NOR : ECOC0300201X
Demanderesse au recours :
La Chambre syndicale des entreprises de déménagements
et garde-meubles de France, prise en la personne de son président, ayant
son siège 73-83, avenue Jean-Lolive, 93108 Montreuil, représentée
par la SCP Patricia Hardouin, avoué, 90, rue d’Amsterdam,
75009 Paris, assistée de Me A.-M. Vialle, 2, avenue
Hoche, 75008 Paris.
En présence du ministre de l’économie,
des finances et du budget, DGCCRF, bât. 5, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75703 Paris Cedex 13, représenté aux débats par
Mme Gouaini, munie d’un mandat régulier.
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
M. Grellier, président ;
Mme Pezard, président ;
M. Savatier, conseiller.
Greffier lors des débats et du prononcé
de l’arrêt, Mme Padel, greffier.
Ministère public : M. Woirhaye, substitut
général.
Débats à l’audience du 1er avril
2003.
Arrêt prononcé publiquement le 27 mai
2003 par M. Grellier, président, qui en a signé la minute avec
Mme Padel, greffier.
Après avoir, à l’audience publique
du 1er avril 2003, entendu le conseil de la requérante,
les observations de Mme le représentant du ministre chargé
de l’économie et celles du ministère public, la requérante
ayant eu la parole en dernier ;
Vu les mémoires, pièces et documents déposés
au greffe à l’appui du recours ;
Le secteur du déménagement en France regroupe
environ 1 200 entreprises spécialisées, dont 90 %
de PME de moins de cinquante salariés, qui interviennent sur un marché
très atomisé, la première entreprise du secteur, le groupe AGS,
ne détenant qu’environ 2 % du marché avec 143 millions
de chiffre d’affaires en 1997.
L’accès à la profession de déménageur
est subordonné à l’inscription au registre des transporteurs
routiers, tenu par les directions départementales de l’équipement,
sur justification d’une compétence professionnelle, de l’absence
de condamnation pénale et d’une capacité financière.
Cette inscription ouvre droit à la licence de transporteur intérieur
et à une licence communautaire permettant d’exploiter des véhicules
routiers.
La Chambre syndicale des entreprises de déménagements
et garde-meubles de France, créée en 1890, est une association
régie par la loi de 1901 constituée de quinze groupements régionaux.
En 1998, 800 entreprises adhéraient à cette organisation professionnelle,
représentant environ 70 % du chiffre d’affaires du secteur.
Principale organisation représentative de cette
branche d’activité, elle a pour but, aux termes de l’article 2
de ses statuts :
« a) de faciliter les rapports et de resserrer
les liens qui existent entre les membres ;
b) De représenter la corporation, d’en
codifier les usages, d’en défendre les droits et les intérêts,
et de veiller à l’application des règles qu’elle édicte ;
c) De fournir aux tribunaux et aux administrations
des arbitres et des experts de la profession ;
d) De constituer à chaque membre un mandataire
dans la ville où il fera des expéditions ;
e) De faciliter la conciliation et d’arbitrer
les différends qui pourraient survenir entre ses membres, ou entre ses
membres et des tiers ;
f) D’examiner toutes les questions intéressant
la corporation ;
g) D’ester en justice toutes les fois qu’il
sera nécessaire pour la défense des intérêts dont elle
a la charge. »
Elle possède un logo, présenté
comme un label de qualité, dont peuvent user ses adhérents. Ses
ressources, qui proviennent des cotisations des membres, se sont élevées
en 2001 à la somme de 84 676 Euro.
La chambre syndicale a créé en 1948
l’Association française de déménageurs internationaux
(l’AFDI) qui gère la garantie bancaire imposée par la Fédération
internationale des déménageurs internationaux et le règlement
des impayés.
Le 17 octobre 1995, les sociétés AGS
Paris, AGS Nouméa, AGS Tarbes, AGS Lorraine et AGS Papeete ont saisi le
Conseil de la concurrence du refus d’adhésion que leur opposaient
la chambre syndicale et l’AFDI. Ces sociétés ont déclaré
retirer leur saisine le 22 avril 1997. Par décision du 16 septembre
1997, le conseil a décidé de classer celle-ci et de se saisir d’office
des pratiques de la chambre syndicale et de l’AFDI.
Le 6 mars 2002, a été notifié
à la Chambre syndicale le grief d’avoir mis en œuvre des pratiques
en matière d’adhésion qui ont eu pour objet et pour effet de
limiter le libre jeu de la concurrence entre les entreprises de déménagement.
Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil
de la concurrence a, notamment, décidé :
qu’il est établi que la chambre
syndicale a enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code
de commerce ;
d’enjoindre à la chambre syndicale
« de préciser dans un délai de six mois à compter
de la présente décision les conditions d’adhésion mentionnées
à l’article 4-A (1o) des statuts, de supprimer,
dans le même délai, les critères moraux énoncés
aux articles 4-A (2o) de ces statuts et I-1 du règlement
intérieur, le droit d’opposition conféré au président
du groupement régional et à tout adhérent par l’article 5
des statuts, la disposition contenue au même article qui dispense de motiver
les rejets de candidatures, le traitement plus favorable réservé
par l’article 6 et l’article III du règlement intérieur
aux repreneurs d’entreprises adhérentes, non seulement lorsqu’ils
sont déjà membres de la CSD mais aussi, lorsqu’ils sont
simplement “connus”, de mettre un terme, dans le même délai,
à l’usage de déléguer aux groupements régionaux
l’enquête préliminaire sur les candidats à l’adhésion
ainsi qu’à l’usage d’imposer un parrainage par des entreprises
déjà adhérentes » ;
d’enjoindre à la chambre syndicale
d’adresser dans un délai de deux mois à compter de sa notification
la présente décision à chacun de ses adhérents ;
d’infliger la sanction pécuniaire
de 76 000 Euro à la chambre syndicale.
La cour :
Vu le recours en annulation, subsidiairement en réformation,
formé le 29 octobre 2002 par la chambre syndicale ;
Vu le mémoire du 29 novembre 2002 par lequel
celle-ci, pour conclure qu’il n’y a pas lieu à sanction, invoque,
d’abord, une violation de l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme faute du respect des droits de la défense, du
principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable
et du principe de la publicité des débats, ensuite, la prescription
pour partie des griefs qui lui sont reprochés au moins depuis le 21 janvier
1994, enfin, le fait que les pratiques d’affiliation retenues ne sont pas
constitutives de limitations d’accès au marché et au libre
exercice du jeu de la concurrence par d’autres entreprises au regard de l’article
L. 420-1 du code de commerce ;
Vu les observations déposées par le Conseil
de la concurrence le 16 janvier 2003 ;
Vu les observations du ministre de l’économie
déposées le 20 janvier 2003 ;
Vu le mémoire en réplique déposé
le 17 mars 2003 par la Chambre syndicale qui demande d’annuler
la décision en raison de l’intervention directe du Conseil de la concurrence
devant la cour ;
Vu les observations orales du ministère public
tendant à la confirmation de la décision ;
Sur ce :
Sur
les conséquences à tirer du dépôt d’observations
par le Conseil de la concurrence :
Considérant qu’en l’espèce
les observations écrites du Conseil, déposées devant la cour
dans la présente instance comme la loi l’y autorise, se bornent à
souligner que la décision attaquée a répondu aux moyens invoqués
par la requérante sans développer aucun élément nouveau
qui ne figurerait pas dans la décision déférée ;
Que, contrairement à ce que soutient la Chambre
syndicale, les droits de celle-ci n’en ont pas été affectés,
dès lors qu’elle a pu, par un mémoire en réplique, répondre
à de telles observations ;
Sur
les conditions de la saisine d’office du Conseil de la concurrence :
Considérant que la Chambre syndicale fait,
à tort, grief au Conseil d’avoir violé l’article 6-1
de la Convention européenne des droits de l’homme à raison
des conditions dans lesquelles il s’est saisi d’office ;
Qu’en effet, sauf à considérer que
le principe même de la saisine d’office est contraire à l’exigence
d’impartialité invoquée par la requérante, ce que celle-ci
indique ne pas soutenir, il ne peut être reproché au Conseil d’avoir
exercé la faculté que lui confère la loi et qui se justifie
par sa qualité d’autorité indépendante chargée
de veiller au bon fonctionnement des mécanismes du marché ;
que dans l’exercice de ce pouvoir, le Conseil de la concurrence n’est
pas tenu de rendre compte des circonstances qui le conduisent à se saisir
d’office ;
Qu’en outre, contrairement à ce qui est soutenu,
sa décision n’est pas dépourvue de toute motivation dès
lors qu’elle se réfère à la saisine antérieure
des sociétés AGS qui dénonçaient des pratiques de
la Chambre syndicale ;
Sur
le non-respect du principe du délai raisonnable :
Considérant qu’il n’est pas allégué
qu’à raison du délai écoulé entre les faits remontant
aux années 1994 à 1997 et la notification des griefs le 6 mars 2002,
il a été porté atteinte aux droits de la défense de
la Chambre syndicale ; que, dès lors, à supposer même
que la durée de la procédure a été excessive, la validité
de la décision intervenue ne s’en trouverait pas affectée ;
Sur
le non-respect du principe de la publicité des débats :
Considérant qu’à l’appui de son
exception de nullité la Chambre syndicale se borne à invoquer le
fait qu’un avocat général a, dans des conclusions devant la
Cour de cassation, soutenu, selon le mémoire, que « la méconnaissance
de l’obligation de tenir une audience publique lors des séances du
Conseil de la concurrence n’apparaît pas en conformité avec
l’article 6-1 de la CEDH et la jurisprudence subséquente sur
ce point de la Convention européenne » ;
Que, toutefois, ce simple avis est sans portée
sur la régularité de la procédure suivie ;
Qu’en effet, l’absence de publicité des
débats devant le Conseil de la concurrence n’est pas contraire au
texte précité, dès lors que les parties peuvent assister
aux séances, demander à y être entendues et s’y faire
représenter, et que les décisions prises subissent le contrôle
effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal
au sens de ce texte ;
Sur
la prescription de certains faits retenus par le rapporteur :
Considérant que la requérante demande
à la cour de retenir la prescription des faits antérieurs au 21 janvier 1994 ;
que le Conseil l’ayant admis dans sa décision, sans être critiqué,
la Chambre syndicale ne saurait lui en faire grief ;
Sur
le fond :
Considérant que le Conseil de la concurrence
énonce d’abord, à bon droit, que « si l’admission
par cooptation de nouveaux membres au sein d’une organisation professionnelle
ne constitue pas en elle-même une pratique contraire au droit de la concurrence,
une telle pratique peut porter atteinte au fonctionnement de la libre concurrence
si l’adhésion à cette organisation professionnelle est une
condition de l’accès au marché » ;
Considérant, cependant, qu’il ne ressort
pas de la décision qu’il en soit ainsi, alors que l’accès
à la profession est contrôlé par les pouvoirs publics et que,
selon les chiffres cités, un tiers des entreprises du secteur n’adhère
pas à la Chambre syndicale ;
Considérant que pour retenir, ensuite, que, « sur
le marché national, l’appartenance à la CSD constitue un avantage
concurrentiel » le Conseil se réfère d’abord aux
déclarations citées dans sa décision, et, affirme, d’autre
part « que le label de la CSD bénéficie d’une forte
notoriété, soutenue par des investissements publicitaires importants
et qu’il est réclamé par les clients ; qu’il représente,
dans un secteur marqué par la présence d’opérateurs
peu qualifiés, une garantie pour les ménages qui recourent de façon
exceptionnelle aux services d’un déménageur et ne peuvent donc
se fonder sur leur expérience ou celle de leur entourage ; que la
non-adhésion à la CSD constitue, par ailleurs, un handicap pour
les entreprises qui veulent entrer sur le segment de marché des déménagements
de militaires, ainsi qu’en attestent les déclarations de M. Fur et
de M. Briard, citées ci-dessus » ;
Que, toutefois, les déclarations citées
dans la décision qui émanent de professionnels dont on ne sait pas
toujours s’ils sont ou ne sont pas membres de la Chambre syndicale, et dont
plusieurs ont vu leur demande d’adhésion rejetée, reflètent
le point de vue subjectif de leurs auteurs qui, pour apprécier l’importance
de l’adhésion, mêlent les avantages liés à l’information
en matière de réglementation sociale diffusée aux adhérents
à ceux liés à la représentativité de l’organisation,
à sa notoriété ou encore aux facilités qu’elle
apporte pour le règlement des litiges, critères qui ne sont pas
tous liés à l’avantage concurrentiel retenu par le Conseil ;
Que la décision qui procède par simples
affirmations ne fournit aucun élément objectif quant à la
notoriété du label de la Chambre syndicale et à son effet
sur le consommateur, pas plus qu’elle ne chiffre les investissements publicitaires
dont elle fait état en les qualifiant pourtant « d’importants » ;
Que, d’ailleurs, il ressort des déclarations
reproduites dans la décision que plusieurs des dirigeants d’entreprises
du secteur considèrent que la norme NF est plus représentative de
la qualité du travail que le « label » de
la Chambre syndicale, même s’ils en soulignent le coût ;
qu’ainsi, il apparaît que la justification de l’adhésion
d’une entreprise de déménagement à ce syndicat n’est
pas la seule garantie des ménages ; qu’au demeurant, dans sa
lettre du 6 mai 2002 à la présidente du Conseil de la
concurrence, le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes a admis que le logo de l’organisation
professionnelle ne constitue pas un signe de qualité ;
Qu’enfin, la décision n’établit
pas la réalité du handicap dont elle fait état sur le segment
des déménagements des personnels de l’armée ; qu’il
y a lieu de remarquer à cet égard qu’elle se borne à
tenir pour avérées les déclarations de MM. Fur et Briard
selon lesquelles seuls les membres de la Chambre syndicale, dont ils ne font pas
partie, connaissent les conditions de remboursement par l’administration
des déménagements, sans le vérifier autrement, sans expliquer
comment cela est possible et sans s’interroger sur le fait qu’il ressort
de ces déclarations qu’au moins l’entreprise de M. Briard
a pour clients des gendarmes, même si elle perd la clientèle de certains
d’entre eux, ses prix n’étant pas adaptés à la
situation de ceux-ci, ce qui n’est pas nécessairement l’effet
de l’ignorance alléguée ;
Considérant que contrairement à ce que le
Conseil a relevé, l’importance des groupements de déménageurs,
tels que Demeco ou les Déménageurs Bretons, est établie comme
le reconnaît le ministre dans ses observations ;
Considérant enfin qu’en relevant que l’adhésion
à la Chambre syndicale est une des conditions à remplir pour adhérer
à l’AFDI et donc à la Fédération internationale
des déménageurs internationaux, la décision attaquée
ne caractérise pas un fait imputable à la requérante ;
Considérant que celle-ci est fondée à
soutenir que n’est rapportée la preuve ni que l’adhésion
à la Chambre syndicale est une condition d’accès au marché,
ni qu’elle constitue un avantage concurrentiel, ce qui, contrairement à
ce qu’indique le ministre, ne saurait se déduire du seul fait que
des entreprises demandent à adhérer à cette organisation ;
Que, d’ailleurs, comme l’avait relevé
le directeur général de la concurrence de la consommation et de
la répression des fraudes dans sa lettre du 28 novembre 1995
au président du Conseil de la concurrence, les sociétés AGS,
à l’origine de la saisine, connaissaient une bonne santé financière
notamment pour la plus importante d’entre elles, AGS Paris, dont le chiffre
d’affaires a progressé de 10 % de 1992 à 1993, alors que
ces sociétés n’étaient pas membres de la Chambre syndicale ;
Considérant qu’en conséquence, même
à supposer établies les pratiques relevées par la décision,
les conditions d’adhésion telles qu’elles sont prévues
aux statuts, dont la Chambre syndicale indique sans être contredite qu’elles
n’ont pas été modifiées depuis sa création, ne
peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le
jeu de la concurrence sur le marché concerné, de sorte qu’aucune
infraction aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce
n’est caractérisée ;
Qu’il convient donc de réformer la décision
et de dire qu’il n’y a lieu à sanction à l’encontre
de la Chambre syndicale, Par
ces motifs :
Rejette les exceptions soulevées par la requérante ;
Réforme la décision no 02-D-60 ;
Statuant à nouveau ;
Dit qu’il n’est pas établi que la Chambre
syndicale des entreprises de déménagement et gardes-meubles de France
a enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce ;
Dit n’y avoir lieu à sanction ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor
public. Le greffier
Le président (*)
Décision no 02-D-60 du Conseil de la concurrence en date
du 25 septembre 2002 publiée au BOCCRF no 18
du 28 novembre 2002. |