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| Arrêt
de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique)
en date du 14 janvier 2003 relatif au pourvoi formé par le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie en cassation d’un
arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la cour d’appel de Paris
(1re chambre, section H) au profit de la société
Entreprise Morillon Courvol Courbot (EMCC) contre la décision n° 97-D-11
(*) du Conseil de la concurrence en date du 25 février 1997 relative aux
pratiques relevées lors de la passation de marchés d’aménagement
des berges de la Seine |
| Arrêt
de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H)
en date du 18 février 2003 relatif au recours formé par la Compagnie
générale des eaux contre la décision n° 02-D-44 (*) du
Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 2002 relative à la situation
de la concurrence dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement,
notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre
à des appels à concurrence |
| Arrêt
de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H)
en date du 24 juin 20032 relatif au recours formé par la SA SMA contre
la décision n° 02-D-61 (*) du Conseil de la concurrence en date du
27 septembre 2002 relative à la saisine de la Société moderne
d’assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques
relevées lors de l’attribution du marché d’exploitation
de la décharge de Bagnols-en-Forêt |
| Arrêt
de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique)
en date du 8 juillet 2003 relatif au pourvoi formé par la société
OMVESA SA, en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la
cour d’appel de Paris (1re chambre, section H), au
profit du Comité français d’organisation de la Coupe du monde
de football (CFO), la Fédération internationale de football (FIFA)
contre la décision n° 2000-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en
date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre
par la Fédération internationale de football association (FIFA)
et du Comité français d’organisation France 98 (CFO) à
l’occasion de la Coupe du monde de Football 1998 |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication
géographique protégée de la dénomination « Carne
de la Sierra de Guadarrama » (viande bovine) |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication
géographique protégée de la dénomination « Salame
d’oca di Mortara » (saucisson d’oie) |
| Avis
de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du chapon
fermier normand |
| Avis
de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de la
Mogette de Vendée surgelée, pasteurisée, stérilisée |
| Avis de mise en consultation
d’une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine
protégée de la dénomination « Peras de Rincon de Soto
» (Poire) |
| Avis
de mise en consultation d’une demande de modification du cahier des charges
d’une appellation d’origine protégée de la dénomination
« Les Garrigues » (huile d’olive) |
| Avis
de mise en consultation d’une demande d’enregistrement de l’attestation
de spécificité « Gallo Ruspante » |
| Indices
régionaux de salaires de la Fédération française du
bâtiment de mai 2003 |
| Indices
régionaux de salaires de la Fédération française du
bâtiment de juin 2003 |