Rapport annuel d'activite du cnc pour 2001 (BOCCRF n° 2002-13)

Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Sommaire	N° 13 du vendredi 20 septembre 2002

Rapport d’activité du conseil national de la consommation pour l’année 2001

En 2001, le Conseil National de la Consommation (CNC) a centré son programme de travail sur :

l’euro
la filière marée
la sécurité des cartes de paiement.

Au total, 12 groupes ont fonctionné et six avis ont été rendus :

Quatre groupes de travail ont débuté leurs travaux en 2000 mais ne rendront leurs avis qu’en 2002. Ils concernent :

la location de véhicules de courte durée,
les huissiers,
les transports sanitaires terrestres
le remboursement anticipé de crédits immobiliers.

Un groupe de travail "présentation des vins et information du consommateur" a débuté ses travaux à la fin de l’année 2001.

Les réunions des groupes permanents "agro-alimentaire et nutrition", Europe, OGM ont permis d’organiser des communications et des débats sur les sujets d’actualité. Le groupe "évolution des prix" s’est réuni au cours du premier semestre et des communications régulières ont été effectuées lors de chacune des réunions du groupe de travail "euro". Le groupe "environnement-consommation" ne s’est pas réuni en 2001.

Ainsi que les avis rendus en 2000 le prévoyaient, des groupes de travail consacrés au suivi des avis concernant les prothèses dentaires et les assurances complémentaires se sont réunis au cours de l’année 2001.

Le CNC a été consulté sur trois textes :

un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix,
un projet d’arrêté modifiant l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services,
un projet de décret concernant les vinaigres, modifiant le décret du 30 décembre 1988 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services.

I. Les avis rendus par le CNC en 2001

I.1 La sécurité des cartes de paiement

Le développement rapide des paiements effectués par cartes bancaires, notamment la possibilité d’effectuer des paiements en ligne a mis en évidence l’existence d’un risque de décryptage de certaines protections informatiques jusqu’ici considérées comme inviolables. C’est dans ce contexte que, pour rassurer les consommateurs sans pour autant freiner l’avancée que constitue le commerce électronique, Marylise Lebranchu, alors Secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation a organisé une table ronde le 4 avril 2000 en vue d’engager une réflexion sur la sécurisation des paiements à distance.

C’est donc à la demande de la Secrétaire d’Etat que le Conseil National de la Consommation a décidé la création de deux groupes de travail visant l’un, à faire le point sur les systèmes de sécurité informatique et l’autre, à dresser un état général des lieux de la protection informatique des cartes de paiement, des terminaux de paiements des commerçants et des distributeurs automatiques de billets.

Les conclusions des travaux du premier groupe de travail, spécialisé sur les aspects techniques des paiements par carte bancaire, ont été reprises dans l’avis sur la sécurité des cartes de paiement adopté en séance plénière le 22 mars 2001 à l’unanimité par les deux collèges consommateur et professionnel (BOCCRF du 23 mai 2001).

Les recommandations du groupe de travail sur la sécurité des cartes bancaires du CNC visent trois objectifs :

I.1.1 Améliorer la sécurité du système carte bancaire de manière à renforcer la sécurité liée à son utilisation

les distributeurs automatiques de billets doivent être adaptés afin que la lecture de la piste des cartes soit progressivement abandonnée au profit de celle de la puce qui présente des garanties de sécurité beaucoup plus élevée ;
concernant les facturettes, le CNC a estimé urgent de faire disparaître la mention du numéro de carte complet et l’identité du porteur ;
les fonctions de paiement et de retrait figurant sur la piste magnétique des cartes nationales devront disparaître progressivement;
les porteurs de cartes devraient pouvoir disposer, à moyen terme, de cartes différentes pour les opérations nationales et les opérations internationales ;
un numéro ou un cryptogramme visuel au verso des cartes pourrait être progressivement utilisé pour les demandes d’autorisation ;
les commerçants devraient pouvoir disposer de systèmes de vérification de l’identité du porteur de carte ;
les systèmes permettant des paiements en ligne sans circulation des numéros de cartes devraient être développés.

I.1.2 Améliorer les conditions d’utilisation de la carte bancaire par le porteur et les conditions de conservation des données par les fournisseurs :

concernant les porteurs de cartes : la confidentialité des opérations effectuées pourrait être mieux assurée par un aménagement des espaces de distribution automatique de billets et des conditions de règlement chez les commerçants ; de plus, les données nominatives contenues dans les cartes devraient être protégées conformément au dispositif de la loi Informatique et Libertés ;
concernant les professionnels, notamment ceux de la vente à distance, le CNC préconise la création d’un fichier d’incidents, accessible à ces professionnels et qui soit, lui aussi, conforme aux exigences de la CNIL ;
concernant à la fois les consommateurs et les professionnels : les contrats de souscription de cartes devraient rappeler les principales consignes de sécurité à respecter et informer les consommateurs, en particulier lors d’opérations effectuées en ligne, de l’existence ou de l’absence de systèmes de sécurisation des paiements et de stockage des numéros de carte.

I.1.3 Améliorer la gestion des incidents liés à des pratiques frauduleuses

Le CNC recommande aux professionnels de faciliter la mise en opposition contre la perte ou le vol de cartes (systématisation de l’affichage dans les DAB du numéro d’appel unique, rappel semestriel sur les relevés de compte des différents moyens de mise en opposition, possibilité, à terme, de faire opposition directement à partir d’un distributeur et/ou par appel téléphonique sans qu’il soit nécessaire de communiquer son numéro de carte) et d’inscrire dans les contrats le droit au remboursement des débits frauduleux (lorsque celui-ci survient à la suite d’un dysfonctionnement du système).

De manière plus générale, le CNC recommande :

une mise en conformité des contrats avec les recommandations de la Commission des clauses abusives et les dispositions européennes, notamment par abaissement à 150 euros du seuil de la franchise ;
une information systématique des porteurs de cartes de toute modification des contrats et de l’étendue de leur responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.
une généralisation du système de paiement par cartes à puce compatible tant au niveau européen qu’au niveau international ;
une répression sévère des comportements frauduleux tels que l’intrusion dans les systèmes monétiques, la diffusion d’informations sur la contrefaçon des cartes de paiement et les agissements facilitant la fraude sur l’Internet.

I.2 La "filière marée"

Un règlement communautaire portant organisation des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture a été rendu public le 17 décembre 1999. Préalablement, le CNC a initié des travaux qui ont porté sur :

les mentions relatives au mode d’élevage,
les différents aspects de la filière ( traçabilité, mode de nutrition, introduction de nouvelles techniques sur le vivant ) au regard du rôle des organismes spécialisés ( Ifremer, Ofimer, Affaires maritimes..),
les conditions de distribution,
les mécanismes de régulation et d’intervention sur ce marché (Europe bleue, organisations professionnelles, OCM, normes applicables…).

L’avis du CNC, adopté à l’unanimité en séance plénière le 20 décembre 2001 et publié au BOCCRF du 26 février 2002, préconise :

le respect par l’amont de la filière d’un étiquetage différenciant les produits issus de la pêche et de l’aquaculture garantissant une meilleure information du consommateur chez tous les poissonniers et dans les rayons marée. Cette information pourrait être complétée par des indications facultatives sur les méthodes de pêche, les zones de pêche, le port de rattachement …
un étiquetage obligatoire pour les huîtres triploïdes (stériles et non laiteuses), qui, selon l’avis rendu par l’AFSSA le 23 novembre 2001, ne présentent pas de risques sanitaires particuliers mais souffrent d’un manque d’études qui justifie une information spécifique,
une information des consommateurs, par les détaillants, de la nécessité de congeler (dans un congélateur, à moins 20 degrés et sur une durée de 48 heures) les poissons destinés à être consommés crus, cette opération permettant de détruire les parasites de certains poissons,
la généralisation, à tous les stades de la filière, y compris pour les produits d’importation, de guides de bonnes pratiques d’hygiène garantissant une réelle sécurité sanitaire de produits par nature fragiles, exposés à des risques chimiques et biologiques importants,
le développement de signes de qualité officiels (label rouge et appellation d’origine), trop rarement appliqués par la filière,
l’organisation d’un dialogue entre consommateurs et professionnels situé en aval de la filière, permettant aux membres du CNC d’assurer un suivi de ses recommandations.

I.3 L’Euro

I.3.1 Les conditions de basculement à l’euro de certaines professions : taxis, parkings- parcmètres, distribution de carburants, sociétés d’autoroutes, distribution automatique (avis n°11)

Dans le prolongement de l’avis (n°9 du 25 octobre 2000), qui prenait acte du fait que certaines professions allaient devoir faire face à des contraintes techniques et logistiques particulières dans le cadre du basculement à l’euro au 1^er janvier 2002, le CNC a proposé de nouvelles recommandations (avis n° 11), adoptées à l’unanimité en séance plénière le 19 avril 2002, permettant de répondre positivement aux points suivants :

éviter au maximum la rémanence de prix affichés en F après le 1^er janvier 2002,
prendre toutes mesures nécessaires d’information au public afin d’éviter les confusions entre des prix exprimés en euros et des prix exprimés en F,
respecter au plus près les règles de conversion tout en appliquant la règle de l’utilisation de deux décimales seulement pour les prix exprimés en euros.

I.3.2 L’information de proximité des consommateurs sur l’euro et le rôle des observatoires départementaux de l’euro (Avis n°12)

Dans un avis adopté à la majorité des deux collèges le 29 mai 2001, il est apparu nécessaire au CNC de mettre en œuvre des actions d’informations ciblées pour accélérer la prise de conscience de l’ensemble des acteurs économiques du passage à l’euro dans un délai inférieur à sept mois.

Le Conseil National de la consommation a donc recommandé que les observatoires départementaux de l’euro soient placés au cœur d’un renforcement du dispositif de coordination des informations de proximité. Ceux-ci ont été chargés d’assurer la promotion et le suivi d’un ensemble d’actions de promotion de l’utilisation de l’euro, tout en bénéficiant du soutien de la Direction de la Communication (DIRCOM), du Secrétariat d’Etat à la consommation et du Conseil National de la Consommation.

Une crainte réelle de hausse des prix, liée à l’introduction de l’euro fiduciaire, est apparue dans les enquêtes d’opinion pour 75,6 % des consommateurs.

Les phénomènes objectifs de poussées inflationnistes ont tout d’abord été recensés tels que :

les coûts de mise en place de l’euro par les commerçants,
l’augmentation de la demande liée au déstockage, sur une courte période, d’environ 150 Mds F thésaurisés par les consommateurs,
les ajustements périodiques de tarifs administrés,
la difficulté d’appréciation objective d’un prix exprimé en euro, au-delà même des phénomènes d’arrondis.

I.3.3 Incidence de l’introduction de l’euro fiduciaire sur l’évolution des prix et sur les dispositions à envisager en vue de l’échéance du 1^er janvier 2002

Afin de réduire le risque de "valse des étiquettes" et pour atteindre un objectif de prix stables, le CNC a adopté le 29 juin 2001, à la majorité des deux collèges un ensemble de recommandations.

S’agissant des consommateurs, le CNC recommande :

de développer les moyens déjà disponibles : une bonne information et une sensibilisation des consommateurs aux risques de manque de maîtrise de la nouvelle monnaie ;
de réussir l’introduction de l’euro fiduciaire par un solide apprentissage de l’euro scriptural,
de mettre en place un double affichage suivi d’un étiquetage légal en euro dès le 1^er janvier 2002.

S’agissant des professionnels, le CNC recommande :

qu’ils fassent état publiquement, par des initiatives personnelles, de leur volonté de stabiliser les prix comme le suggère l’accord du 2 avril 2001, la mise en œuvre d’une procédure de certification pouvant alors être un moyen d’authentifier ces engagements ;
que les opérateurs publics intègrent la démarche initiée par les entreprises privées ;
et que les administrations compétentes fournissent périodiquement des informations sur les prix.

Parallèlement, le CNC s’est déclaré favorable, comme le recommande le Conseil économique et social, à l’application, pour les entreprises, d’un amortissement accéléré applicable aux investissements liés à la mise en place de l’euro.

1.3.4 Le vocabulaire euro

Le 25 octobre 2001, les membres du CNC ont adopté en séance plénière un avis relatif au vocabulaire euro afin d’assurer la cohérence des messages :

sur la question des dates de disparition du F et de la période de retrait,
sur le principe de l’application directe de l’euro majeur afin d’éviter les écarts d’arrondis liés aux opérations de double conversion (F en euros puis euros en F)
sur la terminologie du "centime d’euro" en attirant l’attention des consommateurs sur sa valeur plus de six fois supérieure au centime de F.

II. Les groupes de travail du CNC

II.1 Factures de téléphone fixe et mobile

Le groupe de travail du CNC s’est vu confier, en 1999, un triple objectif :

identifier les moyens à mettre en œuvre par les opérateurs, en vue de fournir au consommateur une facture de téléphone, fixe ou mobile, d’une part, qui tienne compte des obligations prévues par l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la présentation des factures dans les services (notamment désignation des prestations délivrées avec affichage des quantités fournies et des prix unitaires facturés), d’autre part, qui lui permette de reconstituer ses dépenses de téléphone et de maîtriser sa consommation;
définir les différentes informations qui lui paraissent devoir être portées à la connaissance du consommateur ainsi que les mentions qui devraient obligatoirement figurer dans chaque facture de téléphone en tenant compte de la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de téléphonie mobile ;
enfin, examiner s’il y a lieu d’envisager le contenu minimal de l’information pré-contractuelle à donner par les vendeurs aux prospects, lors de l’abonnement à un service de téléphonie (durée minimale du contrat, modalités de résiliation, etc.).

Un rapport d’étape a été présenté en séance plénière le 25 octobre 2000 sur la définition des termes le plus souvent rencontrés dans les fiches tarifaires et les factures de la téléphonie fixe et mobile. Un lexique a été établi permettant de donner des définitions recouvrant les mêmes réalités.

Le groupe de travail a poursuivi ses travaux en 2001 sur la terminologie et la facturation. Le CNC a adopté le 11 janvier 2002, par voie de consultation écrite et à la majorité des deux collèges, un avis sur la terminologie (BOCCRF du 27 mars 2002). Par ailleurs, après consultation écrite du CNC, un arrêté relatif aux factures des services téléphoniques du 1^er février 2002 a été publié au Journal officiel du 8 février 2002.

Le programme de travail du groupe en 2002 concerne l’information pré-contractuelle et la facturation pour compte de tiers.

II.2 Location de véhicules de courte durée

La mission confiée au groupe de travail consiste à travailler sur les conditions de l’équilibre contractuel entre loueurs de véhicules et consommateurs, la définition précise des responsabilités du consommateur, tant en termes d’entretien du véhicule qu’en cas de dommages, le bon rapport entre les prestations offertes et les charges qui lui incombent, les modalités de réalisation équitable de l’état des lieux concernant l’aspect extérieur du véhicule, l’étendue des garanties du consommateur en matière d’assurances, le montant et les modalités de paiement des cautions et de la prestation totale notamment en ce qui concerne ses implications pour le consommateur.

Quelques points techniques étant restés en suspens à l’issue des 8 réunions de travail effectuées en 2001, un projet d’avis devrait pouvoir être adopté au cours de l’année 2002.

II.3 Huissiers de justice

Un groupe de travail s’est réuni à 7 reprises au cours de l’année 2001 avec comme mission de dresser un inventaire de la situation actuelle de la profession, d’examiner en détail le rôle des huissiers, de recenser les dysfonctionnements et de proposer les mesures nécessaires pour améliorer l’information du consommateur concernant les tarifs pratiqués.

Un projet d’avis sera vraisemblablement examiné au cours de l’année 2002.

II.4 Remboursement anticipé des crédits immobiliers

Alors que de nombreux consommateurs manifestent le souhait de réaménager leur prêt immobilier pour des raisons familiales et professionnelles, l’accessibilité à une information complète et transparente ne leur apparaît pas aujourd’hui suffisante.

Aussi, un groupe de travail se penche actuellement sur les moyens à mettre à la disposition des consommateurs pour faciliter leurs démarches et clarifier les situations contractuelles. Au terme des travaux commencés en juin 2001, le groupe pourra être en mesure de soumettre des propositions au cours de l’année 2002.

III. Les groupes de travail permanents du CNC

III.1 Le Groupe Agro-alimentaire et nutrition

Le groupe s’est réuni à cinq reprises au cours de l’année 2001. Il a abordé de nombreux sujets, comme, à titre d’exemple, la réglementation concernant l’élimination des vertèbres (classées en matériel à risque spécifié) comme composant alimentaire, la directive sur l’étiquetage du chocolat, une réflexion sur la manière de valoriser un emmental avec croûte d’un emmental sans croûte, avec une mention "affinage de tradition", une présentation de nouveaux guides de bonnes pratiques (les chips à l’ancienne) et de codes d’usage (les biscuits et gâteaux, les anchois et les pâtes farcies appertisées).

Par ailleurs, les consommateurs et les professionnels ont pu débattre à plusieurs reprises du concept d’agriculture raisonnée.

III.2 Le groupe OGM

Le groupe OGM s’est réuni à 4 reprises au cours de l’année. Les travaux du groupe ont permis de rédiger un rapport faisant état de l’évolution de la réglementation européenne sur ce sujet et de la position des consommateurs.

Sur la base du contenu détaillé de deux projets de règlements communautaires, les réflexions ont permis d’appréhender les questions relatives aux principes et aux modalités d’étiquetage, aux dispositions concernant la traçabilité pour tous les OGM et celles concernant les produits dérivés destinés à l’alimentation humaine et animale, et enfin les problèmes de seuils de présence fortuite d’OGM ou de leurs produits dérivés. Cette dernière question a permis de recenser les points de vue en présence, tant de la part des consommateurs que des professionnels, sur le maintien d’une filière où la présence d’OGM devrait être exclue ou réduite au plus bas.

III.3 Le Groupe Europe

Le groupe de travail Europe s’est réuni à deux reprises en 2001 pour étudier un projet d’ordonnance sur la transposition de directives prises en faveur de la protection du consommateur (publicité comparative, contrats conclus à distance, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et actions en cessation).

Par ailleurs, la mise en œuvre en réseau du règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, la directive concernant la vente à distance des services financiers et la directive sur la sécurité générale des produits ont fait l’objet de communications.

La communication sur les travaux du CNC

Depuis le 17 novembre 2000, le CNC dispose d’un site Internet.

Géré par la DGCCRF, ce site fournit la composition du CNC, ses missions, son fonctionnement et son actualité.

Il reprend également le calendrier des séances plénières et la nature des groupes de travail en cours.

Enfin, on peut y prendre connaissance de tous les avis du CNC ainsi que des rapports d’activité publiés depuis 1997.

Ce site est accessible à l’adresse suivante : www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr

Tableau relatif au suivi des avis du CNC
pour les années 1998, 1999 et 2000

Année	Avis	Suivi des avis
1998
	Avis sur l’optique médicale (15/5/1998).	Une enquête a été menée par la DGCCRF au premier trimestre 2001. Elle a montré que moins du quart des professionnels visités avaient mis en œuvre le souhait du CNC recommandant qu’une information soit diffusée aux acquéreurs de lunettes pré-montées. Une copie de l’avis du CNC a été remise aux professionnels concernés.
	Avis sur les assurances complémentaires maladie	Comme prévu dans l’avis, le groupe de travail du CNC s’est réuni au cours du premier trimestre 2001, pour faire le bilan des actions menées par les professionnels, les associations de consommateurs et l’administration.
	Avis sur les modalités de la mise en application de la certification de services (17/12/1998).	Une récente modification législative du code de la consommation (décembre 2001) vient de permettre un élargissement du champ d’application de la certification de produits industriels et de services aux organismes publics, collectivités ou associations. Par ailleurs, pour faire suite à la réflexion du groupe de travail sur les modes d'élaboration et de validation des référentiels, un guide d'interprétation de l'article R 115-8 du code de la consommation a été élaboré par le SQUALPI et la DGCCRF. Il a été présenté et remis aux organismes certificateurs oeuvrant dans le cadre de l'article L 115-27 lors d'une réunion au mois de mars dernier.
	Avis sur la prévention du surendettement (17/12/1998).	Se reporter à la ligne Avis du CNC relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables (25/10/2000)
1999
	Avis du CNC sur le dépannage à domicile (24/03/1999)	Modification du champ d’application de l’AM de 1990 par l’AM du 30/07/1999 qui l’étend aux alarmes, aux antennes paraboliques et aux matériels informatiques. Sur le respect effectif des obligations de qualification, une enquête a été mise en œuvre par la DGCCRF au 1^er semestre 2000. Elle a permis de mettre en évidence que la réglementation (loi Raffarin du 5 juillet 1996) était dans l’ensemble bien respectée. Amélioration des règles de parution dans l’annuaire de France Télécom, à son initiative.
	Avis du CNC relatif aux prothèses auditives (21/12/1999)	Une enquête a été menée par la DGCCRF au premier trimestre 2001 et a été suivie d’un courrier aux syndicats d’audioprothésistes pour leur rappeler les recommandations du CNC relativement à l’information préalable du consommateur. L’amélioration des conditions de prise en charge des prothèses auditives a fait l’objet de deux arrêtés en octobre 2000 et mai 2002 (Augmentation du tarif de prise en charge des patients entre 16 et 20 ans, des malentendants aveugles et prise en charge de la stéréophonie).
	Avis du CNC sur les méthode de conservation des denrées alimentaires : les viandes (21/12/1999)
2000
	Avis du CNC sur les produits cosmétiques de protection solaire (4/07/2000)	Une réunion s’est tenue le 10 janvier 2001 à l’AFNOR sur les recommandations du CNC.
	Avis du CNC sur la qualité des fruits et légumes frais dans le commerce et sur l’information des consommateurs (4/07/2000)	Une enquête de la DGCCRF sur la maturité des fruits est en cours d’élaboration.
	Avis du CNC sur les maisons de retraite (4/07/2000)	Le groupe de travail AFNOR, antérieur à l’avis du CNC, a pris en compte les travaux effectués sur ce sujet, dont l’avis du CNC, pour élaborer une norme. Les travaux de normalisation sont arrivés à leur terme, une norme de prestation de service devrait être adoptée pour le secteur dans le courant de l’année 2003.
	Avis du CNC relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables (25/10/2000)	Depuis la publication de l’avis, la question du crédit, de son coût, de la publicité et de ses conséquences éventuellement dommageables sur l’endettement des ménages fait l’objet de réflexions en vue d’améliorer l’information du consommateur et prévenir les situations d’endettement.
	Avis du CNC sur la publicité et l’enfant (25/10/2000)
	Avis sur l’éducation du jeune consommateur (21/12/2000).	Un groupe de travail se réunit régulièrement à l’Institut National de la Consommation sur ce sujet (pédagothèque). Par ailleurs, les ministères concernés (Education Nationale, Jeunesse, Santé, Transports) mettent en œuvre des actions ponctuelles au niveau de la sécurité des enfants et des programmes adaptés en vue de la formation des éducateurs de jeunesse.
	Avis sur l’information du consommateur dans le secteur des avocats.	Un enquête DGCCRF a été lancée au second trimestre 2002 ; les résultats sont attendus pour juillet 2002.
2001
	Avis sur la sécurité des cartes de paiement
	Avis sur la filière marée

Le suivi des avis du CNC concernant l’euro

1997	Avis sur la dénomination à adopter dans le langage courant pour les fractions d’euros, sur le genre et le pluriel du mot euro, sur le symbole de l’euro du 19/6/1997.(BOCCRF du 30/07/1997). Avis sur la prise en compte des arrondis lors de conversions francs/euros du 19/6/1997.(BOCCRF du 30/07/1997). Avis concernant l’information des consommateurs sur l’euro du 4/12/1997 (BOCCRF du 19/12 1997).	En 2001, le suivi des avis concernant l’euro a été réalisé d’une part, dans le cadre des observatoires départementaux de l’euro et, d’autre part, par la DGCCRF à l’occasion de ses contrôles. Les recommandations émises par le CNC au cours de l’année ont eu pour objectifs : 1/ de mettre en œuvre tous les moyens de sensibilisation nécessaires permettant d’accélérer la prise de conscience de l’ensemble des acteurs économiques du passage à l’euro au 1^er janvier 2002 : un accent particulier a été mis sur le rôle de proximité des observatoires de l’euro ; 2/ de recommander aux professions qui ne pouvaient pas pratiquer le double affichage au cours de la période transitoire, d’effectuer un basculement au 1^er janvier 2002 sans créer de confusion sur l’unité monétaire utilisée dans l’affichage du prix et en respectant au plus près les règles de conversion ; 3/ de permettre un solide apprentissage de l’euro scriptural afin de favoriser la maîtrise progressive de la nouvelle monnaie et ainsi réussir l’introduction de l’euro fiduciaire ; 4/ de limiter les hausses de prix en incitant les professionnels à faire état de leur volonté de stabiliser les prix.
1998	Avis concernant le taux de conversion indicatif dans tout document remis au public avant la fixation du taux de conversion définitif du 19/03/1998 (BOCCRF du 27/3/1998) Avis concernant l’information volontaire des consommateurs liée à l’acceptation des paiements en euros pendant la période transitoire du 20/10/1998 (BOCCRF du 20/11/1998).
1999	Avis N°7 du CNC concernant la conversion en euros des seuils du code de la consommation applicables au plus tard au 1^erjanvier 2002 du 9/11/1999 (BOCCRF du 11/12/1999)
2000	Avis N°8 du CNC sur l’organisation de la période transitoire jusqu’à l’introduction de l’euro fiduciaire (1^er janvier 2002) du 10/03/2000 (BOCCRF du...) Avis N°9 du CNC sur l’affichage des prix au cours de la période 2001-2002 (25/10/2000). Avis N° 10 du CNC relatif à certaines actions promotionnelles destinées à favoriser les paiements scripturaux en euro du 21 décembre 2000 (BOCCRF du...)
2001	Avis n° 11 du CNC relatif aux conditions de basculement à l’euro de certaines professions du 19 avril 2001 (BOCCRF du 23/5/2001) Avis n° 12 du CNC sur l’information de proximité des consommateurs sur l’euro et le rôle des observatoires départementaux de l’euro du 29/5/2001 (BOCCRF du 24/7/2001) Avis n° 13 du CNC relatif à l’incidence de l’introduction de l’euro fiduciaire sur l’évolution des prix et sur les dispositions à envisager en vue de l’échéance du 1^er janvier 2002 du 29 juin 2001 (BOCCRF du 23/8/2001) Avis n° 14 du CNC relatif au vocabulaire euro du 25 octobre 2001(BOCCRF du 30/10/2001)

Annexe 1

Avis du 20 décembre 2001 relatif à la filière marée

Avis n°14 du 25 octobre 2001 relatif au vocabulaire euro (BOCCRF du 30 octobre 2001)

Avis n° 13 du 29 mai 2001 relatif à l'incidence de l'introduction de l’euro fiduciaire sur l'évolution des prix et sur les dispositions à envisager en vue de l'échéance du 1er janvier 2002 (BOCCRF du 23 août 2001)

Avis n° 12 du 29 mai 2001 relatif à l'information de proximité des consommateurs sur l’euro et rôle des observatoires départementaux de l’euro (BOCCRF du 24 juillet 2001)

Avis n° 11 du 19 avril 2001 relatif aux conditions du basculement à l’euro de certaines professions (BOCCRF du 23 mai 2001)

Avis du 22 mars 2001 relatif à la sécurité des cartes de paiement

Annexe 2

Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (JO du 06 janvier 2002)

Asrrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix (JO du 29 décembre 2001)

Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants (JO du 13 juillet 2001)