Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 23 juin 2003 au conseil de la société Lisbonne Finance SA relative à une concentration dans le secteur de la distribution de produits de sécurité électronique

NOR :  ECOC0300405Y

                    Maître,
    Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 21 mai 2003, vous avez notifié l’acquisition par Lisbonne Finance 3 SA, véhicule d’acquisition du groupe Electra Partners, des sociétés Gardiner Group Management SA, JLD SAS, Stentorious SAS et The Gardiner Group plc (ci-après collectivement dénommées « groupe Gardiner ») auprès de Rexel France SAS et CDME UK Ld, sociétés appartenant au groupe Rexel, dont la société de tête est Rexel SA, elle-même filiale du groupe Pinault Printemps Redoute.
    Lisbonne Finance 3 SA est une holding appartenant au groupe de capital investissement Electra Partners. Ce dernier a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires global de 5,3 milliards d’euros, dont environ 4,6 milliards dans l’Union européenne et 42,2 millions en France.
    Le groupe Gardiner appartient actuellement au groupe Rexel, un des principaux opérateurs de la distribution de matériel électrique. L’activité principale du groupe Gardiner est la distribution de produits de sécurité électronique. Il a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires global de 227,5 millions d’euros totalement réalisé dans l’Union européenne, dont 61,6 millions en France.
    L’opération constitue une concentration au sens des dispositions de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans la mesure où il s’agit d’une prise de contrôle exclusif du groupe Gardiner par Lisbonne Finance 3 SA. Les seuils exprimés en chiffres d’affaires mentionnés à l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis, et l’opération n’est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.
    Dans la mesure où Electra Partners n’est pas active et ne détient pas de participations dans le même secteur d’activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe Gardiner est présent, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n’est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels celles-ci sont actives.
    Dans le cadre de l’opération, Rexel SA a conclu avec Lisbonne Finance 3 SA un contrat d’approvisionnement non exclusif. Ce contrat prévoit les conditions par lesquelles les sociétés du groupe Rexel SA et certaines sociétés affiliées continueront de s’approvisionner auprès du groupe Gardiner et de bénéficier de prestations de services du groupe Gardiner pour la commercialisation par le groupe Rexel de matériel de sécurité électronique. En tout état de cause, dans la mesure où elles ne seraient pas directement liées et nécessaires à la présente opération de concentration, ces clauses contractuelles relèveraient, le cas échéant, d’une appréciation au regard des dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce.
    En conclusion, il ressort de l’instruction du dossier que l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.
    Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît  Parlos
© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004