Décision no 2001-D-75 du Conseil de la concurrence
en date du 13 novembre 2001 relative au respect de l’injonction
prononcée à l’encontre de la société Canal
Plus par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999
NOR : ECOC0100461S
Le Conseil de la concurrence (section III),
Vu la lettre enregistrée le 20 octobre 2000 sous le numéro R. 29, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées à l’encontre de la société Canal Plus par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999 ;
Vu la lettre enregistrée le 9 janvier 2001 sous le numéro R. 30, par laquelle les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) ont saisi le Conseil de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999 ;
Vu le livre IV du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, fixant les conditions d’application de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 1999 ;
Vu l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 30 mai 2000 ;
Vu la décision no 01-MC-01 du 11 mai 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) ;
Vu la décision de secret des affaires no 01-DSA-04 du 21 février 2001 ;
Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 29 mars 2001 et l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 6 mars 2001 ;
Vu les observations présentées par les sociétés Canal Plus, Multivision, TPS et par le commissaire du Gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement, les sociétés Multivision, TPS et Canal Plus entendus au cours de la séance du 18 septembre 2001,
Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés :
I. - CONSTATATIONS
Par une décision no 98-D-70 du 24 novembre 1998, le Conseil de la concurrence a sanctionné des pratiques mises en œuvre par la société Canal Plus et enjoint à cette dernière de les faire cesser. Par un arrêt du 15 juin 1999 rendu sur le recours de la société Canal Plus, la cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence pour des motifs de procédure et, évoquant l’affaire au fond, a sanctionné les pratiques mises en œuvre par la société Canal Plus, notamment en lui enjoignant de les faire cesser, en application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Par un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Canal Plus à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
Par lettre enregistrée le 20 octobre 2000, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l’article L. 462-5 du code de commerce, du défaut de respect par Canal Plus, des injonctions prononcées à son encontre par la cour d’appel de Paris le 15 juin 1999. Parallèlement à cette saisine, les sociétés Multivision et TPS, par lettre enregistrée le 9 janvier 2001, ont également saisi le Conseil de la concurrence du même défaut de respect d’injonctions.
Interrogées lors de l’instruction, Mmes Bloch-Lainé et Gineste, respectivement responsable des acquisitions des films français et directrice juridique des programmes de la société Canal Plus, ont déclaré le 4 février 2000 : « (...) A compter du 25 février 1999, nous avons rédigé un nouveau contrat standard répondant aux exigences du Conseil, ce nouveau contrat n’étant toutefois proposé aux ayants droit qu’à la fin du mois de mars 1999. Ce nouveau contrat n’a cependant pas été produit lors de la procédure devant la cour d’appel de Paris (...). »
Le contrat type, ainsi mentionné, comporte les stipulations suivantes, les passages en caractères gras indiquant les modifications apportées :
« Contrat d’achat de droits de diffusion (...).
« (...) Article 6 : exclusivité de diffusion et d’annonce de diffusion.
« 6.1. Le contractant s’engage pour lui-même et pour ses cessionnaires, mandataires ou ayants droit, à ne pas autoriser un tiers à exercer dans les territoires définis à l’article 1, les droits de diffusion télévisuelle cédés à CANAL PLUS pendant toute la durée du présent contrat, telle que précisée à l’article 2. (...) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, il est précisé que l’exclusivité objet du présent article cessera à l’égard des organismes de télédiffusion belges et suisses un mois avant l’expiration du présent contrat et ne s’applique pas aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance (“Pay per view”) pendant toute la durée telle que prévue au premier paragraphe de l’article 2 des présentes 6.2. Sous réserve de ce qui est dit au dernier paragraphe de l’article 6.1 ci-dessus en ce qui concerne (...) les services de télédiffusion pratiquant le paiement à la séance, si, du fait des agissements du contractant (...), une société de télévision (...) pouvait (...), exploiter en version française (...) et/ou annoncer la diffusion du film objet des présentes, Canal Plus aura la faculté (...) - soit de résilier la présente convention tout en mettant en œuvre la clause pénale définie à l’article 7 ci-après, - soit de maintenir les effets du contrat tout en exigeant, à titre de réparation de son préjudice, le versement de la clause pénale prévue à l’article 7 (...).
« (...) Article 7 : clause pénale. Sous réserve de ce qui est dit au dernier paragraphe de l’article 6.1 en ce qui concerne (...) les services de télédiffusion pratiquant le paiement à la séance, si l’exclusivité de diffusion et d’annonce de diffusion conférée à Canal Plus à l’article 6 des présentes venait à être méconnue par le contractant (...), Canal Plus serait en droit d’exiger du contractant le versement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts (...). »
A l’issue de son instruction, le rapporteur a conclu que si la société Canal Plus a modifié ses contrats de préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques d’expression française récents, de sorte que cette exclusivité ne s’applique pas au service de paiement à la séance, elle a, cependant, par diverses pressions exercées sur les producteurs de films, lié le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement de certains de ces films à l’acquisition par sa filiale Kiosque des droits exclusifs pour la diffusion en paiement à la séance.
II. - SUR LA BASE DES CONSTATATIONS
QUI PRÉCÈDENT, LE CONSEIL,
Sur
la jonction :
Considérant que la saisine du ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie, enregistrée
sous le numéro R. 29, et la saisine des sociétés Multivision
et TPS, enregistrée sous le numéro R. 30, sont dirigées
contre la même pratique émanant d’une même entreprise,
portent sur la même question et ont fait l’objet d’une instruction
commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule
et même décision ;
Sur
le respect des injonctions :
Considérant qu’en application de l’article
L. 464-3 du code de commerce, il appartient au Conseil de vérifier
si les injonctions prises en application des articles L. 464-1 et L. 464-2
de ce code ont été respectées et de prononcer, le cas échéant,
une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article
L. 464-2 ;
Considérant que, par l’arrêt susvisé
du 15 juin 1999, la cour d’appel de Paris a :
« - Enjoint à la société
Canal Plus de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion
télévisuelle par abonnement des films cinématographiques
d’expression française récents à la condition que
le producteur renonce à céder à tout autre opérateur
les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion
par un service de paiement à la séance, avant et pendant la période
au cours de laquelle Canal Plus peut mettre en œuvre l’exclusivité
de la diffusion par abonnement ;
« - Enjoint, par voie de conséquence,
à la société Canal Plus de mettre son contrat type de préachat
de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement qu’elle
propose aux producteurs de films en conformité avec l’injonction
précédente, en modifiant notamment les articles 2, 6 et 7
de ce contrat type » ;
Considérant qu’il résulte de
l’instruction que la société Canal Plus a établi,
le 25 février 1999, un nouveau contrat type, mis en application
à partir du 16 mars 1999 et dont l’article 6 stipule
que « (...) Par dérogation aux dispositions ci-dessus,
il est précisé que l’exclusivité objet du présent
article (...) ne s’applique pas aux services de télévision
pratiquant le paiement à la séance (“Pay per view” pendant
toute la durée telle que prévue au premier paragraphe de l’article 2
des présentes » ; que cette clause précise
donc, en termes non équivoques, que l’exclusivité des droits
de diffusion télévisuelle acquis par Canal Plus ne s’applique
pas aux services de paiement à la séance ; que la société
Canal Plus a, en mars 1999, adressé aux producteurs d’œuvres
cinématographiques d’expression française le contrat type
ainsi modifié, accompagné d’une lettre circulaire précisant :
« nous attirons votre attention sur le fait que nous avons modifié
les articles de notre contrat type de préachat 6.1, 6.2 et 7 et ce pour
prendre en compte la décision no 98-D-70 du Conseil de
la concurrence en date du 24 novembre 1998 relative à la diffusion
télévisuelle des films en paiement à la séance » ;
que ce contrat a été appliqué du 25 juin 1999
au 31 décembre 1999 pour l’achat de droits de diffusion
de 85 films ; qu’à la date de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris, 28 films avaient déjà fait l’objet
d’achats des droits de diffusion suivant les nouvelles modalités
contractuelles ;
Considérant que la société Canal
Plus, en modifiant les clauses 6.1, 6.2 et 7 de son contrat type et en concluant,
avec les producteurs, des contrats d’exclusivité qui ne s’appliquent
plus à la diffusion en paiement à la séance, a cessé
de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion pour la télévision
par abonnement à la condition que les producteurs renoncent à
céder à tout autre opérateur les droits de diffusion pour
le paiement à la séance, ainsi qu’elle en avait reçu
l’injonction de la cour d’appel de Paris dans l’arrêt susvisé
du 15 juin 1999 ;
Considérant que le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, ainsi que les sociétés Multivision
et TPS font valoir dans leurs saisines que la société Canal Plus
aurait utilisé divers procédés pour vider d’effet
utile la mesure ainsi exécutée et aurait continué, dans
la pratique, à lier le préachat de droits exclusifs de diffusion
télévisuelle par abonnement de ces films à la condition
que les producteurs renoncent à céder les droits de diffusion
télévisuelle pour la diffusion en paiement à la séance ;
qu’il est ainsi soutenu, d’une part, que la société
Canal Plus aurait exercé des pressions sur les producteurs au cours de
l’année 1999, par les déclarations publiques de ses dirigeants
et par la suspension de la signature des contrats de préachat de droits
de diffusion des films, ce qui aurait contribué à pousser une
partie importante des producteurs à ne pas contracter avec la société
Multivision, qu’elle aurait, également, suscité la création
d’une nouvelle structure institutionnelle, le Bureau de liaison des organisations
du cinéma (BLOC), organisme défavorable au mode de paiement à
la séance et issu d’une scission du Bureau de liaison des industries
du cinéma (BLIC) et qu’elle aurait conclu, le 20 mai 2000,
un accord général avec les organisations professionnelles de l’industrie
cinématographique française, BLIC, BLOC et ARP, en écartant
l’examen du régime du paiement à la séance ;
qu’il est prétendu, d’autre part, que la société
Canal Plus aurait développé l’activité de sa filiale,
la société Kiosque, dans le cadre d’une stratégie
globale, afin que cette société conclue, en ses lieu et place,
des contrats d’exclusivité de préachat et d’achat de
droits de diffusion en paiement à la séance avec les producteurs ;
Considérant qu’il ressort d’une jurisprudence
constante, d’une part, que les injonctions formulées en application
de l’article L. 464-1 du code de commerce sont d’interprétation
stricte et doivent être formulées en termes clairs, précis
et exempts d’incertitudes quant à leur exécution (voir, notamment,
les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 29 mars 1996
sur recours contre la décision no 95-D-47, et le 10 septembre 1996
sur recours contre la décision no 95-D-82) et, d’autre
part, que le Conseil de la concurrence ne peut, dans le cadre de la procédure
prévue à l’article L. 464-3 du code de commerce, sanctionner
d’autres pratiques que celles qui résultent du défaut de
respect d’injonction (voir, notamment, les arrêts rendus par la cour
d’appel de Paris, le 19 novembre 1992 sur recours contre la décision
du Conseil no 92-D-25, et le 26 avril 1994 sur recours
contre la décision no 93-D-26) ;
Considérant que le Conseil, dans sa décision
01-MC-01, rendue le 11 mai 2001, sur la saisine des sociétés
TPS et Multivision enregistrée sous les numéros F 1287 et M 278,
a précisé qu’il convenait de disjoindre l’examen du
respect de l’injonction prononcée par la cour d’appel, de l’examen
des autres pratiques dénoncées par les sociétés
Multivision et TPS dans leur saisine précitée ; qu’à
ce dernier titre, le Conseil a examiné les pratiques distinctes du respect
de l’injonction, relatives à la signature de l’accord général
avec la profession et la conclusion par la société Kiosque des
contrats de préachat et d’achat de droits exclusifs de diffusion
en paiement à la séance et a estimé qu’elles étaient
susceptibles, sous réserve de l’instruction au fond, d’entrer
dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ;
Considérant, qu’aucune des pratiques dénoncées
par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
et par les sociétés TPS et Multivision dans le cadre de la procédure
de non respect d’injonction ne fait apparaître que la société
Canal Plus aurait lié le préachat de droits exclusifs de diffusion
télévisuelle par abonnement de films français récents
à la condition que le producteur renonce à céder à
tout opérateur les droits de diffusion télévisuelle de
ces films en paiement à la séance ; que, les pressions alléguées
sur les membres des professions cinématographiques, quand bien même
seraient-elles établies, ne peuvent être assimilées à
la pratique dont la cour d’appel a ordonné la cessation dans les
termes de l’injonction prononcée par l’arrêt du 15 juin 1999 ;
Considérant que les pratiques ainsi dénoncées
font l’objet d’une instruction au fond dans le cadre de la saisine
F 1287, qui a donné lieu à la décision de mesure conservatoire
no 01-MC-01 du 11 mai 2001, susvisée ;
que le ministre a, d’ailleurs, relevé dans ses observations que
l’analyse faite dans le rapport reposait sur des pratiques nouvelles mises
en œuvre par Canal Plus et qui font, par ailleurs, l’objet d’une
nouvelle saisine par les sociétés Multivision/TPS ; que,
dès lors, l’enquête et les pièces y afférentes
produites par le ministre à l’appui de la présente saisine,
seront versées au dossier F 1287 puisqu’elles concernent les faits
dénoncés dans le cadre de cette autre saisine,
Décide :
Art. 1er. - La
saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
enregistrée sous le numéro R. 29, et la saisine des sociétés
Multivision et TPS, enregistrée sous le numéro R. 30, sont
jointes.
Art. 2. - Il n’est
pas établi que la société Canal Plus n’a pas respecté
les injonctions prononcées par l’arrêt de la cour d’appel
de Paris en date du 15 juin 1999.
Art. 3. - Les pièces
du dossier enregistré sous le numéro R. 29 sont versées
au dossier enregistré sous le numéro F 1287.
Délibéré, sur le rapport de M.
Bernard Lavergne, par Mme Hagelsteen, présidente, M. Cortesse, vice-président,
MM. Bidaud, Ripotot, Robin et Charrière-Bournazel, membres.
La secrétaire de séance,
Françoise Hazaël-Massieux |
La présidente,
Marie-Dominique Hagelsteen |
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©
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 23
janvier 2002
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