| Sommaire | N° 10 du 24 juin |
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 juillet 2001 relatif au recours formé par l’Institut national de la consommation (INC) sur requête en interprétation de l’arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1re chambre de la cour d’appel de Paris, section H
NOR : ECOC0200161X
Demandeur au recours : l’Institut
national de la consommation (INC), prise en la personne de sa directrice, Mme Maïté
Errecart, ayant son siège 88, rue Lecourbe, 75015 Paris, assisté
de Me M. de Guillenchmidt, avocat, 10, rue Clément-Marot,
75008 Paris, toque R 187.
Demanderesse incidente au recours : l’Union
fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir), prise en
la personne de la présidente, Mme Marie-José Nicoli, ayant
son siège 11, rue Guénot, 75555 Paris Cedex 11,
assistée de Me Gaultier, avocat, SCP Fourgoux et associés,
111, boulevard Pereire, 75017 Paris, toque P 69.
En présence du ministre de l’économie,
des finances et du budget, représenté aux débats par Mme Roubert,
munie d’un mandat régulier.
Composition de la cour lors des débats et du
délibéré :
M. Lacabarats, président ;
Mme Bregeon, conseiller ;
M. Le Dauphin, conseiller.
Greffier lors des débats et du prononcé
de l’arrêt : Mme Jagodzinski.
Ministère public : ayant été
avisé, non représenté.
Arrêt prononcé publiquement le 3 juillet
2001, par M. Lacabarats, président, qui a signé la minute
avec Mme Jagodzinski, greffier.
Après avoir, à l’audience publique
du 3 juillet 2001, entendu les conseils des parties et les observations
de Mme le représentant du ministre chargé de l’économie ;
Vu l’arrêt rendu par cette cour le 15 mai 2001
sous les numéros 2000/23348 et 2001/01258 du répertoire général ;
Vu la requête en interprétation dudit arrêt
présentée le 18 juin 2001 par l’Institut national
de la consommation (INC) ;
Sur
ce la cour :
Considérant que le requérant demande qu’il
soit dit que l’arrêt du 15 mai 2001, réformant la
décision no 00-D-54 prise le 28 novembre 2000
par le Conseil de la concurrence (le Conseil), a annulé la sanction pécuniaire
de 1 000 000 F qui lui avait été infligée
par celle-ci ;
Considérant qu’en application des dispositions
de l’article 461 du nouveau code de procédure civile, il est
loisible au juge d’interpréter sa décision en éclairant,
par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif ;
Considérant qu’en l’espèce,
après avoir énoncé que « le Conseil a, par
décision no 00-D-54 du 28 novembre 2000, dit
que :
« Article 1er :
les griefs notifiés à l’INC relatifs (d’une part) à
l’utilisation de subventions publiques pour financer le déficit
de ses activités commerciales et (d’autre part) aux pratiques de
prix bas ne sont pas établis ;
« Article 2 : il est établi
que l’INC a enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du
code de commerce en abusant de la position dominante qu’il détenait
entre 1990 et 1993 sur le marché de la presse consumériste
en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions
prévues pour l’information des consommateurs par les cahiers des
charges des chaînes publiques ;
Article 3 : il est infligé à
l’INC une sanction pécuniaire d’un million de franc »,
et rappelé qu’elle était saisie, à titre principal,
d’un recours en réformation exercé par l’INC à
l’encontre des articles 2 et 3 de ladite décision et,
à titre incident, d’un recours formé par l’Union fédérale
des consommateurs-Que Choisir (UFC) contre l’article 1er
de la même décision, la cour a, aux termes du dispositif de son
arrêt du 15 mai 2001 :
« Réformant partiellement la décision
entreprise, dit qu’il n’est pas établi que l’Institut
national de la consommation a abusé de la position dominante qu’il
détenait sur le marché de la presse consumériste en faisant
de la publicité pour ses publications dans les émissions télévisées ;
Rejeté le recours incident de l’Union fédérale
des consommateurs - Que Choisir ;
Débouté les parties de leurs demandes
fondées sur l’article 700 du nouveau code de procédure
civile ;
Condamné l’Union fédérale
des consommateurs-Que Choisir aux dépens » ;
Considérant que ces seules énonciations
suffisent à démontrer que ;
d’une part, la sanction prononcée
par le Conseil avait pour support exclusif un abus de position dominante que
la cour a estimé non établi, réformant ainsi les articles 2
et 3 de la décision déférée ;
d’autre part, la cour a écarté
le recours formé par l’UFC à l’encontre de l’article 1er
de ladite décision ;
Qu’il s’en déduit, sans qu’il
soit besoin d’interprétation, qu’en l’absence de pratiques
anticoncurrentielles, il n’y avait pas lieu à sanction, en sorte
que celle prononcée par le Conseil était anéantie ;
Considérant, cependant, que la présente
requête a pour fondement la poursuite exercée à l’encontre
de l’INC par le trésorier-payeur général de Châtellerault,
lequel exige, par lettre du 31 mai 2001, le paiement de la sanction
pécuniaire objet des dispositions réformées de la décision
du Conseil ; qu’une telle prétention, résultant à
l’évidence de l’absence de lecture intégrale de l’arrêt
en cause, conduit la cour à préciser que celui-ci doit s’interpréter
comme ayant dit n’y avoir lieu à sanction à l’encontre
de l’INC et à laisser les dépens du présent arrêt
à la charge du Trésor public,
Par
ces motifs :
Interprète l’arrêt rendu
le 15 mai 2001 sous les numéros 2000/23348 et 2001/01258
comme ayant dit n’y avoir lieu à sanction à l’encontre
de l’Institut national de la consommation ;
Laisse les dépens du présent arrêt
à la charge du Trésor public.
Le greffier Le président
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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 25 juin 2002 |