Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 14 août 2003 au conseil de la société Demathieu & Bard relative à une concentration dans le secteur de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation sur le gros œuvre de bâtiments

NOR :  ECOC0300428Y

                    Maître,
    Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 18 juillet 2003, vous avez notifié l’acquisition par la société Demathieu & Bard de la société Razel RNF Bâtiment auprès de la société Razel.
    Demathieu & Bard est une société anonyme présente dans le secteur des travaux publics, et plus particulièrement dans la construction d’ouvrages d’arts et de bâtiments, dans la réalisation de travaux souterrains, dans les métiers du génie civil et industriel, dans la réparation d’ouvrages d’art et dans la préfabrication. Elle est contrôlée par la Société d’investissements et de participations de bâtiment et travaux publics (ci-après « IPBTP »), qui a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires global de 278,5 millions d’euros majoritairement réalisé en France. IPBTP ne détient aucune participation dans d’autres entreprises actives dans le secteur du bâtiment.
    Razel RNF Bâtiment est une société à responsabilité limitée détenue actuellement par la société Razel. Elle exerce ses activités dans la seule région Ile-de-France et exclusivement dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement dans le gros œuvre. Razel RNF Bâtiment a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires global de 21,2 millions d’euros totalement réalisé en France.
    L’opération constitue une concentration au sens des dispositions de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans la mesure où il s’agit d’une prise de contrôle exclusif de Razel RNF Bâtiment par Demathieu & Bard. Les seuils exprimés en chiffres d’affaires mentionnés à l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis, et l’opération n’est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.
    Eu égard au faible poids de la nouvelle entité dans l’activité de gros œuvre du secteur du bâtiment et à la présence de nombreux opérateurs aussi bien au niveau national qu’en Ile-de-France, la présente opération n’est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les parties sont actives.
    En conclusion, il ressort de l’instruction du dossier que l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.
    Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des produits
et des marchés,
Luc  Valade
© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004