Sommaire N° 17 du 25 novembre 2002

Avis    no 02-01 relatif à la recommandation élaborée par l’ANIA et la FCD visant à favoriser au mieux l’évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur

NOR :  ECOC0200381V

    La Commission d’examen des pratiques commerciales,
    Vu l’article L. 440-1 du code de commerce ;
    Vu le décret no 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d’examen des pratiques commerciales ;
    Vu la demande d’avis formulée le 2 septembre 2002 par M. Victor Scherrer, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), et M. Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
    Considérant que l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales est demandé par les auteurs de la recommandation sur le fait, d’une part, que celle-ci s’inscrit bien dans la dynamique souhaitée par la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et, d’autre part, qu’elle n’est pas contraire au droit de la concurrence ;
    Considérant que l’ANIA et la FCD, rejointes, au nom de l’ensemble du secteur économique qu’elles représentent, par la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) et l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation (ILEC) invitent les entreprises adhérentes ainsi que leurs structures professionnelles à prendre en compte pour 2003, puis de 2004 à 2006, certaines orientations dans leurs relations contractuelles ;
    Considérant que ces orientations tendent à permettre un meilleur dialogue entre les partenaires économiques au bénéfice notamment du consommateur en prônant pour l’année 2003, d’une part, une stabilité des taux actuels de coopération commerciale et de ristournes différées, « sous réserve que cette stabilisation n’apporte pas de changement sensible dans la structure des conditions générales de vente et que le niveau d’évolution des tarifs, établis après la conclusion des accords 2002, s’inscrive dans le cadre d’une modération juste et justifiée » et d’autre part en renforçant « les programmes de promotion ou avantages commerciaux dans l’intérêt des consommateurs dans le cadre d’une concurrence loyale entre les enseignes » ;
    Considérant que la recommandation prévoit, en outre, la mise en place de conditions commerciales susceptibles d’accroître la liberté de négociation entre les parties, par exemple, les conditions relatives aux accords de gamme ; que, par ailleurs, pour les années 2004 à 2006, les auteurs recommandent « un réaménagement progressif des conditions générales de vente, de coopération commerciale et de services dans le sens d’un rééquilibrage différencié au bénéfice du consommateur et selon les modalités qu’il appartiendra aux acteurs de mettre en œuvre », que cette dernière recommandation pourra être appliquée dès 2003, sur initiative des adhérents de la FCD, « en fonction des nécessités de telle ou telle catégorie d’acteur, notamment les PME » ;
    Considérant que les orientations données par cette recommandation, parce qu’elles visent à introduire, par le dialogue, plus de concurrence et de loyauté entre les partenaires économiques, au bénéfice notamment du consommateur, constituent un réel progrès dans les relations commerciales entre les partenaires économiques ;
    EST D’AVIS que ces orientations s’inscrivent dans la dynamique souhaitée par la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et concourent au progrès économique.
    Elle sera attentive aux pratiques qui découleront de la mise en œuvre de la recommandation.
    Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 2 octobre 2002, présidée par M. Jean-Pierre Dumas.
    Fait à Paris, le 2 octobre 2002.

Le président de la Commission d’examen
des pratiques commerciales,
Jean-Pierre  Dumas

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 26 novembre 2002