| NOR : ECOC0300028V
La Commission de la sécurité des
consommateurs,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1,
L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
Vu les requêtes nos 01-015
et 01-024 ;
Considérant que : I. - Les
requêtes La
CSC a été informée de plusieurs accidents ou incidents provoqués
par les dysfonctionnements de barrières de lits fixes pour enfant. Requête
no 01-015 Par
courrier en date du 11 janvier 2001, M. et Mme L. ont fait
état de la mésaventure survenue à leur jeune fils le 21 novembre 2000
alors qu’il se trouvait dans un lit en hêtre blanc de marque Natalys,
vendu sous la dénomination « ELYSEE » : « (....)
notre fils Alan âgé de 3 mois alors qu’il faisait la sieste
est tombé de son lit en raison du décollement de leurs montants
de tous les barreaux du côté coulissant du lit. (...) »
Cette chute fut, fort heureusement, sans gravité pour l’enfant.
Dès réception de ce lit acheté en
juin 2000 dans un magasin Natalys de Paris, les parents de l’enfant
avaient constaté que les barreaux du côté non coulissant du
lit étaient décollés de leur montant alors qu’ils étaient
encore dans le carton d’emballage (cf. note 1) . Requête
no 01-024 Dans
un courrier en date du 12 janvier 2001, Mme Sonia R. a signalé
également à la Commission les anomalies du lit ELYSEE : « Le
13 janvier 2000, j’ai commandé un lit bébé
chez Natalys (98, avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen) soi-disant
aux normes françaises, que j’ai acquis le 5 février 2000.
En premier lieu, avec déjà un problème de vis trop petites
pour fixer le sommier et l’encadrement du lit au montage, ensuite les roulettes
du lit qu’il fallait enfoncer avec un marteau. De plus, il n’y a pas
longtemps, c’est-à-dire le mercredi 10 janvier 2001 alors
que mon enfant n’avait pas encore 11 mois, voilà que les barreaux
du lit au niveau du côté coulissant s’enlèvent et que
les côtés se déboîtent avec mon bébé se
trouvant dans le lit. Heureusement que mon fils de 9 ans se trouvait avec
lui pour s’en apercevoir alors que soit disant le lit est une sécurité
pour la maman ainsi que l’enfant. »
Par ailleurs, un autre lit commercialisé par Natalys,
le lit « HIGHLAND » fait l’objet de sévères
critiques de consommateurs, M. et Mme D., qui s’adressent le 21 décembre 2001
en ces termes à la Commission « Notre fils âgé
de 13 mois se retrouve dans un lit dont le sommier commence à présenter
un signe d’affaissement. De plus, la barrière coulissante s’est
littéralement brisée (barrière toujours en notre possession) ».
Le lit avait été acheté un an plus tôt par
correspondance chez Natalys.
En outre, la CSC a été saisie sur son site
internet par une mère de famille se plaignant de la mauvaise qualité
du bois utilisé pour les rebords du lit de son fils, celui-ci ayant facilement
« grignoté » une partie de ceux-ci.
Par ailleurs, le Conseil général de Tarn
et Garonne (service de protection maternelle et infantile) a signalé à
la Commission qu’il déplorait que les matelas soient mal adaptés
aux lits utilisés par les assistantes maternelles : « Ces
deux éléments vendus dans le même magasin de puériculture
devraient mesurer 1,20 m × 0,60 m. Or, il s’avère
que les lits mesurent plus de 1,20 m et le matelas moins de 1,20 m.
Le vide laissé entre les deux éléments est susceptible de
coincer la tête d’un bébé. Le matelas est fabriqué
en France, le lit hors CEE. Serait-il possible d’élaborer des normes
qui permettent d’éviter ces problèmes ? »
II. - L’accidentologie
1. En France
Afin d’évaluer les
risques présentés par ces produits, la Commission a demandé
à l’Institut de veille sanitaire de lui fournir les statistiques d’accidents
liés à l’utilisation des lits d’enfants sur la période
courant de 1996 à 2000 afin de disposer d’une base suffisamment étendue
dans le temps.
Une extraction de la base de données EPAC (Enquête
permanente sur les accidents de la vie courante, système européen
EHLASS) a été opérée sur la base des mots clefs tels
que : « LIT*ENF » et « LIT*BARRIERE ».
Elle a permis d’identifier, toutes causes confondues, 614 accidents
ayant donné lieu à hospitalisation concernant surtout des enfants
de moins de 5 ans (sur un total de 236 850 accidents de la vie
courante) (cf. note 2) .
- la tranche d’âge globalement la plus touchée est celle
des enfants âgés de 1 à 4 ans (80 %). On compte
même un décès dans cette tranche d’âge. 1 cas
est explicitement renseigné comme une chute de lit « à
travers les barreaux » touchant un enfant de 3 mois (enfant hospitalisé
le 13 octobre 2000 pour une journée avec des contusions à
la tête).
- les chutes sont les accidents les plus fréquemment rencontrés :
92,6 % des cas chez les moins de 1 an, 94 % chez les 1 à
4 ans, 75 % chez les 5 à 9 ans.
- les lésions les plus fréquemment rencontrées sont
des contusions, des plaies ouvertes et des fractures.
- la tête est la partie la plus vulnérable ; elle a été
touchée chez 86 % des moins de 1 an, 76,3 % des 1 à
4 ans et 50 % des 5 à 9 ans. 2. A
l’étranger Seules
des données canadiennes relatives à une étude de 1996 ont
pu être examinées par la CSC Les indications qu’elles fournissent
font apparaître de grandes similitudes avec les caractéristiques
des accidents survenus en France. Ainsi, pour les moins de 5 ans les chutes
de lits ont été la cause de 46,3 % des blessures. III. - Les
auditions La
Commission a procédé à quatre auditions :
- celle de M. O., directeur des achats de la société Natalys ;
- celle de M. M., fabricant du lit « Highlands »,
commercialisé par Natalys ;
- celle de Mme C., représentant le bureau de normalisation du bois
et de l’ameublement ;
- celle de M. C., directeur du service développement technique au
sein de l’Union nationale des industries françaises de l’ameublement.
Pour compléter ses informations la Commission a
également interrogé le directeur général des Ateliers
Devillers, fabricant du lit « ELYSEE ». IV. - Les
caractéristiques des lits « Natalys »
1. Données générales
L’Union nationale des industries
françaises de l’Ameublement (UNIFA), syndicat patronal représentant
800 entreprises fabricants de meubles, ne dispose pas d’estimation du
montant du marché de la literie qui est considéré comme un
petit marché.
30 % à 35 % des articles sont des produits
d’importation hors CEE provenant principalement des pays de l’Est (Roumanie,
Hongrie, Slovaquie).
En Europe, le Portugal est un important fournisseur.
En France, les fabricants dominants sont Sauthon, Poyet
Laguelle et Eguizier.
En ce qui concerne les distributeurs, le marché
français est dominé par la société Aubert (environ
30 % du marché), la part de la grande distribution étant de
36 % (en baisse). Le réseau Natalys pour sa part se situe principalement
en centre-ville et est pénalisé par des charges plus lourdes que
celles que supportent les distributeurs généralistes de la périphérie.
Des magasins Natalys sont présents en Europe (Belgique et Espagne notamment).
Le prix d’un lit à barreaux ou pliant est compris entre 180 à
420 Euro. Il peut être vendu avec des roues selon deux configurations :
soit 4 roues dont 2 avec frein, soit 2 roues et 2 pieds. 2. Le
lit « HIGHLAND »
Les produits Natalys sont des
produits considérés comme du « haut de gamme ».
Les lits « HIGHLAND » font partie de la gamme moyenne de
produits Natalys. Ils ont pour caractéristique d’être réalisés
en bois massif (pin naturel), les composantes du lit étant chevillées,
vissées ou collées et non agrafées. Les meubles sont garantis
un an pour répondre à tout défaut éventuel de
fabrication.
La société Interproduct, fournisseur du
lit « HIGHLAND », est implantée à Oyonnax
dans l’Ain et importe d’Europe de l’Est des produits de « grosse
puériculture » tels que du mobilier pour enfants (lits, commodes,
tables à langer, coffres à jouets...). La société
Natalys constitue son principal client (cf. note 3) .
Interproduct livre environ 7 000 lits par an
à Natalys qui se fournit également chez d’autres fabricants
français, espagnols ou portugais. Natalys vend environ 14 000 lits
par an.
Les différents types de lit livrés à
Natalys par l’intermédiaire d’Interproduct sont les suivants :
Les lits s’intégrant dans un ensemble mobilier
de chambre d’enfant :
- Elysee ;
- Etoile ;
- Floride.
Les lits « économiques »
pouvant être achetés individuellement :
- Highland ;
- Artois ;
- Pain d’épice.
Interproduct pratique le « sourcing »
qui consiste, sur la base d’un produit commandité par le distributeur
et conçu par Interproduct, à rechercher un fabricant pour ce produit
proposant le meilleur rapport « qualité/prix ». Interproduct
se charge en outre de faire tester un échantillon des produits auprès
d’un laboratoire agréé. En règle générale,
il s’agit des laboratoires Pourquery.
Aucun des articles de puériculture importés
par la société n’est fabriqué en France. Ils proviennent
soit de Pologne, soit de Hongrie.
Un contrôle de qualité des produits par échantillonnage
est effectué sur les lieux de fabrication par un agent d’Interproduct
avant expédition. Ce contrôle est indispensable. En effet, les importateurs,
qui ne mettent pas en place un tel contrôle sur place, enregistrent à
l’arrivée environ 30 % de rebuts de fabrication.
Les produits sont livrés dans l’entrepôt
central Natalys qui redistribue les lits dans chacun des points de vente Natalys.
Interproduct a adressé à la CSC copie d’un
certificat de conformité du lit « Highland » en date
du 17 novembre 1998 à la norme NF EN 716-1 et 2
de septembre 1995 et janvier 1996 sur les lits fixes et lits pliants
pour enfants à usage domestique établi par le laboratoire anglais
SGS au profit de la société Interproduct, importateur du lit en
France.
Le choix d’un tel laboratoire est dû au fait
que ce lit était initialement destiné à être commercialisé
sur le marché irlandais (cf. note 4) .
Le lit a été fabriqué en Pologne.
Aucune anomalie n’avait été détectée à
l’issue des examens de contrôle qualité effectués par
InterproducT dans l’usine de production.
Suite aux observations formulées par la CSC auprès
de Natalys, la société Interproduct a fait contrôler le processus
de production des barrières de lit. Elle a pu constater que les barreaux
n’étaient pas systématiquement tous collés. Pour ceux
qui étaient collés, la qualité de la colle n’était
pas en cause dès lors qu’après bris volontaire d’un barreau
celui-ci ne s’est pas brisé au point de collage.
Il faut souligner que ce modèle est une exception
dans les productions Interproduct, dans la mesure où il présente
des barreaux ronds. En effet, les barreaux plats, de par leur section, offrent
incontestablement, selon Interproduct, une résistance intrinsèquement
supérieure. Le représentant de l’UNIFA a confirmé cette
interprétation : « Les barreaux ronds, majoritairement
utilisés en France sur des lits de gamme économique, sont moins
rigides que les barreaux rectangulaires. Ils sont également moins chers. »
3. Le lit « ELYSEE »
« La sécurité
et la qualité sont les préoccupations majeures des ateliers Devillers
qui existent depuis 1979. » Telles sont les déclarations
faites en préambule à la Commission par M. C., directeur de
la société.
Les ateliers Devillers, implantés à Ouvans
dans le département du Doubs, sont spécialisés dans le mobilier
en bois d’origine exclusivement française et fabriquent des meubles
« moyen et haut de gamme » : salles de bain, chambres
(adultes, junior, premier âge), rangements, séjours. Le lit ELYSEE
a fait l’objet d’un essai de conformité positif aux normes NF EN 716-1
et 2 « Lits fixes et lits pliants pour enfants », établi
le 21 mai 1997 par les laboratoires Pourquery. M. C. souligne que
les produits font l’objet de tests périodiques tous les deux à
trois ans. En outre, les lits bénéficient du label « NF
Petite Enfance » qui garantit notamment la régularité
et la qualité des fabrications en instaurant des contrôles sur des
produits de série et non sur un prototype spécialement préparé
pour subir un essai.
Environ 1 200 lits ELYSEE blanc ont été
livrés à la société Natalys depuis 1999, par série
identifiable de 50 ou 100. Natalys en est le distributeur exclusif.
A la demande de la Commission, la société
Natalys a transmis à la Commission copie d’un certificat de conformité
aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 : lits fixes
et lits pliants pour enfants, établi par le Centre technique du bois et
de l’ameublement. Le certificat porte la date du 13 février 2001.
S’en tenant aux dires du fabricant, les désordres
constatés étant limités à une dizaine de lits, la
société Natalys n’a pas jugé opportun de stopper la
commercialisation du produit et de procéder à une opération
de rappel. V. - La réglementation
et la normalisation Comme
tout produit, les lits pour enfants sont soumis à l’obligation générale
de sécurité posée par l’article L. 221-1 du code
de la consommation selon lequel : « Les produits et les services
doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres
conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter
la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
A cette exigence « essentielle de sécurité »
s’ajoutent celles posées par le décret no 91-1292
du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des
risques résultant de l’usage des articles de puériculture (JORF
du 24 décembre 1991).
1. Les exigences imposées aux
lits pour enfants
par le décret « puériculture »
Selon une circulaire du 29 juillet 1992,
le décret du 20 décembre 1991 s’applique, notamment,
« aux lits fixes et pliants utilisés dans la pièce
d’habitation dont la longueur nominale est comprise entre 90 cm et 140 cm ».
Il ne concerne que les dispositifs de couchage des enfants de moins de quatre ans,
le lit fixe étant utilisé en France, en moyenne, de la naissance
à l’âge de trois ans.
Les lits pour enfants (lits fixes mais également
lits pliants) doivent, compte tenu de leurs caractéristiques, répondre
aux exigences suivantes, définies à l’annexe du décret :
a) « Ils doivent être stables
et résister aux contraintes mécaniques et physiques auxquelles ils
sont soumis lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible
sans se briser ou subir de déformation dangereuse pour l’enfant. »
A titre d’exemple, il est proscrit que les barreaux d’un lit puissent
sortir de leur logement ou se briser dans des conditions normales d’utilisation
de la literie, comme cela s’est produit lors des incidents ou accidents dont
la Commission a été saisie.
b) « Ils ne doivent pas, par
leurs caractéristiques, et notamment par la présence d’arêtes
ou saillies, le mode d’assemblage de leurs éléments fixes et
mobiles ou le mouvement d’éléments mobiles, présenter
pour l’enfant des risques d’atteinte à l’intégrité
physique tels que lésion, coupure, pincement, étranglement ou suffocation. »
Cette spécification vise notamment à prévenir les accidents
les plus graves, en dehors des chutes, que constituent l’étranglement
ou l’asphyxie dus aux coincements des parties du corps de l’enfant (tête,
poitrine) entre les barreaux, entre les lattes du sommier ou le bord du lit et
le bord du matelas, quand celui-ci n’est pas aux bonnes dimensions (cf. note
5) .
c) « Les dispositifs de sécurité,
tels que verrouillage et freinage, installés sur un article de puériculture,
doivent être efficaces et ne doivent pas pouvoir être actionnés
par l’enfant. » Ainsi, l’enfant ne doit pas pouvoir ouvrir
ou fermer lui-même la barrière de son lit.
d) « Les articles de puériculture
ne doivent pas présenter, dans leur utilisation normale ou raisonnablement
prévisible, des risques pour la santé par ingestion, inhalation
ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux [...]. Les parties peintes,
vernies, laquées ou recouvertes de substances similaires, les parties constituées
de matériaux colorés dans la masse et les parties constituées
de textiles peints qui peuvent être atteints par la bouche de l’enfant,
doivent être réalisées avec des produits qui ne contiennent
pas à l’état soluble ou à l’état de composés
solubles des teneurs en métaux lourds présentant un danger en cas
d’ingestion par l’enfant. »
De fait, l’enfant, par ingestion ou succion des
éléments du lit, pourrait être intoxiqué par certaines
laques ou peintures si la composition de celles-ci n’était pas contrôlée.
Le respect de ces exigences doit être attesté
par conformité aux normes de sécurité françaises ou
étrangères, ou par conformité à un essai de type (cf.
note 6) .
La mention « Conforme aux exigences de sécurité »
doit être apposée sur le produit de façon visible, lisible
et indélébile. Doivent être également mentionnés
le nom et l’adresse du fabricant et de l’importateur ainsi que l’identification
du modèle de l’article.
Un avis de l’administration publié au Journal
officiel du 20 mars 2001 fixe la dernière liste des normes
pertinentes, dont la norme NF EN 716-1 (janvier 1996) « Meubles.
Lits fixes et lits pliants pour enfants à usage domestique. - Partie 1 :
exigences de sécurité » et NF EN 716-2
(septembre 1995). - Partie 2 : méthodes d’essais. »
(cf. note 7) La norme mondiale ISO (International Standard Organisation)
relative aux lits pour enfants d’août 1997 n’y est pas citée,
sans doute parce qu’elle est beaucoup moins exigeante en termes de sécurité
que la norme européenne.
Certaines normes pouvant engendrer des difficultés
d’interprétation, des fascicules de documentation sont élaborés
par une commission d’interprétation au sein d’AFNOR. Dans le
cas des meubles de puériculture, ce pouvoir est délégué
au Bureau de normalisation du bois et de l’ameublement (BNBA), à qui
l’AFNOR a délégué les travaux de normalisation dans
le domaine du bois et de l’ameublement. Le BNBA a à sa disposition
un laboratoire, le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA), qui
effectue des tests sur les lits au même titre que le Laboratoire national
d’essais, les laboratoires Wolff et Pourquery. La norme sur les lits pour
enfants a donc donné lieu à la publication d’un fascicule de
documentation FD S 54-052-2 de septembre 1997 portant sur les méthodes
d’essais de l’EN 716-2 dont la référence figure dans
un avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1997. 2. Les
principaux essais effectués
selon la norme NF EN 716-1 et 2
Toutes les personnes auditionnées
par la CSC s’accordent à penser que la norme européenne est
très sévère sur le plan de la sécurité pour
les lits fixes, voire tatillonne. Il existe par exemple un test destiné
à vérifier qu’il n’existe pas de risque d’accrochage
du bijou d’un enfant (collier) avec un des éléments du lit
susceptible de l’étrangler. Sur ce point, le représentant d’Interproduct
souligne la différence d’approche entre l’Europe et les Etats
américains : « Au Canada, les fabricants préfèrent
donner des conseils de sécurité au consommateur dans les notices
telles que celles visant à éviter que l’enfant ne porte une
chaîne susceptible de s’accrocher dans les ouvertures du lit. En France,
au contraire, les laboratoires doivent effectuer des tests d’accrochage de
chaînes, le lit ne devant pas présenter de risque. »
En dépit de cette sévérité,
la norme présente des lacunes qui méritent d’être pris
en compte sur cinq points :
- la préparation des produits avant essais ;
- les essais chimiques ;
- les dimensions du lit et du matelas ;
- les essais de résistance des balustres ;
- les divergences d’interprétation de la norme. 2.1. La
préparation des produits avant essais
Ce que prévoit la norme Dans
le cas d’assemblage collé dans le bois, quatre semaines minimum doivent
s’écouler entre la fabrication et les essais. En outre, immédiatement
avant essai, le lit doit être placé, pendant au moins une semaine,
dans une atmosphère normalisée, à une température
de (23 + 2) oC et une humidité relative de (50 + 5) %. Les
insuffisances du dispositif Ces
conditions de préparation ne tiennent pas compte des variations hygrométriques
entre les lieux de production du produit et son lieu d’utilisation final.
Selon le représentant de l’UNIFA, s’agissant
des anomalies constatées sur le lit « Highland » :
« il est possible que des variations d’hygrométrie soient
mal maîtrisées. L’hygrométrie a en effet une influence
sur la bonne tenue des assemblages des composants d’un lit. Ainsi, si le
taux d’humidité auquel les bois ont travaillé est plus élevé
en Pologne qu’en France, il est possible que lors de l’utilisation des
lits en France les bois des barreaux de certains lits sèchent de telle
sorte que cela entraîne du jeu dans le logement des barreaux. Ce phénomène
est peut-être accentué par le fait que la chambre d’un enfant
est généralement une des pièces les plus chauffées
de la maison ».
Des essais de « vieillissement »
sur ces produits (placement des produits dans des enceintes climatiques soumises
à des variations de température) permettraient de s’assurer
de la bonne tenue des essences de bois dans le temps.
D’autres anomalies telles que l’utilisation
d’un type de colle non adaptée permettrait également d’être
décelée dans le cadre de ces essais de vieillissement. Ainsi, dans
le cas du lit « Elysée », les problèmes rencontrés
ont eu pour origine, selon le fabricant, « un problème de
collage sur une présérie de dix barrières coulissantes. En
effet, un apprêt avait été appliqué sur dix barrières
avant collage, et la colle sélectionnée n’était pas
compatible. Ces barrières coulissantes ont été changées
en quasi-totalité. Les barrières coulissantes suivantes ont toutes
été cadrées et collées en bois brut, l’apprêt
et la laque appliqués ensuite » (cf. note 8) . 2.2. Les
essais chimiques
Ce que prévoit la norme Les
matériaux et surfaces accessibles à l’enfant ne doivent pas
se révéler toxiques (cf. note 9) . La norme NF EN 71-3
sur la migration de certains éléments chimiques dans les matériaux-jouets
sert de référence. Elle prévoit de doser huit métaux
lourds susceptibles d’être ingérés par l’enfant
en cas de succion des éléments du lit (antimoine, arsenic, baryum,
cadmium, chrome, plomb, mercure, sélénium) (cf. note 10) . On procède
alors à un grattage ou à un découpage des parties à
analyser, le tout étant dilué dans un simulant de l’acide gastrique.
On vérifie alors si les huit éléments ne dépassent
pas des seuils autorisés. Les insuffisances du
dispositif Aucune disposition
n’est prévue dans la norme pour vérifier l’éventuelle
nocivité des substances entrant dans la composition des colles utilisées
soit par présence résiduelle sur le matériau (bavure), soit
par migration dans le matériau-jouet. La représentante du BNBA a
indiqué que le CTBA disposait d’études sur les colles, principalement
dans le domaine de la construction, mais n’a pas étudié le
cas particulier des lits pour enfants. Dans son avis du 6 mars 2002
relatif à la sécurité des colles utilisées pour l’assemblage
des jouets, la Commission a recommandé aux pouvoirs publics d’initier
des travaux visant à identifier les composants chimiques les plus fréquemment
présents dans les colles utilisées pour l’assemblage des jouets
destinés aux enfants de moins de 36 mois afin d’en évaluer
notamment la non-toxicité (cf. note 11) . 2.3. Les
dimensions du lit et du matelas
Ce que prévoit la norme Des
cônes de différents diamètres (7 mm à 85 mm)
sont enfoncés avec une force variable (30 à 90 newtons) dans
les différents espaces ménagés par le lit (espaces entre
lattes du sommier, balustres, espaces libres entre éléments de structure,
etc.) pour vérifier que les dimensions préétablies des espacements
sont respectées. Les « normalisateurs » ont ainsi
jugé que les espaces entre les balustres ne devaient pas excéder
65 mm pour éviter les risques de coincement et d’étranglement.
Il est également procédé à
la vérification de la bonne hauteur de « la ligne de marquage »
permettant d’éviter qu’un enfant ne chute du lit en raison de
la présence d’un matelas aux caractéristiques inadaptées.
La norme stipule qu’une ligne ou un autre marquage situé sur le côté
du lit doit être situé au moins à 200 mm en dessous du
sommet du lit, indiquant la hauteur ou l’épaisseur maximale du matelas. Les
insuffisances du dispositif Il
n’y a pas d’obligation de mentionner la taille du matelas sur le lit
lui-même. La norme recommande simplement une information sur les dimensions
du lit dans les instructions d’utilisation si le matelas n’est pas vendu
avec le lit.
Or, la notice n’est pas systématiquement conservée
par le consommateur, ce qui prive l’acquéreur d’un lit pour enfants
« en deuxième main » d’une information importante.
En France, les lits pour enfants sont généralement vendus sans leurs
matelas pour des raisons principalement commerciales.
L’augmentation de prix générée
par la présence du matelas peut être de nature à dissuader
le consommateur d’acheter le lit. De plus, le consommateur français
préférera en général acheter le matelas dans un magasin
le proposant à un prix moins élevé que dans un magasin de
puériculture. Ainsi la société Natalys ne vend que 10 000 matelas
par an alors qu’elle vend en tout 14 000 lits.
Le représentant de l’UNIFA est favorable à
la vente de matelas avec les lits : « Cela constitue, en effet,
un excellent moyen de s’assurer de la bonne adéquation entre les performances
des lits et des matelas, de la bonne coordination de leurs dimensions. L’ensemble,
défini par le fabricant, apporterait ainsi la sécurité d’usage
recherchée. »
De plus, des consommateurs peuvent être parfois
les auteurs de pratiques à risques pour l’enfant : « A
l’occasion du renouvellement d’un matelas, certains consommateurs utilisent
parfois des matelas réalisés en matériaux rudimentaires et
donc dangereux pour la sécurité des enfants, comme, par exemple,
ces plaques de mousses synthétiques découpées à façon
par les détaillants, dont les dimensions, épaisseur, rigidité
ne conviennent pas à cet usage et ne sont souvent pas placées dans
une enveloppe fermée inaccessible à l’enfant. [...]
Cependant, la norme NF EN 716 prescrit des grandeurs d’espacement
à respecter entre lit et matelas, entre matelas et plan support (sommier),
ce que les parents ignorent lorsqu’ils achètent un matelas séparément
ou le confectionnent eux-mêmes. »
Traditionnellement, le lit a pour dimensions 60 × 120 mm
ou 70 × 140 mm. Mais apparaissent dans le commerce des modèles
plus grands 70 × 170 mm, dimensions courantes dans les autres
pays d’Europe. Une plus grande dimension permet à l’enfant de
conserver son lit plus longtemps. L’inconvénient est qu’il n’est
pas facile de trouver un matelas aux dimensions adaptées.
Il n’existait pas, jusqu’à une période
récente, de norme sur les matelas. Cette lacune devrait être comblée
par la parution prochaine d’une norme française expérimentale
XP D6 fixant les exigences de sécurité et les méthodes
d’essai correspondantes des matelas pour lits d’enfants, à usage
domestique ou de collectivité, dont la longueur est comprise entre 900 mm
et 140 mm (cf. note 12) . Cette norme favorise la conception de matelas légers
pour éviter que l’enfant ne se trouve coincé entre le sommier
et le matelas. Il est ainsi indiqué qu’« un matelas
souple (indice compris entre 5 et 8), s’il est léger (inférieur
à 5 kg), pourra être soulevé sans risques par l’enfant
alors que si son poids est supérieur à 5 kg, le risque de coincement
et même d’étouffement est possible ; d’où la
nécessité de vérifier, dans ce dernier cas, que l’enfant
ne pourra pas facilement soulever le matelas. »
Le projet de norme prévoit, notamment, « qu’une
étiquette visible au moment de l’achat doit comporter les dimensions
du lit (longueur × largeur) pour lesquelles le matelas convient
et doit préciser l’épaisseur du matelas ».
Par souci de cohérence, il conviendrait que les
dimensions du matelas soient mentionnées sur le lit.
Sur ce point, le représentant de l’UNIFA est
favorable à une modification du décret du 20 décembre 1991
relatif à la prévention des risques résultant de l’usage
des articles de puériculture visant à inscrire les dimensions du
matelas directement sur le lit et pas seulement sur la notice l’accompagnant. 2.4. Les
essais de résistance des balustres
Ce que prévoit la norme
Essais de choc Les balustres font
l’objet d’un essai de choc. Une masse de 2 kg est frappée
d’un angle de 90o par rapport à la verticale sur chaque
balustre des côtés ou chaque côté de l’extérieur
puis de l’intérieur du lit. Le corps de choc n’est appliqué
que dans la partie supérieure des balustres (200 mm en dessous du
bord supérieur). Essais de flexion Des
essais de flexion sont effectués sur certains balustres. En effet, une
force de 250 newtons est appliquée alternativement sur un balustre
situé au milieu (c’est-à-dire à l’emplacement de
la barrière) et sur un balustre situé à l’extrémité
de chaque côté, de manière à tester toute rupture ou
déformation des balustres ou tout autre dommage (cf. note 13) . La durée
de l’application de la force doit être de 30 secondes. Les
insuffisances du dispositif Si
les balustres sont correctement collés dans la partie supérieure
de la barrière mais insuffisamment collés en bas de celle-ci, l’essai
de choc ne sera pas en mesure de révéler cette anomalie.
Par ailleurs, les essais de flexion ne sont effectués
que sur certains balustres, ce qui ne permet pas de vérifier la bonne tenue
de l’ensemble des barreaux.
Il n’est donc pas surprenant que différents
laboratoires aient pu considérer que les barreaux de barrières des
lits incriminés étaient conformes à la norme alors qu’ils
étaient défectueux (cf. note 14) . 2.5. Les
divergences d’interprétation de la norme
La situation actuelle Dans
un rapport d’essais en date du 27 mai 2002 relatif au lit « Highland »,
dont copie est jointe en annexe no 1, là où
le laboratoire SGS n’avait décelé aucune anomalie, le
LNE conclut au contraire : « Ne satisfait pas aux exigences
des chapitres 4.2.2, 4.2.8, 4.3.4, 4.4.1, 4.4.4 et 4.4.6. »
Le représentant de la société Interproduct
a souligné auprès de la commission que ces résultats sont
la preuve des difficultés que rencontrent les fabricants pour appliquer
les exigences de la norme ou, plus exactement, pour se conformer aux évolutions
de l’interprétation de la norme selon les laboratoires concernés.
Pour le représentant de la société
Interproduct les essais de choc effectués par le LNE ont provoqué,
dans un cas, la rupture d’un balustre et, dans l’autre cas, la rupture
d’une latte et le desserrage complet d’une vis. Ceci ne doit cependant
pas conduire au constat selon lequel l’ensemble des lits de la gamme serait
non conforme à la norme. Le laboratoire SGS, qui a testé ce produit
avant son lancement sur le marché, n’a pas constaté de telles
anomalies. S’il était demandé aux laboratoires Pourquery d’effectuer
des essais de choc similaires il n’est pas certain que les résultats
seraient identiques à ceux du LNE.
Un autre exemple des difficultés d’interprétation
des laboratoires tient également à la constatation faite par le
LNE selon laquelle les mécanismes permettant de verrouiller ou de déverrouiller
le côté coulissant se situent à une distance inférieure
à 500 mm du sommier et peuvent présenter un point d’appui
pour l’enfant. Le représentant de la société Interproduct
n’a pas pu obtenir pour l’instant de réponses précises
des laboratoires sur la définition de la notion de point d’appui.
Une pommelle permettant de manœuvrer la barrière doit-elle être
considérée comme un point d’appui ?
« Le système de pommelles plastiques
permettant la manœuvre du côté coulissant est utilisé
sur l’ensemble des lits produits par Interproduct et ce, depuis plusieurs
années. Les laboratoires Pourquery, laboratoires agréés,
ont toujours validé ce dispositif. A notre demande, une recherche doit
être effectuée dans les archives des commissions d’interprétation,
recherche visant à préciser les raisons retenues alors pour accepter
ce dispositif. A ce jour, nous n’avons pas le résultat de ces recherches. »
Pour éviter tout problème, Interproduct a mis en place le changement
de ce dispositif.
Dans un avis sur la sécurité des sièges
de vélo du 13 décembre 2000, la commission avait déjà
mis en exergue les divergences d’interprétation des exigences de sécurité
applicables à ces produits entre laboratoires. Ainsi, dès qu’ils
ont eu connaissance des résultats des tests de non-conformité du
lit « Highland » à la norme EN 716-1 et 2
réalisés par le LNE, les responsables de la société
Natalys ont indiqué à la commission qu’ils avaient pris des
mesures de retrait du produit qu’ils n’auraient certainement pas été
amenés à prendre « si les laboratoires parlaient d’une
seule voix » :
- arrêt de commercialisation des produits (une centaine d’exemplaires
ont été vendus en 2002) ;
- destruction des stocks d’articles litigieux existants, soit ceux
livrés en 2002, une centaine d’articles environ ;
- par mesure de précaution, destruction des stocks de lits livrés
en 2000 et 2001.
Une opération de rappel général n’a
cependant pas semblé justifiée compte tenu du faible nombre d’articles
non conformes vendus, estimé à une dizaine. Sur ces 10 articles,
2 ont fait l’objet d’une opération de service après-vente.
Les contrôles ont depuis été renforcés
et ils vont au-delà du traditionnel contrôle qualité. Dès
leur arrivée en entrepôt, des agents contrôlent, pour tous
les lits commercialisés dans le réseau Natalys (13 à 14 références
au catalogue), la solidité des barreaux et la hauteur intérieure
des côtés avec le sommier en position haute.
Les représentants de la société Natalys
ont souligné auprès de la CSC qu’ils ne devraient normalement
pas avoir à effectuer ces contrôles complémentaires dès
lors qu’il existe des normes et des laboratoires chargés de déceler
ce type d’anomalie,
Emet l’avis
suivant :
Considérant les défaillances portées
à la connaissance de la CSC, présentées par des barrières
de lit pour enfants équipant deux lits fixes pour enfants fabriqués
par deux entreprises distinctes, l’une française, l’autre polonaise
pour le compte d’un distributeur français ;
Considérant que le délitement des barreaux
des barrières, pouvant ainsi occasionner la chute d’un enfant, constitue
un risque grave ;
Considérant que les désordres constatés
ne peuvent être imputés au seul manque de maîtrise du processus
de fabrication et de contrôles opérés avant la mise sur le
marché par les entreprises en cause ;
Considérant, en effet, que les lits incriminés
avaient subi avec succès, sous la conduite de laboratoires, les essais
de sécurité prévus par la norme européenne NF EN 716
parties no 1 et no 2 relatives aux lits fixes
et lits pliants pour enfants, à usage domestique ;
Considérant qu’en ne prévoyant, d’une
part, ni tests de « vieillissement » permettant de mesurer
la fiabilité et la longévité de la colle utilisée
pour la fixation des barreaux voire l’absence d’altération des
essences de bois utilisées ni, d’autre part, d’essais de flexion
appliqués uniformément à l’ensemble des barreaux du
lit, les prescriptions de la norme ne permettent pas de garantir l’intégrité
des barrières après quelques mois d’utilisation ;
Considérant qu’en se référant
à la norme NF EN 71-3 sur la détection de la migration
éventuelle des métaux lourds dans les jouets, l’éventuelle
présence et la possible migration de substances toxiques pour l’enfant
par contact ou par succion entrant dans la composition des colles utilisées
pour l’assemblage des composants du lit ne sont pas détectées ;
Considérant que l’instruction a révélé
d’importantes divergences d’interprétation des laboratoires quant
à la portée des dispositions de la norme ;
Considérant, par ailleurs, que l’existence
d’un matelas aux dimensions plus petites que celles du lit constitue un risque
grave pour l’enfant dès lors qu’il peut être coincé
ou étouffé dans des espaces ainsi ménagés ;
Considérant que les dimensions adéquates
du matelas ne sont mentionnées que sur la notice d’utilisation, dont
l’expérience montre qu’elle n’est pas conservée par
l’utilisateur et, partant, pas transmise à un nouvel acquéreur
en cas de prêt ou de cession à titre gratuit ou onéreux du
lit ;
Considérant les difficultés liées
à la conclusion d’une norme expérimentale sur les matelas de
lit pour enfant qui apparaît comme le complément indispensable de
la norme NF EN 716.
La Commission recommande :
1. Aux pouvoirs publics et au bureau de normalisation du
bois et de l’ameublement :
a) D’engager la modification
de l’EN 716 sur les points suivants :
- l’instauration d’essais de « vieillissement »
destinés à vérifier :
- la solidité des essences de bois utilisés dans la confection
des lits ;
- l’efficacité des colles dans le temps.
- la modification de la méthode d’essai dite de « flexion »
afin d’appliquer la force prévue sur tous les barreaux du lit ;
- l’obligation de mentionner les dimensions adéquates du matelas
sur le lit lui-même.
b) De lancer par tout moyen approprié
des travaux visant à identifier les composants chimiques les plus fréquemment
présents dans les colles utilisées pour l’assemblage des composants
du lit afin d’en évaluer l’efficacité en tant que liant
et d’en garantir l’absence de toxicité soit par présence
résiduelle sur le lit (bavure), soit par l’effet de migration dans
le « matériau-lit ». Les résultats de ces
travaux devraient contribuer à établir les effets doses/risques
des colles pour la santé.
c) De limiter les divergences d’interprétation
de la norme par les différents laboratoires (par exemple sur la notion
de points d’appui) de sorte que les réponses apportées par
ceux-ci aux professionnels soient cohérentes.
d) De faciliter la publication de la
norme expérimentale « Matelas pour lits d’enfants »
en fournissant au CTBA les produits permettant de valider les exigences et essais
des constituants du matelas.
2. Aux professionnels :
- de renforcer les contrôles de fabrication de leurs produits et de
vérifier la qualification des opérateurs chargés de les réaliser.
3. Aux consommateurs :
- de conserver la notice d’utilisation du lit, de choisir des matelas
correspondants aux dimensions du lit et d’éviter d’utiliser des
matériaux rudimentaires - tels que mousse synthétique en vrac,
mousse découpée, crin, laine en vrac - non protégés
par une housse hermétique et susceptibles d’être dangereux pour
l’enfant, ces produits étant par ailleurs inflammables et pouvant
produire des gaz toxiques en cas d’incendie. Ces deux derniers points devraient
figurer sur la notice.
Adopté au cours de la séance du 8 janvier 2003,
sur le rapport de Georges Garcia-Bardidia.
Assisté d’Odile Finkelstein et Patrick Mesnard,
conseillers techniques de la commission, conformément à l’article R. 224-4
du code de la consommation. NOTE (S) : (1)
Les barreaux composant la barrière sont vendus prémontés. (2)
En 1988, avant la mise en place de la réglementation sur la sécurité
des articles de puériculture, une étude EHLASS avait dénombré
près de 200 accidents par an, le lit étant alors le meuble
de puériculture le plus dangereux pour l’enfant (représentant
22 % des accidents dus à des articles de puériculture). (3)
Natalys représente environ 8 à 10 % du marché français
du mobilier de puériculture. (4) Ce laboratoire ne
figure pas dans la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités
ou accrédités aux termes de l’article D. 225-1 du
code de la consommation à effectuer des essais de conformité de
sécurité des articles de puériculture. (5)
On se reportera à l’avis de la CSC sur un lit fixe « Pauline »
de marque Rexyl (avis du 9 mars 1994). Une jeune enfant âgée
de 13 mois avait été retrouvée inanimée sous
le matelas, assise par terre et coincée au niveau du thorax, en bout de
lit, entre les deux premiers barreaux et le sommier du lit. (6)
Il doit être effectué par un organisme habilité agréé
par le ministre chargé de l’industrie, qui élabore avec le
demandeur un cahier des charges devant attester de la conformité à
toutes les exigences de sécurité. (7) Contrairement
à son appellation, les laboratoires testent les lits pliants au regard
d’une autre norme, la norme XP S 54-081 de juin 1999,
qui a le statut de norme expérimentale. Un projet de norme européenne
sur les lits pliants est en cours d’élaboration (PR EN 716-3
« Ameublements : Lits fixes et lits pliants à usage domestique. -
Partie 3 : exigences et méthodes d’essais pour lits pliants).
Il a été soumis à enquête fin 2000, enquête
au cours de laquelle la France a proposé le contenu de sa norme. (8)
Lors de son audition, le représentant de l’UNIFA a souligné
que « l’opération de collage était une opération
très délicate car si l’on appose trop de colle, celle-ci va
refluer et provoquer des excédents qu’il sera nécessaire d’éliminer
par une opération de grattage. En effet, un excès de colle fait
barrière à la bonne adhérence-accrochage de la teinte et
du vernis et dégrade l’aspect de la finition ». Peindre
les composants avant assemblage est possible moyennant certaines précautions :
« Peindre les composants avant assemblage est souvent une solution
plus économique, et peut entraîner une mauvaise tenue des barreaux
dans le temps, si la nature de la colle n’est pas parfaitement adaptée
aux surfaces à assembler. Certains fabricants seront donc tentés
de mettre moins de colle avec le risque que le barreau soit insuffisamment fixé
au cadre. » (9) Les zones situées
sous le matelas sont considérées comme accessibles. (10)
On songe surtout aux rebords de lits et les risques d’ingestion accidentelle
ne sont pas théoriques. La représentante du BNBA a indiqué
que certains fabricants allemands apposaient un cache en plastique pour éviter
le « grignotage » des rebords du lit par l’enfant. (11)
La Commission avait identifié la présence dans certaines colles
de diisocyanate de diphénylméthane, substance qualifiée de
toxique pour l’agent qui le manipule par l’Institut national de recherche
et de sécurité (INRS). (12) Ce projet a été
initié depuis plusieurs années. Par courrier en date du 3 juillet 2002,
le BNBA a alerté les membres de la Commission de normalisation « Matelas
pour lits d’enfants » que le projet de norme était menacé
par l’absence de mise à disposition au CTBA de produits qui auraient
permis de vérifier si le contenu des exigences et essais des constituants
des matelas pouvait être validé. Le rapporteur ne peut que souhaiter
que ces difficultés soient aplanies et que la norme puisse être publiée
rapidement. (13) Par exemple le desserrage d’une vis.
Cette éventuelle anomalie n’est prise en compte par les laboratoires
que depuis 2001 à la suite d’un accident consécutif à
l’ingestion d’une vis par un jeune enfant. (14)
Estimant que les essais de la norme n’étaient pas assez satisfaisants
et la qualité de la colle utilisée n’étant pas, selon
lui, en cause, le responsable de la société Interproduct a décidé
d’augmenter la section du cadre de la barrière du lit « Highland »
et de tester sa résistance en suspendant à celle-ci un poids d’environ
50 kg. Toutes les barrières fabriquées à compter de
septembre 2001 ont fait l’objet de ce test. Concernant la fiabilité
de la « nouvelle » barrière conçue par Interproduct,
il a été demandé au LNE de tester l’ensemble des composantes
du lit au regard des dispositions de la norme. Aucune anomalie n’a été
relevée par le LNE à l’issue des essais de choc de balustre
de la barrière. Contrairement à ce que prescrit la norme, des chocs
ont également été opérés par le laboratoire
aux points bas de la barrière. |