Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 22 avril 2003 au conseil de la société LDCom relative à une concentration dans le secteur des infrastructures et des services de télécommunications

NOR :  ECOC0300408Y

                    Maître,
    Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 3 avril 2003, vous avez notifié l’acquisition par la société LDCom de 100 % du capital et des droits de vote de la société Siris auprès de la société Deutsche Telekom.
    Les entreprises concernées par la présente opération sont :
    LDCom (cf. note 1) est une filiale française de Louis Dreyfus active dans le secteur des télécommunications. Ses principaux secteurs d’activité concernent les infrastructures de télécommunications, le transport de données, les services d’hébergement d’équipements de télécommunications, la fourniture de services d’accès commutés pour la voix et d’accès internet « dial up », la commercialisation de services d’accès internet ou de transport de données auprès de clients finaux et les services de téléphonie fixe, qui a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires global de 566,5 millions d’euros, dont 564,3 dans l’Union européenne et 552,8 en France ;
    Siris est détenue par Deutsche Telekom par le biais de sa filiale T-Systems International. Siris est un prestataire de services de transport de la voix et des données, qui a réalisé en 2002 un chiffre d’affaires global de 236,69 millions d’euros, dont 228,6 dans l’Union européenne et 195,14 en France.
    L’opération constitue une concentration au sens des dispositions de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans la mesure où il s’agit d’une prise de contrôle exclusif de Siris par LDCom. Les seuils exprimés en chiffres d’affaires mentionnés à l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis, et l’opération n’est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.
    Eu égard au faible chevauchement d’activité en France des entreprises concernées, la présente opération n’est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquelles celles-ci sont actives.
    En conclusion, il ressort de l’instruction du dossier que l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.
    Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît  Parlos

NOTE (S) :

(1) Les acquisitions de 9 Telecom et Ventelo France par LDCom ont été autorisées par lettres du ministre en date respectivement du 7 août 2002 (en instance de publication) et du 2 octobre 2002, BOCCRF no 18 du 28 novembre 2002.

© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004