NOR : ECOC0300293V
En application du décret no 2000-1231
du 15 décembre 2000 relatif à l’utilisation du terme « montagne »,
le Centre national interprofessionnel d’économie laitière (CNIEL)
a déposé un règlement national, référencé
RTNM/04/02, concernant le produit suivant :
viande bovine et produits à base de
viande bovine.
Conformément aux dispositions de l’article 3
du décret no 2000-1231 du 15 décembre 2000,
ce projet a fait l’objet d’une mise en consultation publique au Journal
officiel de la République française.
Durant un délai de deux mois à compter de
la date de publication du présent avis au Journal officiel de la
République française, le règlement peut être consulté
à la direction des politiques économique et internationale (service
des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation
et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité
et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP,
ainsi qu’à la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3
[Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt
légitime peut formuler des observations auprès de la direction des
politiques économique et internationale et les observations éventuellement
formulées transmises. NOR : ECOC0300278V
En application du décret du 12 mars
1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires
et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Carrefour-France,
service Qualité, 26, quai Michelet, TSA 60002, 92695 Levallois-Perret
Cedex, a déposé un cahier des charges de certification de conformité
concernant de la viande de porc.
Ce cahier des charges, référencé
CC/33/03, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent
être consultés durant un délai de deux mois à compter
de la date de publication du présent avis au Journal officiel de
la République française, au secrétariat de la Commission
nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
(direction des politiques économique et internationale, service des stratégies
agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation
des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture
biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ainsi
qu’à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]),
59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
La fiche de synthèse ci-après est de la
seule responsabilité des professionnels. RÉSUMÉ
DU CAHIER DES CHARGES
DÉPOSÉ PAR CARREFOUR FRANCE
I. - Identification du demandeur
Carrefour France, service Qualité, 26, quai
Michelet, TSA 60002, 92695 Levallois-Perret Cedex. II. - Identification
de l’organisme certificateur Qualité-France
SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle,
92046 Paris-La Défense Cedex. III. - Désignation
du produit Carcasses de
porcs.
Pièces de découpe de gros (nues, sous film,
sous atmosphère contrôlée ou sous vide), vendues à
l’état frais. IV. - Domaine
d’application Fourniture
en porcelets :
Les animaux sont de type femelle (sauf truies) ou mâle
correctement castré.
Alimentation :
absence de farine de viande, d’os, de
farine de viande osseuse, de protéine d’origine animale (y compris
de volailles, de plumes) sauf protéines issues du lait, produits laitiers,
ovo produits ;
absence de graisse issue de la transformation
des os pour la production de gélatine : absence de graisse obtenue
à partir de farines de viandes, d’os, de viande osseuse, de volailles,
de plumes ou de poissons ;
absence d’huile de friture ;
absence de soja OGM (graine de tourteau),
tolérance 0,9 % sur aliment fini, produits issus d’une filière
référencée par Carrefour France ;
seuls sont utilisables pour l’alimentation
des porcs charcutiers (aliments 2e âge et suivants) les
matières premières figurant dans l’annexe 1.
Les aliments sont formulés sans additif(s) antibiotique(s)
(catégorie A), ni facteur(s) de croissance (catégorie J).
Par dérogation, sur avis motivé du vétérinaire ayant
en charge le suivi sanitaire de l’élevage, le groupement peut autoriser
l’utilisation d’additif(s) antibiotique(s) pendant la phase de transition
entre l’allaitement maternel et l’aliment type 2e âge,
autrement dit sur les aliments pré-starter et 1er âge
(2 semaines maximum suite au sevrage).
Les suifs et les saindoux sont limités à
3 % de la ration, en respectant la réglementation sur leur utilisation
et leur origine. Le taux d’acidité doit être inférieur
à 10 %. La traçabilité de ces produits doit avoir été
assurée.
La ration alimentaire durant l’engraissement doit
contenir moins de 1,7 % d’acide linoléique, mesuré selon
la norme NF ISO 7847 par rapport à la matière sèche
(soit 1,5 % pour un aliment à 86 % de matière sèche).
La tolérance sur ce critère est de 0,06 (soit un maximum de 1,76 %)
pour tenir compte de la précisin de l’analyse. Le calcul sur la ration
alimentaire est fait à partir des valeurs de chacun des constituants. V. - Caractéristiques
certifiées communiquées au consommateur
Porcs élevés dans le respect des
bonnes pratiques d’élevage.
Porcs nourris avec au minimum 65 % de graines de
céréales, issues de céréales et dérivés
d’oléagineux.
Conditions de manipulation et de transport des animaux
limitant le stress.
Produit suivi et identifié des élevages
aux points de vente. |