| Sommaire | N° 17 du 25 novembre 2002 |
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant de la viande et steak haché de gros bovins
NOR : ECOC0200358V
En application du décret du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Interbovi Bretagne, immeuble Delta, ZI Sud-Est, BP 51436, 35514 Cesson-Sévigné Cedex, a déposé un cahier des charges de certification de conformité concernant de la viande et steak haché de gros bovins.
Ce cahier des charges, référencé CC/47/02, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.
RÉSUMÉ DU CAHIER DES CHARGES
DÉPOSÉ PAR INTERBOVI BRETAGNE
I. - Identification du demandeur
Interbovi Bretagne, immeuble Delta, ZI Sud-Est, BP 51436, 35514 Cesson-Sévigné.
II. - Identification de l’organisme certificateur
CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d’Apigné, 35650 Le Rheu.
III. - Désignation du produit
Viande et steak haché de gros bovins.
IV. - Domaine d’application
| Alimentation. | Alimentation 100 % végétale, minérale et vitamines et protéines laitières. |
| Plan d’alimentation établi (selon les ressources de l’exploitation) et révisé chaque année par un technicien. | |
| Liste positive des aliments complémentaires à la ration de base. | |
| Enregistrement de l’alimentation distribuée avec appui documentaire (table d’alimentation). | |
| Habilitation des fabricants d’aliments ou référencement des fournisseurs d’aliments simples. | |
| Conditions sanitaires des exploitations. | Elevages adhérents à un groupement de défense sanitaire avec un suivi annuel minimum. Exploitation qualifiée indemne IBR. |
| Age à l’abattage. | Mâles : Bœufs : 22-48 mois. Jeunes bovins : 24 mois maximum. Taureaux : 30 mois maximum. |
| Femelles : Génisses : attestation de non-vêlage. Vaches de réforme issues d’un troupeau allaitant : 120 mois maximum. Vaches de réforme issues d’un troupeau laitier : 96 mois maximum. |
|
| Identification des produits de l’élevage au point de vente. | Boucles d’identification réglementaire dès la naissance. Bon d’enlèvement spécifique pour les animaux certifiables ainsi que l’identifiant de l’élevage : liste des élevages qualifiés transmise à l’abattoir. Identification du lot d’abattage. Identification du lot de découpe. Apposition d’un étiquetage normatif. |
V. - Caractéristiques certifiées communiquées au consommateur
Viande bovine :
Animaux élevés dans le respect des bonnes
pratiques d’élevage.
Maturation garantie de sept jours minimum pour
les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la
hampe, de l’onglet et du filet.
Identifiée de l’élevage au point
de vente.
Steak haché :
Elaboré exclusivement à partir de viandes
certifiées.
Animaux élevés dans le respect des bonnes
pratiques d’élevage.
Identifiée de l’élevage au point
de vente.
|
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 26 novembre 2002 |