Sommaire N° 3 du 26 février 2002

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée de la dénomination « Carne da Charneca » (viande de Charneca)

NOR :  ECOC0200026V

    En application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée de la dénomination « Carne da Charneca » (viance de Charneca), référencé AO/O1/C 354/07.
    Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d’examen des demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande a fait l’objet d’un avis de mise en consultation publique au Journal officiel de la République française.
    Pendant un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française, le résumé des éléments de la demande peut être consulté aux adresses suivantes :
    Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
    Ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l’INAO.

FICHE DE SYNTHÈSE D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN TANT QU’APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE DE LA DÉNOMINATION « CARNE DA CHARNECA » (VIANDE DE CHARNECA)

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques

(2001/C 354/07)

    Cette publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l’intermédiaire de l’autorité compétente d’un Etat membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil
Demande d’enregistrement : article 5
AOP (x),    IGP (    )
Numéro national du dossier : 81/99

    1.  Service compétent de l’Etat membre :
    Nom : Direcção Geral do Desenvolvimento Rural ;
    Adresse : Av. Defensores de Chaves, 6, P-1000 Lisboa ;
    Téléphone : (351-21) 318 43 82 ;
    Télécopieur : (351-21) 353 58 72.
    2.  Groupement demandeur :
2.1.  Nom : Mertocar  -  Sociedade de Produtores de Carne de Qualidade SA ;
2.2.  Adresse : Rua Diana de Liz, antigo parque do Iroma, apartado 466, P-7005 Evora Codex ;
2.3.  Composition : producteur/transformateur (x), autre (    ).
    3.  Type de produit : Classe 1.1  -  viande bovine fraîche.
    4.  Description du cahier des charges (résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2) :
4.1.  Nom : Carne da Charneca ;
4.2.  Description : viande provenant du dépeçage de carcasses de bovins de la race « Preta » (Gado da Terra), inscrits au registre des naissances, eux-mêmes issus de bovins inscrits dans le registre généalogique de la race Preta, nés, élevés et abattus dans la zone géographique concernée. Quel que soit l’âge d’abattage des animaux (veaux, bouvillons ou vaches), les carcasses présentent toujours une mince couche de graisse blanchâtre tirant sur le jaune, non exsudative et de consistance ferme. La couleur de la viande varie du rose (viande de veau) au rouge foncé (viande de vache) ;
4.3.  Aire géographique : Etant donné les caractéristiques organoleptiques du produit, les conditions pédoclimatiques requises pour sa production et les méthodes locales, loyales et constantes utilisées, la zone géographique de production est naturellement limitée aux communes de Nisa, Gavião (paroisses de Gavião, Atalaia, Margem et Comenda), Castelo de Vide, Marvão, Crato, Portalegre, Ponte de Sor, Alter do Chão, Campo Maior, Arronches, Avis, Fronteira, Monforte, Elvas, Abrantes (paroisses de Tramagal, São Miguel do Rio Torto, Rossio ao Sul do Tejo, Pego, Concavada, Alvega, São Facundo, Vale de Mos e Remposta), Constância (paroisse de Santa Margarida da Coutada), Chamusca, Alpiarça, Almeirim, Salvaterra de Magos, Coruche, Benavente, Vila Franca de Xira (paroisse de Vila Franca de Xira), Palmela, Montijo, Alcacer do Sal, Grândola, Mora, Arraiolos, Estremoz, Borba, Vila Viçosa, Vendas Novas, Notemor-o-Novo, Evora, Redondo, Alandroal et Ferreira do Alentejo ;
4.4.  Preuve de l’origine : la viande provient exclusivement d’animaux nés et élevés dans des exploitations agréées. Cet agrément ne peut être délivré qu’à des exploitations situées dans la zone géographique de production, possédant des animaux inscrits au registre des naissances et au registre généalogique de la race Preta, tenant à jour des registres concernant l’élevage des veaux au pâturage, l’identification officielle, les documents de transport et de circulation, les étables et les fiches sanitaires individuelles et se soumettant au régime de contrôle et de certification prévu. Seule la viande provenant de ces animaux (abattus dans des établissements agréés) et possédant les caractéristiques requises peut bénéficier de l’appellation d’origine et être commercialisée sous ce label. En vue de fournir des garanties supplémentaires en matière de traçabilité, un système de contrôle portant sur l’ensemble de la filière de production est mis en place ;
4.5.  Méthode d’obtention : les troupeaux de bovins de la race Preta font l’objet d’un élevage exclusivement extensif (taux de charge inférieur à 1,4 unité de gros bétail UGB/ha) et sont laissés à l’air libre toute l’année, paissant selon la saison dans les « Charnecas », dans les chaumes des cultures céréalières ou dans les plaines cultivées, où se pratiquent les cultures de printemps. Après le sevrage, qui intervient entre 6 et 8 mois, les veaux non destinés à l’abattage entrent dans la phase d’élevage, qui comprend deux phases : une phase initiale (entre 0 et 18 mois) qui vise principalement à développer le squelette et la structure musculaire de l’animal en le soumettant à un régime alimentaire à dominante protéinique et fibreuse, et une deuxième phase (à partir de 18 mois) qui a pour but d’achever la croissance en vue de l’abattage (phase de régime plus énergétique). La viande provient de l’abattage des animaux dans des abattoirs agréés. La réfrigération et la maturation sont régies par des règles strictes, tout comme le dépeçage, le conditionnement et la présentation ;
4.6.  Lien : la « Charneca », nom donné aux terres qui longent les rives du Tage, dans les provinces de Portalegre et de Santarem, et les bassins des cours d’eau Sado et Sorraia, est située dans une zone plantée de chênes-liège et de chênes verts. Toute la région délimitée par cette végétation connaît un climat de type méditerranéen, tempéré, avec un été chaud et sec, des averses durant la saison froide et un hiver doux. Les précipitations annuelles se situent entre 500 et 800 mm, se concentrent surtout durant la période automne-hiver. La région est située à la frontière de l’ancien haut plateau ibérique et se caractérise par des sols sablo-argileux du pliocène lacustre et des sols alluvionnaires récents (plaines des fleuves). Il s’agit de terres généralement acides (réaction à un pH < 6,5) constituées par des sols cambriens, des podzols, des lithosols et des fluvisols, Les sols sont généralement recouverts par une végétation méditerranéenne (chêne-liège, chêne vert), par des zones de culture champêtre (céréales et pâturages principalement) ;
4.7.  Structure de contrôle :
            Nom : Certialentejo - Certificação de produtos agrícolas, LDA ;
            Adresse : Avenida General Humberto-Delgado, 34-1o esqo P-7000-900 Evora ;
4.8.  Etiquetage :  mention obligatoire : « Carne da Charneca » - Appellation d’origine et marque de certification, dûment numérotées. Le modèle de la marque de certification est annexé au cahier des charges ;
4.9.  Exigences nationales :  décret n° 6641/98 du « Secretario de Estado da Agricultura e do Desenvolvimento Rural » du 23 mars 1998, publié au Journal officiel, 2e série, n° 94, du 22 avril 1998 établissant les principales normes de production, les caractéristiques et la zone géographqiue de production de la viande « Charneca ».
    No CE G/PT/00096/99.05.20.
    Date de réception du dossier complet : 23 juillet 2001.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 18 mars 2002