NOR : ECOC0300101V
En application du règlement (CEE) no 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles
et des denrées alimentaires, l’Espagne a déposé une
demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée
de la dénomination « Alcachofa de Benicarló ou Carxofa
de Benicarló » (artichaut) (référence AO/03/C
40/04).
Conformément aux dispositions de l’article 10
du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif
aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des appellations
d’origine protégées et des indications géographiques
protégées, cette demande a fait l’objet d’un avis de mise
en consultation publique au Journal officiel de la République française.
Pendant un délai de deux mois à compter
de la publication de cet avis au Journal officiel de la République
française, le résumé des éléments de la demande
peut être consulté aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d’origine, 138, avenue
des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique
et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction
de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes
de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy,
75349 Paris 07 SP ;
Ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, bureau Loyauté
[bureau C 3]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt
légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la
demande auprès de l’INAO. FICHE DE SYNTHÈSE
D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN TANT QU’APPELLATION D’ORIGINE
PROTÉGÉE DE LA DÉNOMINATION « ALCACHOFA DE BENICARLÓ
OU CARXOFA DE BENICARLÓ » (ARTICHAUT) Publication
d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe
2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection
des appellations d’origine et des indications géographiques
(2003/C 40/04) Cette publication
confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 dudit
règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise
par l’intermédiaire de l’autorité compétente d’un
Etat membre dans un délai de six mois à partir de la présente
publication. La publication est motivée par les éléments
suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré
que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92. Règlement
(CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement : article 5
AOP (x) IGP ( )
Numéro national du dossier : 82 1. Service
compétent de l’Etat membre :
Nom : Subdirección General de Denominaciones
de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales, Dirección General
de Alimentación, Subsecretaría de Agricultura, Pesca y Alimentación,
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación.
Adresse : Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid ;
Téléphone : (34-91) 347 53 94 ;
Télécopieur : (34-91) 347 54 10.
2. Groupement demandeur :
2.1. Nom : Consejo Rector Producto de Calidad « Alcachofa
de Benicarló » ;
2.2. Adresse : c/Cesar Cataldo, 2 (Edificio Cámara
Agraria), E-12580 Benicarló (Castellón) (téléphone
et télécopieur : [34] 96-46-16-74) ;
2.3. Composition : producteurs/transformateurs (x) ;
autres ( ).
3. Type de produit : artichaut, catégorie
1.6 : fruits et légumes.
4. Description du cahier des charges (résumé
des conditions de l’article 4, paragraphe 2) :
4.1. Nom : « Alcachofa de Benicarló »
ou « Carxofa de Benicarló » ;
4.2. Description : capitules floraux de l’artichaut
(Cynarus Scolymus L.) appartenant à la variété
Blanca de Tudela, destinés à être consommés à
l’état frais, relevant des catégories Extra et I, pour
autant qu’ils remplissent les conditions du cahier des charges et les autres
exigences de la législation en vigueur qui lui sont applicables ;
4.3. Aire géographique : elle est formée
des communes de Benicarló, Cálig, Peñíscola et Vinaroz,
toutes situées à proximité de la côte dans la région
du Baix Maestrat, appartenant à la province de Castellón (Communauté
valencienne). La zone de production a une superficie totale de 25 129 ha,
dont 16 000 ha environ sont consacrés aux cultures. Les légumes
verts occupent 3 800 ha de cette superficie dont 18 % sont consacrés
à la culture de l’artichaut.
La zone
de transformation et de conditionnement correspond à la zone de production.
4.4. Preuve de l’origine : le conseil de réglementation
tient les registres suivants :
a) Registre
des plantations ;
b) Registre
des entrepôts et des installations de conditionnement et d’emballage.
Seul l’artichaut produit sur les parcelles inscrites dans les registres de
plantations et manipulé par les entreprises inscrites dans le registre
ad hoc peut être vendu sous l’appellation d’origine, identifié
au moyen d’une contre-étiquette numérotée.
Les parcelles
inscrites sont contrôlées régulièrement, de même
que les produits mis sur le marché revêtus de la contre-étiquette
de l’appellation d’origine. Des inspections périodiques sont
effectuées pour garantir une séparation parfaite entre les artichauts
qui remplissent les conditions de l’appellation d’origine protégée
et les autres.
4.5. Méthode d’obtention :
Plantation :
les plants sélectionnés par l’agriculteur lui-même sont
multipliés par bouture. La plantation desdites boutures a lieu en juillet-août ;
Pratiques
culturales : l’irrigation traditionnelle par rigoles d’infiltration
est peu à peu remplacée par les techniques modernes de l’irrigation
localisée, ce qui suppose une utilisation plus rationnelle de l’eau
et un meilleur contrôle de l’apport d’engrais qui s’effectue
tout au long de la campagne en fonction des besoins de la plante. Au cours de
la première phase de culture, on procède à des sarclages
manuels et chimiques pour lutter contre les mauvaises herbes, puis, lorsque les
plantes ont trois ou quatre feuilles, à des buttages de plus en plus espacés
dans le temps jusqu’à ce que l’ombre portée de la plante
empêche la prolifération des mauvaises herbes ;
Récolte :
la récolte s’échelonne d’octobre à avril approximativement
et s’effectue manuellement à l’aide d’un couteau, en sélectionnant
le produit de manière très minutieuse ;
Conditionnement
et emballage : arrivé aux installations de conditionnement et d’emballage,
le produit est soumis à un tri et à un classement rigoureux.
4.6. Lien :
Historique :
l’artichaut est un produit qui jouit d’une longue tradition dans la
zone, principalement dans la ville de Benicarlos, où il est parfaitement
adapté. Son importance dans ladite commune est reflétée par
la place de l’artichaut dans son écu. La présence de l’artichaut
et des artichautières est très ancienne et remonte vraisemblablement
au xiiie siècle. Le botaniste Cabanilles le dénomme
Scolimus hispanicus et indique qu’il abonde à son époque
(fin du xviiie siècle) dans toute la huerta de Valence.
La production
et la commercialisation actuelle de l’artichaut a commencé il y a
environ cinquante ans, à la fin des années 1940, lorsque l’agriculteur
habitué à sa culture passa à une culture à grande
échelle sous l’effet de l’extension du commerce et du développement
des transports ;
Naturel :
l’artichaut cultivé sur les territoires municipaux de l’appellation
d’origine y pousse dans des conditions optimales, sous l’effet conjugué
du climat particulier de la région et des caractéristiques édaphiques
des sols des plaines littorales du nord de la Communauté valencienne ;
Relief :
il s’agit d’une frange littorale aux pentes douces (2 % en moyenne),
protégée par une chaîne de montagnes ;
Sol :
la roche mère est du type carbonaté, avec un pH légèrement
basique et une texture franche ;
Climat :
sec subhumide, méditerranéen maritime, aux hivers doux mais frais,
avec des risques de gelées limités. Les précipitations moyennes
annuelles sont de 400 millimètres (mm) et leur répartition
irrégulière, ce qui exige de recourir à l’irrigation.
Dans ces
conditions et grâce à des soins culturaux rigoureux, les variétés
blanches réussissent à développer des inflorescences d’excellente
qualité, à l’aspect extérieur compact et conique. L’artichaut
de la région résiste très bien au noircissement après
la coupe, qualité très appréciée par le commerce.
La culture
est manuelle et soignée, de la sélection des boutures par l’agriculteur
jusqu’à la récolte des artichauts au jour le jour à
leur point de maturation optimal. L’agriculteur exécute les différentes
phases de la culture avec une grande minutie, fruit d’un professionnalisme
et d’une tradition riche de plusieurs générations.
4.7. Structure de contrôle :
Nom :
Instituto de Calidad Alimentaria de la Comunidad Valenciana ;
Adresse :
plaza Polo de Bernabé, 8. bajo, E-46020 Valencia ;
Téléphone :
(34) 96-38-41-24, télécopieur : (34) 96-38-41-79 ;
Mél :
instituto.calidad@agricultura.m400.gva.es.
L’institut
de qualité agroalimentaire, en tant qu’organisme compétent
en matière de dénominations de qualité de la Communauté
valencienne, est provisoirement chargé de contrôler la production
en attendant que le conseil de réglementation de l’AOP (appellation
d’origine protégée) « Alcachofa de Benicarló »
réponde à la norme EN 45 011.
4.8. Etiquetage : les artichauts bénéficiant
de l’appellation d’origine protégée sont commercialisés
uniquement dans des emballages revêtus d’une contre-étiquette
numérotée, délivrée par le conseil de réglementation,
et sur laquelle figure obligatoirement la mention : « Appellation
d’origine protégée “Alcachofa de Benicarló”
ou “Carxofa de Benicarló” ».
4.9. Exigences nationales :
loi no 25-1970
du 2 décembre 1970 relative au statut de la vigne, du vin et
des alcools ;
décret no 835-1972
du 28 mars 1972 réglementant la loi no 25-1970 ;
arrêté
du 25 janvier 1994 déterminant la correspondance entre la législation
espagnole et le règlement (CEE) no 2081/92 relatif à
la protection des indications géographiques et des appellations d’origine
des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
décret royal
no 1643/99 du 22 octobre 1999 réglementant la
procédure relative à la gestion des demandes d’inscription
dans le registre communautaire des appellations d’origine et des indications
géographiques protégées.
Numéro CE : G/ES/00202/01.07.31.
Date de réception du dossier : 9 septembre 2002. |