Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 5 du 27 mars 2002
 
Arr�t de la Cour de cassation (chambre commerciale, financi�re et �conomique) en date du 18 d�cembre 2001 rectifiant l’arr�t de la Cour de cassation en date du 19 juin 2001, paru dans le BOCCRF n� 2 du 31 janvier 2002
Arr�t de la Cour de cassation (chambre commerciale, financi�re et �conomique) en date du 15 janvier 2002 relatif au pourvoi form� par la soci�t� Les Meilleures Editions SA contre un arr�t rendu le 29 f�vrier 2000 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours form� par le Syndicat g�n�ral du livre et de la communication �crite (SGLCE), la Chambre syndicale typographique parisienne (CSTP), le Syndicat des correcteurs (SC) et le Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (SNCTLC) contre une d�cision n� 99-D-41 (*) du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative � des pratiques mises en œuvre par le comit� intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l’imprimerie de publications
Arr�t de la Cour de cassation (chambre commerciale, financi�re et �conomique) en date du 12 f�vrier 2002 relatif au pourvoi form� par la soci�t� Scan Coupon SA contre un arr�t rendu le 16 d�cembre 1999 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours form� par la soci�t� Financi�re SOGEC Marketing SA et la soci�t� SOGEC Gestion SA contre une d�cision n� 99-MC-07 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative � une demande de mesures conservatoires pr�sent�e par la soci�t� Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le march� du traitement des bons de r�duction
Arr�t de la Cour de cassation (chambre commerciale, financi�re et �conomique) en date du 12 f�vrier 2002 relatif au pourvoi form� par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) contre un arr�t rendu le 19 octobre 1999 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours form� par la soci�t� Leclerc Rennes Saint-Gr�goire et la soci�t� Centre Leclerc SA contre une d�cision n� 99-D-17 (*) du Conseil de la concurrence en date du 24 f�vrier 1999 relative � une saisine pr�sent�e par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 5 f�vrier 2002 relatif au recours form� par la SA Bausch & Lomb contre la d�cision n� 01-D-45 (*) du Conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2001 relative � une saisine pr�sent�e par la soci�t� Casino France
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours form� par la Coop�rative d’exploitation et de r�partition pharmaceutique SA (CERP), les soci�t�s OCP R�partition SAS, Alliance sant� SAS, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la r�partition pharmaceutique contre la d�cision n� 01-D-07 (*) du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 2001 relative � des pratiques mises en œuvre sur le march� de la r�partition pharmaceutique
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours form� par les soci�t�s SATURG, SATURG 2000, SCREG Sud-Est, Vinci Construction SA (anciennement Campenon Bernard-SGE), Entreprise Jean Lefebvre SA, SOGEA SA, CEGELEC, Schneider Electric Industries, SA Schneider Electric, l’Entreprise industrielle, INGEROP, Semaly SA, COGIFER SA et COGIFER TF SA contre la d�cision n� 01-D-16 (*) du Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2001 relative � des pratiques relev�es � l’occasion de la construction du tramway de Grenoble
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours form� par la SA soci�t� Time and Diamonds contre la d�cision n� 00-D-72 (*) du Conseil de la concurrence en date du 6 janvier 2001 relative � une saisine pr�sent�e par la soci�t� Time and Diamonds
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours form� par la SA Telefenua, la SA T�l�vision par satellite (TPS) et l’Office des postes et t�l�communications de Polyn�sie fran�aise (OPT) contre la d�cision n� 00-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 22 novembre 2000
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 f�vrier 2002 relatif au recours form� par la SA Entreprise industrielle, l’Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Soci�t� Robin contre la d�cision n� 01-D-31 (*) du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2001 relative � des pratiques relev�es lors de la passation de march�s d’�lectrification rurale et d’�clairage public en Vend�e
Arr�t de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 f�vrier 2002 relatif au recours form� par la SA Chepar contre la d�cision n� 01-D-12 (*) du Conseil de la concurrence en date du 12 avril 2001 relative � une saisine de la soci�t� Chepar
Avis du Conseil national de la consommation sur la terminologie � utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services t�l�phoniques
Avis de l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des aliments relatif � l’emploi du Solvant orange 114 pour la coloration du poly(�thyl�ne-t�r�phtalate) (PET) entrant dans la composition des mat�riaux destin�s au contact alimentaire
Avis de l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des aliments relatif � une demande d’extension d’emploi du 2,9 dichloro-5,12 dihydroquinol[2,3-b] acridine-7,14- dione, Colour Index : Pigment red 202 utilis� � la dose maximale de 1,0 % pour la coloration du polyamide 66
Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication g�ographique prot�g�e de la d�nomination � Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso � (viande bovine)
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour des œufs de poules �lev�es en plein air
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour de la viande fra�che de porc vendue � l’�tat frais
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de label rouge pour du cabecou d’Autan
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformit� concernant du porc de montagne
Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformit� concernant des herbes aromatiques fra�ches
Indices r�gionaux de salaires de la F�d�ration fran�aise du b�timent de novembre 2001
© Copyright Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi - DGCCRF - 10/04/2002