Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003 (BOCCRF 29 septembre 2003)

    Demanderesses :
      SA Canal +, ayant son siège 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris, prise en la personne de son président-directeur général ;
      SNC société Kiosque, ayant son siège 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux,
représentées par la CP Bolling-Durand-Lallement, avoués, 40, rue du Bac, 75007 Paris, assistées de M^e Saint-Esteben et de M^e Bredin, cabinet Bredin-Prat, 130, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, toque T 12 ;
    Ligue de football professionnel, association, ayant son siège 6, rue Léo-Délibes, 75116 Paris, prise en la personne de son président, représentée par la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoués, 23, rue de Louvre, 75001 Paris, assistée de M^e Lazarus, SELAFA Clifford Chance, 112, avenue Kléber, 75776 Paris, toque K 112.
    Défenderesses :
      SNC société TPS Star ;
      SNC société Multivision, ayant leur siège 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, prises en la personne de leur gérant, la SA TPS Gestion, représentée elle-même par son président-directeur général, M. Emmanuel Florent,
représentées par la SCP Monin, avoué, 1, rue de la Néva, 75008 Paris, assistées de M^e Vogel, SCP Vogel & Vogel, 30, avenue d’Iéna, 75116 Paris, toque P 151.
    En présence du ministre de l’économie, des finances et du budget, représenté aux débats par M. Roseau, muni d’un mandat régulier.
    Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
    M. Lacabarats, président ;
    M. Le Dauphin, conseiller ;
    Mme Penichon, conseiller.
    Greffier, lors des débats et du prononcé de l’arrêt : Mme Padel, greffier.
    Débats : aux audiences publiques des 14 février 2003, 25 mars 2003 et 1^e^r et 22 avril 2003.
    Ministère public : M. Woirhaye, substitut général.
    Arrêt prononcé publiquement le 29 avril 2003 par M. Lacabarats, président, qui en a signé la minute avec Mme Padel, greffier.
    Après avoir, aux audiences publiques des 14 février 2003, 25 mars 2003 et 1^e^r et 22 avril 2003, entendu les conseils des parties, les observations de M. le représentant du ministre chargé de l’économie et celles du ministère public, les conseils des parties ayant eu la parole en dernier ;
    Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l’appui des recours ;
    Vu l’arrêt du 25 février 2003 ayant désigné des médiateurs dans le litige soumis à la cour par les sociétés Canal + et Kiosque ainsi que par la Ligue de football professionnel contre une décision du Conseil de la concurrence ayant prononcé des mesures conservatoires à la demande des sociétés TPS Star et Multivision ;
    Vu le rapport des médiateurs en date du 18 avril 2003 indiquant que les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
    Vu les conclusions du 22 avril 2003 par lesquelles les sociétés Canal + et Kiosque demandent à la cour :
      d’homologuer un protocole d’accord signé par les parties le 17 avril 2003 ;
      de leur donner acte du désistement de leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence ;
      de leur donner acte également de leur renonciation à toute réclamation, instance ou action relatives à l’objet de la médiation ;
      de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la procédure et de la médiation, chacune des parties contribuant à part égale à la rémunération des médiateurs ;
    Vu les conclusions signifiées le 22 avril 2003 aux mêmes fins par la Ligue de football professionnel ;
    Vu les conclusions du 22 avril 2003 par lesquelles les sociétés TPS, Star et Multivision demandent à la cour :
      de leur donner acte de leur acceptation du désistement des autres parties ;
      de leur donner acte de leur renonciation à toute réclamation, instance ou action relatives à l’objet de la médiation ;
      de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de cette procédure et de la médiation, chacune des parties contribuant à part égale à la rémunération des médiateurs ;
    Considérant qu’il convient d’homologuer l’accord des parties et d’accueillir leurs demandes,

                    Par ces motifs :
    Homologue le protocole d’accord signé par les parties le 17 avril 2003 ;
    Dit que ce protocole d’accord sera annexé au présent arrêt ;
    Donne aux parties les actes requis ;
    Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
    Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de cette procédure et de la médiation, chacune des parties contribuant à part égale à la rémunération des médiateurs.

            Entre les soussignés :
    1.  La Ligue de football professionnel (ci-après dénommée « LFP »), association régie par la loi du 1^e^r juillet 1901, ayant son siège social 6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, représentée par son président, M. Frédéric Thiriez ;
    2.  La société Canal + SA, société anonyme au capital de 95 017 326 Euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 329 211 374, ayant son siège social 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris, représentée par son président-directeur général, M. Bertrand Meheut ;
    3.  La société Kiosque, société en nom collectif au capital de 7 622,45 Euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 401 673 736, ayant son siège social 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris, représentée par son gérant, la société Groupe Canal +, société anonyme ayant son siège social 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris, elle-même représentée par le président de son directoire, M. Bertrand Meheut ;
    4.  La société TPS, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 408 604 007, ayant son siège social 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par son gérant, la société anonyme TPS Gestion, elle-même représentée son président-directeur général, M. Emmanuel Florent ;
    5.  La société TPS Star, société en nom collectif au capital de 7 500 Euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 441 090 974, ayant son siège social 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par son gérant, la société anonyme TPS Gestion, elle-même représentée par son président-directeur général, M. Emmanuel Florent ;
    6.  La société MULTIVISION, société en nom collectif au capital de 600 750 Euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 384 447 551, ayant son siège social 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par son gérant, la société anonyme TPS Gestion, elle-même représentée par son président-directeur général, M. Emmanuel Florent,
ensemble « les Parties ».
    Etant préalablement rappelé que :
    A la suite d’une première consultation en date du 12 mai 1999, la Ligue nationale de football (LNF), la société TPS et la société Canal + ont signé, le 25 juin 1999, un protocole d’accord attribuant et répartissant entre les sociétés Canal + et Kiosque, d’une part, et entre TPS et Multivision, d’autre part, les droits de diffusion audiovisuelle des matches du Championnat de France de première division (désormais dénommée ligue 1) pour les saisons 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004.
    Ce protocole a donné lieu à la signature de deux contrats intitulés chacun : « Contrat relatif à certains droits de diffusion liés au Championnat de France de football de première et deuxième division », l’un signé entre la LNF et TPS les 29 décembre 1999 et 7 janvier 2000, l’autre entre la LNF et Canal + le 31 janvier 2000.
    Le 14 octobre 2002, la Ligue de football professionnel (LFP, nouvelle dénomination de la LNF depuis le 29 mai 2002) a procédé à une nouvelle consultation en vue d’attribuer la commercialisation des droits de diffusion audiovisuelle pour la diffusion de matches et de magazines des Championnats de France de ligue 1 et de ligue 2 pour les saisons 2004-2007 et de la Coupe de la ligue pour les saisons 2003-2006. La consultation était accompagnée d’un projet de contrat et a été complétée par des réponses aux questions posées par les destinataires.
    Les sociétés TPS Star et Multivision, d’une part, Canal + et Kiosque, d’autre part, ont remis des offres en date du 12 novembre 2002.
    Le 15 novembre 2002, le conseil d’administration de la LFP a décidé, en ce qui concerne les lots 1, 2 et 3 tels que définis dans la consultation du 14 octobre 2002, considérant la variante préparée par Canal + d’un « Pay Per View non exclusif », d’exprimer sa préférence pour une telle solution et a mandaté son président pour explorer cette voie auprès des opérateurs concernés.
    Le 18 novembre 2002, les sociétés TPS Star et Multivision ont saisi le Conseil de la concurrence d’une plainte au fond contre la LFP et les sociétés Canal + et Kiosque, assortie d’une demande de mesures conservatoires en vue de la suspension de la procédure d’appel d’offres jusqu’à la décision au fond du Conseil de la concurrence.
    Par décision en date du 15 décembre 2002, le conseil d’administration de la LFP a attribué aux sociétés Canal + et Kiosque les lots 1, 2 et 3 de la consultation, relatifs à l’intégralité du championnat de France de ligue 1.
    Le Conseil de la concurrence, par décision du 23 janvier 2003, a fait droit à la demande de mesures conservatoires des sociétés TPS Star et Multivision et a suspendu la décision d’attribution jusqu’à la décision au fond à intervenir.
    Les sociétés Canal + et Kiosque d’une part et la LFP d’autre part ont fait appel de la décision du Conseil de la concurrence, par assignations en date respectivement des 6 et 10 février 2003.
    A l’issue des débats tenus à l’audience du 14 février 2003, il est apparu à la cour d’appel de Paris que l’affaire pouvait faire l’objet d’une médiation. Sur proposition de la cour, les Parties ont fait connaître leur accord sur une telle mesure et sur le nom des médiateurs susceptibles d’être choisis.
    Dans un arrêt du 25 février 2003, la cour d’appel de Paris a ainsi nommé MM. Roland Faure et Alain Viandier en qualité de médiateurs avec pour mission, « dans le respect des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 81 et 82 du traité de Rome, d’entendre les Parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ».
    A la demande des médiateurs, la cour d’appel de Paris a accepté, à deux reprises, de proroger la mission initialement prévue jusqu’au 25 mars 2003, tout d’abord jusqu’au 2 avril 2003 puis jusqu’au 22 avril 2003.
    C’est dans ce contexte que les Parties ont accepté la proposition de solution établie par les médiateurs, telle que formulée par une lettre du 29 mars 2003 et précisée par une lettre du 9 avril 2003,
il a été convenu ce qui suit :

    I.  -  Les stipulations du protocole d’accord du 25 juin 1999 ainsi que des contrats relatifs aux droits de diffusion des matches des championnats de France de première et deuxième divisions (devenus championnats de France de ligue 1 et ligue 2), conclus d’une part, entre la LNF (devenue LFP) et TPS (contrat signé les 29 décembre 1999 et 7 janvier 2000) et, d’autre part entre la LNF (devenue LFP) et Canal + (contrat en date du 31 janvier 2000), sont prorogées à l’identique, dans leur pratique actuelle, pour la saison 2004-2005 (soit du 1^e^r juillet 2004 au 30 juin 2005), étant entendu, en ce qui concerne Canal +, que les droits de diffusion concédés pour la saison 2004-2005 ne concernent que les lots 1, 3 et 6 du protocole d’accord du 25 juin 1999 et du contrat du 31 janvier 2000, à l’exclusion du lot 9 tel que décrit dans ces documents.
    II.  -  Pour la saison 2004-2005, Canal + et TPS s’engagent, sur demande de la LFP, à mettre à disposition le footage tel que défini dans les contrats visés ci-dessus. Cette mise à disposition se fera soit sans frais sur le lieu de la captation sauf demande spéciale, soit par acheminement du signal en tout autre lieu du territoire (tel que ce terme est défini dans les contrats visés ci-dessus) à des conditions financières limitées dans ce cas à la prise en charge des seuls frais techniques y relatifs, calculés aux conditions usuelles du marché.
    III.  -  Il est précisé en tant que de besoin que la faculté qui a été reconnue à Canal + de diffuser son match de choix 1 ou de choix 3 le samedi après-midi, procédant de la décision du conseil d’administration de la LFP du 4 octobre 2000, n’est pas remise en cause et s’exercera conformément à la pratique actuelle.

    En contrepartie des droits concédés, Canal + s’engage à verser à la LFP, pour la saison 2004-2005, une somme correspondant à une augmentation de trois pour cent (3 %) par rapport aux montants qui seront dus, pour la saison 2003-2004, au titre du protocole du 25 juin 1999 et du contrat conclu entre Canal + et la LNF (devenue LFP) le 31 janvier 2000.
    S’agissant du lot 3 visé à l’article 2-3 du protocole du 25 juin 1999 (pay-per-view), le coefficient d’augmentation de 3 % est appliqué aux bases de calcul précisées au texte, à savoir les sommes de 100 000 000 FF) et de (150 000 000 FF). Le plafond du « coût technique par match » visé au même texte est également augmenté de trois pour cent (3 %).
    En conséquence :
    En contrepartie des lots 1 et 6 tels que définis dans le protocole du 25 juin 1999, Canal + s’engage à effectuer, au profit de la LFP, le paiement d’une somme de (285 780 930 Euro).
    En contrepartie du lot 3 tel que défini dans le protocole du 25 juin 1999, Canal + s’engage à payer à la LFP, à titre de minimum garanti, la somme de 15 702 250 Euro, majorée de la somme résultant de la formule suivante (étant entendu que le nombre d’abonnés recevant Kiosque et le nombre d’abonnés recevant Multivision seront arrêtés au 30 juin 2004) :

    En contrepartie des droits concédés, TPS s’engage à verser à la LFP, pour la saison 2004-2005, une somme correspondant à une augmentation de trois pour cent (3 %) par rapport aux montants qui seront dus, pour la saison 2003-2004, au titre du protocole du 25 juin 1999 et du contrat conclu entre TPS et la LNF signé les 29 décembre 1999 et 7 janvier 2000.
    S’agissant du lot 3 visé à l’article 2.3 du protocole du 25 juin 1999 (pay per view), le coefficient d’augmentation de 3 % est appliqué à la somme 150 000 000  F servant de base de calcul à la somme due par TPS. Le plafond du « coût technique par match » visé au même texte est également augmenté de trois pour cent (3 %).
    En conséquence :
    En contrepartie du lot 2 tel que défini dans le protocole du 25 juin 1999, TPS s’engage à effectuer, au profit de la LFP, le paiement d’une somme de 50 247 200 Euro.
    En contrepartie du lot 3 tel que défini dans le protocole du 25 juin 1999, TPS s’engage à payer à la LFP, à titre de minimum garanti, la somme résultant de la formule suivante (étant entendu que le nombre d’abonnés recevant Kiosque et le nombre d’abonnés recevant Multivision seront arrêtés au 30 juin 2004) :

    Pour les lots 1, 2 et 6 tels que définis dans le protocole du 25 juin 1999, le prix sera versé par chaque chaîne sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par la LFP selon l’échéancier suivant :
    25 % du montant total dû le 30 août 2004 ;
    25 % du montant total dû le 30 novembre 2004 ;
    25 % du montant total dû le 28 février 2005 ;
    25 % du montant total dû le 30 mai 2005.
    Pour le lot 3 tel que défini dans le protocole du 25 juin 1999, le paiement du minimum garanti sera effectué par chaque chaîne sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par la LFP selon l’échéancier suivant :
    50 % du minimum garanti le 15 juillet 2004 ;
    25 % du minimum garanti le 15 décembre 2004 ;
    25 % du minimum garanti le 15 avril 2005.
    Si les recettes nettes dues à la LFP au titre de la saison 2004-2005 sont supérieures au minimum garanti, le versement de la régularisation interviendra le 15 juin 2005.

    La vente éventuelle par la LFP des droits se rapportant aux saisons ultérieures (de la saison 2005-2006 à la saison 2007-2008 au plus) se fera par mise en concurrence.
    L’allotissement devra se faire de manière cohérente, en veillant, par exemple, à ce que les matches de 1^e^r et 2^e choix ne soient pas mis dans le même lot et ne soient pas exploités dans le pay per view.
    La LFP consultera les enchérisseurs potentiels sur les modalités et la procédure de mise en concurrence, dans les limites permises par les règles du droit de la concurrence, à partir du 1^e^r juillet 2004, le lancement de la procédure de mise en concurrence elle-même intervenant à partir du 1^e^r octobre 2004.
    La LFP mettra en place un processus de conciliation en vue de régler les éventuelles difficultés de mise en œuvre de la procédure d’appel à la concurrence.

    Par voie de conséquence, la consultation du 14 octobre 2002 et ses suites sont, d’accord entre les parties, considérées comme non avenues s’agissant des lots 1, 2 et 3 tels que définis dans cette consultation.
    Les sociétés TPS Star et Multivision s’engagent à se désister de leur saisine du Conseil de la concurrence en date du 18 novembre 2002 et de son complément.
    Réciproquement, les sociétés Canal + et Kiosque, d’une part, et la LFP, d’autre part, s’engagent à se désister de l’appel qu’elles ont interjeté contre la décision n^o 03-MC-01 du Conseil de la concurrence, rendue le 23 janvier 2003, suspendant les effets de la décision de la LFP d’attribuer en exclusivité à Canal + et à Kiosque les droits de retransmission télévisuelle du championnat de ligue 1 et leur enjoignant de s’abstenir de toute communication tendant à présenter la décision d’attribution comme exécutoire, et ce, jusqu’à ce que le conseil statue au fond.
    Plus généralement, les parties renoncent réciproquement à toute réclamation, instance ou action relatives à l’objet de la médiation.
    Chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés.

Les parties s’engagent à ne pas remettre en cause les conditions d’application effectives du protocole du 25 juin 1999 et des contrats signés les 29 décembre 1999 et 7 janvier 2000, d’une part, et 31 janvier 2000, d’autre part, et à les respecter dans leur intégralité.

La LFP et Canal + reconnaissent et acceptent que l’attribution des lots 1, 2 et 3 tels que décrits dans la consultation du 14 octobre 2002, procédant de la décision du conseil d’administration de la LFP du 14 décembre 2002, est désormais nulle et de nul effet.

Les parties s’étant consenties des concessions réciproques, le présent protocole d’accord a valeur de transaction. Il a, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoqué pour cause d’erreur ou de lésion, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Le présent protocole d’accord clôture la médiation telle qu’elle a été ordonnée, comme il est dit à l’exposé.

Le protocole d’accord est soumis à la condition suspensive de son homologation par la cour d’appel de Paris, en application des dispositions de l’article 131-12 du nouveau code de procédure civile.

Les parties reconnaissent avoir chacune reçu l’accord de leurs organes sociaux compétents pour autoriser la signature du protocole d’accord.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole d’accord, les parties attribuent compétence au tribunal de grande instance de Paris, la loi désignée par les parties étant la loi française.
Avant toute action en justice relative à l’interprétation ou l’exécution du présent protocole d’accord, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.

Aucune des clauses du présent protocole d’accord ne pourra être interprétée comme valant renonciation par les parties à des droits auxquels elles n’auraient pas expressément renoncé.
Fait à Paris, le 17 avril 2003, en neuf exemplaires, dont un est remis à chacune des parties et un est destiné à l’homologation,

Pour la Ligue de football professionnel :
Frédéric Thiriez,
président

Pour Canal + SA :
Bernard Meheut,
président