NOR : ECOC0300428Y
Maître,
Par dépôt dun dossier
déclaré complet le 18 juillet 2003,
vous avez notifié lacquisition par la société
Demathieu & Bard de la société Razel RNF
Bâtiment auprès de la société Razel.
Demathieu & Bard est une société
anonyme présente dans le secteur des travaux publics,
et plus particulièrement dans la construction douvrages
darts et de bâtiments, dans la réalisation
de travaux souterrains, dans les métiers du génie
civil et industriel, dans la réparation douvrages
dart et dans la préfabrication. Elle est contrôlée
par la Société dinvestissements et de
participations de bâtiment et travaux publics (ci-après
« IPBTP »), qui a réalisé
en 2002 un chiffre daffaires global de 278,5 millions
deuros majoritairement réalisé en France.
IPBTP ne détient aucune participation dans dautres
entreprises actives dans le secteur du bâtiment.
Razel RNF Bâtiment est une société
à responsabilité limitée détenue
actuellement par la société Razel. Elle exerce
ses activités dans la seule région Ile-de-France
et exclusivement dans le secteur du bâtiment et plus
particulièrement dans le gros uvre. Razel RNF
Bâtiment a réalisé en 2002 un chiffre
daffaires global de 21,2 millions deuros
totalement réalisé en France.
Lopération constitue
une concentration au sens des dispositions de larticle L. 430-1
du code de commerce, dans la mesure où il sagit
dune prise de contrôle exclusif de Razel RNF Bâtiment
par Demathieu & Bard. Les seuils exprimés en chiffres
daffaires mentionnés à larticle L. 430-2
du code de commerce sont franchis, et lopération
nest pas de dimension communautaire. Cette concentration
relève ainsi du contrôle national des concentrations.
Eu égard au faible poids de
la nouvelle entité dans lactivité de gros
uvre du secteur du bâtiment et à la présence
de nombreux opérateurs aussi bien au niveau national
quen Ile-de-France, la présente opération
nest pas de nature à modifier sensiblement les
conditions de concurrence sur les différents marchés
sur lesquels les parties sont actives.
En conclusion, il ressort de linstruction
du dossier que lopération notifiée nest
pas de nature à porter atteinte à la concurrence,
notamment par création ou renforcement de position
dominante. Je vous informe donc que jautorise cette
opération.
Veuillez agréer, Maître,
lexpression de ma considération distinguée.
Pour le ministre
et par délégation :
Le chef du service des produits
et des marchés,
Luc Valade |
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