Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 14 avril 2003 aux conseils de la société ICA relative à une concentration dans le secteur de la distribution automobile : vente au détail de véhicules de marque Mercedes-Benz

NOR :  ECOC0300409Y

                    Maîtres,
    Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 11 mars 2003, vous avez notifié l’acquisition par les sociétés ICA Immo et ICA Reserve appartenant au groupe ICA (ci-après « ICA ») des sociétés Garage de l’Etoile et FPL Automobiles.
    Les entreprises concernées par la présente opération sont :
    ICA Immo et ICA Reserve, détenues par la société ICA, sont deux sociétés situées à Strasbourg n’ayant actuellement aucune activité. ICA est une société anonyme, holding du groupe ICA, dont le capital social est détenu par M. Kroely. Le groupe ICA est un groupe régional implanté principalement en Alsace, exerçant essentiellement des activités de commerce et de réparation de véhicules automobiles de tourisme dans le cadre de concessions de marques. ICA détient au travers de ses filiales 26 concessions automobiles représentant les marques suivantes : Mercedes-Benz, Chrysler, Mitsubishi, Volkswagen-Audi, Porsche, Peugeot, Seat-Skoda et Smart. Le groupe ICA a réalisé un chiffre d’affaires total, en 2001, de 343 millions d’euros, intégralement en France ;
    Les sociétés Garage de l’Etoile et FPL Automobiles présentes dans le département de la Moselle (à Metz et Forbach) sont toutes deux contrôlées par la société HF Participations, société anonyme holding du groupe et concessionnaire automobile pour la marque Mercedes-Benz, pour les voitures de tourisme, les véhicules industriels et pour les véhicules utilitaires légers. La société Garage de l’Etoile exerce par ailleurs une activité de carrosserie au travers de sa filiale Lorcar. La société Garage de l’Etoile a réalisé en 2001 un chiffre d’affaires total de 39,7 millions d’euros intégralement en Europe, dont environ 37 millions d’euros en France. La société FPL a réalisé en 2001 un chiffre d’affaires total de 18,8 millions d’euros intégralement en Europe, dont 16,4 millions d’euros en France.
    Au terme de l’opération projetée, la société ICA Reserve reprendra l’activité de négoce et de réparation de voitures particulières et l’activité de carrosserie de Garage de l’Etoile ainsi que l’activité de négoce et de réparation de voitures particulières de FPL Automobiles, et ICA Immo, l’activité de négoce et de réparation de véhicules industriels et de véhicules utilitaires légers de Garage de l’Etoile ainsi que l’activité de négoce et de réparation de véhicules industriels et de véhicules utilitaires légers de la société FPL Automobiles. Cette opération constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) no 4064/89 du 21 décembre 1989. Compte tenu des chiffres d’affaires précités, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatives à la concentration économique.
    Il convient d’apprécier l’impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d’opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d’activités (cf. note 1) . A l’occasion de l’examen de ces opérations de concentration, les principaux éléments de définition des marchés concernés ont été précisés. Ces éléments demeurent applicables à la présente opération. Compte tenu des activités exercées par les parties, la présente opération concerne principalement les marchés de la vente au détail de véhicules neufs destinés à une clientèle de particuliers (VP), de la vente de véhicules utilitaires légers (VUL) neufs et de la vente de véhicules industriels (VI) neufs dans le département de la Moselle.
    Eu égard au chevauchement d’activité faible ou nul des entreprises concernées, la présente opération n’est susceptible de porter atteinte ni à la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur d’activité y compris au plan local, ni à la concurrence intramarque.
    En conclusion, il ressort de l’instruction du dossier que l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j’autorise cette opération.
    Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît  Parlos

NOTE (S) :

(1) Cf. les opérations Gueudet/Degand et RFA Nord/VRALE autorisées respectivement les 17 octobre et 8 novembre 2002 (décisions en instance de publication au BOCCRF) et l’opération GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002, publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002.

© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 09/01/2004