Sommaire N° 7 du 26 avril 2002

Avis de la commission de la sécurité des consommateurs relatif aux fers à vapeur sous pression et aux nettoyeurs domestiques à vapeur sous pression

NOR :  ECOC0200089V

    La commission de la sécurité des consommateurs,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12 ;
    Vu les requêtes no 90-318, 93-061, 94-014, 94-110, 94-115, 97-085, 97-088, 97-129, 98-029, 98-093, 99-019, 2000-090, 2000-129 et 2001-047.
    Considérant que :

LES REQUÊTES

    La Commission a enregistré, depuis 1990, plusieurs requêtes relatives à des problèmes rencontrés lors de l’utilisation des fers à vapeur sous pression et aux générateurs de vapeur sous pression domestiques.
    Requête no 97-085 : cette requête fait suite à un essai comparatif réalisé par le laboratoire NCI (Norme Conseil International) à Neuilly-sur-Marne pour le compte de l’Union fédérale de consommateurs (UFC Que Choisir). Les résultats montrent qu’un certain nombre de « fers à repasser avec générateur de vapeur séparé » présentent des défauts de sécurité :
      générateur DELONGHI type PRO 750 : échauffements anormaux d’enveloppes de conducteurs électriques, essai de rigidité diélectrique non satisfaisant ;
      générateur POLTI type VAPORELLA PRO 4500 : défauts au niveau de la construction des dispositifs de mise à la terre et défaut d’isolation électrique au niveau de la poignée du fer (lignes de fuite et distance dans l’air insuffisantes) ;
      générateur PHILIPS type HI 994 : défaut d’isolation électrique ;
      générateur ROWENTA type DG 050 : défauts au niveau construction des dispositifs de mise à la terre et défaut d’isolation électrique du bornier de raccordement réseau (lignes de fuite et distance dans l’air insuffisantes) ;
      générateur MOULINEX type AMI STEAM CENTER : non-conformité du Pressostat (risque de brûlure) ;
      générateur ASTORIA type 066 : défaut d’isolation électrique du fait d’une double isolation non assurée au niveau du talon du fer (connexions du condensateur électrique de filtrage).
    Dans la majorité des cas ces défauts correspondent à des non-conformités par rapport aux prescriptions des normes pertinentes sans que le caractère de danger grave puisse être cependant retenu.
    Requête no 97-088 : nettoyeur à vapeur ASTORIA type Professionnel 1161 - accessoire fer à repasser : projection d’eau bouillante ayant occasionné de graves brûlures au visage.
    Requête no 97-129 : nettoyeur à vapeur GOBLIN type STEAMATIC Star 400 : brûlure à l’avant-bras suite à la mise en action trop facile du bouchon de dégazage - bouchon mal conçu.
    Requête no 98-029 : nettoyeur à vapeur KENWOOD type ROBOMATIC 100 : déboîtement trop facile d’un flexible (risque de brûlure).
    Requête no 98-093 : explosion d’un nettoyeur à vapeur PHILIPS type HD 1845 avec risque de brûlure.
    Requête no 99-019 : nettoyeur à vapeur PHILIPS type AZUR SUPERVAPOR 30 HD 1845 : cassure d’une connexion, projection d’eau bouillante, risque de brûlure.
    Requête no 2000-090 : nettoyeur à vapeur ALTIC : défaut d’isolation électrique sur deux modèles, le cordon ayant fondu et dégagements de fumées.
    Requête no 2000-129 : nettoyeur à vapeur ROWENTA type SCO10 : défaut du filetage (partie mâle) du bouchon de cuve sous pression : projection d’eau bouillante et de vapeur.
    Requête no 2001-047 : nettoyeur à vapeur KENWOOD type MATIC 471 : échauffements trop importants de la carrosserie extérieure, défaut de service après vente.
    Enfin, deux lettres de consommateurs portant l’une sur un appareil de marque ROWENTA et l’autre sur un appareil de marque VETRELLA ont été prises en compte sans pour autant être à l’époque (1997) enregistrées comme des saisines.
    Nettoyeur à vapeur ROWENTA type STEAM-UP SC 180/190 : défaut d’isolation électrique, rappel effectué.
    Nettoyeur à vapeur VETRELLA type JETTO : rupture d’un embout (risque de brûlure).
    Les principaux griefs soulevés par les consommateurs relatifs à la sécurité d’utilisation des systèmes à vapeur ont ainsi porté sur des questions d’isolation électrique (surtout dans les saisines les plus anciennes) et sur les risques de brûlures.
    Une de ces requêtes concernait un accident corporel grave (97-088). Pour le reste, seules des brûlures légères ont été rapportées.

L’AVIS DE 1992

    La Commission a déjà été amenée à se pencher sur la question des générateurs à vapeur en 1992 à la suite de la requête d’une consommatrice qui faisait état de problèmes de fiabilité et de sécurité rencontrés lors de l’utilisation d’un appareil LADY-VAP commercialisé par la société GI & TI FRANCE.
    L’appareil incriminé était constitué d’un générateur de vapeur sur lequel pouvait être adaptés divers accessoires tels que fer à repasser et lave-vitres ; dans le cas évoqué par la requête, l’accessoire utilisé était un fer à repasser.
    Outre les problèmes de fiabilité, il était reproché à cet appareil de laisser échapper de manière intempestive, par la soupape de sécurité ou par le bouchon (changé à de multiples reprises), des jets de vapeur risquant d’entraîner des brûlures de l’utilisateur. Il était également impossible de régler correctement le débit de vapeur, ce qui n’était pas sans incidence sur la sécurité d’emploi.
    La Commission de la Sécurité des Consommateurs a rendu le 1er juillet 1992 un avis prévoyant des mesures spécifiques relatives à l’appareil LADY VAP et deux mesures de portée plus générale.
    Ces deux mesures étaient libellées comme suit :
    a)  Les administrations compétentes devraient s’assurer que les appareils similaires des autres marques commercialisées sur le territoire national ont satisfait aux essais relatifs à la « sécurité vapeur » ;
    b)  Les autorités en charge de la normalisation devraient tout mettre en œuvre afin que l’incorporation, dans les normes, des prescriptions concernant la « sécurité vapeur » soit la plus rapide possible.

L’ENQUÊTE

    Afin de connaître la position des principaux fabricants, le rapporteur a auditionné le GIFAM, Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager ainsi que les représentants des sociétés Rowenta France, Domena, Astoria, Philips et Calor. Il ressort de leurs déclarations les points suivants :

A.  -  Types d’appareils à générateurs de vapeur
sous pression et principe de fonctionnement

    Deux types de générateurs domestiques à vapeur sous pression sont présents sur le marché :
      les générateurs à vapeur sous pression pour fers à repasser dénommés aussi fers avec bouilleur séparé ;
      les nettoyeurs à vapeur sous pression.
    Ces deux types d’appareils se distinguent notamment par leur destination, leur conception, le dispositif nominatif (pas de norme pour les nettoyeurs à vapeur) et la taille de leur marché.

Fers avec bouilleur séparé

    Les générateurs à vapeur sous pression pour fers à repasser sont constitués d’une cuve (bouilleur) contenant de l’eau transformée en vapeur sous pression par chauffage au moyen d’une résistance. Ces générateurs sont indissociables du fer à repasser qu’ils équipent d’origine et auquel ils sont reliés par un tuyau dans lequel circule la vapeur.
    Le remplissage de la cuve est effectué par l’utilisateur. Le volume de la cuve est généralement compris entre 1 et 2 litres. La pression maximale d’utilisation est de l’ordre de 3 à 4 bars. Des appareils équipés d’une cuve de plus faible volume (< 0,5 litre) associée à un réservoir d’eau froide séparé sont apparus sur le marché dans un deuxième temps. Une pompe assure alors le passage de l’eau vers la cuve, sans intervention de l’utilisateur.
    Les générateurs pour fers à repasser décrits ci-dessus se distinguent par leur principe des autres appareils dits à réservoir séparés et des simples fers à vapeur par le fait même que la vapeur y est sous pression. Dans les autres appareils la vapeur est à pression atmosphérique.

Nettoyeurs à vapeur sous pression

    Les nettoyeurs à vapeur sous pression sont dans leur grande majorité conçus sur un principe semblable à celui décrit pour les générateurs à vapeur sous pression pour fers à repasser. La vapeur ainsi produite dans la cuve peut être envoyée à divers accessoires de nettoyage pour sols, vitres, etc., éventuellement fer à repasser.
    Le remplissage de la cuve est généralement effectué par l’utilisateur. Le volume de la cuve peut varier de 2 à 5 litres. La pression maximale d’utilisation se situe entre 3 et 4 bars. Des appareils équipés d’une cuve de plus faible volume (de l’ordre de 1,5 litre) associée à un réservoir d’eau froide séparé sont apparus là aussi sur le marché. Une pompe assure le passage de l’eau vers la cuve.
    Il existe également des nettoyeurs à vapeur utilisant de la vapeur instantanée, selon un système breveté, équipés d’un réservoir. Ces générateurs de ce type dits « de type expresso » sont constitués d’un réservoir non chauffé qui alimente à travers une pompe un bouilleur instantané. Le débit de vapeur est normalement plus faible que dans les deux autres types et il n’existe pas d’enceinte sous pression.

B.  -  Parc en service et marché français
Fers avec réservoir ou bouilleur séparé

    Le parc d’appareils à vapeur sous pression est d’environ 3 millions d’appareils. Le marché français des fers à réservoir séparé, dont les générateurs de vapeur sous pression, est de l’ordre de 650 000 par an. La croissance du marché est de l’ordre de + 10 à + 15 % par an.
    Les sociétés ou groupes adhérant au GIFAM commercialisent ces appareils sous les marques Astoria, Calor et Rowenta (Groupe SEB), De Longhi, Domena, Kenwood, Moulinex, Philips et répondent à la quasi-totalité de la demande.
    Les prix publics des fers à repasser avec générateurs de vapeur sous pression s’étagent entre 106,71 Euro et 457,35 Euro. On trouve également des appareils vendus à 76,22 Euro par des marques moins connues.
    Ces appareils sont fabriqués en France ou en Italie.

Nettoyeurs à vapeur sous pression

    Le parc de nettoyeurs à vapeur sous pression est d’environ 750 000 appareils. Le marché français des nettoyeurs à vapeur est de l’ordre de 120 000 à 150 000 appareils par an.
    Les sociétés ou groupes adhérant au GIFAM et commercialisant ces appareils sous les marques Astoria, De Longhi, Domena, Hoover, Kenwood ne couvrent qu’environ 20 à 25 % du marché (30 000 pièces/an).
    Les marques Rowenta, Calor et Tornado ont arrêté la fabrication ou la commercialisation de ces appareils depuis début 2000.
    Les prix publics des nettoyeurs à vapeur s’étagent entre 228,67 Euro et 60,98 Euro. Ces appareils sont fabriqués en France, en Italie et en Suisse.

C.  -  Réglementation

    Les appareils électrodomestiques intégrant un générateur de vapeur entrent dans le champ d’application du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension transposant en droit français la directive 73/23/CEE dite « directive basse tension » modifiée par la directive 93/68/CEE.
    La conformité de ces appareils aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française notamment, vaut présomption de conformité aux exigences de sécurité du décret précité (art. 4, art. 2, art. 3).
    Les nettoyeurs à vapeur et les centrales pour fers à repasser doivent également être conformes aux dispositions des textes transposant en droit national la directive compatibilité électromagnétique.
    L’apposition du marquage CE, réglementaire, est le mode de preuve privilégié par les industriels. Néanmoins, les fabricants font largement appel aux compétences d’une tierce partie, soit pour l’établissement d’un certificat de conformité sur la base d’un essai de type, soit pour la certification ou l’audit des fabrications (normes ISO 9000, par exemple). Quelques appareils sont porteurs d’une marque de conformité aux normes de sécurité.
    Note.  -  Des référentiels internes particuliers peuvent être appliqués en plus au cas par cas.

D.  -  Normes

    Les normes de sécurité utilisées pour les fers à repasser avec ou sans générateur de vapeur sont les suivantes :
      NF EN 60335-1 « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 1 : Règles générales » ;
      NF EN 60335-2-3 (1996) « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2 : Règles particulières pour les fers à repasser électriques ».
    Les référentiels normatifs utilisés pour les nettoyeurs à vapeur sous pression domestiques sont les mêmes que pour les fers à repasser. Les normes suivantes peuvent - ou ont pu être - utilisées en complément pour couvrir des aspects de sécurité tels que :
      NF EN 60335-2-15 « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2 : Règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides » ;
      NF EN 60335-2-54 (1992) « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2 : Règles particulières pour les appareils de nettoyage à usage général ».
    Ces normes sont des traductions de normes CEI (Comité Electrotechnique International) élaborées au plan international et reprises au CENELEC (Comité Européen de Normalisation Electrique), le cas échéant avec des modifications, puis éditées en normes françaises.
    Evolution majeure des normes depuis dix ans.

Fers à repasser électriques à réservoir séparé sous pression

    Adoptée à la CEI en 1993, puis au CENELEC en 1995, la version de la norme NF EN 60335-2-3 (1996) précise les exigences de sécurité relatives au risque spécifique « vapeur » dans les articles :
      § 2  Définition 2.103 ;
      § 7  Instruction d’emploi 7.12/7.15 : Instruction pour remplissage et marquage de la pression ;
      § 11  Echauffements 11.2/11.7/11.8 : Conditions de fonctionnement, cycle et température de réservoir ;
      § 22  Construction 22.7 : Eviter les pression excessives. Cet article stipule notamment : « Si des jets de vapeur ou d’eau chaude sont émis par des dispositifs de protection, ils ne doivent pas affecter l’isolation électrique ou exposer l’usager à un danger » ;
      § 24  Composants 24.1.3 : Interrupteurs vapeur ;
      § 25  Raccordement au réseau 25.7/25.14 : Flexion des câbles.
    Concrètement, ces exigences traitent notamment de la sécurité à l’ouverture du bouilleur, de dispositifs limiteurs de pression, de coupe-circuit thermique sans réarmement automatique, de tenue sous pression (mais pas de sécurité à la fermeture).
    Avant 1995, les appareils présents sur le marché français étaient la plupart du temps conformes à un cahier des charges spécifique qui a servi de base à l’élaboration des spécifications pour la pression de la norme EN 60335-2-3.

Nettoyeurs à vapeur sous pression

    La norme NF EN 60335-2-54 (1992) a été révisée en 1998 et a vu alors son champ d’application et son titre modifiés. Elle ne visait plus désormais que les appareils de nettoyage des surfaces utilisant des agents de nettoyage liquides. De ce fait, elle exclut de son champ d’application les appareils de nettoyage fonctionnant avec une pression supérieure à 2 MPa ou avec une température de liquide supérieure à 80 oC. Cette dernière définition exclurait donc les appareils visés par le présent dossier.
    La Commission a été avisée par le GIFAM de la parution du nouvel « avis basse tension » au JORF du 25 novembre 2001. Cet avis fait état de deux amendements A 11 (A 11 : 1998 à l’EN 60335-2-54 : 1997) et A 1 (A 1 : 1999 à l’EN 60335-2-54 : 1997) à la norme NF EN 60335-2-54 (février 1998 - indice de classement C 73-854).
    L’amendement A 1 est intéressant pour l’instruction de ce dossier puisqu’il introduit des modifications à la norme CEI 335-2-54 (qui a conduit par adoptions successives au CENELEC puis à l’AFNOR à la norme NF EN 335-2-54 susvisée) dont l’une a trait au domaine d’application :
    « Règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces utilisant des liquides ou de la vapeur, à usage domestique ;
    I.  -  Domaine d’application :
    Ajouter à la dernière ligne du premier alinéa :
    “ou de la vapeur” après “agents de nettoyage liquides” ;
    Remplacer le troisième tiret de la note 3 (Note du rapporteur : relatif aux exclusions du champ d’application de la norme) :
      aux appareils de nettoyage couverts par le CEI 60335-2-79, et plus précisément ceux :
          dont la pression dépasse 2,5 MPa ;
          dont la température du liquide dépasse 160 oC ;
          dont la puissance assignée dépasse 3 500 W ;
          comportant un récipient sous pression de plus de 5 l. »

    La température du liquide n’étant plus limitée à 80 oC, les nettoyeurs à vapeurs domestiques rentrent dans le domaine d’application de la norme EN 335-2-54. Néanmoins cet amendement A1 prévoyait une traduction en norme française avant le 1er mai 2000, ce qui n’a pas été réalisé par les autorités en charge de la normalisation en France (traduction en NF EN...). En conséquence le texte de l’amendement est toujours sous le régime EN 335-2-54, n’est pas diffusé en tant que norme française (il est quasiment impossible de se le procurer) et donc n’est pas connu des industriels français (ce qui est confirmé par l’absence de référence à ces textes dans les remarques des industriels suite à la consultation du dossier).
    Cette situation anormale vis-à-vis des obligations des autorités de normalisation, introduit de plus une distorsion de concurrence avec les fabricants d’autres pays notamment européens.
    Le texte de l’amendement A1 comprend un certain nombre de prescription de sécurité supplémentaires notamment concernant la sécurité d’utilisation lors de l’ouverture du réservoir sous pression.

E. - Contrôles

    Les appareils sont soumis normalement à des contrôles sur chaîne (à 100 % pour tester la sécurité électrique) ainsi qu’à des contrôles plus complets par prélèvement (source GIFAM).

F. - Accidents ou incidents connus
et mesures correctives (sources GIFAM)

    Peu d’accidents ou incidents ont été portés à la connaissance des entreprises et du GIFAM. Dans ces cas, les industriels ont procédé à des rappels, arrêté la fabrication ou modifié les pièces en cause.
    Les représentants du GIFAM soulignent le rôle positif en matière de sécurité, particulièrement pour ce type d’appreils, d’un service après vente de qualité.
    Un réseau de professionnels compétents désignés « Centre Service Agréés » a été mis en place de longue date par les constructeurs. Dans le courant des années 1990, les constructeurs ont pris des initiatives visant à améliorer la qualité de service de ce réseau et son efficacité. Quel que soit le lieu d’achat, l’appareil qui nécessite une réparation pendant la période de garantie est adressé à un Centre Service Agréé compétent pour effectuer diagnostic et réparation. La liste des centres services agréés est normalement jointe à l’appareil.

LES ESSAIS

    Afin d’avoir une idée de la qualité de l’offre présente sur le marché huit ans après l’émission du premier avis de la Commission de la sécurité des consommateurs, il a été demandé le 25 avril 2000 à un laboratoire agréé, en l’occurrence le Laboratoire national d’essais (LNE) d’effectuer sur 5 appareils achetés en région parisienne les essais prévus par les normes pertinentes et de donner son avis sur la sécurité d’utilisation de ces appareils.
    Les marques retenus ont été les suivantes :
      fer à repasser PHILIPS (Provapor Helance HI 910) ;
      générateur domestique VETRELLA (Jetto Max 300) ;
      générateur domestique POLTI (Vaporetto 1030) ;
      générateur domestique MIDIVAP (Junior+).
    Le rapport concernant la sécurité électrique a été transmis à la Commission fin novembre 2000.
    Suite à des problèmes internes au LNE, le rapport concernant les essais de sécurité pression n’a été reçu à la Commission que le 29 août 2001, soit plus d’un an après l’achat par le laboratoire des modèles à tester.
    Bien que ce retard entièrement imputable au LNE nuise à la pertinence de l’exploitation des résultats de ces essais (les modèles testées risquant de ne plus être commercialisés à la date de l’adoption de l’avis), le rapporteur a décidé de continuer l’instruction du dossier car les constatations du laboratoire montrent qu’il est utile de rappeler certains préceptes de contrôle de fabrication ou d’assurance qualité qui n’ont pas été mis en œuvre avec suffisamment de sérieux par certains fabricants.
    Les résultats complets de ces essais figurent en annexe au présent avis.
    Concernant les essais de sécurité électrique, un seul modèle a donné lieu à la constatation de défauts ou de non-conformité :
      l’une concerne le non-respect des limites d’échauffement (82 oC au lieu de 60 oC sur le bouton de réglage de la vapeur sur le corps de chauffe) ;
      l’autre concerne un claquage survenu lors de l’essai diélectrique (test de l’isolation renforcée) après l’essai de basculement répétitif (test de résistance des flexibles). La matière plastique d’un des voyants lumineux a fondu.
    Concernant les essais de sécurité pression de vapeur, les experts du LNE précisent :
    Que pour le fer à vapeur aucune remarque particulière n’a été formulée ;
    Que plus précisément pour les nettoyeurs à vapeur sous pression (les essais n’ont pas été effectués selon les prescriptions de sécurité prévues par l’amendement A 1 qui ne figurait pas au catalogue AFNOR/UTE au moment de leur réalisation) :
    « Sécurité à la fermeture : la plupart des appareils sont équipés de bouchons efficaces contre la montée intempestive de la pression en cas de mauvaise fermeture. L’appareil repéré 3 est le seul qui présente sur ce point une faiblesse. L’accroissement de la section du trou dans le filetage ou la multiplication du nombre de trous devrait résoudre ce défaut ;
    « Sécurité à l’ouverture : seul l’appareil repéré 3 est efficace sur la sécurité à l’ouverture par son concept de bouton débrayable sous l’effet de la pression. Les autres appareils présentent essentiellement un risque de brûlure lors d’une tentative d’ouverture sous pression surtout lorsque le jet de vapeur est dirigé vers le haut sur la main de l’utilisateur. Ceci est le cas pour les appareils repérés 1 et 4. La solution serait d’utiliser la technique de l’appareil repéré 3 ou d’utiliser la pression pour bloquer en rotation le bouchon (par exemple à l’aide d’un doigt manométrique comme cela et régulièrement pratiqué pour les autocuiseurs à fermeture dite “à baïonnette”) ;
    Observation générale : aucun dispositif de décompression n’équipe les appareils pour permettre d’interrompre rapidement leur usage en toute sécurité. La décompression peut être actuellement réalisée par l’usage des accessoires avec la chaudière éteinte. Les temps de décompression sont néanmoins relativement longs, de plusieurs minutes à plusieurs dizaines de minutes pour ceux avec un fer à repasser. La décompression par refroidissement naturel peut prendre plus d’une heure. C’est une incitation à l’usage du bouchon de remplissage comme dispositif de décompression rapide. »

Sécurité de raccordement des accessoires amovibles

    « Manipulation des accessoires sous pression : la sécurité du raccordement des accessoires peut être facilement améliorée par l’usage d’un interrupteur de commande de l’électrovanne du type mono-stable (exemple l’appareil repéré 3). Ainsi toutes les liaisons pourraient être établies ou interrompues sans que l’électrovanne d’alimentation de vapeur soit ouverte.
    Sécurité des liaisons : le dispositif de verrouillage des accessoires de l’appareils repéré 2 est un exemple de solution au déverrouillage intempestif. Il faut presser le bouton de déverrouillage profondément pour libérer l’accessoire (photographies en annexe 9 et 10). »

CONCLUSION

    Concernant les fers à vapeur sous pression (connexion fixe entre fer et cuve) la sécurité tant électrique que pression semble plutôt bien maîtrisée, notamment grâce aux outils normatifs mis en place en liaison avec la réglementation (DBT).
    Concernant les générateurs, la sécurité électrique est maintenant normalement maîtrisée comme en témoigne la diminution des plaintes sur ce sujet, mais la sécurité pression n’est pas encore assurée de manière correcte, en partie du fait du manque de prescriptions normatives.
    Un certain nombre de défauts ou d’erreurs de conception (ou une évolution mal maîtrisée de la fabrication comme c’est envisageable, par exemple, pour le défaut de sécurité à la fermeture de l’appareil repéré 3) sont donc susceptibles de conduire à des brûlures qui seront généralement bénignes. Mais on ne peut pas écarter l’hypothèse de brûlures plus graves pour des manipulateurs malhabiles ou distraits.
    Les demandes formulées par la Commission de la sécurité des consommateurs dans son avis précédent ne semblent donc pas avoir été assez suivies pour éliminer le risque de brûlures voire, dans certains cas limites, une électrisation.
    La CSC suggère que des études ergonomiques soient entreprises par les fabricants afin de connaître les réactions réelles des consommateurs face à leur produit (correspondant au raisonnablement prévisible de la loi).
    Il convient donc de réitérer en les précisant et les complétant les demandes déjà formulées en 1992 concernant principalement la sécurité vapeur.
                    Emet l’avis suivant :
    1.  Les autorités françaises en charge de la normalisation devraient tout mettre en œuvre pour traduire dans les plus brefs délais en norme française le texte de l’amendement A 1 à la norme NF EN 60 335-2-54 (1992) « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2 : Règles particulières pour les appareils de nettoyage à usage général ».
    2.  Les autorités françaises en charge de la normalisation devraient faire compléter les textes normatifs applicables aux nettoyeurs à vapeur par des prescriptions couvrant la sécurité vapeur dans toutes les phases d’utilisation et notamment :
      la sécurité à la fermeture empêchant la montée en pression si l’organe de fermeture du réservoir sous pression n’est pas correctement positionné ;
      un dispositif de sécurité de raccordement des accessoires permettant l’établissement ou l’interruption des liaisons uniquement si l’alimentation en vapeur est stoppée ;
      un dispositif de verrouillage fiable des accessoires sur l’appareil évitant le déverrouillage intempestif ;
      la limitation des causes de fonctionnement intempestif de la soupape de sécurité.
    Ce dernier point devrait être également incorporé dans la norme qui vise les fers à repasser à bouilleur séparé.
    3.  Les fabricants devraient soumettre leurs produits à des essais ergonomiques afin de connaître plus exactement le comportement des consommateurs lors de leur utilisation.
    4.  Les administrations compétentes devraient s’assurer que les nettoyeurs à vapeur actuellement commercialisés sur le territoire national ne présentent pas de défauts susceptibles d’entraîner des risques pour l’utilisateur.
    5.  Les  commerçants  ou  distributeurs  devraient  être  tenus  de conserver un fichier de ventes exploitable pendant plusieurs années assurant une véritable traçabilité des appareils pour faciliter les opérations de rappel des fabricants.

    Adopté au cours de la séance du 30 janvier 2002 sur le rapport de Dominique Petit.
    Assisté de Jean-Michel Maignaud, conseiller technique de la Commission, conformément à l’article R. 224-4 du code de la consommation.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 22 mai 2002