Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 5 du 27 mars 2002
 
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 décembre 2001 rectifiant l’arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2001, paru dans le BOCCRF n° 2 du 31 janvier 2002
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 15 janvier 2002 relatif au pourvoi formé par la société Les Meilleures Editions SA contre un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par le Syndicat général du livre et de la communication écrite (SGLCE), la Chambre syndicale typographique parisienne (CSTP), le Syndicat des correcteurs (SC) et le Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (SNCTLC) contre une décision n° 99-D-41 (*) du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par le comité intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l’imprimerie de publications
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 février 2002 relatif au pourvoi formé par la société Scan Coupon SA contre un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société Financière SOGEC Marketing SA et la société SOGEC Gestion SA contre une décision n° 99-MC-07 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 février 2002 relatif au pourvoi formé par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) contre un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société Leclerc Rennes Saint-Grégoire et la société Centre Leclerc SA contre une décision n° 99-D-17 (*) du Conseil de la concurrence en date du 24 février 1999 relative à une saisine présentée par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 5 février 2002 relatif au recours formé par la SA Bausch & Lomb contre la décision n° 01-D-45 (*) du Conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2001 relative à une saisine présentée par la société Casino France
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours formé par la Coopérative d’exploitation et de répartition pharmaceutique SA (CERP), les sociétés OCP Répartition SAS, Alliance santé SAS, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique contre la décision n° 01-D-07 (*) du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 2001 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours formé par les sociétés SATURG, SATURG 2000, SCREG Sud-Est, Vinci Construction SA (anciennement Campenon Bernard-SGE), Entreprise Jean Lefebvre SA, SOGEA SA, CEGELEC, Schneider Electric Industries, SA Schneider Electric, l’Entreprise industrielle, INGEROP, Semaly SA, COGIFER SA et COGIFER TF SA contre la décision n° 01-D-16 (*) du Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2001 relative à des pratiques relevées à l’occasion de la construction du tramway de Grenoble
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA société Time and Diamonds contre la décision n° 00-D-72 (*) du Conseil de la concurrence en date du 6 janvier 2001 relative à une saisine présentée par la société Time and Diamonds
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA Telefenua, la SA Télévision par satellite (TPS) et l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) contre la décision n° 00-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 22 novembre 2000
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l’Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n° 01-D-31 (*) du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2001 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d’électrification rurale et d’éclairage public en Vendée
Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 février 2002 relatif au recours formé par la SA Chepar contre la décision n° 01-D-12 (*) du Conseil de la concurrence en date du 12 avril 2001 relative à une saisine de la société Chepar
Avis du Conseil national de la consommation sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à l’emploi du Solvant orange 114 pour la coloration du poly(éthylène-téréphtalate) (PET) entrant dans la composition des matériaux destinés au contact alimentaire
Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à une demande d’extension d’emploi du 2,9 dichloro-5,12 dihydroquinol[2,3-b] acridine-7,14- dione, Colour Index : Pigment red 202 utilisé à la dose maximale de 1,0 % pour la coloration du polyamide 66
Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée de la dénomination « Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso » (viande bovine)
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour des œufs de poules élevées en plein air
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de la viande fraîche de porc vendue à l’état frais
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du cabecou d’Autan
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant du porc de montagne
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des herbes aromatiques fraîches
Indices régionaux de salaires de la Fédération française du bâtiment de novembre 2001
© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 10/04/2002