Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 16 juin 2003 aux conseils de la société CDC Ixis Services industrie relative à une concentration dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits électroniques grand public et d’électroménager

NOR :  ECOC0300413Y

                    Maîtres,
    Par dépôt d’un dossier dont il a été accusé réception le 20 mai 2003, vous avez notifié le projet de prise de participation par la société de gestion CDC Ixis Services industrie (ci-après « CDC ISI »), via le fonds commun de placements à risques CDC Services industrie FCPR 1 (ci-après « FCPR 1 »), dans la société Financière Lema, constituée afin de procéder à l’acquisition de 96,5 % des actions composant le capital de Lema France SA. Ce projet de prise de participation sera formalisé par un ordre de mouvement. Au préalable, ce projet a fait l’objet d’un accord, formalisé par quatre lettres d’intention signées, s’agissant des trois premières, entre CDC ISI, d’une part, et chacun des trois autres investisseurs, personnes physiques, d’autre part, et, s’agissant de la dernière, entre CDC ISI, d’une part, et les vendeurs, personnes physiques, d’autre part. Les quatre lettres précitées, paraphées en date du 30 avril 2003, ont force de loi entre leurs signataires. L’opération envisagée est motivée par la réorganisation de Lema France SA, consécutive au départ des précédents actionnaires. Les conditions et modalités prévues pour réaliser la cession de titres sont par conséquent, exclusivement et uniquement, celles indiquées dans les lettres précitées du 30 avril 2003.
    Aux termes de l’opération, CDC ISI détiendra, au travers de FCPR 1, une participation minoritaire dans le capital de Financière Lema (cf. note 1) , le reste du capital étant réparti entre des personnes physiques. Néanmoins, au regard du pacte d’actionnaires devant être signé à la date de la réalisation de l’opération entre les acquéreurs, seul CDC ISI exercera le contrôle de Financière Lema et, par voie de conséquence, Lema France SA.
    FCPR 1 est géré par la société de gestion CDC ISI, elle-même détenue par CDC Ixis Private Equity, filiale à 99,99 % de CDC Ixis. CDC Ixis est quant à elle contrôlée par Eulia. Eulia est une entreprise commune de plein exercice conjointement contrôlée par le groupe CDC et le groupe Caisse d’épargne. Le décret du 30 avril 2002 (cf. note 2) renvoie, s’agissant de l’application de l’article L. 430-2 du code de commerce, à l’article 5 du règlement (CE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Conformément aux modalités de calcul du chiffre d’affaires des groupes détaillées dans les points 36 à 42 de la communication de la commission du 2 mars 1998 sur le calcul du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires de l’entreprise commune considérée comme seule entreprise concernée du point de vue de la partie acquéreuse doit inclure celui de ses entreprises fondatrices. Ainsi, sur l’exercice 2001 (cf. note 3) , le chiffre d’affaires total d’Eulia (y compris celui de ses sociétés fondatrices), calculé selon les termes de la communication précitée pour les besoins de la présente décision, s’élève à 11 206 millions d’euros. Si la partie notifiante n’est pas en mesure de répartir géographiquement de façon certaine le chiffre d’affaires considéré globalement, il est entendu que le groupe CDC a réalisé en 2001 un chiffre d’affaires d’environ 3 500 millions d’euros en France.
    Lema France SA détient le contrôle exclusif d’un groupe de sociétés (cf. note 4) spécialisées dans l’importation et la distribution de produits électroniques grand public et d’électroménager, principalement sous les marques Akaï et Tokaï, ainsi que sous des marques de distributeurs. Les produits commercialisés peuvent être regroupés en quatre catégories : l’électronique embarquée (autoradios, amplificateurs, hauts parleurs...), le son (home cinema, radiocassettes CD, lecteurs CD, radioréveils, baladeurs CD...), la TV-vidéo (téléviseurs, lecteurs DVD...), et l’électroménager (fours à micro-ondes et aspirateurs).
    En 2002, Lema France SA a réalisé, en France exclusivement, un chiffre d’affaires consolidé de 43,5 millions d’euros.
    Aux termes des lettres d’engagement et du pacte d’actionnaires précités, CDC ISI exercera un contrôle exclusif sur la société holding créée ad hoc, et donc sur Lema France SA. Ainsi cette opération constitue-t-elle une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.
    Au regard des chiffres d’affaires des entreprises concernées, cette opération n’est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatives à la concentration économique.
    CDC ISI a été agréée par la Commission des opérations de bourse (ci-après « COB ») en tant que société de gestion de capital investissement. Elle doit à ce titre respecter le règlement no 96-03 relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose aux sociétés de gestion précitées qu’elles prennent toute disposition, en particulier dans leur organisation interne ainsi que dans celle des fonds gérés, afin que les décisions, notamment en matière de gestion et d’investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l’intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d’actions. Il apparaît par ailleurs que, au cas d’espèce, et compte tenu des éléments fournis dans le dossier de notification, les conditions énoncées notamment par la décision AXA Private Equity/Cornhill du 31 juillet 2002 (cf. note 5) pour considérer l’autonomie d’un fonds « captif » sont remplies.
    L’analyse concurrentielle de l’opération visée par la présente décision peut donc se limiter aux périmètres des fonds gérés par CDC ISI.
    Aucun des fonds gérés par CDC ISI n’a de participations dans des entreprises actives dans les secteurs d’activité de Lema France SA. Ils ne contrôlent pas non plus d’entité présente dans un secteur d’activité en amont, en aval ou connexe de celui de l’entité cible. Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l’opération examinée.
    En conclusion, l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.
    Je vous prie d’agréer, Maîtres, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la régulation et de la sécurité,
Noël  Diricq

NOTE (S) :

(1) 32,17 %.

(2) Décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(3) Dernier exercice disponible.

(4) Les deux principales sociétés du groupe sont Lema SA et Demsa SA.

(5) En instance de publication au BOCCRF.

© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004