NOR : ECOC0300408Y
Maître,
Par dépôt dun dossier
déclaré complet le 3 avril 2003, vous
avez notifié lacquisition par la société
LDCom de 100 % du capital et des droits de vote de la
société Siris auprès de la société
Deutsche Telekom.
Les entreprises concernées
par la présente opération sont :
LDCom (cf. note 1) est une filiale
française de Louis Dreyfus active dans le secteur des
télécommunications. Ses principaux secteurs
dactivité concernent les infrastructures de télécommunications,
le transport de données, les services dhébergement
déquipements de télécommunications,
la fourniture de services daccès commutés
pour la voix et daccès internet « dial
up », la commercialisation de services daccès
internet ou de transport de données auprès de
clients finaux et les services de téléphonie
fixe, qui a réalisé en 2002 un chiffre daffaires
global de 566,5 millions deuros, dont 564,3 dans
lUnion européenne et 552,8 en France ;
Siris est détenue par Deutsche
Telekom par le biais de sa filiale T-Systems International.
Siris est un prestataire de services de transport de la voix
et des données, qui a réalisé en 2002
un chiffre daffaires global de 236,69 millions
deuros, dont 228,6 dans lUnion européenne
et 195,14 en France.
Lopération constitue
une concentration au sens des dispositions de larticle
L. 430-1 du code de commerce, dans la mesure où
il sagit dune prise de contrôle exclusif
de Siris par LDCom. Les seuils exprimés en chiffres
daffaires mentionnés à larticle
L. 430-2 du code de commerce sont franchis, et lopération
nest pas de dimension communautaire. Cette concentration
relève ainsi du contrôle national des concentrations.
Eu égard au faible chevauchement
dactivité en France des entreprises concernées,
la présente opération nest pas de nature
à modifier sensiblement les conditions de concurrence
sur les différents marchés sur lesquelles celles-ci
sont actives.
En conclusion, il ressort de linstruction
du dossier que lopération notifiée nest
pas de nature à porter atteinte à la concurrence,
notamment par création ou renforcement de position
dominante. Je vous informe donc que jautorise cette
opération.
Veuillez agréer, Maître,
lexpression de mes sentiments les meilleurs.
Pour le ministre
et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît Parlos |
NOTE (S) :
(1) Les acquisitions de 9 Telecom et
Ventelo France par LDCom ont été autorisées
par lettres du ministre en date respectivement du 7 août 2002
(en instance de publication) et du 2 octobre 2002,
BOCCRF no 18 du 28 novembre 2002.
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