont eu lieu en 1997 et en 2000. L’affichage est largement respecté. En revanche, les professionnels méconnaissent encore fréquemment l’obligation faite de mentionner leur situation conventionnelle sur leur plaque professionnelle.
    L’esthétique médico-chirurgicale (1996) : l’arrêté du 17 octobre 1996 rend obligatoire la remise d’un devis. Les enquêtes réalisées en 1997 et 2000 ont montré que le principe de la remise de devis était largement respecté. Les quelques praticiens n’en délivrant pas ont été verbalisés. Des rappels de réglementation ont été adressés à ceux qui remettaient des devis incomplets. La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des système de santé reprend, pour l’essentiel, le dispositif préconisé par l’avis du CNC. Il s’agit des articles 52 à 58 de la loi, insérés depuis lors dans le code de la santé publique.
    L’optique médicale (1996 et 1998) : l’arrêté du 20 mai 1997 définit l’offre de base comme « l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription », sur demande du consommateur. Il prévoit également la remise d’un devis permettant au consommateur de connaître les caractéristiques du produit et son prix (lentilles et lunettes) ; les conditions du service après-vente doivent également être précisées. La dernière enquête menée par la DGCCRF au premier trimestre 2001 a permis de constater qu’environ 80 % des professionnels délivraient un devis.
    Les prothèses auditives (1999) : l’enquête menée par la DGCCRF au premier trimestre 2001 a permis de constater qu’environ la moitié des professionnels donnent, à l’extérieur du point de vente, l’identité de l’audioprothésiste responsable et remettent une plaquette d’information sur les appareils à leurs clients. Par ailleurs, dans la totalité des points de vente, l’audioprothésiste diplômé est repérable par les patients. En revanche, des progrès notables sont nécessaires concernant l’affichage des actes relevant de la compétence de l’audioprothésiste et la remise d’un devis par le responsable. La DGCCRF a rappelé aux syndicats professionnels l’intérêt de mettre en œuvre les recommandations contenues dans l’avis du CNC.
    Les maisons de retraite (2000) : le groupe de travail AFNOR a pris en compte les travaux effectués sur ce sujet, dont l’avis du CNC, pour élaborer une norme. Les travaux de normalisation sont arrivés à leur terme, une norme de prestation de services sera publiée pour le secteur dans le courant de l’année 2003.
    Les transports sanitaires terrestres (2001) : des recommandations avaient été énoncées pour améliorer la qualité du service rendu à l’usager. Il avait été notamment préconisé que des études soient réalisées pour mettre en place une procédure de certification de services. Ce souhait a été pris en compte dans les dispositions de la nouvelle convention nationale du transport sanitaire parue au Journal officiel du 23 mars 2003. Les partenaires sociaux (caisses d’assurance maladie et syndicats professionnels) se sont engagés à prendre l’attache d’organismes certificateurs de services afin que soit élaboré et mis en œuvre dans les plus brefs délais un référentiel.
    Les produits cosmétiques de protection solaire (2000) : une harmonisation des méthodes d’évaluation des coefficients de protection solaire est en cours mais uniquement pilotée par les professionnels. Par ailleurs, un groupe de travail a été créé au sein de la commission de cosmétologie de l’AFSSAPS pour continuer la réflexion et proposer des suites. La mention « écran total », qui peut être interprétée comme une tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit, a disparu des présentations (sous réserve de présence de stocks de produits anciens).

LE RÈGLEMENT DES LITIGES ET L’ACCÈS À LA JUSTICE

    Le CNC a été consulté sur l’avant-projet de loi organique et l’avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative s’inscrivant dans le cadre du programme pluriannuel de modernisation de la justice en 1994.

LE FONCTIONNEMENT DE LA CONCERTATION

    Le CNC a rendu deux avis permettant de faire le point sur son fonctionnement : le rôle du Conseil national de la consommation (1986) et bilan des accords locaux négociés.
    

A  N  N  E  X  E    3
REPRÉSENTATION DE CONSOMMATEURS DANS DES ORGANES DE CONCERTATION

ORGANISMES NOMBRE THÉORIQUE
de représentants
NOMBRES DE POSTES
pourvus
NORMALISATION/CERTIFICATION/ACCRÉDITATION    
AFNOR (CONSEIL D’ADMINISTRATION). 3 titulaires 3 titulaires
AFNOR-COMITÉ CONSOMMATION DE L’AFNOR. 9 titulaires 9 titulaires
AFNOR-COMITÉ FRANÇAIS DU LABEL ÉCOLOGIQUE. 2 titulaires 2 titulaires
depuis 1999
AFNOR-COMITÉ GÉNÉRAL DE LA CERTIFICATION FIOUL. 1 titulaire
1 suppléant
 
AFNOR-COMITÉ GÉNÉRAL DE LA CERTIFICATION GAZ. 2 T 2 conso
depuis 1990
AFNOR-COMITÉ NF-ADOUCISSEUR D’EAU. 1 titulaire 0
AFNOR-COMITÉ NF-AGRO-ALIMENTAIRE. 3T, 3S 3T, 3S
depuis 1993
AFNOR-COMITÉ NF-BOÎTES AUX LETTRES. 1 titulaire 0
AFNOR-COMITÉ NF-ENVIRONNEMENT. 1T 1 conso
depuis 1993
AFNOR-COMITÉ NF-FROID. 1T 1 conso
depuis 1981
AFNOR-COMITÉ NF-REVÊTEMENTS MURAUX.    
AFNOR-COMITÉ NF-ROBINETTERIE : 4 sous-comités. 2T 2 conso
depuis 1990
AFNOR : COMITÉ NF-BOUCHES D’EXTRACTION. 1 titulaire 0
AFNOR : COMITÉ PARTICULIER DE MARQUE NF SÉCURITÉ DOMESTIQUE DÉTECTEURS DE FUMÉE. 2 T 1
ANEC : GROUPE « SÉCURITÉ DES ROUTES ». 1 titulaire 1 titulaire
ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA COORDINATION DE LA REPRÉSENTATION DES CONSOMMATEURS POUR LA NORMALISATION. 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
APSAD-COMITÉ PARTICULIER CHARGÉ DE LA CERTIFICATION APSAD DES STATIONS CENTRALES DE TÉLÉSURVEILLANCE. 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant en 2002
COMITÉ D’ATTRIBUTION MARQUE A2P « COFFRES-FORTS ET COFFRES DE SÉCURITÉ ». 1 0
depuis sa création
COMITÉ DE LA MARQUE NF APPLICABLE AUX OBJETS DITS « SURPRISES » 1 1
COMITÉ DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LABELLISATION DES PRODUITS DE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ. 3 3
COMITÉ FRANÇAIS D’ACCRÉDITATION :
- conseil d’administration (S1) ;
- section certification produits et services (S2) ;
- certification d’entreprises et de personnels et environnement (S3) ;
- laboratoires (S4).

S1 : 2T
S2 : 2 titulaires
S3 : 1 titulaire
S4 : 1 titulaire

S1 : 2T
S2 : 2 titulaires
S3 : 1 titulaire
S4 : 1 titulaire
COMITÉ NATIONAL POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES. 1 titulaire 1 titulaire
COMITÉ PARTICULIER « MATÉRIELS RADIO DE DÉTECTION D’INTRUSION A2P ». 1 titulaire 1 titulaire
COMITÉ PARTICULIER DE CERTIFICATION DES EXPERTS ÉVALUATEURS ET D’ASSURANCE. 1 titulaire 1 titulaire
COMITÉ PARTICULIER POUR LA CERTIFICATION APSAD DES INSTALLATEURS DE DÉTECTION D’INTRUSION/RISQUES HABITATION. 1 titulaire 1 titulaire
COMITÉ NF-CHARIOTS D’ACHATS. 1 titulaire 1 titulaire
COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES : 3 sections : agrément (S1), référentiels (S2), agriculture biologique (S3). S1 : 2T, 2S
S2 : 3T, 3S
S3 : 2T, 2S
S1 : 2T, 2S
S2 : 3T, 3S
S3 : 2T, 2S
COMMISSION NATIONALE DE L’AGRICULTURE RAISONNÉE :
- référentiels (S1) ;
- agréments (S2).

S1 : 3T, 3S
S2 : 3T, 3S

S1 : 3T, 3S
S2 : 3T, 3S
LABORATOIRE NATIONAL D’ESSAIS (CONSEIL D’ADMINISTRATION). 2 titulaires 2 titulaires
LNE-COMITÉ DE LA MARQUE NF APPLICABLE AUX SACS CONGÉLATION. 1 0 depuis 2001
LNE-COMITÉ NF APPLICABLE AUX THERMOMÈTRES MÉDICAUX GRAND PUBLIC. 1 0
LNE-COMITÉ NF-ÉTHYLOTEST. 1 0
LNE-COMITÉ PARTICULIER DE LA MARQUE NF APPLICABLE AUX CONTENEURS DE COLLECTE SÉLECTIVE. 1 1 (AFOC)
SYNDICAT NATIONAL DES JOINTS ET FAÇADES (ORGANISME CERTIFICATEUR). 1 titulaire
1 suppléant
0
depuis l’origine
UTAC-COMITÉ DE CERTIFICATION DE QUALITÉ DE LA MARQUE. 2 titulaires 2 titulaires
LNE-AFNOR-CERTIFICATION-ROULEAUX DE PAPIERS MÉNAGERS. 1T 0
SGDN/DCSSI COMITÉ DIRECTEUR DE LA CERTIFICATION. 2T 2T
AGENCE FRANÇAISE POUR L’ACCRÉDITATION ET LA QUALIFICATION-COMITÉ AGRO-ALIMENTAIRE DE L’AFAQ. 1 titulaire 1 titulaire
ENVIRONNEMENT    
AGENCE FRANCAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE. 2 titulaires
2 suppléants
2 titulaires
2 suppléants
COMITÉ NATIONAL DE L’EAU. 1 titulaire et
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
COMITÉ NATIONAL DES BOUES D’ÉPURATION.    
COMMISSION DES COMPTES DE L’ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT. 2 0
INSTITUT FRANÇAIS DE L’ENVIRONNEMENT. 1T 0
CONSEIL NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. Hors A2  
COMMISSION CONSULTATIVE POUR ÉLABORATION D’UN PLAN NATIONAL DE DÉCONTAMINATION ET D’ÉLIMINATION DES APPAREILS CONTENANT DES PCB ET PCT. 1 titulaire  
COMMISSION CONSULTATIVE RELATIVE À L’AGRÉMENT PRÉVU PAR LE DÉCRET No 92-377 CONCERNANT LES DÉCHETS D’EMBALLAGES MÉNAGERS. 2 titulaires
2 suppléants
2 titulaires
2 suppléants
CONSEIL NATIONAL DES EMBALLAGES.    
CONSEIL D’ORIENTATION POUR LA RÉDUCTION DE LA POLLUTION PAR LES NITRATES ET LES PHOSPHATES (CORPEN).    
COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES À USAGE AGRICOLE. 3T 3T (CNAFAL,
CLCV ; UNAF)
CONSEIL NATIONAL DE L’AIR. 1T 0
CONSEIL NATIONAL DU PAYSAGE. 1 PQ 1 PQ
OBSERVATOIRE DE L’EAU.    
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ POUR L’EAU. 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
CONSEIL NATIONAL DES DÉCHETS. 3 titulaires
3 suppléants
3 titulaires
3 suppléants
CONSEIL NATIONAL DU BRUIT. 2 titulaires et
2 suppléants
0
CONSEIL NATIONAL DU FROID. 2 titulaires
2 suppléants
2 titulaires
1 suppléant
SANTÉ.    
AGENCE FRANCAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS. 2 titulaires
2 suppléants
2 titulaires
2 suppléants
AGENCE FRANCAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ. 1 titulaire  
COMITÉ NATIONAL DE SUIVI DU PLAN POUR PRÉSERVER L’EFFICACITÉ DES ANTIBIOTIQUES. 1 titulaire 1 titulaire
COMMISSION D’ÉTUDE DE LA DISSÉMINATION DES PRODUITS ISSUS DU GÉNIE BIOMOLÉCULAIRE. 1 1
COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DES OBJETS APPAREILS ET MÉTHODES PRÉSENTÉS COMME BÉNÉFIQUES POUR LA SANTÉ. 2 titulaires
2 suppléants
2 titulaires
2 suppléants
COMMISSION D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DES MÉDICAMENTS. 1 1
COMMISSION CHARGÉE DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATION SUR LE BON USAGE DES MÉDICAMENTS. 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
COMITÉ NATIONAL DE L’ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ.    
COMITÉ NATIONAL DE L’ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE-SECTION SANITAIRE.    
PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ : COMITÉ STRATÉGIQUE DE SUIVI. 2 titulaires 2 titulaires
AGRICULTURE/ALIMENTATION    
CONSEIL NATIONAL DE L’ALIMENTATION. 9T 9T
COMITÉ DES FRUITS À CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES. 2 T 2 T
COMITÉ NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS, EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS DE L’INAO. 2 titulaires 1 titulaire
COMITÉ NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DE L’INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE. 2 titulaires 2 titulaires
CONSEIL NATIONAL D’ÉTUDES VÉTÉRINAIRES ET ALIMENTAIRES.    
COMMISSION DES MATIÈRES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE. 1 1
COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE DE L’ALIMENTATION ANIMALE. 1 0
COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION (CODE RURAL).    
COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE : MÉTIERS DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-INDUSTRIE ET DE L’ESPACE RURAL. 1 0
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CÉRÉALES CONSEIL CENTRAL. 2T 2T
ONIFLHOR-OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES ET DE L’HORTICULTURE (CONSEIL SPÉCIALISÉ SECTEUR DES POMMES DE TERRE). 1 au conseil national 0 au conseil national
1 au comité spécialisé
pommes de terre
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX ET CULTURES TEXTILES. 1 0
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES À PARFUM AROMATIQUES ET MÉDICINALES. 2 0
OFIMER-OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L’AQUACULTURE.    
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L’ÉLEVAGE ET DE L’AVICULTURE. 2 au conseil de direction 0 au conseil de direction
1 dans comité spécialisé
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS. 2 au conseil national 0 au conseil national
depuis 1993
1 dans un comité spécialisé
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS. 2 au conseil national 0
OBSERVATOIRE DES CONSOMMATIONS ALIMENTAIRES. 2T 0
OBSERVATOIRE DES COÛTS DE DÉPISTAGE DE L’ESB. 4 conso 4 conso
OBSERVATOIRE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE DES DOM.    
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE. Le conseil permanent est une émanation des comités nationaux. 1 au comité national
des IGP
1 comité national
vins et eaux-de-vie
CONSEIL SUPÉRIEUR D’ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE. 1 titulaire 1 titulaire
HABITAT    
AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT. 2 titulaires
2 suppléants logement
2 titulaires
2 suppléants logement
AGENCE NATIONALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT.    
COMMISSION DU RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION. 2 titulaires 2 titulaires
CONSEIL NATIONAL DU MOUVEMENT HLM.    
COMITÉ D’ORIENTATION DU PLAN D’URBANISME CONSTRUCTION ARCHITECTURE.    
CONFÉRENCE PERMANENTE - HABITAT, CONSTRUCTION, DÉVELOPPEMENT DURABLE. 3T, 3S 3T, 3S
(CLCV, CSF, CNL)
désignés directement par le ministre du logement
COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ. 1 1
CONSEIL NATIONAL DE L’HABITAT. 7 titulaires
7 suppléants
7 titulaires
7 suppléants
FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L’ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION. 2T 0
BANQUES/ASSURANCES    
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION : 2 sections : catastrophes naturelles (S1), assurances véhicules terrestres (S2). S1 : 2T, 2S
S2 : 2T, 2S
S1 : 2T, 1S
S2 : 2T, 0S
COMITÉ CONSULTATIF DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET DU TITRE.    
COMITÉ D’ORIENTATION POUR LA SIMPLIFICATION DU LANGAGE ADMINISTRATIF. 1 1
COMITÉ DES CONSOMMATEURS (ORGANISME EUROPÉEN). 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
COMITÉ DE LA MÉDIATION BANCAIRE. 1T, 1S 1T, 1S
COMMISSION DE SUIVI DE LA CONVENTION BELORGEY. 2 2 (familles
rurales et UFCS)
OBSERVATOIRE DE LA SÉCURITÉ DES CARTES DE PAIEMENT. 5T  
CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES. 5 conso
2 professionnels
5 conso
2 professionnels
CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - COMMISSION DE LA RÉGLEMENTATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES. 1 conso
parmi les 5
du conseil national
1 conso
parmi les 5
du conseil national
CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ASSURANCE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ASSURANCE. 4 conso
parmi les 5
du conseil national
1 professionnel parmi
les 2 du conseil national
4 conso
parmi les 5
du conseil national
1 professionnel parmi
les 2 du conseil national
CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET DU TITRE ET COMITÉ CONSULTATIF DU CRÉDIT ET DU TITRE. 1 titulaire 1 titulaire
TRANSPORTS    
COMITÉ DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC EN ILE-DE-FRANCE. 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
COMITÉ DES USAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN. 3 représentants
d’usagers
 
COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GÉNÉRALE : SOUS-COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE. 18 0
COMMISSION DES TÉLÉPHÉRIQUES. 2 2
COMMISSION NATIONALE CHARGÉE D’ARRÊTER LA LISTE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE. 7T
7S
6T
RATP - CONSEIL D’ADMINISTRATION. 3 représentants
des usagers
1 (FNAUT)
SNCF - CONSEIL D’ADMINISTRATION. 1 1 (FNAUT)
COMITÉ D’ORIENTATION DES CENTRES D’ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX DE TRANSPORTS, URBANISME ET CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU). 1T
1S
CLCV
désignés directement
CONSEIL SUPÉRIEUR DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE. 1 titulaire 1 titulaire
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION. 2 titulaires 2 titulaires
ÉNERGIE    
COMITÉ TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION GAZ. 1 titulaire 1 titulaire
PROMOTION DE LA QUALITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES (Association). 1 titulaire 1 titulaire
QUALIGAZ - CONSEIL ADMINISTRATION. 1 titulaire 1 titulaire
GROUPE DE TRAVAIL ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES. 1T 1T
CONSEIL D’ADMINISTRATION - EDF. 1 titulaire 1 titulaire
GDF - CONSEIL D’ADMINISTRATION. 1 titulaire 1 titulaire
INSTANCE DE SUIVI SUR LES PILES ET ACCUMULATEURS. 1 titulaire 1 suppléant 1 titulaire 1 suppléant
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. 2 titulaires 2 titulaires
DIVERS    
COMMISSION DE LA RÉMUNÉRATION POUR LA COPIE PRIVÉE (CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE). 1 0
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS. 3 conso
2 prof
2 conso
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES. 4T, 4S
2 PQ
sur proposition CNC
4T, 4S
2 PQ
sur proposition CNC
COMMISSION NATIONALE DE L’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL. 1 1 désigné
par le ministre du travail
CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 1 titulaire 1 titulaire
OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE. 2 2
CONSEIL D’ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DE LA VARIÉTÉ ET DU JAZZ. 1T 1T
CONSEIL NATIONAL DE L’AIDE JURIDIQUE. 2T 0
CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE. 1 titulaire
1 suppléant
1 titulaire
1 suppléant
CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE. 3 titulaires
3 suppléants
3 titulaires
3 suppléants
CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. 3 titulaires
3 suppléants
3 titulaires
3 suppléants
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. 2 titulaires
2 suppléants
2 titulaires
2 suppléants
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA QUALITÉ ARTISANALE. 2T 0
COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC. 1T 1T
CONSEIL NATIONAL DU TOURISME. 3 titulaires
3 suppléants
3 titulaires
3 suppléants
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA TÉLÉMATIQUE. 3T et 3S
ASSOC familiales
4T et 4S
autres Assoc
 
FORUM DES DROITS SUR INTERNET. 2T 0

A N N E X E    4

ADRESSES UTILES POUR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS CONCERNANT LES SITES DE L’UNION EUROPÉENNE

(Source SGCI)

    1.  Site de la DG consommation de la Commission :
    http://www.europa.eu.int/comm/consumers/index_fr.html.
    2.  Comptes rendus du comité consommateurs depuis avril 2001 :
    http://www.europa.eu.int/comm/consumers/tenders/Adv_Comm/ com_min_fr.htm.
    3.  Calendriers des principales réunions (groupes du Conseil, comités et conseil) :
    http://ue.eu.int/cal/fr/index.htm ;
    http://ue.eu.int/cal/2003/2003.htm ;
    http://ue.eu.int/cal/travaux/index.htm.
    4.  Agendas et notes d’information :
    http://ue.eu.int/Newsroom/loadBook.asp?BID=104&LANG=2.
    5.  Ordres du jour des réunions des conseils :
    http://register.consilium.eu.int/isoregister/frames/introagfsFR.htm.
    6.  Ordres du jour des conseils consommateurs :
    http://register.consilium.eu.int/scripts/
utfregisterDir/WebDriver.exe?
MIval=result&MIlang=FR&key=REGISTER&what
=advanced&ff_COTE_DOCUMENT=&ff_COTE_DOSSIER_
INST=&ff_TITRE=&ff_FT_TEXT=&ff_SOUS_COTE_MATIERE=
OJ % 2FCONS+CONSOM&dd_DATE_
DOCUMENT=&dd_DATE_REUNION=
&dd_FT_DATE=&fc=REGAISFR&srm=5&md=
100&ssf=&button1=Rechercher&srs=0.
    7.  Parlement européen : Europarl :
    Réunions du Parlement européen : recherche par date/organe :
    http://www.db.europarl.eu.int/ep/owa/p_calag.form?ilg=
FR&iorig=home.
    8.  L’observatoire législatif : procédures législatives sur les textes consommateur (lien en bas de chaque page vers Prelex, base de la Commission concernant les procédures interinstitutionnelles :
    http://www.db.europarl.eu.int/oeil/oeil2.Res61?lang=1&LevelID=
7&PrevPage=OEIL.2.FR.61_en&ClassID=70.
    

A  N  N  E  X  E    5
TABLEAU COMPARATIF DES INSTITUTIONS DE CONCERTATION COMPLÉMENTAIRES AU CNC

ORGANISME STATUT DATE DE CRÉATION COMPOSITION MISSIONS
Commission des clauses abusives. N’est pas une autorité administrative indépendante car sa mission est consultative, ses avis ne lient pas le ministre et sont insusceptibles d’un recours auprès du juge.
Saisine facultative.
Publication des avis décidée par le ministre chargé de la consommation.
Article 36 de la loi du AO janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services. 15 membres, dont 3 représentants d’associations de consommateurs agréées. Avis, rapport annuel.
Conseil national des assurances. Pas de personnalité morale ; moyens mis à disposition par le ministère de l’économie. Créé par décret en 1990 et intégré au code des assurances. 33 membres.
Présidé par le ministre de l’économie.
Vice-président nommé par arrêté du ministre.
1 secrétaire général.
Emet des avis, vœux et résolutions à la majorité des membres présents.
Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif. Pas de personnalité morale ; présidé par le ministre de l’économie ; dispose de ressources financières propres ; secrétaire général nommé par le ministre. 24 janvier 1984 : loi bancaire.
Décret de 1996 : entrée d’un consommateur dans le collège « clientèle des établissements de crédit ».
Article 25 de la loi. Article 24 : rédaction d’études, avis, rapport consultation sur les orientations de la politique monétaire et du crédit.
Conseil national de l’alimentation.   Créé par décret le 27 novembre 1985, abrogeant le décret du 28 avril 1981 ; président nommé par arrêté conjoint (agriculture, affaires sociales, économie, finances, consommation). Article 3 du décret. Consulté sur la définition de la politique alimentaire en donnant des avis sur les questions qui s’y rapportent (adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, sécurité alimentaire des consommateurs, qualité des denrées alimentaires, information des consommateurs sur ces denrées).
Commission de sécurité des consommateurs. Loi du 21 juillet 1983 : autorité administrative indépendante.     Emet des avis et propose toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou services.
Pouvoirs d’investigation.