NOR : ECOC0300426Y
Maîtres,
Par dépôt dun dossier
déclaré complet le 13 juin 2003, vous
avez notifié le projet dacquisition du contrôle
exclusif de la société Mikron Holding AG, tête
du groupe Mikron (ci-après « Mikron »),
par la société Ammann Group Holding AG, tête
du groupe Ammann (ci-après « Ammann »).
Par lettre du 19 juin 2003, le ministre a, sur le
fondement de larticle L. 430-4 du code de commerce,
accordé une dérogation à Mikron Holding
AG lui permettant de procéder à la réalisation
effective de cette acquisition.
Les entreprises concernées
par la présente opération sont :
Ammann, qui a réalisé
en 2002 un chiffre daffaires total consolidé
de [...] millions deuros, dont [...] millions dans lUnion
européenne et [> 15] millions en France,
et qui est spécialisé dans la fabrication et
la vente dinstallations pour le génie civil (notamment :
stations pour la production de béton, machines pour
la réalisation de travaux publics, systèmes
de gestion électronique) ;
Mikron, qui a réalisé
en 2002 un chiffre daffaires total consolidé
de 285,4 millions deuros, dont 162,3 millions dans lUnion
européenne et [> 15] millions en France,
et qui est spécialisé dans la fabrication et
la vente, dune part, dinstallations et de systèmes
ainsi que doutils pour la fabrication de produits en
plastique et lusinage de métaux et, dautre
part, de composants et ensembles en matière plastique.
Lopération notifiée
constitue une concentration au sens des dispositions de larticle
L. 430-1 du code de commerce et, compte tenu des chiffres
daffaires des entreprises concernées, ne revêt
pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux
dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code
de commerce relatifs à la concentration économique.
La présente opération
ne donne lieu à aucun chevauchement dactivité
et Ammann ne contrôle aucune activité en amont,
en aval ou connexe de celle de Mikron.
En conséquence, lopération
nest pas de nature à porter atteinte à
la concurrence, notamment par création ou renforcement
de position dominante. Je vous informe donc que jautorise
cette opération.
Veuillez agréer, Maîtres,
lexpression de mes sentiments les meilleurs.
Pour le ministre
et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît Parlos |
Nota. - A
la demande des parties notifiantes, des informations relatives
au secret des affaires ont été occultées.
Ces informations relèvent du « secret des
affaires », en application de larticle 8
du décret no 2002-689 du 30 avril 2002
fixant les conditions dapplication du livre IV
du code de commerce relatif à la liberté des
prix et de la concurrence.
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