Arrêt de la cour d’appel
de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mai 2002 relatif
au recours formé par la SA Télédiffusion de France (TDF)
contre la décision n° 02-MC-04 (*) du Conseil de la concurrence en
date du 11 avril 2002 relative à une demande de mesures conservatoires
présentée par la société Antalis
Arrêt
de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date
du 4 juin 2002 relatif au recours formé par le syndicat professionnel CFDT
Radio Télé contre la décision n° 01-D-81 (*) du Conseil
de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative à une saisine
du syndicat CFDT Radio Télé
Arrêt
de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date
du 4 juin 2002 relatif au recours formé par le groupement d’intérêt
économique Sport libre contre la décision n° 02-MC-06 (*) du
Conseil de la concurrence en date du 30 avril 2002 relative à la saisine
et à la demande de mesures conservatoires présentées par
la société RMC Info
Avis
du Conseil national de l’alimentation en date du 25 juin 2002 sur le
projet de décret relatif aux laboratoires nationaux de référence,
à l’agrément et la reconnaissance des laboratoires d’analyses
et à l’épidémiosurveillance