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N° 2 du 31 janvier 2002

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par Electricité de France (EDF) contre une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 14 septembre 1999 au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l’économie, des finances et du budget

NOR : ECOC0100474X

    Au nom du peuple français,
    La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu l’arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par Electricité de France (EDF), dont le siège est 2, rue Louis-Murat, 75008 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d’appel de Paris (1^r^e chambre, section H), au profit :
    1^o  De la société Energie de Bigorre, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Concorde, BP 1, 65310 Odos ;
    2^o  Du ministre de l’économie des finances et du budget, domicilié 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12,
défendeurs à la cassation ;
    La cour, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d’Electricité de France (EDF), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Energie de Bigorre, de M^e Ricard, avocat du ministre de l’économie, des finances et du budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Vu l’article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
    Attendu qu’aux termes de ce texte tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
    Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’elle avait formé au nom d’Electricité de France contre une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l’économie, des finances et du budget, alors que le rapport avait été déposé le 17 avril 2001 ;
    Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte,

Par ces motifs :
    Donne acte à Electricité de France de son désistement de pourvoi ;
    La condamne aux dépens ;
    Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Energie de Bigorre de sa renonciation à sa demande, rejette la demande du ministre de l’économie, des finances et du budget ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du 20 novembre 2001.