Attestation de spécificité "Miele Vergine Integrale" (miel vierge intégral) (BOCCRF du 24 juin 2002)
Sommaire N° 10 du 24 juin

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement de l’attestation de spécificité « Miele Vergine Integrale » (miel vierge intégral)

NOR :  ECOC0200172V

    En application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité, l’Italie a déposé une demande d’enregistrement d’une attestation de spécificité « Miele Vergine Integrale » (miel vierge intégral) (référence AS/02/C 63/06). Cette demande a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes du 12 mars 2002.
    Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des attestations de spécificités, cette demande a fait l’objet d’un avis de mise en consultation publique au Journal officiel de la République française.
    Pendant un délai de cinq mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel des Communautés européennes, le résumé des éléments de la demande peut être consulté aux adresses suivantes :
    Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
    Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

FICHE DE SYNTHÈSE DE LA DEMANDE D’ATTESTATION DE SPÉCIFICITÉ « MIELE VERGINE INTEGRALE » (MIEL VIERGE INTÉGRAL)
Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2082/92 relatif aux attestations de spécificité

(2002/C 63/06)

    Cette publication confère un droit d’opposition au sens des articles 8 et 9 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l’intermédiaire de l’autorité compétente d’un Etat membre dans un délai de cinq mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments qui suivent, notamment les points 4.2, 4.3 et 4.4, par lequels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2082/92.

Demande d’enregistrement d’un produit spécifique
règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil
Numéro national du dossier

    1.  Autorité compétente :
    Nom : Ministero delle politiche agricole e forestali ;
    Adresse : Via XX settembre, 20, 1-00187 Roma ;
    Téléphone : (39-06) 46-65-51-09 ;
    Télécopieur : (39-06) 42-01-31-26.
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : Associazione nazionale per il miele vergine integrale ;
2.2.  Adresse :
        Siège : Piazza XX settembre, 3, I-40024 Castel San Pietro Terme (Bologna) ;
        Bureaux : Via Reggio, 8, I-10153 Torino ;
        Téléphone et télécopieur : (39-011) 248-23-39.
2.3.  Composition : 4 coopératives régionales de producteurs, un groupement national de coopératives de producteurs, une union nationale d’associations de producteurs, 15 exploitations de production/tranformation.
    3.  Type de produit : Divers (IV, 12).
    4.  Description du cahier des charges (résumé des conditions de l’article 6, paragraphe 2) :
4.1.  Nom : Miele Vergine Integrale.
4.2.  Méthode particulière de production ou d’obtention : le miel est produit dans des ruchers rationnels, à cadres mobiles superposés, dans des rayons à hausse sans couvain ni pollen, prélevé des ruches à l’aide de procédés purement mécaniques, extrait par centrifugation et purifié par décantation et/ou filtration, dans des locaux ou l’humidité relative est inférieure à 60 %. Le recours à l’enfumage, la localisation des papiers ainsi que les traitements de déshumidification sont soumis à des limitations. Les seules techniques de préparation à la commercialisation autorisées sont de caractère artisanal, de nature à ne pas altérer la composition du miel extrait ni à porter préjudice au déroulement naturel des processus de cristallisation : en particulier, les opérations effectuées à une température supérieure à 25 oC font l’objet de limitations. Il est interdit de chauffer le miel à une température supérieure à 40 oC et le miel n’est pas conservé à une température comprise entre 25 et 32 oC pendant plus de trente jours, à une température comprise entre 32 et 38 oC pendant plus de sept jours et à une température comprise entre 38 et 40 oC pendant plus de 72 heures. Avant la mise à la consommation, la température de conservation du miel ne dépasse pas 25 oC. La mise à la consommation du produit s’effectue dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’extraction.
4.3.  Caractère traditionnel : le miel vierge intégral équivaut au meilleur produit pouvant être obtenu avant d’appliquer au miel des technologies industrielles. L’absence de traitements thermiques à température élevée qui caractérise le miel vierge intégral garantit aussi bien la conservation des caractéristiques physicochimiques et organoleptiques que la faculté d’être reconnu immédiatement par le consommateur. L’appellation « vierge intégral » remonte aux concepts rappelant la virginité du miel (pur et naturel) ainsi que son intégrité (sans adjonction ni soustraction de composants, ni modification de ceux-ci).
4.4.  Description du produit : le miel vierge intégral présente des caractéristiques organoleptiques exclusivement conformes à son origine naturelle ; son état physique correspond à la composition et au moment de la saison et résulte du respect du cahier des charges. Les caractéristiques physicochimiques qui le définissent sont plus restrictives que la réglementation européenne (teneur maximale en humidité de 18,0 % et en hydroxyméthylfurfurol du 25 mg/kg). La description contient la définition des caractéristiques organoleptiques, mélissopalynologiques et physicochimiques de quatorze types de miels vierges intégraux unifloraux.
4.5.  Exigences minimales et procédure de contrôle de la spécificité : le contrôle est essentiellement fondé sur la constatation des données analytiques relatives aux caractéristiques organoleptiques, mélissopalynologiques et physicochimiques d’échantillons de miel vierge intégral prélevés à tout moment suivant l’extraction. Une annexe du cahier de charges expose les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle.
    5.  Nom réservé en application de l’article 13, paragraphe 2 : l’association demande la protection de l’appellation du produit agricole en cause, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a. La protection est demandée dans toutes les langues officielles.
    Dossier CE : S/IT/0002/95.01.12.
    Date de réception du dossier complet : le 26 mai 2000.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 25 juin 2002