Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 212 avril 2002 (BOCCRF du 24 juin 2002)
Sommaire N° 10 du 24 juin

Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 12 avril 2002 au conseil de la société Belgian Post Group relative à une concentration dans le secteur du traitement du courrier pour un tiers

NOR :  ECOC0200174Y

                    Maîtres,
    Par dépôt d’un dossier déclaré complet le 13 février 2002, vous avez notifié l’acquisition du groupe français Symbiose par la Poste belge dans le secteur du traitement de courrier pour le compte de tiers (« infogérance »).
    La Poste belge (« BPG ») est une société anonyme de droit public belge détenue par l’Etat belge. BPG est l’opérateur national du courrier en Belgique et elle exerce ses activités dans la distribution du courrier et du transport de colis, qu’il s’agisse d’opérations ayant le caractère de service public ou non, ainsi que dans le secteur des services financiers. En 2000, BPG a réalisé un chiffre d’affaires de 1 787 millions Euro.
    BPG est active en France par l’intermédiaire de sa filiale détenue à 99 % Financière Spéos, société anonyme de droit français. Financière Spéos a acquis le contrôle de Spéos et DPCI en juillet 2001, entreprises spécialisées dans le traitement du courrier de gestion. Le groupe Spéos est actif en France et en Belgique et a réalisé en 2000 un chiffre d’affaires de 43 millions Euro. DPCI est active en France et a réalisé un chiffre d’affaires de 11,5 millions Euro en 2000.
    Symbiose est une société anonyme de droit français. Elle offre des services de courrier de gestion et de marketing direct. Son chiffre d’affaires en 2000 a été de 18 millions Euro.
    Les seuils exprimés en chiffres d’affaires mentionnés à l’article L. 430-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, n’étant pas franchis, il convient de délimiter les marchés pertinents.
    BPG, par l’intermédiaire de Spéos et DPCI, et Symbiose, sont toutes les deux actives en France dans le traitement de documents pour le compte de tiers, qui permet à une entreprise d’externaliser la gestion de tout ou partie de sa chaîne documentaire. Ce marché comprend deux activités principales : le traitement du courrier de gestion, qui consiste en l’envoi et la réception du courrier de gestion, et le marketing direct ou publipostage. Il n’est cependant pas nécessaire de déterminer si ces activités constituent un seul marché pertinent ou plusieurs marchés distincts, dans la mesure où, quelle que soit la délimitation de marché retenue, les conclusions de l’analyse demeureront inchangées.
    Sans qu’il soit besoin de définir la dimension géographique des marchés, on constate que, quels que soient les marchés de produits ou services retenus, les parties réalisent moins de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur le territoire national ou sur une partie substantielle de celui-ci.
    En conséquence, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 430-1 ne s’appliquent pas à l’opération notifiée.
    Je vous prie d’agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Jérôme  Gallot

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 25 juin 2002