Règlement intérieur du Conseil de la concurrence

NOR :  ECOC0300436X

    Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 26 ;
    Vu la décision d’organisation prise par la présidente du Conseil de la concurrence le 30 décembre 2002,

Article 1er

    Les saisines sont enregistrées et marquées d’un timbre indiquant leur date d’arrivée au Conseil de la concurrence. Il en est de même des pièces adressées au conseil au cours de l’instruction.
    Lorsqu’une entreprise entreprend auprès du conseil la démarche prévue par les dispositions de l’article L. 464 (2, III) du code de commerce, l’heure précise d’arrivée de sa demande sera ajoutée à la date.

Article 2

    Le bureau de la procédure est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. La consultation des dossiers est autorisée à ces mêmes heures par les parties ou leurs représentants. Ces horaires peuvent être modifiés par décision du président.
    Les demandes de copies précisent les références des pièces qui en sont l’objet. Elles sont adressées par écrit au chef du bureau de la procédure et, dans la mesure où elles sont compatibles avec les moyens matériels du conseil, elles sont satisfaites dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er octobre 2001 (Journal officiel du 2 octobre 2001).

Article 3

    Les mémoires et les observations écrites des parties sont adressés au conseil (bureau de la procédure), suivant les modalités prévues à l’article 30 du décret no 2002-689 du 30 avril 2002, en quinze exemplaires auxquels il convient d’ajouter les copies destinées aux parties en cause. En cas de nécessité, les parties sont invitées à produire des copies supplémentaires.
    Tout document produit devant le conseil doit être rédigé en langue française ou, à défaut, être accompagné d’une traduction.

Article 4

    Le calendrier des séances et l’ordre du jour de chaque séance sont arrêtés par le président.
    Le calendrier est communiqué aux membres du conseil et au commissaire du Gouvernement.
    L’ordre du jour est adressé, dans les meilleurs délais, aux membres du conseil, aux parties et au commissaire du Gouvernement. Il est également transmis aux rapporteurs inscrits à la séance.

Article 5

    Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 463-7 du code de commerce, les parties qui souhaitent assister à une séance doivent aviser de leur intention le secrétaire du conseil huit jours au moins avant la date fixée et indiquer leurs nom et qualité. Si elles souhaitent, en outre, formuler des observations au cours de la séance, elles devront préciser, dans le même délai, la durée souhaitée de leur intervention orale.
    Après avoir pris contact avec les parties, le secrétaire du conseil les avise des modalités d’organisation de la séance.

Article 6

    En cas d’empêchement du rapporteur chargé de l’instruction, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigne un rapporteur qui présente le rapport en séance.

Article 7

    Le président de la formation veille au bon déroulement de la séance, qu’il peut, le cas échéant, suspendre.

Article 8

    L’ordre des interventions orales en séance est le suivant : le rapporteur, le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement, enfin, lorsqu’elles sont présentes en application de l’article L. 463-7 du code de commerce, les parties, dans les conditions fixées conformément à l’article 5 du présent règlement.
    Lorsque le conseil entend une ou plusieurs personnes en application des dispositions de l’article L. 463-7, alinéa 2, du code de commerce, celles-ci sont introduites dans la salle des séances et entendues séparément à la suite des interventions du rapporteur, du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint et du commissaire du Gouvernement. Elles peuvent être, le cas échéant, confrontées. Elles sont invitées à quitter la salle à la suite de leur audition.

Article 9

    Le secrétaire du conseil ou un agent délégué par lui rédige et signe avec le président de séance le procès-verbal chronologique des séances, qui mentionne le nom des personnes présentes, ainsi que les éventuels incidents intervenus au cours de la séance.
    En cas d’empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé soit par un des vice-présidents ayant assisté à la séance, soit par le membre le plus ancien ayant assisté à la séance.
    En cas d’empêchement du secrétaire de séance, le procès-verbal est signé par le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint présent lors de la séance.

Article 10

    Chaque décision ou avis fait l’objet d’une minute établie en un seul exemplaire et conservée avec le procès-verbal de la séance sous la responsabilité du secrétaire du conseil. Elle est pourvue d’un numéro de code chronologique correspondant à la nature de l’affaire.
    La minute des décisions est signée par le président de séance et le secrétaire de séance, la minute des avis est signée par le président de séance et le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint ayant assisté à la séance.
    En cas d’empêchement du président de séance, la minute est signée soit par un des vice-présidents ayant assisté à la séance, soit par le membre le plus ancien ayant assisté à la séance.
    En cas d’empêchement du secrétaire de séance, la minute est signée par le secrétaire du conseil ou un agent délégué par lui.
    En cas d’empêchement du rapporteur général ayant assisté à la séance, la minute est signée par le rapporteur général adjoint appelé à le suppléer et, en cas d’empêchement du rapporteur général adjoint ayant assisté à la séance, la minute est signée par le rapporteur général.

Article 11

    Les ampliations des décisions et des avis sont certifiées conformes par le secrétaire du conseil ou un agent délégué par lui.

Article 12

    Pour l’application de l’article 41 du décret du 30 avril 2002, la provision doit être consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 13

    Pour l’application des dispositions de l’article L. 450-4, alinéa 11, du code de commerce, la mise en demeure de venir chercher les pièces est adressée à l’occupant des lieux par le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint.
    Adopté par le Conseil de la concurrence siégeant en section III-A, le 22 octobre 2003.

Pour le Conseil de la concurrence : La présidente,
Marie-Dominique  Hagelsteen
© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004