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N° 1 du 21 janvier 2002 |
NOR : ECOC0100465Y
Le ministre de léconomie, des finances et
de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Jérôme Gallot |
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 23 janvier 2002 |