| NOR : ECOC0200272Y
Maître,
En application des dispositions du 2e alinéa
de l’article L. 430-4 du code de commerce et à votre demande,
j’ai autorisé, par lettre du 30 août 2002, la société
The Bidvest Group Limited (ci-après « Bidvest »)
à procéder à la reprise de la société Danel SA
(ci-après « Danel ») et de ses filiales dès
le prononcé du jugement du tribunal de commerce de Nanterre approuvant
le plan de cession de cette dernière.
Par jugement en date du 5 septembre 2002, le
tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession de la
société Danel en faveur de Bidvest et autorisé ce repreneur
à se substituer à la S.A. Lithotech France, cette société
ayant été constituée afin de procéder à la
reprise des actifs de l’imprimerie Danel. Vous avez ensuite notifié
cette opération par dépôt d’un dossier déclaré
complet à la date du 14 octobre 2002. I. - Les
parties et l’opération Bidvest
est une des plus grandes entreprises commerciales d’Afrique du Sud et la
première entreprise de services dans ce pays. Elle a réalisé
au cours du dernier exercice 2001-2002 un chiffre d’affaires consolidé
de près de 4,2 milliards d’euros. Bidvest exerce une activité
d’imprimerie de formulaires commerciaux par le biais de sa filiale Lithotech Ltd.
qui a notamment acheté en 2002 l’entreprise sud-africaine d’imprimerie
Paragon Business Communications. La zone d’activité de Lithotech Ltd
couvre l’Afrique du Sud et les pays voisins.
Bidvest est présent en France par le biais de deux
filiales actives dans le secteur du transport de véhicules automobiles :
SVTV et A L’Heure ; ces entreprises ont réalisé en France
en 2001 un chiffre d’affaires total de 17,6 millions d’euros.
Le groupe Danel est spécialisé dans l’imprimerie
d’entreprise ou pré-imprimé de gestion et les services qui
y sont associés. Danel a réalisé en 2001 un chiffre d’affaires
consolidé de 152,7 millions d’euros, presque intégralement
en France.
L’opération notifiée consiste en l’acquisition
par Bidvest de tout ou partie des actifs de onze sociétés sur douze
(la société d’informatique Blueméga est cédée
à un autre repreneur) du groupe Danel, comprenant notamment les sites de
production, les agences commerciales, ainsi que les titres de participations dans
trois entreprises opérant en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni.
L’opération constitue bien une concentration au sens de l’article
L. 430 du code de commerce.
Compte tenu des chiffres d’affaires précités,
cette opération n’est pas de dimension communautaire et est soumise
aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce,
relatives à la concentration économique. II. - La
définition des marchés Marchés
de services Les parties
sont actives dans le secteur de l’industrie graphique qui comprend essentiellement
l’imprimerie de labeur, soit l’ensemble des travaux d’impression
de texte ou d’image ainsi que les activités connexes telles que la
« pré-presse » (travaux préparatoires) et
la reliure-brochure. Ce secteur a représenté en 2001 un volume d’affaires
voisin de 8,2 milliards d’euros.
L’institut d’études XERFI distingue plus
d’une dizaine de catégories de travaux d’imprimerie. Les cinq
catégories les plus importantes sont les travaux d’impression :
d’imprimés publicitaires ;
d’imprimés de conditionnement
(imprimés en papier ou carton servant à l’emballage) ;
de périodiques ;
d’imprimés en continu (chéquiers,
billets de loto, liasses de factures...) ;
d’imprimés administratifs et commerciaux.
Bidvest et Danel réalisent principalement des travaux
d’impression d’imprimés en continu. Ce type de travaux a représenté,
en France en 2000, un chiffre d’affaires de 813 millions d’euros,
soit 11,2 % du chiffre d’affaires du secteur des industries graphiques.
La segmentation opérée par XERFI pourrait
être affinée. Ainsi, alors que XERFI distingue un marché des
imprimés publicitaires et un marché des imprimés périodiques,
le Conseil de la concurrence a retenu l’existence de trois marchés
distincts : celui de l’impression de catalogues et de prospectus à
grand tirage, celui de l’impression de magazines et celui de l’impression
de catalogues et de prospectus de moyens ou faibles tirages (1). Au cas d’espèce,
il pourrait être envisagé de distinguer les travaux d’impression
en continu suivant la destination des imprimés. La société
Danel imprime en effet des formulaires de lettres recommandées, des formulaires
administratifs, des étiquettes adhésives, des listings, des carnets
de chèques, de la billetterie de jeux.
Il n’est toutefois pas nécessaire de délimiter
précisément les marchés, puisque même en retenant la
définition la plus étroite, l’analyse des effets de la concentration
ne s’en trouve pas modifiée. Marché
géographique Les
importations et les exportations françaises de travaux d’imprimerie,
majoritairement réalisées avec des pays frontaliers, ont représenté
en 2001 respectivement 6,8 % et 6,5 % du chiffre d’affaires du
secteur de l’imprimerie de labeur. Ce faible niveau des échanges extérieurs,
essentiellement en raison des coûts de transport, amènerait à
retenir l’existence de marchés de travaux d’impression de dimension
nationale, au plus européenne.
Cette question peut toutefois être laissée
ouverte dans la mesure où le groupe Bidvest n’est pas présent
actuellement en Europe dans le secteur de l’imprimerie et où, quelle
que soit la dimension du marché retenue, les conclusions demeurent inchangées. III. - Analyse
concurrentielle L’opération
notifiée n’entraîne aucun chevauchement d’activité
entre les groupes Bidvest et Danel ni en France ni dans aucun autre pays européen ;
en effet, le groupe Bidvest, avec Lithotech Ltd, et le groupe Danel ont des
activités similaires d’impression en continu de documents, mais ils
exercent ces activités dans des zones géographiques très
éloignées.
L’acquisition du groupe Danel par le groupe Bidvest
assure le maintien d’un opérateur en grande difficulté en Europe.
De plus, elle permet à Bidvest de s’implanter en France et dans les
autres pays européens, ce qui devrait attiser une concurrence déjà
forte entre opérateurs, qui doivent faire face à la contraction
de l’activité et aux mutations technologiques du secteur. Les principaux
concurrents de Danel en France sont l’Imprimerie nationale, Paragon, François
Charles Oberthur, Fabregue, le groupe Actis avec son pôle d’impression
Berger-Levrault, la société Moselle Vieillemard.
En conclusion, l’opération notifiée
n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur
les différents marchés concernés. Je vous informe donc que
j’autorise cette opération.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression
de mes sentiments les meilleurs.
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
Jérôme Gallot | (1) Avis no 02-A-01
du 15 février 2002. |