Avis de mise en consultation d’un cahier des charges d’agriculture biologique pour des compléments alimentaires destinés à l’alimentation animale et utilisables en agriculture biologique

NOR :  ECOC0200380V

    En application du décret n^o 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique) a déposé un projet de cahier des charges relatif au mode de production biologique référencé AB/02/02, concernant les compléments alimentaires destinés à l’alimentation animale et utilisables en agriculture biologique.
    Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de la publication de l’avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.