Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 juillet 2003 aux conseils de la société Ammann, relative à une concentration dans le secteur de la production de machines d’usinage et de la production de composants en plastique

NOR :  ECOC0300426Y

                    Maîtres,
    Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 13 juin 2003, vous avez notifié le projet d’acquisition du contrôle exclusif de la société Mikron Holding AG, tête du groupe Mikron (ci-après « Mikron »), par la société Ammann Group Holding AG, tête du groupe Ammann (ci-après « Ammann »). Par lettre du 19 juin 2003, le ministre a, sur le fondement de l’article L. 430-4 du code de commerce, accordé une dérogation à Mikron Holding AG lui permettant de procéder à la réalisation effective de cette acquisition.
    Les entreprises concernées par la présente opération sont :
    Ammann, qui a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires total consolidé de [...] millions d’euros, dont [...] millions dans l’Union européenne et [> 15] millions en France, et qui est spécialisé dans la fabrication et la vente d’installations pour le génie civil (notamment : stations pour la production de béton, machines pour la réalisation de travaux publics, systèmes de gestion électronique) ;
    Mikron, qui a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires total consolidé de 285,4 millions d’euros, dont 162,3 millions dans l’Union européenne et [> 15] millions en France, et qui est spécialisé dans la fabrication et la vente, d’une part, d’installations et de systèmes ainsi que d’outils pour la fabrication de produits en plastique et l’usinage de métaux et, d’autre part, de composants et ensembles en matière plastique.
    L’opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l’article L. 430-1 du code de commerce et, compte tenu des chiffres d’affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
    La présente opération ne donne lieu à aucun chevauchement d’activité et Ammann ne contrôle aucune activité en amont, en aval ou connexe de celle de Mikron.
    En conséquence, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.
    Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît  Parlos

    Nota.  -  A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées. Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l’article 8 du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.    

© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004