Sommaire N° 16 du 28 octobre 2002

 

Avis du Conseil national de la consommation
relatif aux transports sanitaires terrestres
NOR :  ECOC0200343V

    Dans le cadre du mandat approuvé par le bureau du Conseil national de la consommation, il a été constitué un groupe de travail dédié aux transports sanitaires.
    Le groupe de travail a procédé à un inventaire complet de la situation actuelle en rassemblant tous les textes régissant cette catégorie d’activité exercée en majorité en secteur privé et qui ressort du domaine de la santé. Il a été procédé à l’audition de plusieurs personnalités qualifiées et de représentants des administrations concernées. Il s’est réuni huit fois entre le 2 avril 2001 et le 11 février 2002.
    Il a, en particulier, examiné les moyens d’améliorer l’information des consommateurs quant à la prise en charge des transports sanitaires par les organismes sociaux et les risques pouvant être encourus lors de tels transports. Il s’est enfin penché sur leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et a examiné les mesures qui pourraient être adoptées pour remédier aux éventuels dysfonctionnements.
    Le Conseil national de la consommation demande que :
    En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur l’aide médicale urgente et la régulation médicale :
      les consommateurs soient plus amplement informés des modalités de répartition des appels afin qu’ils puissent répondre efficacement aux questions posées par le médecin régulateur ;
      soient envisagées des solutions à l’accroissement sensible des appels en général et des appels psycho-sociaux en particulier dont le traitement nécessiterait une structure spécifique, afin de répondre aux appels d’urgence dans la minute ;
      les médecins régulateurs du SAMU - Centre 15 veillent à une juste répartition des missions conformément à la circulaire du 2 février 1996 relative à la gestion quotidienne des secours ;
      les centres de régulation soient organisés à l’échelon territorial approprié ;
    Les services d’incendie et de secours, lorsqu’ils sont tenus de procéder à des transports sanitaires, aient l’obligation de se conformer aux normes et dispositifs de l’agrément requis et ce, dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis les ambulanciers privés pour leur activité ;
    Les pouvoirs publics prennent en charge la formation initiale et continue des ambulanciers, afin de résorber les déficits en matière de recrutement des personnels ;
    Les études diligentées sur les maladies nosocomiales prennent en compte les éventuels risques liés aux transports sanitaires et aux évacuations d’urgence ;
    Les contrôles opérés sur les véhicules donnent lieu à des statistiques nationales (nature, quantité et suites données) ;
    Les véhicules sanitaires soient autorisés à utiliser les couloirs de bus et les voies de dégagement ;
    Les ambulances, agissant dans le cadre de l’aide médicale urgente, à la demande du régulateur du SAMU, pour une mission présumée urgente, notamment les véhicules de catégorie ASSU (ambulances de secours et de soins d’urgence), soient incluses dans la catégorie des véhicules d’intérêt général prioritaires prévue par le code de la route ;
    Le malade reçoive une information effective et objective sur les conditions de prise en charge au moment du choix du mode de transport ;
    Soit rappelé aux établissements de santé que les formalités administratives, lors de consultations, entrées ou sorties, n’incombent pas aux personnels des services d’ambulances ;
    Des études soient effectuées pour permettre la mise en place, d’une part, de la certification de service et, d’autre part, d’une procédure de médiation en cas de litige, afin d’améliorer progressivement la qualité des services rendus.
    Les consommateurs souhaitent la mise en place d’un document permettant d’assurer la traçabilité des interventions effectuées par les ambulanciers et mentionnant :
      l’heure d’appel de l’ambulance et l’heure de la prise en charge du malade et les soins qui lui ont été donnés ;
      l’heure d’arrivée effective dans le service ou dans le lieu de destination ;
      les incidents éventuels du voyage, qu’ils soient d’ordre médical, technique ou de circulation.
    Les professionnels souhaitent qu’aboutissent au plus tôt les travaux sur une indispensable refonte de la tarification des transports sanitaires, aujourd’hui jugée inadaptée et sous-valorisée. Cette refonte devra être basée sur une réelle prise en compte des coûts de revient.
    Les membres du Conseil national de la consommation, réunis en séance plénière le 28 mars 2002, ont adopté l’avis à l’unanimité des deux collèges.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 19 novembre 2002