NOR : ECOC0300099X
Demandeurs au recours :
SA L’Amy, dont le siège social est situé
216, rue de la République, 39400 Morez, venant aux droits de
la société L’Amy France SA, agissant par l’intermédiaire
de son président-directeur général, représentée
par Me Fisselier, de la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoué
près la cour d’appel de Paris, 23, rue du Louvre, 75001 Paris,
assistée de Me Baverez, avocat, 9, rue des Pyramides,
75001 Paris, toque R 279 ;
Grande Pharmacie lyonnaise SNC, dont le siège social
est 22, rue de la République, à Lyon (69002), prise en la personne
de son gérant M. Auxenfants, représentée par Me Fisselier,
de la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoué près la cour d’appel
de Paris, 23, rue du Louvre, 75001 Paris, assistée de Me Covillard,
avocat au barreau de Lyon, 40, rue de Bonnel, 69484 Lyon Cedex 03 ;
SA GrandOptical France (« Grand Optical »),
dont le siège social est situé 18, parc Ariane, 3-5, rue
Alfred-Kastler, 78283 Guyancourt Cedex, prise en la personne de son président
du directoire, M. M. Conejero, représentée par Me Benetreau,
de la SCP Gibou-Pignot, Grapotte-Benetreau, avoué près la cour d’appel
de Paris, 201, rue Lecourbe, 75015 Paris, assistée de Me Calvet,
avocat, 130, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, toque
T 12 ;
SARL Debourg Optique, dont le siège social est
à Lyon (69003), 308, cours Lafayette, prise en la personne de son
gérant en exercice, représentée par Me C. Broquet,
de la SCP Taie-Bernard & Belfayol Broquet, avoué près la cour d’appel
de Paris, 1, rue de Stockholm, 75008 Paris ;
SARL Real Optique, dont le siège social est 35, rue
Paul-Verlaine, 69100 Villeurbanne ;
Société Optique Provensal, dont le siège
social est situé 137, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon,
prise en la personne de son gérant ;
Société Optique moderne Claude Moch, dont
le siège est 150, cours Lafayette, 69003 Lyon, agissant poursuites
et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
qualité audit siège ;
SARL Société Cynthia Optique Galimard, dont
le siège est 24, cours Franklin-Roosevelt, 69006 Lyon, agissant
poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en
cette qualité audit siège ;
Société Krys Grenier-Opticiens Krys, dont
le siège est 15, cours Lafayette, 69006 Lyon, agissant poursuites
et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
qualité audit siège ;
SA Société Optique du grand large, dont
le siège est 11, rue Louis-Saulnier, 69330 Meyzieu, agissant
poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège ;
SARL Optique Lunetterie Bourdeau, dont le siège
social est situé 55, rue de la Charité, 69002 Lyon, où
elle est représentée par son gérant en exercice ;
SA Nagabbo, dont le siège social est situé
13, rue Emile-Zola, 69002 Lyon, représentée par ses dirigeants
légaux en exercice, et notamment son président du conseil d’administration ;
Société Optiques Guigues, anciennement Optique
Chavril SA, dont le siège est situé 10, place Saint-Luc, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon,
où elle est représentée par ses dirigeants légaux
en exercice, et notamment son président du conseil d’administration ;
SA Europtic, dont le siège social est situé
104, rue du Président-Edouard-Herriot, 69002 Lyon, où
elle est représentée par ses dirigeants légaux en exercice,
et notamment son président du conseil d’administration ;
SA Optique Chavet, dont le siège social est situé
8, rue Victor-Hugo, 69250 Neuville-sur-Saône, où elle est
représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et président
du conseil d’administration ;
SA Optique Poignant, dont le siège est situé
45, avenue de la République, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, où
elle est représentée par ses dirigeants légaux en exercice,
et notamment son président du conseil d’administration ;
EURL Optique Ducret, dont le siège social est situé
83, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon, où elle
est représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et
notamment son gérant ;
Société Optique Gimet, dont le siège
social est situé 18 bis, Grande-Rue-de-Vaise, 69009 Lyon,
où elle est représentée par ses dirigeants légaux
en exercice, et notamment son président du conseil d’administration ;
SA Troussey Optique, dont le siège social est situé
30, Grande-Rue, 07300 Tournon, où elle est représentée
par son président en exercice ;
SA Razy Optique, dont le siège est situé
1, rue Joseph-Chapelle, 69008 Lyon, où elle est représentée
par ses dirigeants légaux en exercice, et notamment son président
du conseil d’administration ;
SARL Optique 73, dont le siège social est
73, boulevard des Etats-Unis, 69008 Lyon, où elle est représentée
par son gérant en exercice ;
SA Optique Torillhon, dont le siège est situé
69, avenue Roger-Salengro, 69110 Pierre-Bénite, où elle
est représentée par ses dirigeant légaux en exercice, et
notamment son président du conseil d’administration ;
SA Optique Saint-Priest, dont le siège social est
situé 35, boulevard Edouard-Herriot, 69800 Saint-Priest, où
elle est représentée par ses dirigeants légaux en exercice,
et notamment son président du conseil d’administration ;
SA Debauge, dont le siège est situé 161, boulevard
de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, où elle est représentée
par ses dirigeants légaux en exercice, et notamment son président
du conseil d’administration ;
SARL Lefebvre, dont le siège social est situé
63, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, où elle est représentée
par ses dirigeants légaux en exercice, et notamment son gérant en
exercice ;
SARL Haras P. Sanders, dont le siège est situé
6, Grande-Rue, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, où elle est
représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et notamment
son gérant en exercice ;
EURL Visions et Regards, dont le siège est situé
88-90, avenue Jean-Jaurès, 69150 Decines, où elle est
représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et notamment
par son gérant en exercice ;
SA Les Opticiens économes (LOE), dont le siège
est situé 2, avenue Le Verrier, ZI Les Bruères, 78190 Trappes,
où elle est représentée par ses dirigeants légaux
en exercice, et notamment son président du directoire,
représentées par Me Duboscq, de la SCP Duboscq-Pellerin,
avoué près la cour d’appel de Paris, 18, rue Séguier,
75006 Paris, assistées de Me Monod, avocat au barreau
de Lyon, 203, rue Dugesclin, 69003 Lyon ;
Demandeur incident au recours :
Le ministre chargé de l’économie (DGCCRF),
59, boulevard Vincent-Auriol, bâtiment 5, 75703 Paris Cedex 13,
représenté aux débats par Mme Bibet, munie d’un
mandat régulier.
Composition de la cour, lors des débats et du délibéré :
Mme Marais, président ;
M. Carre-Pierrat, président ;
M. Savatier, conseiller.
Greffier :
Lors des débats : Mme Jagodzinski ;
Lors du prononcé de l’arrêt : Mme Padel.
Ministère public : M. Woirhaye, substitut
général, ayant mis ses observations écrites à la disposition
des parties en début d’audience pour être consultées.
Débats à l’audience publique du 3 décembre 2002.
Arrêt prononcé publiquement le 18 mars 2003,
par M. Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec
Mme Padel, greffier, Mme Marais, président, empêchée. *
* * Après
avoir, à l’audience publique du 3 décembre 2002,
entendu les conseils des parties, les observations de Mme le représentant
du ministre chargé de l’économie et examiné celles du
ministère public, les requérantes ayant eu la possibilité
de répliquer en dernier ;
Vu les mémoires, pièces et documents déposés
au greffe à l’appui du recours ;
Par lettre enregistrée le 27 novembre 1997
sous le numéro F 991, le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement des
dispositions de l’article L. 462-5 du code de commerce d’un dossier
relatif à des pratiques concertées dans le secteur de la distribution
de lunettes d’optique sur le marché de l’agglomération
lyonnaise ;
A la suite de l’enquête diligentée sur
les pratiques dénoncées, divers griefs ont été retenus
dans le rapport notifié aux parties :
Grief no 1 : pratiques concertées
ayant pour but d’organiser entre les distributeurs une pression collective
sur des fournisseurs, en vue de limiter à un distributeur concurrent l’accès
au marché concerné, à l’encontre des sociétés
Bourdeau, Nagabbo, Optique Chavril et Europtic ;
Grief no 2 : pratiques concertées
d’envoi d’un courrier à un ou plusieurs fournisseurs dans le
cadre d’une campagne collective de pression sur ceux-ci, en vue de les amener
à ne plus approvisionner un concurrent et à contraindre ce dernier
à modifier sa politique commerciale, à l’encontre des sociétés :
Cristal Optique, Nagabbo, Bourdeau, Optique Chavril, Guigues
Optique, Europtic, Optique Ginet, Idéal Optique, CG Optique, Francheville
Optique, Christian Grenier, J. Peter, Optique moderne Claude Moch, Optique
Gimet, Optique Galimard, DTS Optique, Optique du Serpent, Optique Poignant, Troussey
Optique, Optique Chavet, Optique Torrilhon, Optique Ducret, Razy Optique, Optique 73,
La Grande Pharmacie lyonnaise, Optique Provensal, Thivend, Brotteaux Optique,
Debauge, Saint-Priest Optique, Optique 54, Optique du Grand Large, Mathieu
Opticien, Visions et Regards, GrandOptical, Optique Médicale D. Girod ;
Grief no 3 : pratiques concertées
de pressions sur un ou plusieurs fournisseurs, dans le cadre de la même
campagne, sous forme de contacts téléphoniques avec eux ou de messages
transmis par l’intermédiaire des représentants, à l’encontre
des sociétés Contact Optique, O. Lefebvre, Debourg Optique,
P. Sanders ;
Grief no 4 : pratiques concertées
de rétorsions commerciales à l’encontre des fournisseurs, dans
le cadre de la même campagne, en vue de les amener à ne plus approvisionner
un concurrent, à l’encontre des sociétés suivantes :
Nagabbo (annulation de commande ; retour de marchandises ;
retour de PLV ; produits des fournisseurs ne sont plus présentés
en vitrine ; nouvelles commandes limitées) ;
Bourdeau (annulation d’une commande, produits ne
sont plus mis en avant) ;
Optique Chavril (suspension de commandes) ;
Europtic (annulation d’une commande en cours, pas
de nouvelle commande) ;
Optique Gimet aux droits de laquelle vient la société
« Les Opticiens économes » (commandes annulées) ;
Idéal Optique (produits ne sont plus présentés
en vitrine) ;
Debourg Optique (pas de nouvelle commande) ;
P. Sanders (cessation des relations commerciales avec
les fournisseurs concernés) ;
Poignant (annulation de commandes) ;
O. Lefebvre (pas de nouvelle commande à un fournisseur) ;
Optique Chavet (annulation d’une commande, retour
de marchandises ; pas de nouvelles commandes) ;
Optique Ducret (annulation de commandes) ;
Grande Pharmacie lyonnaise (annulation d’une commande) ;
Brotteaux Optique (cessation des relations commerciales
avec différents fournisseurs) ;
Optique du Grand Large (réduction des commandes
de 50 %) ;
Mathieu Opticien (pas de nouvelle commande) ;
Visions et Regards (Ralentissement des commandes) ;
Grief no 5 : pratiques adoptées
par les fournisseurs de façon concertée avec des opticiens distributeurs
contre le magasin Optical Center de Lyon, ou contre tous les magasins de
la même enseigne, visant à écarter ce(s) magasin(s) de l’accès
à leurs produits ou à lui (leur) imposer un changement de politique
commerciale, à l’encontre des sociétés suivantes :
Société L’Amy France (rupture unilatérale
des contrats de distributeur passés avec le magasin Optical Center ;
retrait des marchandises et de la PLV du magasin) ;
Société ODLM (retrait de ses produits du
magasin) ;
Société Airess Distribution (retrait des
produits de la vitrine ; demande de ne plus faire apparaître ses marques
sur les publicités d’Optical Center) ;
Société Sporoptic Pouilloux (courrier contenant
des menaces précises à l’égard du magasin qui pratique
le discount) ;
Grief no 6 : pratiques concertées
consistant à insérer dans les contrats de distribution sélective
des clauses prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce
et par l’article 81 du Traité de Rome ;
Pour les fournisseurs, à l’encontre des sociétés
suivantes :
L’Amy (contrats Lacoste, Nina Ricci) ;
ODLM (contrat Façonnable) ;
Gala Prestige de Paris (contrat Fred-Force 10) ;
Sporoptic Pouilloux (contrat Vuarnet) ;
Berthet-Bondet (contrat Lagerfeld) ;
Bausch et Lomb (contrat Ray Ban) ;
Pour les distributeurs ayant souscrit de tels contrats,
à l’encontre des sociétés suivantes :
La Grande Pharmacie lyonnaise (Lacoste, Nina Ricci, Ray-Ban) ;
Optique Provansal (Lacoste, Nina Ricci, Vuarnet, Ray Ban) ;
Mathieu Opticien (Lacoste, Nina Ricci) ;
Optique Gimet, aux droits de laquelle vient la société
« Les Opticiens économes » (Lacoste, Façonnable,
Fred-Force 10, Ray Ban) ;
Optique Régence (Ray Ban) ;
Optique Poignant (Lagerfeld, Ray Ban) ;
Olivier Lefebvre (Ray Ban) ;
Debauge (Ray Ban) ;
Cristal Optique (Ray Ban) ;
Contact Optique (Ray Ban) ;
J. Peter (Ray Ban) ;
Nagabbo (Fred Force 10) ;
Cerf Optique (Ray Ban) ;
Brotteaux Optique (Ray Ban) ;
Eyes Cube (Vuarnet).
Par décision no 02-D-36 du 14 juin 2002,
le Conseil de la concurrence a retenu que les sociétés Bourdeau
Optique, Nagabbo, Optique Guigues, Europtic, Optique Ginet, dont les droits et
obligations ont été transmis à la société « Les
Opticiens économes », Idéal Optique, Optique Poignant,
Optique Chavet, Optique Ducret, La Grande Pharmacie lyonnaise, Optique du Grand
Large, l’EURL Visions et Regards, les sociétés O. Lefebvre,
Debourg Optique, Haras, Cristal Optique, dont les droits et obligations ont été
transmis à la société Réal Optique, l’EURL Francheville
Optique, les sociétés Christian Grenier, Anciens Etablissements
J. Peter, Optique moderne Claude Moch, Optique Gimet, Cynthia, DTS Optique,
Optique du Serpent, Troussey Optique, Optique Torrilhon, Razy Optique, Optique 73,
Optique Provensal, Thivend, dont les droits et obligations ont été
transmis à la société Vermeersch, Debauge, Optique Saint-Priest,
Optique médicale D. Girod, Contact Optique, Grand Optical, L’Amy
France, dont les droits et obligations ont été transmis à
la société L’Amy SA, Gala Prestige de Paris, dont les droits
et obligations ont été transmis à la société
Logo, Sporoptic Pouilloux, Berthet-Bondet, Bausch et Lomb ont enfreint les dispositions
de l’article L. 420-1 du code de commerce, et leur a :
Infligé les sanctions pécuniaires suivantes :
79 800 Euro à la société
Bourdeau Optique, 29 370 Euro à la société Nagabbo,
7 800 Euro à la société Optique Guigues, 12 260 Euro
à la SA Europtic, 62 480 Euro à la SA Les Opticiens économes
(LOE), 15 740 Euro à la SA Idéal Optique, 15 700 Euro
à la SA Optique Poignant, 21 330 Euro à la SA Optique
Chavet, 9 800 Euro à l’EURL Optique Ducret, 138 567 Euro
à la société La Grande Pharmacie lyonnaise, 16 385 Euro
à la société Optique du Grand Large, 3 157 Euro
à l’EURL Visions et Regards, 8 000 Euro à la SARL
O. Lefebvre, 6 550 Euro à la SARL Debourg Optique, 5 340 Euro
à la SARL Haras (P. Sanders), 4 110 Euro à la SARL
Réal Optique, 955 Euro à l’EURL Francheville Optique,
3 670 Euro à la société Christian Grenier, 1 795 Euro
à la SARL Anciens Etablissements J. Peter, 4 910 Euro à
la SA Optique moderne Claude Moch, 6 480 Euro à la société
Optique Gimet, 3 475 Euro à la SARL Cynthia (« Optique
Galimard »), 4 895 Euro à la SARL DTS Optique,
1 815 Euro à la SARL Optique du Serpent, 6 335 Euro
à la SA Troussey Optique, 58 700 Euro à la SA Optique
Torrilhon, 13 230 Euro à la SA Razy Optique, 2 250 Euro
à la SARL Optique 73, 3 950 Euro à la SARL Optique Provansal,
4 160 Euro à la SA Vermeersch, 10 390 Euro à
la SA Debauge, 6 540 Euro à la SA Optique Saint-Priest, 8 075 Euro
à la SA Optique Médicale D. Girod, 3 880 Euro à
la SA Contact Optique, 665 000 Euro à la SA Grand Optical, 800 000 Euro
à la société L’Amy SA.
Enjoint :
A la société Logo, venant aux droits et
obligations de la société Gala Prestige de Paris, de modifier, dans
les nouveaux contrats qu’elle propose à ses distributeurs, le point
12 du « protocole d’accord de distribution sélective
pour les produits de la marque Fred-Force 10 », de telle sorte
qu’il soit clair que le distributeur agréé Fred-Force 10
dispose de la faculté de s’approvisionner auprès d’autres
distributeurs agréés ainsi que cela figure dans la nouvelle version
du point 9 et de proposer à la signature de tous les distributeurs
ayant conclu le contrat dans sa version antérieure un avenant incorporant
audit contrat la nouvelle rédaction des points 9 et 12 ;
A la société Sporoptic Pouilloux de modifier,
dans les nouveaux contrats de revendeur agréé qu’elle propose
aux distributeurs, les articles 3.1.1 et 3.1.3 de telle sorte qu’il
soit clair que le revendeur agréé conserve toute liberté
de céder ou d’acheter des produits de marque Vuarnet à un autre
revendeur agréé ;
A la société Berthet-Bondet de modifier
le contrat de distribution agréé « Lunettes Lagerfeld »
en y inscrivant une clause autorisant expressément les livraisons entre
revendeurs agréés ; il lui est également enjoint de
proposer à la signature de tous les distributeurs ayant conclu le contrat
dans sa version antérieure un avenant incorporant audit contrat la nouvelle
clause ;
Ordonné que la partie II de sa décision
sera publiée en caractères lisibles par un lecteur ordinaire, à
l’initiative des sociétés Bourdeau, Naggabo, Guigues Optique,
Europtic, à frais communs et en proportion des sanctions pécuniaires
qui leur sont infligées, dans le quotidien Le Progrès, édition
du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision ; les mêmes entreprises procéderont
à la publication du II de la présente décision dans les mêmes
conditions dans la revue Inform’optique ;
La cour :
Vu les recours en annulation, et subsidiairement en réformation,
de :
Debourg Optique, par déclaration déposée
le 15 juillet 2002 ;
Optique Lunetterie Bourdeau, Nagabbo, Optique Guigues,
Europtic, Optique Chavet, Optique Poignant, Optique Ducret, Optique Gimet, Troussey
Optique, Razy Optique, Optique 73, Optique Torilhon, Optique Saint-Priest,
Debauge SA, O. Lefebvre SARL, Haras P. Sanders, Visions et Regard, Les
Opticiens économes, Optique Provensal, par déclaration conjointe
déposée le 17 juillet 2002 ;
La Grande Pharmacie lyonnaise, par déclaration
déposée le 18 juillet 2002 ;
GrandOptical France, par déclaration déposée
le 18 juillet 2002 ;
L’Amy, par déclaration déposée
le 18 juillet 2002 ;
Real Optique, par déclaration déposée
le 25 juillet 2002 ;
Optique Moderne Claude Moch, Cynthia Optique Galimard,
Krys Grenier, Optique du Grand Large, par déclaration conjointe déposée
le 2 août 2002,
dont la jonction a été ordonnée par ordonnance en date du
13 août 2002 ;
Vu le recours incident déposé le 12 août 2002
par le ministre chargé de l’économie ;
Vu le mémoire déposé le 8 novembre 2002
par la société Debourg Optique qui, poursuivant l’annulation
de la décision du Conseil de la concurrence, tend :
A titre principal, à voir constater que :
elle n’a pas participé à
une réunion en vue d’un boycott ;
elle n’a pas envoyé un courrier
en vue d’un boycott ;
elle n’a pas interrompu ses commandes
auprès de ses fournisseurs livrant également Optical Center ;
elle a continué normalement son activité ;
les actes qui lui sont imputés n’ont
aucun effet sensible sur le marché ;
elle n’a pas commis d’actes de boycott
au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce ;
A titre subsidiaire, constatant que la sanction qui lui
a été infligée par le Conseil de la concurrence n’est
pas fondée sur des faits qui lui soient imputables et qu’elle est
calculée sur la seule base de l’exercice comptable de 2000 alors que
les faits litigieux ont eu lieu au second semestre 1996, de dire et juger que
ladite sanction n’est pas individualisée et que son calcul n’est
pas pertinent ;
En tout état de cause, constatant qu’il n’y
a pas eu de dommages à l’économie, de dire et juger qu’il
ne peut y avoir de sanction et, à tout le moins, de réformer la
décision du Conseil en ce qu’elle a prononcé une sanction disproportionnée
à son encontre et de condamner le ministre de l’économie à
lui payer la somme de 6 550 Euro au titre de l’article 700
du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu l’exposé des moyens déposé
le 13 août 2002 et le mémoire en réplique en date
du 15 novembre 2002, aux termes desquels la société GrandOptical
demande, à titre principal, d’annuler la décision du Conseil
et, à titre très subsidiaire, de la réformer en ce qu’elle
l’a condamnée à payer, à titre de sanction pécuniaire,
une somme de 665 000 Euro ;
Vu le mémoire récapitulatif déposé
le 13 novembre 2002 par lequel la société L’Amy demande
à la cour :
A titre principal :
d’annuler la décision du Conseil
de la concurrence no 02-D-36 du 14 juin 2002 ;
d’ordonner la publication de l’arrêt
annulant cette décision, en caractères lisibles par un lecteur ordinaire,
à l’initiative et aux frais du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie, dans le quotidien Le Progrès, édition
de Lyon, ainsi que dans la revue Inform’optique, dans un délai
d’un mois à compter de la notification de l’arrêt ;
A titre subsidiaire :
de réformer cette décision en
ce qu’elle a retenu qu’elle avait enfreint les dispositions de l’article
L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire
d’un montant de 800 000 Euro ;
de condamner le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie à lui payer la somme de 15 000 Euro
au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile
ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu le mémoire en réplique et récapitulatif,
en date du 18 novembre 2002 par lequel la société La Grande
Pharmacie lyonnaise demande :
A titre principal, de :
constatant que les actes qui lui sont imputés
n’ayant eu aucun effet sensible, dire et juger, en conséquence, qu’elle
n’a pas commis d’actes anticoncurrentiels au sens de l’article
L. 420-1 du code de commerce et d’annuler la décision du Conseil
rendue le 14 juin 2002 en son encontre ;
A titre subsidiaire :
constatant que la sanction qui lui a été
infligée n’étant pas individualisée, ni proportionnée
à la gravité des faits reprochés, à l’importance
du dommage causé à l’économie ni à sa situation,
d’annuler la décision du Conseil ou, à tout le moins, de la
réformer ;
Vu le mémoire déposé le 8 août 2002
à la requête des sociétés Bourdeau Optique, Nagabbo,
Optique Guigues, Europtic, Optique Gimet, dont les droits et obligations ont été
transmis à la société Les Opticiens économes, Optique
Poignant, Optique Chavet, Optique Ducret, Optique du Grand Large, Visions et Regards,
O. Lefebvre, Grenier, Optique moderne, Cynthia, Troussey Optique, Optique
Torrilhon, Razy Optique, Optique 73, Optique Provensal, Debauge, Optique Saint
Priest, Les Opticiens économes, tendant à l’annulation et à
la réformation de la décision du Conseil ;
Vu les observations du ministre chargé de l’économie
en date du 27 septembre 2002 par lesquelles il conclut à la confirmation
de la décision du Conseil de la concurrence no 02-D-36
du 14 juin 2002 et s’agissant du montant de la sanction infligée
à la société L’Amy de vérifier sa proportionnalité
à sa capacité contributive actuelle ;
Vu les observations en date du 4 octobre 2002
du Conseil de la concurrence ;
Vu les observations du ministère public tendant
au rejet des recours en annulation et à la réformation en ce qui
concerne l’appréciation des faits imputés à la société
Debourg Optique, dont l’implication dans l’attente ne paraîtrait
pas suffisamment caractérisée, et en ce qui concerne les montants
des sanctions pécuniaires en fonction des situations respectives des requérantes ;
Vu le désistement de la société Real
Optique ;
Sur
ce :
Référence faite expressément à
la décision critiquée sur l’exposé des faits et de la
procédure initiale, il suffit de rappeler les éléments suivants :
* Fin septembre 1996, s’est ouvert, 4, rue
de la Bourse, à Lyon (1er), un magasin d’optique
à l’enseigne « Optical Center » qui a
lancé, à la même époque, une campagne publicitaire
en direction des consommateurs offrant, selon les termes d’une « carte
d’achat familial » les réductions de prix suivantes :
40 % sur les montures optiques ;
40 % sur les verres optiques ;
20 % sur les lunettes de soleil (sauf Ray Ban) ;
20 % sur les lentilles de contact et les produits
d’entretien pour lentilles de contact,
étant précisé que cette carte mentionnait également
que « pour un produit identique, si vous trouvez moins cher, Optical
Center s’engage à rembourser la différence » ;
* Cette campagne publicitaire a suscité
de vives réactions de la part des opticiens de l’agglomération
lyonnaise qui, pour certains d’entre eux, ont organisé une première
réunion, le 8 octobre 1996, ayant pour objet, tel qu’il
ressort des éléments du dossier et en particulier des déclarations
de Mme Evelyne Brethes, M. Claude Rosen, M. Christian Chevallier
et M. Yves Brossard, d’organiser de façon concertée une
pression sur les fournisseurs présents dans le magasin Optical Center
afin de les inciter à renoncer à livrer ce point de vente ;
* Des opticiens lyonnais ont également
mis à profit le Salon international de la lunetterie, de l’optique
oculaire et du matériel pour opticiens qui se tenait à Paris du 25
au 28 octobre 1996, pour rencontrer leurs fournisseurs et faire pression
sur eux à propos de l’ouverture du magasin « Optical
Center » (dépositions de MM. Pierre Bourdeau, Gilles
Bourdeau et Guigues) ;
* Deux nouvelles réunions se sont tenues,
les 5 novembre 1996 et 7 janvier 1997, entre des opticiens
de l’agglomération lyonnaise qui ont, par ailleurs, envoyé
divers courriers à treize fournisseurs, dont les produits avaient été
identifiés dans le magasin Optical Center, pour faire pression sur
eux ;
* Outre l’envoi de ces courriers, des
opticiens ont mis leur menace à exécution et pris des mesures concrètes
à l’encontre de leurs fournisseurs en procédant à des
annulations de commandes, des retours de marchandises, des retraits de produits
de la vitrine ou du magasin, des cessations de relations commerciales avec certaines
entreprises et en recherchant de nouveaux fournisseurs ;
* Ces opérations ont eu pour conséquence
d’amener des fournisseurs à rompre leurs relations commerciales avec
ce magasin Optical Center ;
Considérant que les sociétés requérantes,
à titre principal, contestent les griefs articulés à leur
encontre et qui, selon elles, ont été, à tort, retenus comme
étant établis par le Conseil dans sa décision du 14 juin 2002
et, à titre subsidiaire, le montant des sanctions pécuniaires prononcées
à leur encontre ;
* Sur
les pratiques des sociétés Bourdeau, Nagabbo, Optiques Guigues,
anciennement Optique Chavril-Europtic :
Considérant que le Conseil de la concurrence
a estimé que les quatre sociétés, en prenant l’initiative
d’organiser la réunion du 8 octobre 1996, ayant pour objet
de mettre en place une entente en vue de mettre en œuvre des mesures de représailles
à exercer à l’encontre de treize fournisseurs du magasin Optical
Center, nouvellement installé, s’ils continuaient à le
livrer, ont été à l’origine d’une action concertée
ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de
la concurrence du marché des lunettes de marque de l’agglomération
lyonnaise ;
Considérant que les sociétés requérantes
font valoir, au soutien de leurs recours, que cette réunion était
destinée à mettre en évidence l’irrégularité
de la politique commerciale de Optical Center et d’interpeller les
fournisseurs sur cette situation ; qu’elles précisent, en effet,
que les agissements de Optical Center étaient de nature à
fausser la concurrence sur le marché considéré, celui de
la distribution de produits d’optique dans l’agglomération lyonnaise,
qui n’est pas sérieusement contesté, puisque cette enseigne
a tenté de détourner à son profit une clientèle induite
en erreur par des messages publicitaires volontairement erronés ;
qu’elles précisent, par ailleurs, que les annulations de commandes
qui ont suivi n’ont été ni systématiques ni générales ;
Mais considérant qu’il ressort tant de l’enquête
que de l’instruction que la réunion du 8 octobre 1996, en
regroupant une quarantaine d’opticiens de la région lyonnaise, à
la suite de l’ouverture fin septembre d’un point de vente Optical
Center, participe effectivement d’une action concertée ayant un
objet anticoncurrentiel puisqu’il y était décidé de
faire pression sur les fournisseurs livrant le magasin Optical Center afin
de les amener à cesser de l’approvisionner ;
Que la circonstance alléguée, à la
supposer établie, selon laquelle Optical Center se serait livrée
à une publicité mensongère lors de son ouverture, n’est
pas de nature à exclure l’existence d’une pratique prohibée
par l’article L. 420-1 du code de commerce, que, en effet, il appartenait
aux sociétés qui s’estimaient lésées par la pratique
dénoncée, d’utiliser toutes voies de droit ouverte pour la
faire cesser et sanctionner ;
Que, en outre, le fait que les retours de commande et
les annulations effectués par les sociétés requérantes
n’aient pas été systématiques et généralisés
à l’ensemble des fournisseurs, n’ôte pas à leur
comportement son objet anticoncurrentiel puisque ces mesures concrètes
s’inscrivaient dans le prolongement de courriers adressés à
des fournisseurs et qu’elles ont été mises en œuvre, ainsi
que l’enquête le démontre, par dix-sept opticiens ;
Qu’il s’ensuit, que les moyens développés
par les requérantes ne sont pas fondés et que c’est par une
juste appréciation des éléments du dossier et à bon
droit que le Conseil de la concurrence a sanctionné, au visa de l’article
L. 420-1 du code de commerce, les sociétés Bourdeau, Nagabbo,
Optiques Guigues, venant aux droits de Optique Chavril-Europtic, pour avoir pris
l’initiative d’organiser la réunion de 20 octobre 1996,
puis pour avoir exercer des pressions concertées sur plusieurs fournisseurs ;
* Sur
les pratiques des sociétés Optique Chavet, Optique Poignant, Optique
Ducret, Les Opticiens économes, Visions et Regards, Optique du Grand Large,
Optique Gimet, Troussey Optique, Razy Optique, Optique 73, Optique Torillon, Optique
Saint-Priest, Optique Debauge, Optique Porvansal, Cyntia Optique Galimard, Optique
moderne Claude Moch, Krys Grenier et La Grande Pharmacie lyonnaise :
Considérant que le Conseil de la concurrence
a sanctionné ces sociétés pour avoir adhéré
à une pratique consistant à faire pression sur des fournisseurs
dans le cadre de la campagne collective décidée lors de la réunion
du 8 octobre 1996 destiné à les amener à ne plus
approvisionner un concurrent et à le contraindre à modifier sa politique
commerciale ;
Considérant que, pour contester cette décision,
les sociétés requérantes soutiennent que les courriers adressés
à plusieurs fournisseurs répondaient à leurs droits légitimes
de demander, dans le cadre de leurs relations contractuelles ou commerciales,
des explications dès lors qu’elles avaient constaté des manquements
au regard des règles commerciales fixées par les fournisseurs ;
que, par ailleurs, elles précisent que les annulations de commande ont
porté sur des volumes limités et que, en définitive, elles
se sont traduites par des différés de commande sur une période
réduite ;
Mais considérant qu’il résulte des
courriers recueillis au cours de l’enquête que les sociétés
requérantes ne se sont pas limitées à demander à leurs
fournisseurs des explications sur l’application des contrats de distribution ;
qu’en effet, les courriers, dans la majorité des cas, reprenaient
l’une des deux formulations types proposées lors de la réunion
du 8 octobre 1996 et remise à chaque participant sur support
papier et ainsi libellées : « 1o) Au
vu des nouvelles options que vous semblez prendre sur Lyon, j’ai le regret
de vous informer que je suis dans l’obligation de suspendre la promotion
de vos marques X. et Y., et ce, dans le seul et unique but de préserver
l’image et la réputation de mon magasin. 2o) Nous
sommes très surpris des choix commerciaux que vous semblez faire sur Lyon
actuellement. Vous comprendrez aisément qu’afin de préserver
l’image et la réputation de notre magasin, nous nous devons de prendre
du recul par rapport aux produits concernés » ;
Qu’il s’ensuit que l’envoi de ces courriers
contenant des formules types caractérise une adhésion à l’action
concertée, décidée lors de la réunion du 8 octobre 1996,
tendant à limiter le libre exercice de la concurrence sur l’agglomération
lyonnaise et, les annulations de commandes qui ont suivi, sont, comme précédemment
retenu, le prolongement de cette stratégie de pressions à l’égard
des fournisseurs ;
* Sur
les pratiques des sociétés Optique Lefebvre, Optique Sanders, Debourg
Optique et GrandOptical :
Considérant que les sociétés
Optique Lefebvre et Optique Sanders soutiennent que la matérialité
des faits n’est pas, à leur égard, établie puisqu’il
n’a été trouvé aucune preuve formelle de l’envoi
de courriers à des fournisseurs et que les contacts téléphoniques
notamment avec la société Luxottica, qu’elles admettent, ont
été isolés et n’ont généré aucune
réaction particulière autre que la pétition de principe de
cette dernière ;
Que la société Debourg Optique conteste
également l’existence de faits positifs, en ajoutant, que la seule
manifestation verbale de son mécontentement ne pouvait pas avoir eu un
effet sensible sur le marché dans la mesure où elle ne dispose pas
d’un pouvoir de marché ;
Que la société GrandOptical fait valoir
que le Conseil de la concurrence en retenant qu’il ne pouvait pas être
exclu que ses responsables aient été informés des réunions
et des décisions qui y ont été prises, a retenu une preuve
par la négative qui constitue un défaut de motivation de la décision,
une violation de l’article 6 de la CEDH de sorte que son comportement
n’a pas été qualifié au regard de l’article L. 420-1
du code de commerce ;
Mais considérant, en droit, que l’adhésion
à une entente peut se déduire de la mise en œuvre par une entreprise
du comportement anticoncurrentiel collectivement décidée par plusieurs
de ses concurrents ;
Qu’en l’espèce, même si les sociétés
Optique Sanders et Debourg Optique n’ont pas participé à la
réunion du 8 octobre 1996, à l’origine de l’action
concertée, leur comportement vis-à-vis des fournisseurs en ce qu’il
a appliqué la décision de faire pression et de les menacer de représailles
apporte suffisamment d’éléments pour qu’un faisceau d’indices
graves, précis et concordants démontre leur participation à
l’action concertée ;
Qu’il est ainsi établi par l’enquête
que M. Sanders a participé à la réunion du mois de novembre,
puis a informé les représentants de ses fournisseurs Luxottica,
Julien et New Charm qu’il cessait ses relations commerciales (procès-verbal
du 27 novembre 1996) ;
Que, s’agissant de la société Debourg
Optique, il résulte également de l’enquête que si M.
Debourg était physiquement absent des deux réunions, il a été
informé des actions décidées et a manifesté sa solidarité
avec les autres opticiens ayant participé à ces réunions,
qu’il ne saurait, en effet, se prévaloir du caractère oral
de ses interventions auprès de ses fournisseurs pour atténuer la
portée de son comportement dès lors qu’il a reconnu, par procès-verbal
du 26 novembre 1996 : « Je ne leur ai pas non plus
fait parvenir de lettres en direct, car j’ai fait part de mon mécontentement
par le biais de leurs représentants. Cette action me paraît plus
efficace que l’envoi de lettres » ; qu’ainsi, par
son comportement, appliquant les consignes décidées de manière
collective par un ensemble d’opticien, la société requérante
a adhéré à une action anticoncurrentielle de sorte qu’au
regard de l’article L. 420-1 de code de commerce, tout acteur économique,
indépendamment de sa position sur le marché pertinent. qui participe
à une action ayant un objet anticoncurrentiel peut être poursuivi
et sanctionné ;
Que, en ce qui concerne la société Optique
Lefebvre, la cour relève que M. Lefebvre, qui a reconnu avoir participé
à la réunion du 8 octobre 1996, a, à défaut
d’envoi de courriers à ses fournisseurs, mis en œuvre le comportement
collectivement décidé en téléphonant à au moins
l’un de ses fournisseurs, la société Luxottica, qui en réponse
lui a adressé le courrier standard envoyé aux opticiens qui lui
avaient écrit, démontrant ainsi que dans l’esprit du fournisseur
le comportement de la société Optique Lefebvre s’inscrivait
dans la pratique collective incriminée mise en œuvre par les opticiens
de la région lyonnaise ;
Que, enfin, s’agissant de la société
GrandOptical, la constatation faite par la Cour d’un parallélisme
de comportement et d’autres éléments tels que, notamment, l’envoi
de courriers à six fournisseurs, même s’ils ne reprennent pas
à l’identique les formules arrêtées lors des réunions,
constituent un faisceau d’indices graves, précis et concordants dès
lors que l’existence d’une entente peut être établie par
des éléments, autres que la constatation du seul parallélisme
de comportement, qui s’ajoutent à celui-ci ; qu’il ressort,
en effet, de l’enquête que le comportement commercial de Grandoptical
était identique à celui des opticiens ayant participé aux
réunions et décidé de faire pression sur les fournisseurs,
puisque qu’elle a permis de recueillir les courriers types que la société
requérante a adressé à six fournisseurs de produits figurant
sur la liste arrêtée lors de la réunion du 8 octobre 1996
et qu’en outre les réponses de trois fournisseurs (Luxottica, Jullien
et Gome) sont identiques à celles qu’ils ont adressées aux
autres opticiens, de sorte que, dans l’analyse faite par ces fournisseurs
du contexte des actions engagées, le comportement de la société
GrandOptical s’expliquait par son adhésion à l’attente
dénoncée ;
Qu’ainsi c’est à juste titre que la décision
attaquée, nonobstant sa maladresse de rédaction à l’encontre
de la société GrandOptical, qui a pu faire croire à cette
dernière que le Conseil avait retenu à son encontre une preuve négative,
a estimé que les faits incriminés tombaient sous le coup de l’article 420-1
du code de commerce ;
* Sur
les pratiques de la société L’Amy :
Considérant que la société L’Amy
soutient que la rupture des contrats de détaillant, agréé
Lacoste et Nina Ricci, conclus avec le magasin Optical Center serait la
seule conséquence de la violation par ce dernier de ses obligations contractuelles ;
qu’elle fait, en outre, valoir que, en tant que titulaire de contrats de
licence, elle était dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires
au respect des marques et ainsi de sanctionner Optical Center ; qu’elle
soutient encore qu’elle aurait eu un intérêt légitime,
distinct de celui des opticiens de l’agglomération lyonnaise, à
agir et prétend, enfin, que, à supposer les pratiques établies.
il n’y aurait pas eu d’atteinte au jeu de la concurrence ;
Mais considérant que le dossier révèle
que les premières mesures de rétorsion à l’encontre
d’Optical Center sont intervenues immédiatement après
la réunion des opticiens lyonnais du 8 octobre 1996 ; que,
si la société L’Amy avait un intérêt légitime,
distinct de celui de ces opticiens, à agir à l’encontre d’Optical
Center, il n’en demeure pas moins qu’elle a informé chaque
opticien lyonnais de son action en leur adressant la copie de sa lettre adressée
le 14 octobre en réponse à celle de Optical Center
du 9 octobre 1996, de sorte que la requérante ne saurait valablement
soutenir que la rupture de contrats de licence ne serait que le résultat
de la violation d’une obligation résultant de l’accord bilatéral
les liant à la société Optical Center ;
Considérant, par ailleurs, que la requérante
n’est pas fondée à soutenir que les déclarations de
M. Tarte, auxquelles se réfère la décision du Conseil
de la concurrence, seraient dépourvues de valeur dans la mesure où
ses attributions auraient été limitées au sein du groupe,
dès lors qu’il résulte de l’examen des correspondances
échangées entre les parties que la lettre d’Optical Center
et la réponse de L’Amy adressée aux opticiens lyonnais étaient
accompagnées d’une lettre de transmission signée des trois
directeurs des ventes Nina Ricci, Chevignon et Lacoste (cf. p. 44 du
rapport d’enquête) ;
Qu’il s’ensuit que le Conseil de la concurrence
a donc justement retenu que la société L’Amy s’était
associée à l’action concertée et décidée
par les opticiens concurrents d’Optical Center et l’a, à
bon droit, au regard de l’article L. 420-1 du code de commerce, sanctionnée
pour avoir eu une pratique, qui, en ayant un objet anticoncurrentiel, a engendré
un effet anticoncurrentiel avéré - la rupture des contrats
de licence - et des effets restés potentiels - faire cesser la
concurrence par les prix lancée par Optical Center puisque les autres
fournisseurs n’ont pas cédé ; qu’ainsi l’atteinte
à la concurrence sur le marché pertinent, tel que défini
par la décision contestée et non sérieusement critiqué
par la requérante, a donc été suffisamment caractérisée
par le Conseil de la concurrence,
Que le Conseil a ainsi conclu à juste titre qu’ils
constituent des pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du
code de commerce ;
* Sur
les sanctions :
Considérant qu’aux termes de l’article
L. 464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées
à la gravité des faits reprochés, à l’importance
du dommage causé à l’économie et à la situation
de l’entreprise sanctionnée ; qu’elles sont déterminées
individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour
chaque sanction ;
Considérant que, pour demander la réduction
des sanctions pécuniaires, les entreprise Debourg Optique, Bourdeau, Nagabbo,
Optique Guigues venant aux droits de la société Optique Chavril,
Europtic, Optique Chavet, Optique Poignant, Optique Ducret, Les Opticiens économes,
Visions et Regards, Optique du grand large, Optique Gimet, Troussey Optique, Razy
Optique SA, Optique 73, Optique Torillhon, Optique Saint-Priest, Optique Debauge,
Optique Provensal, Cyntia Optique Galimard, Optique moderne Claude Moch, Krys
Grenier et Optique Sanders, dans leur mémoire commun, excipent du caractère
disproportionné de leur montant en raison de l’absence de tout effet
sur le marché, du déroulement des pratiques contestées sur
une brève durée ;
Que la société La Grande Pharmacie lyonnaise
estime que le Conseil de la concurrence n’a pas démontré en
quoi son intervention aurait causé un dommage à la société
Optical Center, que, s’agissant de sa situation, elle reproche au
Conseil de la concurrence de ne pas avoir tenu compte de ce que son activité
lunetterie, seule en cause, ne représentait qu’une part infime de
son chiffre d’affaires pour l’exercice 1996 et que, depuis 1997, elle
a cessé toute activité dans ce domaine ;
Que la société Debourg Optique, soutenant
que la référence à son chiffre d’affaires 2000 n’étant
pas pertinente pour des faits ayant eu lieu en 1996, demande à la cour
de se fonder sur les éléments financiers relatifs à son exercice
1996 ;
Que la société GrandOptical estime également
qu’il n’y aurait pas eu de dommage causé à l’économie
et que sa sanction pécuniaire serait disproportionnée puisqu’elle
représente en valeur absolue 115 % du montant total infligée
par le Conseil à l’ensemble des autres opticiens ;
Que la société L’Amy fait aussi valoir
que les faits qui lui sont reprochés ne revêtent pas la gravité
retenue par le Conseil dans la mesure où tous les contrats de distribution
n’ont pas été rompus et que, en tout état de cause,
ces ruptures auraient été temporaires ; que, par ailleurs,
elle soutient que la publication de cette décision du Conseil lui causerait
un préjudice dans la mesure où elle mettrait en cause sa respectabilité
et demande à la cour d’ordonner la publication de son arrêt
dès lors que ce dernier annulerait la décision du Conseil de la
concurrence à l’initiative et aux frais du Ministre chargé
de l’économie ; qu’elle fait encore valoir que le montant
de la sanction serait disproportionné eu égard à sa capacité
contributive ;
Mais considérant que, au regard de l’article
L. 420-1 du code de commerce. sont prohibées les actions concertées
qui ont pour objet de limiter, d’empêcher ou de restreindre le jeu
de la concurrence ; que, en l’espèce, la concertation organisée
par un nombre important d’opticiens exerçant sur l’agglomération
lyonnaise pour tenter de mettre fin à une pratique commerciale de prix
bas lancée par un nouveau concurrent constitue une pratique anticoncurrentielle
par son objet, peu important le fait que la société Optical Center
soit toujours implantée à Lyon dès lors que les pratiques
constatées, si elles n’ont pas empêché l’implantation
de cette entreprise, ont pu avoir pour effet de limiter son expansion ; que
l’objet anticoncurrentiel de pratiques accomplies dans le cadre d’une
entente tendant à l’élimination d’une entreprise du marché
étant caractérisé indépendamment des conséquences
immédiates de ces pratiques ;
Que, en application des dispositions de l’article
L. 464-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence a donc justement
apprécié l’existence de pratiques ayant causé un dommage
à l’économie pour entrer en voie de sanction en retenant la
gravité des pratiques relevées dès lors qu’elles avaient
pris la forme d’un boycott de fournisseurs et qu’elles visaient, par
des moyens autres que le mérite, à empêcher la concurrence
sur les prix qu’un nouvel entrant sur le marché souhaitait exercer ;
que, plus spécifiquement pour la société L’Amy, fournisseur
de la société Optical Center, la décision de rompre
des contrats de licence présentait une gravité particulière
au regard des limites qu’elle pose pour l’accès au marché
dans la mesure où une telle pratique était de nature à priver
Optical Center de la vente de marques prestigieuses ;
Que, s’agissant du dommage causé à
l’économie, le Conseil de la concurrence a justement retenu qu’il
était limité puisque le mouvement des opticiens lyonnais n’avait
réussi à rallier qu’un seul fournisseur sur les sept visés
et que l’enseigne Optical Center a pu poursuivre son activité
sur l’agglomération lyonnaise en ouvrant un nouveau point de vente ;
Considérant qu’il résulte des éléments
du dossier propres à chacune des requérantes, tant en ce qui concerne
leur participation dans les pratiques anticoncurrentielles dénoncées
que leur situation financière, que si la décision du conseil est
justifiée dans son principe et qu’il a exactement rappelé que
doit être pris en compte le chiffre d’affaires global, toutes activités
confondues d’une entreprise, réalisé au cours du dernier exercice
clos et que, pour écarter les prétentions de la société
GrandOptical, la comparaison en valeur absolue du montant de sa sanction par rapport
aux autres sanctions n’est pas pertinente, la détermination des sanctions
se devant d’être individualisée, toutefois le Conseil n’en
a pas tiré les conséquences exactes quant au montant des sanctions
pécuniaires prononcées, qu’il y a lieu, en conséquence
de réformer la décision contestée du chef du montant des
sanctions pécuniaires ;
* Sur
les autres demandes :
Considérant que le Conseil a, par des motifs
pertinents, justifié sa décision d’ordonner la publication
de sa décision selon les modalités qu’il a retenues, étant
précisé que toute publication devra faire mention de la présente
décision et substituer le montant des sanctions pécuniaires prononcées
par la cour à celles fixées par le Conseil de la concurrence ;
Considérant que, en l’espèce, l’équité
ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700
du nouveau code de procédure civile et que la solution du litige commande
que chacune des parties requérantes conserve la charge des dépens
qu’elle a exposés ;
Par
ces motifs :
Donne acte à la société Real Optique
de son désistement ;
Rejette les recours en annulation et le recours incident
du ministre chargé de l’économie ;
Réforme la décision no 02-D-36
du 14 juin 2002 en date du 14 juin 2002 du Conseil de la concurrence
du chef du montant des sanctions pécuniaires prononcées contre les
sociétés requérantes,
Statuant à nouveau de ce chef,
Prononce à l’encontre de :
la société Bourdeau Optique,
une sanction pécuniaire de 5 500 Euro ;
la société Nagabbo, une sanction
pécuniaire de 2 900 Euro ;
la société Optiques Guigues,
anciennement Optique Chavril, une sanction pécuniaire de 750 Euro ;
la société Europtic, une sanction
pécuniaire de 1 000 Euro ;
la société Les Opticiens Economes,
une sanction pécuniaire de 4 000 Euro ;
la société Optique Poignant,
une sanction pécuniaire de 1 500 Euro ;
la société Optique Chavet, une
sanction pécuniaire de 2 000 Euro ;
la société Optique Ducret, une
sanction pécuniaire de 950 Euro ;
la société La Grande Pharmacie
lyonnaise, une sanction pécuniaire de 6 000 euros ;
la société Optique du Grand
Large, une sanction pécuniaire de 1 600 Euro ;
la société Visions et Regards,
une sanction pécuniaire de 300 Euro ;
la société O. Lefebvre, une
sanction pécuniaire de 800 Euro ;
la société Debourg Optique,
une sanction pécuniaire de 700 Euro ;
la société Haras (P. Sanders),
une sanction pécuniaire de 500 Euro ;
la société Christian Grenier,
une sanction pécuniaire de 400 Euro ;
la société Optique moderne Claude
Moch, une sanction pécuniaire de 500 Euro ;
la société Cynthia, Optique
Galimard, une sanction pécuniaire de 400 Euro ;
la société Troussey Optique,
une sanction pécuniaire de 600 Euro ;
la société Optique Torillhon,
une sanction pécuniaire de 5 500 Euro ;
la société Razy Optique, une
sanction pécuniaire de 1 100 Euro ;
la société Optique 73, une sanction
pécuniaire de 250 Euro ;
la société Optique Provensal,
une sanction pécuniaire de 390 Euro ;
la société Optique Saint-Priest,
une sanction pécuniaire de 650 Euro ;
la société Debauge, une sanction
pécuniaire de 1 000 Euro ;
la société GrandOptical France,
une sanction pécuniaire de 7 500 Euro ;
la société L’Amy, une sanction
pécuniaire de 12 000 Euro.
Rejette toute autre demande,
Dit que la mesure de publicité ordonnée
par le Conseil de la concurrence devra faire mention du présent arrêt
et substituer le montant des sanctions pécuniaires prononcées par
la cour à celles retenues par le Conseil de la concurrence,
Dit que chacune des requérantes conservera la charge
des dépens exposés au titre de la présente instance : Le
greffier Le
président (*) Décision
no 02-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 14 juin 2002,
publiée dans le BOCCRF no 14 du 30 septembre 2002. |