| Sommaire |
| N° 17 du 27 décembre 2001 |
Instruction générale du 13 décembre 2001
relative aux missions et à l’organisation des services de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
NOR : ECOC0100000X
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation à Monsieur le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département à l’attention de Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle fondamental de régulation, définie comme une action publique permettant de veiller à un fonctionnement loyal, efficace et sécurisé du marché, pour l’ensemble des acteurs de l’économie : entreprises - forces de production et distribution - et consommateurs.
Par ailleurs, ses compétences en font l’une des administrations les plus concernées par les enjeux de sécurité pour tous les produits et services de consommation, notamment les produits alimentaires.
Ces deux responsabilités sont aujourd’hui au cœur des prérogatives de l’Etat, en général, et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, en particulier.
Les missions de la direction générale portent sur la mise en place et le développement d’un environnement juridique de nature à favoriser la loyauté des transactions entre les agents économiques, à protéger la sécurité et les intérêts des consommateurs, à encourager le développement de la qualité, à instaurer la concurrence lorsqu’elle n’existe pas et à détecter les pratiques anticoncurrentielles.
Toutes ces préoccupations doivent être traitées dans le but de favoriser la croissance la plus forte possible des activités.
La DGCCRF est ainsi une direction de conception, d’élaboration d’un cadre d’analyse et de préparation à la décision ministérielle, par exemple pour l’ouverture à la concurrence des monopoles et les réflexions menées avec l’Union européenne sur les problèmes de concurrence ou bien pour l’examen des fusions et regroupements d’entreprises avec le contrôle des concentrations.
Elle est aussi, bien entendu, une direction de contrôle sur le terrain avec son réseau de directions, départementales et régionales, et de laboratoires, qui jouent le rôle non seulement répressif que la loi leur assigne mais aussi un rôle préventif et dissuasif, en veillant à la diffusion et à la bonne connaissance des informations et des réglementations que doivent respecter les acteurs économiques.
La présente instruction définit les missions de la direction générale et l’organisation des services mise en place pour les accomplir.
Elle abroge l’instruction générale sur les missions et l’organisation du 16 mai 1980 ainsi que l’instruction ministérielle relative au fonctionnement des services déconcentrés du 15 mars 1993.
S O M M A I R E
TITRE Ier
LES MISSIONS
Chapitre Ier
Le positionnement de la direction générale
Section 1
Une mission globale de contrôle
Section 2
L’information, une mission de service public
Chapitre II
Le cœur des missions
Section 1
Le libre jeu de la concurrence
1.2.1.1. Rechercher et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
1.2.1.1.1. Le cadre général de la mission.
1.2.1.1.2. Les pratiques anticoncurrentielles en matière de commandes publiques.
1.2.1.2. Le contrôle des concentrations économiques.
1.2.1.3. La transparence du marché et le traitement des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées.
Le paracommercialisme.
Section 2
La loyauté des transactions
1.2.2.1. Le cadre général de la mission.
1.2.2.2. Les interventions en matière de loyauté des transactions.
Section 3
La sécurité des consommateurs
1.2.3.1. Les actions permanentes.
Le secteur alimentaire.
Le secteur non-alimentaire.
La sécurité des prestations de services.
Les actions préventives.
1.2.3.2. Les interventions en cas d’urgence.
1.2.3.3. La gestion des alertes.
1.2.3.4. La gestion des crises.
1.2.3.5. Le réseau de veille et de gestion des crises et alertes.
Section 4
La protection des intérêts économiques des consommateurs
1.2.4.1. Veiller à la bonne application des textes.
Accompagner les évolutions.
Les techniques de communication à distance.
1.2.4.2. Les actions en matière de litiges de consommation.
1.2.4.3. Les actions favorisant le dialogue entre les acteurs économiques.
1.2.4.4. Le soutien financier des organisations de consommateurs.
Chapitre III
La participation à des missions de service public
Section 1
Le contrôle de légalité des marchés publics
et des délégations de service public
Section 2
Les actions en matière de commerce
1.3.2.1. L’équipement commercial.
1.3.2.2. Les soldes, les liquidations et les ventes au déballage.
Section 3
La lutte contre les contrefaçons de marques
Section 4
Les prix et tarifs publics
TITRE II
L’ORGANISATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Le cadre général
Section 1
Les principes généraux d’organisation
L’administration centrale.
Les services à compétence nationale.
Les services déconcentrés.
Section 2
Les actions internationales
2.1.2.1. Les actions communautaires.
2.1.2.2. Les actions internationales.
2.1.2.3. La coopération internationale.
Chapitre II
L’organisation des services
Section 1
Les directions départementales
Spécificités territoriales.
2.2.1.1. Le cœur des attributions : la réalisation d’enquêtes.
Les enquêtes.
Les prélèvements d’échantillons.
Les dossiers contentieux.
Le concours apporté aux unités spécialisées.
2.2.1.2. La participation au contrôle des pratiques à caractère anticoncurrentiel.
2.2.1.3. Les autres attributions.
Attributions déconcentrées et représentation de la direction générale.
Prévention et sensibilisation.
L’accueil.
Actions dans le domaine des concentrations économiques.
Les contrôles des fruits et légumes à l’importation et à l’exportation.
2.2.1.4. Les relations avec les préfets.
2.2.1.5. Les relations avec les autorités judiciaires.
2.2.1.6. Les interventions hors zone d’affectation.
2.2.1.6.1. Les règles de compétence nationale.
2.2.1.6.2. Le cadre juridique de l’agent « assistant ».
Section 2
Les directions régionales
2.2.2.1. La structuration de la vie régionale.
2.2.2.2. Les concours régionaux liés aux enquêtes.
Les concours opérationnels.
2.2.2.3. La coordination régionale pour le contrôle des fruits et légumes.
2.2.2.4. Les directions régionales à compétence territoriale élargie.
2.2.2.4.1. Les brigades interrégionales d’enquête concurrence (BIEC).
2.2.2.4.2. Les brigades interrégionales d’enquête vins et spiritueux (BIEV).
Section 3
La direction nationale des enquêtes de concurrence,
de consommation et de répression des fraudes
2.2.3.1. L’unité des enquêtes de concurrence (UEC).
2.2.3.2. L’unité des enquêtes de consommation et de répression des fraudes (UECRF).
Section 4
La direction des laboratoires
Section 5
L’école nationale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Chapitre III
Les coordinations internes et externes
Section 1
La coordination entre les services de la direction générale
2.3.1.1. Les échanges d’informations.
Le contrôle de certains opérateurs.
Les contrôles sur l’Internet.
2.3.1.2. La programmation des enquêtes.
2.3.1.3. Les réseaux de contrôle.
Section 2
Les coordinations interadministratives
2.3.2.1. La coopération avec la direction générale des douanes et des droits indirects.
2.3.2.2. Les coopérations en matière de sécurité des aliments.
2.3.2.3. Les coopérations en matière de marchés publics.
TITRE Ier
LES MISSIONS
Le titre Ier de l’instruction générale présente le positionnement de la direction générale et le cœur de ses missions. Il précise sa participation à des tâches de service public qui facilitent l’exercice ou qui sont en relation avec le cœur des missions.
Chapitre Ier
Le positionnement de la direction générale
Section 1
Une mission globale de contrôle
La mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relève de textes fondamentaux (traité de l’Union européenne, notamment en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes, code de la consommation, livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, code des marchés publics) et de très nombreux textes particuliers donnant compétence à ses agents pour intervenir dans différents domaines (consommation, sécurité des aliments, pratiques commerciales, produits industriels...).
Ce large champ de compétences conduit à des modalités d’intervention diversifiées, d’initiative, à la demande des différentes autorités (ministérielles, préfectorales, judiciaires, Conseil de la concurrence, Union européenne...) ou sur sollicitations (plaintes...).
Les interventions donnent lieu à des suites administratives (décisions du ministre en matière de concentration, mesures d’urgence pour faire cesser un danger...) ou juridictionnelles : saisine des juridictions pénales ou du Conseil de la concurrence à la suite de constats d’infractions ou d’enquêtes, exécution de commissions rogatoires, interventions et productions de rapports devant les juridictions civiles (pratiques restrictives de concurrence...), contentieux devant le juge administratif (saisine par la voie préfectorale en matière de marchés publics...).
Elles peuvent également comporter :
des actions préventives, en favorisant la concertation entre les acteurs économiques, leur information et le dialogue, notamment lors de l’élaboration des réglementations ;
des actions dissuasives, précisant les responsabilités des entreprises ou des collectivités locales, par exemple, lorsque la direction générale est consultée ou donne un avis dans les instances où elle est représentée.
En raison de sa compétence horizontale, autour d’un métier central qui est l’enquête, la direction générale développe une approche globale des contrôles et s’appuie sur un réseau de relations avec un grand nombre de départements ministériels et d’autorités administratives indépendantes, investis de responsabilités particulières, ainsi qu’avec la Commission européenne et les autres pays de l’Union européenne.
Cette mission très large appelle nécessairement une démarche de ciblage s’appuyant, notamment, sur une programmation des actions et des contrôles.
Section 2
L’information, une mission de service public
L’information et l’orientation des publics constituent un axe essentiel de la modernisation des services de l’Etat.
En particulier, les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été précisés par la loi du 12 avril 2000 et ses décrets d’application, notamment pour améliorer le traitement des demandes individuelles et faciliter l’accès aux règles de droit.
Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cela implique, outre un traitement approprié des courriers, un accueil de qualité, notamment téléphonique, et un large accès à l’information, en particulier sur les lois et règlements que la direction générale a la charge d’appliquer.
Pour éviter des demandes répétitives et répondre aux attentes des publics, s’impose une démarche d’information active, reposant notamment sur la mise en ligne, dans les sites Internet, d’adresses utiles, de fiches d’informations sur les droits des consommateurs et de données communicables.
Naturellement, l’information déployée par la direction générale s’adresse également aux entreprises et aux collectivités locales.
En outre, la direction générale doit s’attacher à répondre de manière organisée à la demande sociale de transparence et d’information sur les résultats des contrôles.
Chapitre II
Le cœur des missions
La DGCCRF développe ses actions autour de quatre axes également prioritaires, la concurrence, la loyauté des transactions, la sécurité des produits et des services et la protection des consommateurs, qui impliquent des tâches de contrôle et un travail de réflexion et de conception en matière d’évolution réglementaire.
Ce champ de compétences constitue un ensemble unique et indissociable.
Les convergences entre ces missions sont en effet nombreuses.
Le droit de la concurrence a pour finalité de préserver les intérêts des consommateurs qui, par des choix éclairés sur un marché transparent, sont à même de faire jouer la concurrence entre les opérateurs économiques. Il est donc essentiel de s’assurer que le fonctionnement et la structure des marchés sont concurrentiels et de veiller à leur transparence, à laquelle s’attache l’ensemble des missions de la direction générale.
Le droit de la consommation, plus individuellement, protège les consommateurs contre les excès du marché et fixe des objectifs d’amélioration des pratiques commerciales.
Certaines règles (soldes, liquidations...), destinées à préserver les commerçants de pratiques déloyales, protègent en même temps les consommateurs contre des sollicitations pouvant les induire en erreur sur la réalité des rabais pratiqués et leur permettent ainsi de faire jouer la concurrence de façon plus pertinente.
D’autres pratiques affectant les consommateurs peuvent réduire l’intensité concurrentielle, soit par l’utilisation de procédés déloyaux (publicité trompeuse), soit par la soustraction du professionnel à des obligations commerciales ou de sécurité.
Les exigences de sécurité des consommateurs, d’information et de loyauté sont liées : la sécurité repose sur des produits fiables, mais elle passe aussi par l’information appropriée des consommateurs ; la sécurité constitue en outre un attribut de la qualité des produits.
Les entreprises peuvent être victimes, directement ou indirectement, des comportements irrespectueux des règles relatives à la sécurité, qui affectent nécessairement la concurrence et la loyauté des transactions.
Il en résulte pour la direction générale, par souci d’efficacité et de cohérence, la nécessité de développer une approche globale des missions, notamment :
en privilégiant, quand cela est possible, les enquêtes ou contrôles visant plusieurs aspects de la réglementation (loyauté, sécurité, protection des intérêts économiques des consommateurs, commandes publiques...) ;
en veillant à croiser les informations recueillies dans l’exercice des contrôles ;
en programmant des contrôles ayant trait à la protection des consommateurs là où elle est la plus menacée (concurrence limitée, secteurs nouveaux...) ;
en associant les unités d’enquête et les laboratoires dans la programmation des contrôles et dans la détermination des besoins analytiques.
Section 1
Le libre jeu de la concurrence
La concurrence joue un rôle moteur dans l’activité économique, favorise l’innovation et la compétitivité des entreprises et de l’économie nationale.
L’internationalisation des échanges, l’Espace économique européen, la stimulation de la croissance intérieure exigent un bon fonctionnement des marchés.
Dans les secteurs où les marchés s’ouvrent à la concurrence, cette ouverture doit se dérouler de manière satisfaisante pour les nouveaux acteurs comme pour les consommateurs, alors même que des pratiques abusives peuvent perpétuer des situations de domination figées et freiner l’évolution du progrès technique ou économique.
La DGCCRF a pour mission de contrôler le respect des règles du jeu concurrentiel et de détecter les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives, contribuant ainsi au maintien de l’ordre public économique.
Elle doit également veiller à ce que les concentrations ne portent pas atteinte à la structure concurrentielle des marchés.
Le contrôle des aides attribuées aux entreprises se rattache également à la « mission concurrence ».
Cette mission concerne non seulement les unités spécialisées en matière de concurrence mais aussi l’ensemble des agents : la direction générale veille à organiser les échanges entre l’action « concurrence » et les autres actions, notamment par une organisation appropriée dans les directions départementales et dans le cadre des réunions régionales.
Il s’agit de mieux faire jouer les synergies, en rapprochant différentes missions liées ou connexes (concurrence, marchés publics, pratiques commerciales restrictives...) et en développant une activité de veille économique et de recueil d’indices de pratiques anticoncurrentielles.
Ces indices sont ensuite traités dans le cadre du maillage concurrence (cf. organisation des services, 2.2.2.4 : les brigades inter-régionales d’enquête concurrence).
1.2.1.1. Rechercher et faire sanctionner
les pratiques anticoncurrentielles
1.2.1.1.1. Le cadre général de la mission
Le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de rechercher et de faire sanctionner les pratiques portant atteinte au fonctionnement des marchés, principalement dans le cadre du titre II du livre IV du code de commerce, relatif aux pratiques anticoncurrentielles, ou en application des articles 81 et 82 du traité de l’Union européenne.
Elle a pour mission de détecter, d’analyser et d’agir contre les ententes prohibées, les abus de position dominante ou de situation de dépendance économique et les pratiques de prix abusivement bas, qui altèrent le jeu de la concurrence ou menacent artificiellement l’existence de concurrents efficaces.
Elle représente l’intérêt public économique devant le Conseil de la concurrence et les juridictions civiles et pénales.
A cette fin, la direction générale s’informe de la situation et de l’évolution des entreprises sur leur marché afin de déterminer les facteurs structurels ou conjoncturels d’un état non concurrentiel.
Elle mène des enquêtes approfondies, d’initiative, à la demande du ministre chargé de l’économie ou du Conseil de la concurrence.
Dans le cadre d’un réseau de contrôle coordonné par l’administration centrale, ses services détectent les indices de pratiques anticoncurrentielles, procèdent à des enquêtes dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce et établissent les rapports en résultant.
Elle transmet le rapport au Conseil de la concurrence lorsque celui-ci est à l’origine de l’enquête.
Le cas échéant, la direction générale présente au ministre chargé de l’économie les propositions de saisine du Conseil de la concurrence, comprenant, s’il y a lieu, une demande de mesures conservatoires pour rétablir rapidement le fonctionnement normal du marché. La saisine du Conseil de la concurrence concerne principalement les cas où se pose, sur un marché, un problème d’une certaine importance, mais aussi ceux où sont constatés des pratiques nouvelles ou des comportements d’entreprises déjà sanctionnées.
La direction générale prépare les observations écrites et orales du commissaire du gouvernement devant le Conseil de la concurrence.
Les investigations de la direction générale peuvent également conduire à :
La transmission des constatations au parquet, dans les affaires impliquant des personnes physiques, lorsque les conditions de mise en œuvre de l’article L. 420-6 du code de commerce sont réunies ;
Des suites judiciaires ou la production de rapports devant les juridictions civiles, sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du code de commerce ; l’action en responsabilité et en réparation des victimes de comportements anticoncurrentiels ou de pratiques restrictives est facilitée par les possibilités données à la direction générale, en tant que représentant du ministre chargé de l’économie, d’intervenir à l’instance, de déposer des conclusions ou de produire des rapports d’enquête, en vue d’une exacte application des règles du code de commerce relatives à la concurrence et à la liberté des prix ;
Des interventions auprès des acheteurs publics, lorsque des pratiques anticoncurrentielles sont détectées en cours de procédure de commande publique ;
S’il y a lieu, des rappels écrits de réglementation, avec suivi des observations formulées.
La direction générale procède, en cas d’absence ou d’insuffisance de preuves de pratiques critiquables, au classement du dossier.
La DGCCRF poursuit ses efforts pour une meilleure effectivité du droit de la concurrence, notamment dans les secteurs nouvellement ouverts à la concurrence et dans les marchés publics.
Le rôle de la direction générale est également d’assurer une large information, en diffusant la jurisprudence et en organisant des actions de sensibilisation et de formation, de nature à consolider les réflexes de concurrence, tant auprès des chefs d’entreprise et des responsables de marchés publics que dans l’administration, notamment lors de l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires.
Dans le cadre des règles européennes relatives aux ententes et abus de positions dominantes, la direction générale participe activement, en prêtant son assistance, aux enquêtes et recherches conduites par la Commission européenne, nécessaires à la vérification de la correcte application des articles 81 et 82 du traité de l’Union européenne.
Elle concourt aux travaux menés sur toutes les questions de concurrence aux niveaux européen et international, notamment dans le cadre de l’OCDE, de la CNUCED et de l’Organisation mondiale du commerce.
Elle assure la coopération bilatérale avec les autorités de concurrence étrangères.
1.2.1.1.2. Les pratiques anticoncurrentielles
en matière de commandes publiques
La mission de la direction générale dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public est de veiller à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence sont complémentaires : le premier poursuit un objectif de transparence, de loyauté et de bon emploi des deniers publics, qui nécessite l’exercice effectif de la concurrence, auquel s’attache le second.
Une mission fondamentale de la direction générale consiste à prévenir, à détecter et à poursuivre les pratiques des entreprises qui altèrent le jeu de la concurrence lors des procédures liées aux marchés publics et aux délégations de service public.
La participation de la DGCCRF à la mission de service public que constitue le contrôle de légalité (cf. infra chapitre III, section 1) demeure un outil privilégié pour recueillir des indices de pratiques anticoncurrentielles.
La présence de droit de la direction générale aux commissions d’appel d’offres est de nature à faciliter cette recherche, mais la mise à jour de pratiques anticoncurrentielles nécessite souvent de regrouper les informations relatives à différents marchés de même objet ou auxquels participent les mêmes entreprises. A cette fin, la direction générale met en œuvre les compétences fondées sur le titre II du livre IV du code de commerce.
La procédure d’urgence, pour le lancement des enquêtes de concurrence dans les marchés publics, doit permettre de mieux appréhender les comportements anticoncurrentiels pendant la phase de préparation ou juste après la conclusion de l’acte d’achat public.
Dès lors qu’il n’est pas possible d’assister à toutes les réunions des commissions d’appel d’offres, la direction générale oriente son action vers les marchés présentant un enjeu économique important ou sensible, en termes de concurrence ou pour les usagers, vers les marchés ou secteurs connus pour avoir développé des ententes par le passé et vers les nouveaux secteurs, en tenant compte du fonctionnement du marché au niveau local.
Le travail de prévention des pratiques anticoncurrentielles exercé par la direction générale passe aussi par la sensibilisation des acheteurs publics, d’une part, aux procédures qui permettent la plus forte mise en concurrence des offreurs et, d’autre part, aux éléments qui seraient à même de justifier une relance de la procédure du fait de la faible intensité concurrentielle.
Plus généralement, les réunions d’information avec les acheteurs locaux doivent comporter un volet de sensibilisation aux comportements anticoncurrentiels des entreprises.
1.2.1.2. Le contrôle des concentrations économiques
L’objectif du dispositif de contrôle des concentrations économiques, prévu par le titre III du livre IV du code de commerce, est de veiller au maintien d’une structure concurrentielle des marchés, tout en préservant la liberté des entreprises, qui recherchent légitimement la taille et les contours les mieux à même d’assurer leur compétitivité.
Le ministre chargé de l’économie, à qui appartient la décision en la matière, et la direction générale, chargée d’instruire les dossiers et d’effectuer les recherches et enquêtes y afférentes, sont les principaux responsables de ce contrôle.
Le principe du contrôle est de s’assurer qu’une opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence (« test de marché »), notamment par création ou renforcement d’une position dominante.
Avant la réalisation de l’opération, les concentrations sont obligatoirement notifiées (au-delà des seuils fixés) à la direction générale, qui réalise une instruction de première phase, associant expertise interne et « test de marché », conduisant le ministre à décider :
L’autorisation simple, si l’opération ne comporte aucun risque d’atteinte à la concurrence ;
L’autorisation avec engagements des entreprises parties à l’opération, si ces engagements permettent de remédier aux problèmes de concurrence identifiés ; le délai d’examen est alors prolongé pour permettre l’instruction de ces engagements ;
La saisine du Conseil de la concurrence (deuxième phase).
Lors de l’examen de l’opération par le Conseil de la concurrence, la direction générale intervient en tant que commissaire du gouvernement et présente des observations écrites et orales.
Après l’avis rendu par le Conseil de la concurrence, le ministre peut autoriser l’opération de concentration, avec ou sans engagement, ou prendre une décision d’interdiction, par arrêté conjoint du ministre en charge du secteur intéressé.
Dans le cadre des règles communautaires du contrôle des concentrations, la direction générale participe activement à l’examen des opérations notifiées à la Commission et exprime la position des autorités françaises, notamment lors des auditions et des comités consultatifs dans lesquels elle conduit la délégation française.
Elle contribue aux travaux réglementaires communautaires en la matière.
Elle assure la coopération bilatérale avec les autorités de concurrence des autres Etats membres concernées par des opérations de concentration examinées en France.
1.2.1.3. La transparence du marché et le traitement des pratiques
restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées
La DGCCRF contribue à assurer la loyauté des relations commerciales entre les entreprises en détectant les abus et les pratiques restrictives de concurrence qui peuvent les affecter et en saisissant le cas échéant l’autorité judiciaire compétente (pénale ou civile selon les cas).
Elle veille notamment au bon équilibre des relations entre producteurs et distributeurs.
Fondée sur le titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées, cette mission comporte la surveillance de la transparence des relations commerciales (obligation de facturer, de communiquer ses conditions de vente) et la recherche de comportements abusifs ou illicites dans les relations interprofessionnelles (pratiques discriminatoires, prix imposés, délais de paiement excessifs, revente à perte...).
Les dispositions des titres II (pratiques anticoncurrentielles) et IV (pratiques restrictives) du livre IV du code de commerce concernent deux aspects complémentaires, le bon fonctionnement des marchés et celui des relations contractuelles entre professionnels, qui constituent les composantes essentielles d’un ordre public indivisible qui doit être pleinement respecté.
C’est pourquoi les actions de la direction générale doivent être développées en faisant jouer la complémentarité entre les deux dispositifs.
Dans ce domaine, la direction générale privilégie les actions coordonnées entre services départementaux dans le cadre d’un réseau à animation régionale.
Cette approche présente l’avantage d’optimiser la couverture du terrain, de relever des manquements similaires au sein d’un même secteur, de sensibiliser les tribunaux et d’inciter les entreprises victimes, souvent réticentes à participer à la procédure, à s’y impliquer.
L’un des rôles de la direction générale est de faire respecter les règles sanctionnées pénalement : facturation, revente à perte, communication des conditions générales de vente, délais de paiement pour certains produits.
L’examen des factures est un moyen privilégié de surveillance des pratiques commerciales et de la traçabilité des produits. Les mentions obligatoires des factures (dénomination précise des produits ou services, quantités facturées, prix unitaire et réductions de prix éventuelles, date de règlement...) permettent le suivi de la régularité des transactions en amont et en aval.
D’autres pratiques, énumérées à l’article L. 442-6 du code de commerce, relèvent du régime de la responsabilité civile pour faute. C’est devant les juridictions civiles ou commerciales que les victimes de pratiques discriminatoires, d’obtention d’avantages disproportionnés, d’abus de puissance d’achat ou de vente ou encore de rupture brutale de relations commerciales établies peuvent demander la réparation du préjudice causé ou la nullité de certaines conventions illicites.
Ce dispositif permet de veiller à ce que la concurrence entre distributeurs et entre fournisseurs joue en faveur du consommateur et qu’aucun opérateur de la chaîne, du producteur au distributeur, ne s’approprie indûment une rente.
Dans ce cadre, la direction générale, au titre du maintien de l’ordre public économique, peut intervenir à l’instance devant les juridictions saisies de ces litiges, pour y déposer des conclusions, contribuant à l’application exacte des dispositions du titre IV du code de commerce.
Compte tenu des réticences des entreprises à assigner leurs partenaires commerciaux, par crainte de mesures de rétorsion, l’article L. 442-6 a prévu au profit de la direction générale, pour les pratiques qu’il énumère, un intérêt à agir l’autorisant à engager l’instance afin d’obtenir le rétablissement de l’ordre public économique et le prononcé d’une amende civile.
L’apport des éléments d’enquête de la direction générale peut également être déterminant, en mettant en lumière certaines circonstances dont la victime n’a pas eu connaissance ou en contribuant à établir la réalité des arguments invoqués.
En complément de ces actions judiciaires, la direction générale mène une action préventive et assure une large information des chefs d’entreprise et des milieux professionnels. Un effort particulier est entrepris en faveur des PME, qui ne disposent pas de services juridiques développés.
La direction générale mène également des enquêtes à la demande de la commission d’examen des pratiques commerciales, instance de dialogue entre les différents maillons de la chaîne, du producteur au distributeur, et de proposition de bonnes pratiques. Elle lui communique des données, sous forme générale et anonyme, relatives à l’évolution des pratiques commerciales.
Le paracommercialisme
Dans le domaine particulier du paracommercialisme et des « ventes sauvages », la direction générale a pour tâche de faire respecter les règles d’interdiction, pour les associations ou coopératives, d’exercer de façon habituelle une activité commerciale non prévue par les statuts et celles interdisant l’utilisation du domaine public dans des conditions irrégulières pour vendre des produits ou proposer des services.
La recherche des pratiques de paracommercialisme, qui introduisent des distorsions de concurrence, est une mission pleinement impartie à la direction générale.
Section 2
La loyauté des transactions
Face à l’ouverture des frontières et à la libre circulation des marchandises, les exigences des consommateurs et des entreprises sont clairement affirmées en matière de garantie de la qualité des produits et de l’information qui les accompagne.
Les consommateurs, pour faire face à la variété et la complexité des produits, demandent une information appropriée. Les caractéristiques des produits doivent correspondre à leur attente légitime, compte tenu de la réglementation, des usages ou de leur présentation particulière (étiquetage, publicité).
Les entreprises doivent être protégées contre les comportements déloyaux de leurs concurrents ne respectant pas les obligations réglementaires et faussant ainsi le jeu de la concurrence.
Le code de la consommation et ses textes d’application constituent le cadre juridique fixant les exigences minimales de qualité (produits sains, loyaux et marchands) et la transparence des transactions (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises).
La surveillance de la loyauté et de la transparence des transactions est au cœur des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En revanche, il ne lui revient pas d’intervenir dans la définition de la politique de qualité des entreprises, qui relève de leur stratégie commerciale.
1.2.2.1. Le cadre général de la mission
La DGCCRF a pour tâche principale de vérifier la conformité des produits à leur étiquetage et à la publicité et de détecter les falsifications et les tromperies.
Ses services recherchent les comportements frauduleux et les pratiques non conformes aux textes législatifs et réglementaires fixant la définition, la composition, les traitements et l’étiquetage des produits.
Il s’agit de vérifier que les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur, qu’ils sont aussi loyaux par rapport aux caractéristiques annoncées et exempts d’allégations mensongères.
L’harmonisation européenne conduisant à limiter les textes réglementaires en matière de définition des produits, l’information du consommateur revêt une importance accrue.
La vigilance des services doit également se porter sur les allégations valorisantes de l’étiquetage, qui distinguent le produit des produits voisins, ainsi que sur la publicité relative aux caractéristiques et performances des produits.
La direction générale vérifie en particulier la bonne application des règles concernant les produits alimentaires, qui, au-delà des préoccupations strictement sécuritaires, demeurent un domaine très sensible.
Elle veille notamment à ce que les consommateurs soient correctement informés des spécificités et des risques des produits nouveaux (compléments alimentaires...).
En matière de métrologie, la direction générale recherche les tromperies sur la quantité des marchandises commercialisées.
Le contrôle métrologique des préemballages permet de vérifier l’adéquation entre la quantité réelle (moyenne et variabilité) et la quantité nominale étiquetée, dans une grandeur donnée.
Dans le domaine de la valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d’origine contrôlée, certifications de produits ou de services...), la mission centrale de la direction générale est d’intervenir dans les cas d’usurpation de ces signes d’identification, c’est-à-dire en lien direct avec la loyauté des transactions.
Par ses contrôles, la direction générale veille à la bonne utilisation de ces signes et s’assure que les prestations des organismes certificateurs répondent aux exigences attendues. En revanche, la gestion proprement dite de ces dispositifs n’entre pas dans sa mission.
La surveillance de la loyauté et de la transparence des transactions s’inscrit, de plus en plus, dans un contexte européen ou mondial.
Dans le cadre communautaire, la direction générale collabore avec les instances européennes pour définir et adapter les réglementations.
Au niveau international, elle joue un rôle actif au sein du Codex Alimentarius, organisme conjoint de l’organisation mondiale de la santé et de l’organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui a pour vocation la protection de la santé des consommateurs et le respect de la loyauté des transactions commerciales dans le domaine de l’alimentation.
1.2.2.2. Les interventions en matière de loyauté
des transactions
La réalisation des objectifs précités nécessite, pour la direction générale, d’effectuer des enquêtes sur les produits ou services et leurs conditions de fabrication ou de vente, à tous les stades de la production et de la commercialisation.
Cela implique une démarche de ciblage et de programmation, tenant compte notamment de l’importance économique de l’activité, de la nature des risques présentés, de l’intérêt économique à la fraude, des antécédents de l’entreprise et de la fiabilité des procédures de maîtrise de la qualité.
Ces enquêtes peuvent comprendre des constatations directes, l’examen des installations et des produits, le recueil de déclarations, des contrôles documentaires, des prélèvements à fin d’analyse, le croisement des données d’enquête avec les publicités et l’étiquetage, l’appréciation de la fiabilité des procédures de maîtrise de la qualité et des autocontrôles...
La direction générale procède à la constatation des faits dans les conditions définies par le code de la consommation et établit, le cas échéant, des procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire.
Les contrôles effectués revêtent différentes formes :
des contrôles ciblés, liés à l’événement ou à des soupçons de non-conformité ;
des contrôles d’évaluation de risques de fraudes sur un secteur ou de recherche d’indices par sondage dans une gamme étendue, pour orienter des contrôles répressifs plus ciblés ;
des contrôles portant sur la qualité et les conditions de vente (conformité, étiquetage, facturation...) des produits vendus aux collectivités (établissements scolaires, hospitaliers, bases militaires...) ;
de façon très régulière, des « contrôles en entreprise » (ensemble d’actions menées sur le lieu d’exercice d’une activité professionnelle pour vérifier la bonne application des prescriptions législatives et réglementaires en matière de sécurité, de loyauté des transactions et de protection des consommateurs et pour apprécier les moyens mis en œuvre par le responsable d’entreprise pour s’assurer du respect de ses obligations).
La direction générale mène également une action préventive, en informant les milieux professionnels et les entreprises sur les enjeux de la réglementation et sur son évolution, et en organisant des actions de sensibilisation.
S’agissant des collectivités, l’attention des responsables est appelée sur la réglementation applicable, la précision des commandes et les vérifications à la livraison.
Section 3
La sécurité des consommateurs
La sécurité, en particulier dans le domaine alimentaire, est une exigence forte des sociétés modernes, qui demandent une évaluation claire des risques et une gestion maîtrisée de ceux-ci, fondée sur la mise en place de moyens pour les prévenir et sur l’application du principe de précaution.
Dans ce domaine, l’obligation générale de sécurité impose aux entreprises de s’assurer que les produits ou services, dans des conditions normales - ou raisonnablement prévisibles - d’utilisation, présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne portent pas atteinte à la santé des personnes.
Le rôle de la direction générale consiste à vérifier que les produits industriels et alimentaires et les services satisfont à l’obligation générale de sécurité.
Elle exerce des contrôles à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d’activité, ce qui constitue l’une de ses spécificités.
Elle se situe aussi au centre de l’exercice d’une mission associant différents départements ministériels et autorités administratives. Cette compétence partagée requiert la plus grande coopération possible entre les administrations chargées de gérer les risques. C’est ainsi que dans le domaine de la sécurité des aliments, la directive interministérielle du 19 juillet 2001 définit, à l’usage des préfets et des chefs de service, les orientations et les objectifs assignés à cette politique publique, à mener dans le cadre privilégié des pôles de compétence (NI no 2001-109 du 10 septembre 2001).
Cette coopération s’est révélée particulièrement nécessaire et utile dans le traitement de dossiers tels que l’ESB et les OGM.
L’exercice de la mission relative à la sécurité des consommateurs nécessite aussi des échanges d’informations et de programmes, des coordinations et des coopérations renforcées avec les autorités administratives indépendantes chargées de l’évaluation des risques, notamment l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la commission de la sécurité des consommateurs (produits non alimentaires et services), qui analysent les dangers des produits ou pratiques dont elles sont saisies, rendent des avis pris en compte dans les décisions du Gouvernement et dans l’orientation des contrôles de l’administration et peuvent demander son concours pour diligenter certaines enquêtes.
Dans un contexte de forte sensibilité des consommateurs et des médias, les pouvoirs publics doivent apporter à l’attente en matière de sécurité une réponse proportionnée au risque potentiel. Pour la direction générale, cela consiste à :
appliquer une politique de prévention, par le contrôle des entreprises et des produits, et à développer la veille sur les évolutions technologiques ;
assurer une réactivité forte, en cas d’émergence de problèmes réels ou supposés.
1.2.3.1. Les actions permanentes
Il s’agit d’actions de fond et de couverture de terrain, fondées sur les dispositifs législatifs et réglementaires (code de la consommation et textes pris en son application, certaines dispositions du code rural et du code de la santé publique) - dont une part croissante transpose des directives européennes - habilitant les agents de la DGCCRF à intervenir dans ce domaine, en particulier en matière de produits alimentaires, d’hygiène et de produits industriels sensibles.
Elles permettent aussi de mettre en place une organisation facilitant, malgré la diversification des provenances et la distribution en des points disséminés, la recherche rapide de produits dangereux pour porter une action curative ou préventive à travers la filière.
Ces actions de fond comprennent des contrôles ciblés, à la distribution et à l’importation, des « contrôles en entreprise » (entreprises commercialisant ou incorporant des produits à risque) permettant de vérifier la mise en place d’autocontrôles fondés sur la maîtrise des dangers, ainsi que des plans de surveillance, à partir de prélèvements.
Les résultats de ces plans de surveillance de contaminants, polluants ou micro-organismes pathogènes, permettent d’appréhender la qualité sanitaire globale d’aliments ou de chaînes alimentaires, et d’orienter les actions en vue de réduire les contaminations. Lorsque la démarche n’est pas directement répressive, elle constitue une base d’évaluation pour engager des contrôles ciblés à visée répressive.
Les actions de fond de la direction générale sont principalement orientées vers les secteurs où les anomalies ou accidents sont fréquents. Elles concernent :
la sécurité sanitaire et l’hygiène des produits alimentaires ;
la sécurité des autres produits ;
la sécurité des prestations de services, en complément des actions spécifiques exercées par les autres services de l’Etat concernés.
Le secteur alimentaire
Les contrôles sont particulièrement développés en matière alimentaire, compte tenu des nombreuses règles particulières concernant des domaines sensibles comme les additifs, les contaminants et les polluants, les matériaux « au contact » des produits alimentaires, l’hygiène et les normes microbiologiques.
L’analyse des échantillons de produits par les laboratoires de la direction générale, ou agréés, reste une composante forte de la surveillance des risques.
La sécurité microbiologique des aliments est un domaine de compétence partagée, principalement avec les services vétérinaires, en ce qui concerne la mise en vente des denrées animales ou d’origine animale.
Pour ces denrées, le code de la consommation habilite les agents de la direction générale à rechercher les infractions aux dispositions en matière de normes sanitaires et qualitatives prises en application du code rural.
L’hygiène des aliments doit être abordée dans sa globalité et sur toute la chaîne, jusqu’à la distribution, même si la surveillance de l’hygiène dans les entreprises de production ou de conditionnement de denrées animales ou d’origine animale relève en priorité de la compétence des services vétérinaires.
Sont privilégiées les actions qui tendent à éviter l’apparition des risques pour les consommateurs.
Dans ce domaine, la réglementation a évolué vers la prescription d’objectifs sanitaires, satisfaits par des procédures d’analyse des dangers et de maîtrise de points critiques.
En complément des contrôles de premier niveau (constatations directes, contrôles de température, prélèvements pour analyse, plans de surveillance), la direction générale a pour mission de vérifier la mise en place des procédures appropriées et le bon usage des moyens qui en résultent, notamment sur la base des guides de bonnes pratiques d’hygiène.
L’hygiène des locaux et des personnels constitue un aspect complémentaire de la mission.
Le secteur non alimentaire
Le secteur non alimentaire revêt, par rapport au secteur alimentaire, une plus grande difficulté d’appréhension, du fait de l’extrême diversité des produits et des risques.
Dans ce domaine, la direction générale veille au respect de l’obligation générale de sécurité et des réglementations spécifiques ou des normes obligatoires.
Elle oriente son action vers les principaux produits à risque pour le consommateur (jouets, bricolage, matériels électriques, électroménager, matériels médicaux...), de façon coordonnée avec les autres services de l’Etat concernés, en particulier avec la direction générale des douanes et droits indirects.
Les contrôles sont ciblés, en tenant compte des éléments recueillis (rapports d’accidents, alertes, plaintes, données de contrôle sur les taux de non-conformité et sur les entreprises à risque sans autocontrôle performant, marquage CE...) et des avis de la commission de la sécurité des consommateurs.
La direction générale participe également à la mise en œuvre des recommandations formulées par cette commission, qui implique en particulier des évolutions d’étiquetage, de normes ou de réglementations.
La sécurité des prestations de services
Les interventions dans ce domaine concourent à la globalité de l’action de la DGCCRF en matière de sécurité des consommateurs. Elles ont pour objectif de s’assurer de la sécurité des services et des produits liés à ces activités et de prévenir ainsi les dangers et les risques découlant de leur utilisation.
Les contrôles consistent à vérifier que les produits et services satisfont aux exigences essentielles de sécurité.
La direction générale intervient principalement sur initiative locale, à partir d’une information (incident ou accident), ou dans le cadre d’enquêtes plus larges, programmées.
Compte tenu de la spécificité de certaines activités, il est souhaitable que les contrôles s’effectuent en collaboration avec les autres services de l’Etat concernés, et que les actions interservices s’organisent au plan local dans le cadre de la coordination assurée par le préfet.
Les actions préventives
Le rôle de la direction générale est aussi de mener des actions préventives en informant les entreprises, leurs fédérations et les élus locaux des enjeux sécuritaires, et en procédant à un travail de sensibilisation des consommateurs (communiqués de presse, dépliants...).
L’accent doit être également mis sur les responsabilités de tous dans la gestion des crises, notamment en matière de diffusion de messages d’alerte et de mise en œuvre d’outils de traçabilité permettant des plans de retrait rapides et limités aux références en cause.
La traçabilité, que le code de la consommation a placée au rang des principes généraux de la réglementation et qui peut être rendue obligatoire pour certains produits, est en effet un enjeu majeur pour les entreprises, confrontées à la nécessité, dans certaines situations, de retrouver rapidement l’origine ou la destination d’un produit, alors même que des circuits de production et de distribution sont complexes.
1.2.3.2. Les interventions en cas d’urgence
En coordination et coopération avec les autres services de l’Etat concernés, le traitement des risques en cas d’urgence conduit la direction générale à mener des interventions rapides pour faire cesser les dangers avérés.
Le rôle de la direction générale est principalement fondé sur les dispositions du code de la consommation : mesures d’urgence à caractère judiciaire (saisies, consignations), propositions, à la suite des contrôles effectués, de mesures administratives à plus grande échelle pour faire face à des atteintes à la sécurité des consommateurs.
Ces mesures administratives (obligations d’information, injonctions de mise en conformité, retraits de produits dangereux, arrêtés de suspension de commercialisation, décrets d’interdiction...) sont prises sur le fondement des articles L. 221-5 à 221-9 du code de la consommation par le ministre chargé de la consommation et les ministres intéressés. Certaines mesures d’urgence peuvent être prises par le préfet.
Elles sont proportionnées au danger et au besoin d’intervention. Elles tiennent compte des mesures qui ont pu être prises avec succès face à des risques similaires.
La direction générale met en place des contrôles pour en vérifier l’application effective.
Elle veille à organiser une bonne circulation des informations entre ses services déconcentrés dès lors que des dispositifs de retrait du marché de produits sont organisés à un niveau supra-départemental.
Des mesures administratives plus ciblées, prévues par les articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la consommation, s’appliquent spécifiquement au domaine alimentaire.
Lorsque l’établissement contrôlé est susceptible de présenter une menace pour la santé publique du fait d’un manquement aux règles de loyauté des transactions ou de sécurité des aliments, ces pouvoirs de police administrative donnent aux enquêteurs la possibilité d’ordonner des mesures correctives sans intervention de l’autorité judiciaire : demande de travaux, d’opérations de nettoyage, de formation du personnel, de renforcement des autocontrôles... En cas de nécessité, le préfet peut prononcer la fermeture de l’établissement ou l’arrêt d’activités.
Si un lot de produits est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, le préfet, sur proposition des agents de la direction générale, peut en ordonner la consignation ou le rappel pour en permettre le contrôle.
Dans le cas d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur, les enquêteurs peuvent en ordonner la mise en conformité.
1.2.3.3. La gestion des alertes
Le traitement des risques liés à l’ensemble des produits et services mis sur le marché nécessite une gestion efficace des alertes, qui doit être sécurisée notamment en ce qui concerne la réception et le suivi des informations.
La gestion des alertes est exercée par la direction générale à différents niveaux. Les services déconcentrés constatent des anomalies à l’occasion des contrôles et sont en contact sur le terrain avec les entreprises, les consommateurs et leurs organisations, les services d’urgence des hôpitaux, les centres antipoison, qui sont susceptibles de donner des signaux d’alerte.
A ces signaux ponctuels, centralisés par l’administration centrale lorsque le traitement local n’est pas suffisant, s’ajoutent les alertes relayées au niveau national, notamment dans le cadre du réseau de veille et d’alerte du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et au niveau européen.
L’administration centrale assure la réception, la coordination et la répercussion des alertes impliquant une intervention de la direction générale.
Les éléments analysés doivent permettre de décider :
de lancer une enquête au niveau du responsable de la première mise sur le marché, puis du circuit de distribution, pour identifier les produits suspects (marque, dénomination, référence, conditionnement, date de livraison, numéro de lot, DLUO...), pour apprécier le danger et prendre les mesures qui s’imposent ;
de déclencher s’il y a lieu le dispositif de gestion de crise, conduisant à prendre des mesures d’urgence immédiates, puis des décisions définitives adaptées à l’importance du problème.
1.2.3.4. La gestion des crises
Pour faire face aux situations de crise, la direction générale s’appuie sur ses actions de fond, son implantation territoriale, sa culture de coopération avec les autres services de l’Etat et son dispositif de gestion de crise.
Le dispositif de gestion de crise, régulièrement mis à jour, formalise les procédures et définit les critères d’appréciation des crises et des risques, des actions réflexes et des outils de gestion de crise.
Il permet de gérer et de se préparer à la crise : constitution d’une cellule de crise chargée de l’expertise technique, de la prise de décision et de la communication, coordination entre les bureaux concernés de l’administration centrale et mutualisation de l’information, diffusion rapide d’instructions et communication interne en direction des services déconcentrés par établissement de messages d’action ou d’information.
La communication entre les unités d’enquête et les laboratoires doit être parfaitement assurée et porter notamment sur les grilles de compétence des laboratoires de la direction générale, ou des laboratoires agréés, les conditions de prélèvement, les possibilités de transport rapide des échantillons et les délais des analyses.
Cette organisation est déclinée par les unités déconcentrées, qui mettent en place des procédures (recueil d’informations pour apprécier la gravité de l’événement, mise en alerte, communication interne et externe, interventions de terrain, suivi de crise, fin de crise...) s’appuyant sur un système documenté et mis à jour (composition de la cellule de crise, annuaire des correspondants et partenaires, liste d’entreprises sensibles...).
1.2.3.5. Le réseau de veille et de gestion des crises et alertes
Ce réseau, comprenant des correspondants chargés de la coordination et du suivi des alertes, renforce la coopération entre la direction générale, les autres services concernés du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et ceux des ministères de l’agriculture et de la santé.
Pour le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le réseau associe les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux des douanes, ceux de l’industrie, la direction des relations économiques extérieures et la direction des relations avec les publics et de la communication.
Il est complété par un protocole de coopération entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et la direction générale des douanes et des droits indirects, qui prévoit un échange systématique d’informations en matière de sécurité, une orientation concertée des contrôles et forme un cadre général d’alerte et de gestion de crise.
Un autre protocole renforce la coopération entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l’alimentation et la direction générale de la santé en matière de sécurité des aliments. Il est déclinable au niveau départemental.
Il prévoit une procédure commune de mise en alerte et de mise en place d’une cellule de crise, chargée de proposer les mesures à prendre, de coordonner les contrôles et de préparer la communication vis-à-vis des entreprises concernées et des consommateurs.
Ce réseau et ces protocoles doivent être mis en œuvre de façon systématique et rigoureuse, comme outil assurant l’efficacité et la coordination de l’intervention publique.
Section 4
La protection des intérêts économiques des consommateurs
L’évolution des marchés, des techniques commerciales et des modes de consommation, la variété et la complexité des produits et services, accentuent les besoins de transparence et de loyauté dans les relations entre entreprises et consommateurs.
Dans un contexte de profusion et de renouvellement rapide de l’offre, mais aussi de demande plus diversifiée et ciblée, les exigences des consommateurs s’affirment. De plus en plus, ils entendent devenir des acteurs économiques réels, à même de comparer les offres commerciales et de faire jouer la concurrence.
Ce faisant, ils souhaitent être rassurés par des relations de confiance avec les fournisseurs et attendent des pouvoirs publics qu’ils interviennent afin de prévenir ou de faire cesser les comportements déloyaux à leur encontre.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration de terrain, a naturellement pour mission d’accompagner les consommateurs dans leur vie quotidienne, avec deux préoccupations majeures : une responsabilisation accrue des différents opérateurs économiques, professionnels et consommateurs, et une attention particulière vis-à-vis des consommateurs en situation de fragilité.
La direction générale, dont la compétence en ce domaine est horizontale, participe à l’élaboration des réglementations de protection et d’information des consommateurs : code de la consommation et ses textes d’application, règles particulières dans certains secteurs. Elle veille à leur application.
Elle mène des actions tendant à développer le rôle des organisations de consommateurs et à favoriser le dialogue entre les acteurs économiques.
1.2.4.1. Veiller à la bonne application des textes
Le droit de la consommation a principalement pour objectif, d’une part, de faciliter la comparaison des offres commerciales, avant l’achat, ce qui donne aux consommateurs la possibilité de faire des choix éclairés, et, d’autre part, de les protéger, lorsqu’il existe un déséquilibre au profit du professionnel.
La direction générale a pour mission de veiller à la bonne application de ces réglementations, en recherchant les pratiques infractionnelles et les abus de pouvoir économique (clauses abusives) à l’encontre des consommateurs.
A cette fin, elle effectue toutes enquêtes utiles, procède à la constatation des faits dans les conditions définies par le code de la consommation et établit, le cas échéant, des procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire.
Les contrôles sont orientés vers les comportements les plus préjudiciables aux intérêts des consommateurs et vers les carences significatives en matière d’information du consommateur, mis en évidence par les réclamations et par les contrôles antérieurs.
La direction générale porte également son attention sur les pratiques déloyales répétitives, qui entraînent des pertes de confiance des consommateurs et des distorsions de concurrence entre les commerçants qui respectent les règles du droit de la consommation et ceux qui tentent d’y échapper.
Les effets néfastes des pratiques déloyales peuvent être importants alors même que le préjudice individuel subi par le consommateur est faible, compte tenu du nombre important de victimes, du fait de l’utilisation de moyens et supports de communication massive.
Accompagner les évolutions
La direction générale accompagne les évolutions en matière de consommation (secteurs prenant une importance croissante dans le budget des consommateurs, nouvelles méthodes de vente, nouvelles techniques de communication), qui peuvent engendrer de nouveaux problèmes et de nouvelles attentes.
La direction générale vérifie en particulier :
la bonne application des règles relatives à l’information sur les prix des produits et des services - permettant aux consommateurs de jouer un rôle actif sur les marchés - qui concernent l’ensemble des secteurs professionnels relevant du code de la consommation, quel que soit le lieu ou le support de vente ;
dans le domaine des services, la remise au client de notes détaillées ;
la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementés (démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété, présentation des garanties...) ;
la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles (annonces de rabais, ventes avec prime), qui ne doivent pas être faussées par des artifices déroutant l’acheteur ou par des informations fausses ou ambiguës.
Les clauses abusives alourdissent les charges pesant sur le consommateur, notamment en cas de sortie du contrat ou de survenance d’aléas (prestations défectueuses, sinistre, consommateur placé devant un imprévu...). Elles peuvent aussi créer, par leur nature ou leur opacité, des distorsions de concurrence.
Dans ce domaine, en lien avec l’analyse des réclamations de consommateurs, la direction générale contribue à l’objectif d’équilibre contractuel, en détectant les clauses litigieuses et en saisissant, au nom du ministre chargé de la consommation, la commission des clauses abusives, chargée d’expertiser et d’émettre des avis sur le caractère abusif des contrats.
L’action de la direction générale en matière de clauses abusives est orientée vers les problèmes sensibles pour les consommateurs, notamment :
L’adhésion du consommateur à des conditions non communiquées ;
Les limitations imprécises ou opaques des contrats ;
Les exclusions de la responsabilité du professionnel ;
L’absence de parallélisme dans l’engagement, le désengagement, la résiliation ou l’inexécution du contrat.
Le rôle de la direction générale est également d’assurer une large information concernant les recommandations de la commission des clauses abusives, rendues publiques par le ministre chargé de la consommation.
Elle participe aux réflexions nationales et communautaires visant à moderniser le droit des clauses abusives, en tenant compte des recommandations et des rapports annuels de la commission des clauses abusives.
Les techniques de communication à distance
Les techniques de communication à distance, en particulier le « commerce électronique », modifient fortement l’offre de biens et de services.
Ces procédés doivent faire l’objet d’une vigilance particulière, compte tenu de l’absence de contacts personnels entre vendeurs et consommateurs, de la rapidité des transactions et du caractère évolutif des méthodes commerciales (achats groupés, comparateurs de magasins...).
Il est important d’assurer les conditions d’un développement harmonieux et équilibré de ces marchés, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.
La direction générale exerce une surveillance portant notamment sur les publicités électroniques et sur les transactions réalisées directement par l’Internet (contrats à distance sur la base d’offres ou catalogues électroniques) ou indirectement (achats en magasin après ciblage sur l’Internet).
Elle veille à la bonne application des textes de son ressort, en particulier concernant l’information du consommateur, la publicité trompeuse, les contrats à distance (information sur l’entreprise, le produit concerné, son prix, la livraison, le droit de retour ou de résiliation, la recréditation du compte en cas de paiement frauduleux...), les pratiques illicites ou réglementées (cadeaux, loteries, ventes à la boule de neige, jeux ou chaînes d’argent, offres d’emploi trompeuses...).
Dans ce domaine, une programmation nationale des contrôles et la coordination entre les unités de la direction générale sont nécessaires pour éviter les risques de doublons et les déperditions dans l’activité d’enquête (cf. organisation des services, 2.3.1.1).
Est également nécessaire une coopération administrative entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les autres services concernés, en particulier avec ceux du ministère de l’intérieur (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication), avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des impôts.
Une coopération internationale s’impose aussi, notamment dans le cadre des réseaux régionaux transfrontaliers et du réseau international de contrôle de la commercialisation de l’OCDE.
Ces réseaux de coopération sont particulièrement utiles, en cas de difficulté dans l’identification et la localisation géographique des opérateurs, pour compléter les premières investigations ou donner suite aux manquements constatés.
Pour les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, l’office central précité constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux.
1.2.4.2. Les actions en matière de litiges de consommation
La direction générale a naturellement pour mission d’aider les consommateurs dans leur vie quotidienne, en lien direct avec sa mission dans le domaine de la consommation.
A cet effet, un accueil « de premier niveau », appuyé par des documentations et des formations adaptées et soutenu par des agents clairement reconnus dans cette fonction, doit rendre un réel service public d’orientation et de prétraitement.
Dans le respect des missions des autres autorités ou organismes concernés, sans porter de jugement de valeur sur les prétentions des parties, le rôle de la direction générale est de donner une information sur la méthodologie en matière de litiges de consommation et une orientation :
Selon le cadre juridique du problème, pénal ou privé ;
Sur la nécessité de disposer d’arguments juridiques et de pièces justificatives ;
Sur les possibilités de saisine de la direction générale, en cas d’indice d’infraction à une réglementation dont elle a la charge de vérifier l’application, d’être informé des poursuites et de se porter partie civile afin de réclamer une réparation du préjudice, si une procédure contentieuse en résulte ;
Sur les possibilités de conciliation (associations de consommateurs, conciliateurs, médiateurs) et d’actions en justice, notamment simplifiées (déclaration simplifiée, injonction de faire, action en représentation conjointe), en précisant le rôle des greffes.
Au-delà des problèmes individuels, la direction générale exploite les informations recueillies, par un recensement et une analyse des réclamations faisant émerger des problèmes récurrents ou importants pour les consommateurs.
Ses plans d’actions et la programmation des enquêtes tiennent compte de cette analyse.
L’exploitation des réclamations permet aussi à la direction générale de développer des actions de prévention incitant les consommateurs à une vigilance particulière face à certaines offres illusoires (gains mirifiques, garanties de résultat dans le domaine de la santé, offres opaques d’activités lucratives...).
Le règlement des litiges est un sujet sur lequel la concertation avec les autorités judiciaires doit être approfondie, notamment en ce qui concerne les suites réservées aux procès-verbaux établis par les agents de la direction générale.
Enfin, le rôle de la direction générale est aussi, en liaison avec les organisations de consommateurs et en coordination avec le ministère de la justice, de participer aux réflexions nationales, communautaires et internationales visant à simplifier la justice au quotidien pour les consommateurs, notamment par la recherche de procédures de cessation de pratiques illicites adaptées au contentieux de masse.
1.2.4.3. Les actions favorisant le dialogue
entre les acteurs économiques
Pour une efficacité accrue, la direction générale pratique un dialogue permanent avec les différents partenaires économiques, notamment dans le cadre du Conseil national de la consommation, organisme consultatif paritaire, composé de représentants des consommateurs et des professionnels et présidé par le ministre chargé de la consommation. Cette concertation a lieu également au sein des comités départementaux de la consommation.
La confrontation des opinions et la concertation pour parvenir à un consensus, lorsqu’il est possible (sinon à un constat réfléchi des divergences), permettent la conclusion d’accords améliorant certaines pratiques commerciales (codes de bonnes pratiques) et la proposition de réformes ou d’aménagements réglementaires tenant compte de différents paramètres socio-économiques et pouvant être acceptés par tous.
Le cadre du Conseil national de la consommation permet aussi de valoriser des démarches professionnelles positives, consistant notamment à prévenir les difficultés courantes rencontrées par les consommateurs. De telles démarches peuvent utilement relayer l’action de la commission des clauses abusives.
La concertation ne s’exerce pas au seul niveau national. Il appartient à la direction générale de la favoriser également au plus près des acteurs, en particulier dans le cadre des comités départementaux de la consommation, qui réunissent les organisations locales de consommateurs et de professionnels et prolongent localement la concertation mise en œuvre au niveau national.
1.2.4.4. Le soutien financier des organisations de consommateurs
La direction générale, au nom de l’Etat, soutient financièrement les organisations de consommateurs en leur octroyant des subventions qui tiennent compte de leurs besoins et de leur activité dans le domaine de la consommation.
La régionalisation des subventions doit être recherchée pour simplifier la gestion des crédits d’aide aux organisations locales de consommateurs et aux structures de la consommation (centres techniques régionaux, centres régionaux, maisons de la consommation...)
Il s’agit principalement d’harmoniser au niveau régional les critères de financement des projets locaux, en liaison avec les directions départementales.
Par ailleurs, les directeurs régionaux sont les interlocuteurs des centres techniques régionaux de la consommation, ce qui évite une multiplicité d’intervenants à l’égard de ces structures.
La conduite d’une politique régionale de soutien au mouvement consommateur renforce la pertinence de la dépense publique. L’appréciation globale, portée au niveau régional, sur le financement du dispositif de consommation local permet d’assurer une meilleure coordination et un meilleur suivi de l’activité des associations et structures de la consommation. Elle comporte aussi en la matière une composante importante de contrôle de la dépense publique.
Le soutien des associations concerne notamment la tenue de permanences et le règlement des litiges de droit privé, c’est-à-dire l’offre d’un service de proximité facilement accessible et réparti sur le territoire de la région.
Les organisations de consommateurs jouent un rôle essentiel dans ce domaine alors même que le traitement judiciaire connaît des limites, en particulier dans le cas de faibles préjudices décourageant les victimes de saisir la justice.
La direction générale veille à s’informer sur cette activité sensible et sur le taux de résolution des litiges transmis aux associations de consommateurs qu’elle subventionne.
Elle soutient également les actions en justice des associations, en particulier les actions en suppression de clauses abusives, domaine dans lequel le rôle des organisations de consommateurs est primordial.
Chapitre III
La participation à des missions de service public
En coordination avec d’autres services de l’Etat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participe à des missions de service public présentant une forte complémentarité avec le cœur de ses missions et permettant souvent d’enrichir ou de faciliter leur exercice.
Section 1
Le contrôle de légalité des marchés publics
et des délégations de service public
Les marchés publics et les délégations de service public, qui intéressent de nombreux secteurs d’activité, jouent un rôle important dans l’économie nationale et ont pris une dimension particulière dans la logique de la déconcentration.
Dans ces domaines, s’imposent des exigences de transparence de la décision publique, de liberté et d’égalité d’accès à la commande, d’efficacité de l’achat public par la mise en concurrence des fournisseurs, et donc de bonne utilisation des fonds publics par l’utilisation intelligente des mécanismes du marché.
En étroite complémentarité avec sa mission centrale de détection et de traitement des pratiques anticoncurrentielles (cf. 1.2.1.1.2), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participe à une mission plus générale de surveillance de la transparence et de la régularité des marchés publics et des délégations de service public.
En effet, le contrôle de légalité, confié aux services préfectoraux, a acquis le statut d’une véritable politique publique et doit bénéficier de la coopération de l’ensemble des administrations qui y concourent et de la mise en commun des informations.
La détermination des priorités en matière de contrôle de légalité obéit à une logique de concertation, dans le respect de la mission particulière de la direction générale en matière de lutte contre des pratiques anticoncurrentielles.
Une coopération particulière entre les services locaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la comptabilité publique doit permettre d’utiliser au mieux les compétences de chacun et de favoriser l’exercice de ses missions.
Le préfet peut s’appuyer sur les capacités d’expertise de la direction générale afin d’appréhender les marchés publics sous plusieurs angles (concurrence, régularité des procédures) lors de la mise en œuvre du contrôle de légalité, en s’appuyant, notamment, sur les irrégularités au regard du droit de la concurrence pour mettre en œuvre les procédures de déféré ou de référé auprès des tribunaux administratifs. Il transmet pour expertise aux services de la DGCCRF les dossiers qui présentent un enjeu économique important en termes de concurrence.
Il demeure que les actes effectués dans l’exercice des pouvoirs d’enquête prévus par le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence appartiennent à la procédure juridictionnelle.
Dans les commissions d’appel d’offres, lorsque le représentant de la direction générale décèle des irrégularités dans la procédure, celui-ci fait des observations au procès-verbal de la réunion, lequel est transmis au contrôle de légalité. En cas d’irrégularité grave, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sans délai le préfet afin de permettre le déclenchement de la procédure appropriée.
L’information et la prévention, relayées par les moyens répressifs, constituent aussi une voie permettant d’assurer la bonne application des règles concernant les marchés publics.
L’action préventive contribue à la bonne compréhension des règles de mise en concurrence, à la sécurité juridique des décisions, et peut conduire l’acheteur public à reprendre sa procédure. Elle facilite aussi le contrôle et son efficacité.
Les services des préfectures, les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la comptabilité publique doivent être en mesure d’apporter un appui aux décideurs locaux.
Par ailleurs, l’exercice de cette mission conduit parfois à mettre en lumière des éléments relatifs aux comportements des acheteurs ou des entreprises, susceptibles de constituer des infractions pénales et, dès lors, transmis sans délai, par rapport au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Enfin, le rôle de la direction générale en matière de marchés publics et de délégations de service public est aussi de participer aux réflexions visant à moderniser le droit de la commande publique (décret no 2001-210 du 7 mars 2001).
Section 2
Les actions en matière de commerce
Diverses missions en matière de commerce incombent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en lien direct avec ses missions fondamentales. Elles concernent l’équipement commercial, les soldes, les liquidations et les ventes au déballage.
1.3.2.1. L’équipement commercial
Afin d’éviter une croissance désordonnée de la grande distribution au détriment des autres opérateurs, l’ouverture et l’extension des surfaces de vente dépassant les seuils réglementaires est soumise à l’autorisation préalable de la commission départementale d’équipement commercial.
Dans ce domaine, le rôle de la direction générale est :
au niveau départemental, d’instruire les demandes d’autorisation, sous la forme d’un rapport mettant en évidence les problèmes de concurrence et de consommation dans la zone de chalandise et permettant d’apprécier si l’implantation projetée répond aux critères définis par la loi ;
De présenter aux séances des commissions départementales d’équipement commercial le rapport d’instruction et de donner un avis sur les dossiers déposés, notamment sur les conditions d’exercice de la concurrence dans la zone de chalandise ;
D’exposer devant l’observatoire départemental d’équipement commercial l’évolution du commerce dans le département et de présenter le fichier annuel départemental d’équipement commercial ;
De constater les infractions aux dispositions de l’article L. 720-5 du code de commerce (dépassement illicite de surface de vente ou du nombre de chambres dans les hôtels) ;
Au niveau national, d’émettre un avis, au nom du ministre chargé de l’économie, sur les dossiers faisant l’objet d’un recours auprès de la Commission nationale d’équipement commercial.
1.3.2.2. Les soldes, les liquidations et les ventes au déballage
Pour maintenir les conditions d’une concurrence loyale dans le commerce de détail, certaines ventes à caractère très attractif pour les consommateurs (soldes, liquidations, ventes au déballage) sont soumises à une réglementation reposant sur un régime d’autorisation préfectorale - ou municipale dans certains cas (liquidations, ventes au déballage) - et sur la détermination de périodes autorisées (soldes).
Dans ces domaines, le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne porte pas sur l’instruction des demandes d’autorisation mais consiste à veiller à la bonne application de ces dispositions, sanctionnées pénalement.
Section 3
La lutte contre les contrefaçons de marques
L’action de la direction générale en matière de contrefaçon de marques se situe en lien direct avec ses missions spécifiques : veiller à la loyauté de la concurrence, à la protection du consommateur et à la qualité et la sécurité des produits.
Les enquêtes visent à remonter les filières de contrefaçon jusqu’au premier responsable de la mise sur le marché français. Si les produits sont reconnus comme contrefaits, il convient d’informer le titulaire de la marque afin de lui permettre de se porter partie civile. Lorsque des stocks importants de produits de contrefaçon sont mis en évidence, les enquêteurs peuvent, sur autorisation judiciaire, consigner les produits.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lutte contre les contrefaçons en étroite collaboration avec les services de l’Etat compétents.
Les contrôles sont coordonnés avec ceux effectués par la direction générale des douanes et droits indirects, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes privilégiant les interventions liées à la sécurité et à la tromperie du consommateur.
Il peut être également fait appel aux services de police et de gendarmerie, notamment pour mieux gérer les interventions difficiles.
Les affaires dépassant souvent le cadre national, la direction générale développe des relations avec ses homologues étrangers pour lutter plus efficacement contre les contrefaçons, en particulier par l’intermédiaire de son réseau pour les relations transfrontalières.
Section 4
Les prix et tarifs publics
Les prix sont libres, déterminés sous la seule responsabilité des entreprises. Toutefois, des exceptions demeurent :
Dans les secteurs exclus du champ d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (transport par fer, tabac...) ;
Dans ceux où la concurrence ne joue pas pour des raisons de structure du marché (monopoles, difficultés d’approvisionnement, dispositions réglementaires restreignant la concurrence : péages sur autoroutes, médicaments remboursables...) ;
Lorsque des hausses excessives se produisent pour des raisons conjoncturelles graves, les prix pouvant alors être réglementés temporairement.
Dans ces secteurs ou ces situations, la direction générale recueille des renseignements sur l’état des marchés et sur les composantes des coûts, participe à l’élaboration des textes, en liaison avec les ministères techniques compétents, et en surveille l’application.
Dans le très large domaine où les prix sont libres, la mission de la direction générale est essentiellement conjoncturelle, mais indispensable, et concerne des situations particulières susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des marchés ou les intérêts des consommateurs.
Elle comporte, en tant que de besoin, des enquêtes d’information économique, d’analyse de formation des prix ou d’observation de l’évolution des prix, pour apprécier les conditions de fonctionnement des marchés et intervenir, s’il y a lieu, sur la concurrence ou sur des aspects particuliers de l’information ou de la protection des consommateurs.
TITRE II
L’ORGANISATION DES SERVICES
Le présent titre précise l’organisation des services mise en place pour l’accomplissement des missions définies au titre Ier.
Il développe :
Les attributions et le fonctionnement des services relevant de la direction générale ;
Les aspects de la nécessaire coordination entre ces services ;
Les principales coopérations interadministratives intéressant la direction générale, qui appellent aujourd’hui des cadres plus formels.
Chapitre Ier
Le cadre général
L’organisation et le fonctionnement des services relevant de la DGCCRF sont fixés par :
Un ensemble de dispositions réglementaires et leurs arrêtés d’application du 12 décembre 2001 (JO du 13 décembre 2001) : décret no 2001-1178 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, décret no 2001-1179 relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF, décret no 2001-1180 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, arrêté relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, arrêté relatif à l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le décret no 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la DGCCRF (JO du 13 décembre 2001).
Ces textes d’organisation et de fonctionnement intègrent et précisent la mise en œuvre de la déconcentration au niveau départemental et au niveau régional.
Ils assurent la sécurité juridique des enquêtes, compte tenu des règles de compétence territoriale des enquêteurs, notamment celles fixées par l’article L. 450-1 du code de commerce et par l’article L. 215-1-1 du code de la consommation (compétence sur l’ensemble du territoire national) et celles fixées par l’article 3 du décret no 2001-1179 précité.
Section 1
Les principes généraux d’organisation
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène une action publique permettant un fonctionnement concurrentiel, loyal et sécurisé du marché, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions (cf. titre I, les missions).
Sa mise en œuvre tient compte des besoins et attentes des usagers et des consommateurs ainsi que de la nécessité de rationaliser et de valoriser les procédures, les processus et les actions.
L’administration centrale
Pour la mise en œuvre de la politique gouvernementale et des lois et règlements, dans les limites des missions de la DGCCRF, l’administration centrale de la direction générale définit les orientations générales des contrôles et des actions et exerce la responsabilité de l’animation, du pilotage et de l’évaluation des services déconcentrés et des services à compétence nationale.
Dans le domaine des produits alimentaires, les axes de contrôles s’appuient sur les analyses de risques prévues par les dispositions communautaires concernant les contrôles officiels.
L’administration centrale prépare, pour le gouvernement, les orientations législatives et réglementaires, les textes d’application (décrets, arrêtés, circulaires, instructions...) et les décisions ministérielles dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle coordonne les actions des services relevant de la direction générale, en contrôle les résultats et se saisit des difficultés éventuelles.
Elle s’assure de l’unité de la doctrine administrative et de son application ainsi que de l’échange réciproque d’informations entre les unités.
Elle veille à la prise en compte à l’échelon national des impératifs de concurrence, de loyauté commerciale et de protection des consommateurs dans les décisions des autres administrations auxquelles elle est associée.
Elle assure, dans ces domaines, la représentation technique de la France dans les instances internationales et communautaires ainsi que dans les cadres de coopération bilatérale avec les autorités homologues des autres pays.
Les services à compétence nationale
Les services à compétence nationale comprennent la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la direction des laboratoires et l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils exercent des missions à caractère opérationnel ou de gestion (recrutement, formation, documentation) présentant un caractère national, dans le cadre des instructions ou orientations données par l’administration centrale.
Ils développent une coopération et des échanges d’information réguliers avec les autres unités et apportent, en tant que de besoin, leur concours aux services déconcentrés.
Les services déconcentrés
Les services déconcentrés relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions départementales et directions régionales.
Dans les domaines d’action de la DGCCRF, ces services assurent la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires au niveau local.
Ils constituent l’élément principal du dispositif de contrôle, qui a pour objet de rendre effectives, au quotidien, les conditions du bon fonctionnement des marchés.
Les services déconcentrés apportent, en tant que de besoin, leur concours aux services à compétence nationale.
Section 2
Les actions internationales
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes traite les affaires internationales et communautaires se rapportant à ses attributions.
2.1.2.1. Les actions communautaires
L’importance du droit communautaire dans le domaine de la concurrence, les nombreux textes législatifs ou réglementaires issus de directives communautaires ou de règlements en matière de qualité, de sécurité et de protection du consommateur marquent l’action internationale de la DGCCRF, inscrite prioritairement dans le cadre de l’Union européenne.
Dans ses domaines de compétence, la direction générale intervient dans les négociations communautaires préparant l’élaboration des textes ainsi que dans les travaux de transposition et de mise en œuvre de ces textes au plan national.
Elle en contrôle la bonne application et met en œuvre les actions prévues par la réglementation ou les décisions communautaires (exercice et coordination des contrôles officiels, relations entre les corps de contrôle...).
Elle est, en particulier, le point de contact du réseau d’alerte organisé par la directive générale sur la sécurité des produits.
En matière de concurrence, la direction générale est porte-parole de la France dans les négociations européennes au Conseil. Elle apporte sa contribution active à l’impulsion du droit communautaire.
Elle suit les procédures communautaires de contrôle des concentrations et maintient une liaison étroite et constante avec la Commission sur ce sujet.
Elle conduit la délégation française lors des auditions des comités.
Elle intervient dans les travaux relatifs à l’aménagement des règles et procédures communautaires en matière de concurrence.
Elle assure la représentation française au sein des comités consultatifs en matière d’ententes et de positions dominantes, de concentrations et au sein des comités d’experts amenés à se prononcer sur ces affaires communautaires.
La direction générale participe au dispositif de coopération de préadhésion mis en place par l’Union européenne auprès des pays candidats.
2.1.2.2. Les actions internationales
Dans le cadre international, la DGCCRF participe aux travaux de diverses instances, notamment :
L’OCDE, en particulier en ce qui concerne les travaux du comité du droit et de la politique de la concurrence, les travaux en matière de loyauté et de sécurité des aliments et ceux relatifs à la protection des consommateurs ;
Le Codex Alimentarius, placé sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’Organisation mondiale de la santé, qui établit des normes internationales en matière de denrées alimentaires et d’hygiène, ayant valeur de références dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, dans son action en matière de pratiques restrictives de concurrence ;
L’OMC, en ce qui concerne les interactions entre le commerce et la concurrence.
2.1.2.3. La coopération internationale
La direction générale entretient des relations régulières avec les services homologues ou similaires des autres pays, fondées notamment sur des dispositifs et accords de coopération, des échanges d’informations, des rencontres et des aides techniques (accueil de missions étrangères, envoi d’experts, formation de stagiaires étrangers...).
Elle désigne des points de contact et participe activement aux réseaux de coopération mis en place (réseau de contrôle de la commercialisation des pays de l’OCDE, réseau transfrontalier de coopération...), notamment pour favoriser une approche commune des problèmes et pour prévenir et faciliter le règlement des litiges transfrontières de la consommation.
Les réseaux de coopération permettent également de mutualiser les informations sur les différents pays (réglementations, structures administratives, secteurs à risque...) et de centraliser les demandes de renseignements.
Chapitre II
L’organisation des services
Section 1
Les directions départementales
La direction départementale constitue la structure de base de l’organisation administrative de la DGCCRF, tout en privilégiant l’indispensable articulation entre le niveau départemental et le niveau régional.
Les directions départementales assurent dans le ressort territorial du département la mise en œuvre de toutes les missions dévolues à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cela implique, pour les agents, une plurivalence dans les fonctions, qui est celle du métier d’enquêteur, ouvrant des capacités d’adaptation et de mobilisation en période de crise.
Un équilibre est à rechercher avec la spécialisation des agents liée à la répartition des attributions, qui tient compte des spécificités locales et de la complexité de la réglementation.
Selon l’importance locale des effectifs, les directions départementales peuvent comprendre plusieurs sections, opérationnelles, de gestion ou de support aux missions (contentieux, accueil...).
Cette organisation doit garantir les pratiques d’échanges, de coopération et de renfort temporaire entre les sections et éviter la segmentation excessive des actions.
Spécificités territoriales
Les agents affectés dans les unités infradépartementales (antennes ou secteurs hors du chef-lieu du département) sont placés sous l’autorité du chef de service du département et ont vocation à intervenir sur l’ensemble de ce département.
Le ressort territorial de certaines directions départementales (annexe I du décret relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF) est étendu à une ou plusieurs communes de départements limitrophes pour les activités liées à des zones d’activités particulières (zones de protection des marchés d’intérêt national, zones aéroportuaires d’Orly et de Roissy).
Les chefs de service désignés sont responsables des missions de la direction générale pour ces activités particulières et prescrivent les enquêtes directement liées.
2.2.1.1. Le cœur des attributions : la réalisation d’enquêtes
Dans le cadre des orientations définies par l’administration centrale et par le projet territorial de l’Etat, qui précise la stratégie globale d’intervention de l’Etat dans le département et les coordinations interservices importantes, les directions départementales déterminent leurs priorités d’action et établissent une programmation des tâches locales.
Par exception, pour répondre aux exigences de cohérence et d’unité de cette mission sensible, les enquêtes relevant des pratiques anticoncurrentielles obéissent à une organisation particulière, le « maillage concurrence » qui définit notamment le rôle des directions départementales dans ce domaine (cf. 2.2.1.2 et 2.2.2.4.1).
Les enquêtes
Les directions départementales réalisent les enquêtes prévues par les programmes nationaux et locaux ainsi que les enquêtes liées à l’événement ou à des soupçons de non-conformité ou de fraude.
Elles participent, par leurs investigations, à maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.
La programmation départementale des enquêtes tient compte des secteurs sensibles ou « à risques », des antécédents de non-conformité ou de fraude ainsi que des informations et réclamations faisant ressortir des problèmes récurrents ou importants pour les consommateurs, pour les professionnels ou pour les acheteurs publics.
Des marges d’initiative sont reconnues aux enquêteurs dans la conduite des interventions.
Les enquêteurs des directions départementales relèvent les infractions et les manquements dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués et leur donnent les suites judiciaires ou administratives qui s’imposent.
Lorsqu’une enquête concerne une entreprise située hors de leur ressort territorial ou que celle-ci doit faire l’objet d’une action contentieuse (demande de document, envoi d’un rappel de réglementation, volonté de dresser un procès-verbal), la direction départementale contacte la direction départementale territorialement compétente qui intervient pour son compte (cf. l’instruction générale d’enquête et de contentieux qui précise les modalités de cette procédure).
Cette intervention se justifie aussi par le fait que la direction départementale territorialement compétente est la mieux adaptée pour intervenir ou pour donner un avis préalable.
La direction départementale territorialement compétente répond systématiquement et rapidement aux demandes, surtout lorsqu’il existe un risque pour la sécurité.
Les prélèvements d’échantillons
Les enquêtes peuvent comprendre des prélèvements d’échantillons soit lorsque le recours à l’analyse scientifique permet de conclure ou de confirmer les manquements relevés, soit pour obtenir une information sur le produit concerné ou une vue du marché, soit encore pour orienter les contrôles ultérieurs.
Les prélèvements qui ne sont pas destinés à la recherche et à la constatation d’infraction peuvent être opérés dans le cadre des pouvoirs de police administrative prévus par l’article L. 218-2 du code de la consommation (produits alimentaires).
Les directions départementales veillent à ce que les prélèvements (sondages thématiques, plans de surveillance, contrôles à la production...), en dehors des prélèvements orientés liés à des enquêtes ponctuelles, s’opèrent de préférence dans le cadre de programmations concertées entre les services d’enquêtes, les laboratoires et, le cas échéant, l’administration centrale.
Les prélèvements de matériels industriels programmés au niveau national requièrent une coordination particulière entre les directions départementales afin d’éviter les prélèvements identiques. A cet effet, ils sont concentrés sur un nombre limité de directions départementales.
Les dossiers contentieux
Pour accroître l’efficacité de l’action pénale, lorsque l’enquête conduit à dresser un procès-verbal d’infraction, les directions départementales veillent tout particulièrement au strict respect des règles de fond et de forme.
Dans ce cadre, les agents chargés du contentieux exercent une fonction de conseil et de vérification juridique.
Le concours apporté aux unités spécialisées
En tant que de besoin, les directions départementales prêtent leur concours aux unités spécialisées : direction nationale des enquêtes et brigades interrégionales d’enquête.
2.2.1.2. La participation au contrôle des pratiques
à caractère anticoncurrentiel
La mission de contrôle des pratiques à caractère anticoncurrentiel implique l’ensemble des enquêteurs, s’agissant d’une activité transversale des autres missions de la direction générale (cf. titre Ier, chapitre 2).
Elle est mise en œuvre en s’appuyant sur le « maillage concurrence » associant l’administration centrale, la direction nationale des enquêtes, les brigades interrégionales d’enquête concurrence et les directions départementales.
Les directions départementales recherchent les indices de comportements anticoncurrentiels dans le cadre de leurs tâches régulières ou de leurs interventions d’initiative (contrôles, collectes d’informations économiques, contacts avec les entreprises, interventions en matière de marchés publics, relations avec les collectivités locales) et sur la base du programme national d’activité.
Selon les besoins, les directions départementales apportent leur concours à la réalisation d’enquêtes confiées à la direction nationale des enquêtes ou aux brigades interrégionales d’enquête concurrence.
Elles formulent des suggestions sur la programmation des enquêtes de recherche d’indices, en prenant appui sur leur connaissance du tissu économique local.
L’administration centrale peut décider d’affecter une enquête à une direction départementale lorsqu’elle peut être menée efficacement au plan strictement local. La brigade interrégionale d’enquête concurrence lui apporte le soutien nécessaire.
2.2.1.3. Les autres attributions
Attributions déconcentrées et représentation de la direction générale
Les directions départementales exercent les attributions de la direction générale impliquant des décisions déconcentrées.
Elles représentent la direction générale dans les instances départementales et locales.
Avec pour objectif de rendre effectif le jeu de la concurrence, elles participent aux commissions d’appels d’offres et de délégations de service public (cf. missions, 1.2.1.1.2, et chapitre 3, section 1) et aux commissions départementales d’équipement commercial (cf. missions, 1.3.2.1).
Elles apportent un concours technique et économique aux préfets, en lien avec les missions de la direction générale (cf. missions, notamment le chapitre 3, la participation à des missions de service public).
Prévention et sensibilisation
En complément des actions judiciaires et administratives, les directions départementales mènent des actions d’information et de sensibilisation des consommateurs, des chefs d’entreprise, des milieux professionnels et des acheteurs publics (cf. missions).
Elles soutiennent la réalisation des actions des partenaires de la consommation, en particulier celles des organisations de consommateurs (cf. missions, 1.2.4.3 et 1.2.4.4).
L’accueil
Le cadre de proximité offert par les directions départementales constitue un élément important de leur rôle en matière de service rendu au public.
L’accueil doit être un point de convergence, d’observation de l’évolution des pratiques commerciales et d’exploitation des informations, au cœur de l’activité des directions départementales (cf. missions, 1.2.4.2).
Actions dans le domaine des concentrations économiques
A la demande de l’administration centrale, les directions départementales peuvent être amenées à intervenir dans le cadre d’opérations de concentration économique, notamment relatives à la grande distribution, pour effectuer des recherches et enquêtes sur les conséquences économiques locales.
Les contrôles des fruits et légumes à l’importation et à l’exportation
Comme pour les autres missions de la DGCCRF, les directions départementales ont une compétence générale d’intervention en matière de fruits et légumes.
Les directions départementales assurent également les contrôles à l’importation et à l’exportation, et la délivrance obligatoire des documents y afférents, conformément aux règlements communautaires, ainsi que l’information régulière des responsables régionaux sur la situation dans le département.
2.2.1.4. Les relations avec les préfets
Pour les questions qui relèvent de leur compétence, les directeurs départementaux informent les préfets en raison des pouvoirs qui leur sont reconnus par les lois et règlements relatifs à la déconcentration. Ils recueillent et appliquent les directives du représentant de l’Etat.
Nonobstant, les actes relevant des pouvoirs de police judiciaire, qui s’effectuent conformément aux règles de procédure pénale, sont soumis au seul contrôle de l’autorité judiciaire et lui sont obligatoirement et directement transmis (cf. instruction générale d’enquête et de contentieux).
2.2.1.5. Les relations avec les autorités judiciaires
La nature des missions de la direction générale conduit les services d’enquête à relever et à poursuivre de nombreuses infractions auxquelles les parquets décident des suites à donner.
Dans le cadre des procédures de recherche des auteurs d’infractions, les services d’enquête collaborent étroitement avec les autorités judiciaires et leur fournissent toutes les précisions dont elles peuvent avoir besoin.
Dans le cas de crises sanitaires ou de sécurité, avérées ou potentielles, ces éléments permettent d’apprécier la situation dans sa globalité, notamment la gravité de l’événement, les retombées possibles sur les consommateurs et sur les entreprises ainsi que les mesures administratives ou réglementaires engagées, ou à engager, compte tenu de la nature et de l’ampleur du problème concerné.
D’une manière générale, les relations régulières entretenues avec les parquets donnent aux services la possibilité de présenter la dimension économique des dossiers contentieux, de donner une issue plus rapide aux procédures et d’obtenir des retours d’information systématiques sur les suites réservées aux procès-verbaux.
Ces relations gagnent à être formalisées par des conventions qui favorisent leur maintien durable, notamment en cas de changement d’affectation des agents ou des magistrats concernés.
Ces conventions permettent également de préciser les modalités de recours à l’ordonnance pénale ou à l’avertissement judiciaire, procédures simplifiées de nature à améliorer l’effectivité du droit.
Les interventions des services aux audiences sont importantes pour expliquer les objectifs et les enjeux économiques des infractions et faciliter la prise de conscience par l’autorité judiciaire de leurs effets néfastes.
Les rencontres avec les magistrats et les journées d’études communes, réalisées en tant que de besoin avec les directions régionales et les services spécialisés, permettent de présenter les missions de la direction générale, d’examiner les réglementations et leurs objectifs et de sensibiliser les magistrats sur les litiges de la consommation et le contentieux de masse qui en résulte parfois en raison de l’évolution des marchés et des techniques de commercialisation.
2.2.1.6. Les interventions hors zone d’affectation
Les principes d’efficacité de l’action des services de l’Etat et de rationalité dans l’exercice des contrôles conduisent les enquêteurs, dans certains cas, à intervenir en dehors de leur zone d’affectation.
Le cadre général de ces interventions est précisé ci-après. Le cas particulier des concours opérationnels régionaux, apportés aux enquêtes à la demande des directions départementales, est développé au point 2.2.2.2.
2.2.1.6.1. Les règles de compétence nationale
Les règles de compétence sur l’ensemble du territoire national sont fixées par les articles L. 450-1 du code de commerce et L. 215-1-1 du code de la consommation.
Sont à respecter les conditions de fond et de forme (autorité responsable, information préalable du chef de service territorialement compétent, présentation des enquêteurs dans les entreprises, rédaction des procès-verbaux) précisées par l’instruction générale d’enquête et de contentieux.
Ces interventions doivent être motivées par :
La qualification des agents sollicités par le chef de service territorialement compétent pour réaliser des enquêtes présentant une technicité particulière ;
Un besoin de renfort temporaire des unités pour faire face, notamment, à des situations de crise, à des événements particuliers ou à des « pointes de contrôles » ;
La nécessité de conduire des enquêtes lourdes ou des contrôles conjoints en cas d’urgence (notamment pour appréhender des stratégies délibérées de fraudes concernant plusieurs départements et lésant gravement les intérêts des consommateurs...) ;
La compétence acquise par un agent sur un dossier d’enquête complexe, qui rend souhaitable que l’enquête soit poursuivie par le même agent dans un autre ressort territorial.
2.2.1.6.2. Le cadre juridique de l’agent « assistant »
Pour les procédures non couvertes par les règles de compétence territoriale nationale, les agents territorialement compétents ont la possibilité d’être assistés, dans la conduite de leurs enquêtes, par tout autre agent de la direction générale (décret relatif à diverses mesures de fonctionnement).
Toutefois, cet agent ne peut réaliser d’actes de procédure pénale ou de police administrative et il est tenu de ne pas divulguer les informations dont il a eu connaissance.
Lorsque la nature de l’enquête l’exige, le cadre juridique de l’agent « assistant » permet aux agents enquêteurs de solliciter le soutien, purement technique, d’agents d’autres unités, d’agents des laboratoires ou d’informaticiens (notamment pour la communication de données numérisées), désignés par leur chef de service.
Il permet également d’assurer concrètement la formation à la conduite des enquêtes des stagiaires issus de l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au cours de leurs stages pratiques en direction.
Section 2
Les directions régionales
Les directions régionales assurent des fonctions spécifiquement régionales : représentation de la direction générale auprès des instances régionales, animation et organisation de la coordination des directions départementales de la région et des relations régionales avec les laboratoires.
Le niveau régional constitue, en particulier, un niveau pertinent pour animer le développement de la modernisation de la direction générale.
Dans les départements des chefs-lieux de région, les directions régionales assurent en outre la mise en œuvre des missions dévolues à la direction départementale.
2.2.2.1. La structuration de la vie régionale
La région est le niveau naturel et privilégié d’échanges et de coopération entre les unités, départementales et régionales, qui la composent.
La direction de région organise les relations, la concertation entre les directions départementales et veille à la structuration effective de la vie régionale, en s’assurant du fonctionnement efficace du collège des directeurs, des conférences régionales, des groupes régionaux de programmation ainsi que des journées techniques régionales.
Le collège des directeurs est investi d’une autorité collégiale lui permettant de décider et d’agir en vue de coordonner et d’animer les différents aspects de la vie et des actions régionales.
La région veille en particulier à la mise en place de plans d’action régionaux et de systèmes de pilotage fiables.
Le plan d’action régional pluriannuel, validé par le collège des directeurs, traduit la volonté de rassembler toutes les unités de la région dans un projet commun qui définit des actions prioritaires à mettre en œuvre à moyen terme. Il est décliné dans une programmation annuelle détaillée.
La région suit la vie économique régionale, dispose d’une base de données économiques à visée opérationnelle, organise la coopération régionale interdirectionnelle et interadministrative ainsi que la coopération transfrontalière et transfrontière qui la concerne.
Sans remettre en cause le rôle du département, structure de base de l’organisation de la direction générale, la fonction régionale ouvre des possibilités d’optimiser et de valoriser les moyens humains et budgétaires dans certains domaines.
Ce faisant, elle renforce les conditions d’une déconcentration efficace.
L’échelon régional est notamment celui de la déconcentration de la formation, en liaison avec les directions départementales et l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cf. infra, section 5).
En tant que de besoin, des protocoles d’action ou des plans d’actions régionaux déterminent les conditions dans lesquelles s’opère la participation des agents des départements de la région à des tâches régionales.
Parallèlement, les régions à effectifs départementaux réduits peuvent conclure des protocoles d’action interrégionaux, à partir d’actions ou d’activités précises, avec les régions voisines.
Chaque région établit un rapport annuel d’activité.
2.2.2.2. Les concours régionaux liés aux enquêtes
Dans le cadre de la coordination des directions départementales de la région, les directions régionales déterminent avec ces unités la programmation régionale des enquêtes et en organisent la mise en œuvre.
Elles peuvent être chefs de file d’enquêtes régionales confiées par l’administration centrale ou demandées par des directions départementales en relais ou appui de leurs actions.
Elles apportent, à la demande des directions départementales (demande ponctuelle ou formalisée dans un plan d’action, un programme régional ou une décision du « collège des directeurs départementaux »), les concours techniques, juridiques et opérationnels nécessaires à l’exercice des missions de ces dernières (cf. décret relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF).
Il peut s’agir, notamment, d’échanges de compétences et de coopérations concernant des questions techniques ou juridiques complexes, de soutiens en matière de contentieux ou de méthodologie d’enquête ou de concours opérationnels.
Les concours opérationnels
Les concours régionaux opérationnels sont particulièrement pertinents pour gérer des situations de crise sécuritaire, pour couvrir des manifestations exceptionnelles, sportives, culturelles ou commerciales et pour organiser des enquêtes lourdes ou des opérations rapides et concertées en cas d’urgence.
Ils peuvent être également motivés par la nécessité de rationaliser l’exercice des contrôles, notamment en faisant appel à des agents spécialement formés pour réaliser des enquêtes présentant une technicité particulière.
Dans ces cas, les agents que le directeur régional affecte à ces concours disposent d’une pleine compétence territoriale, toutes missions d’enquête confondues, sur l’ensemble des départements de la région (cf. article 3 du décret précité).
Les concours opérationnels peuvent revêtir plusieurs aspects :
La préparation des investigations : mise en commun des renseignements, mise au point de la méthodologie de contrôle, ciblage des opérateurs, organisation des contrôles ;
La réalisation proprement dite des contrôles dans le ou les départements concernés ainsi que leur synthèse.
2.2.2.3. La coordination régionale
pour le contrôle des fruits et légumes
Les particularismes de cette mission (caractère périssable de la marchandise, existence de crises économiques, importations et exportations conjoncturelles, nécessité d’organiser des interventions rapides, coordonnées et harmonisées) requièrent la mise en œuvre d’une organisation en réseau, dont le pilotage d’ensemble est assuré par l’administration centrale, l’animation et la coordination régionales des contrôles étant confiées, sous l’autorité des directeurs de région, aux inspecteurs techniques régionaux « fruits et légumes ».
L’administration centrale :
Définit les axes de contrôle, en concertation avec les unités d’enquêtes, organise les programmes nationaux d’activité et en vérifie la réalisation ;
Elabore la doctrine et diffuse aux services déconcentrés les informations utiles ;
Assure les relations avec les corps de contrôles étrangers, en liaison avec les directeurs régionaux responsables des coopérations transfrontalières.
Au-delà de sa fonction essentielle d’enquêteur, le rôle de l’inspecteur technique régional consiste en l’animation et la coordination régionales des interventions comprenant l’information des agents des départements de la région contrôlant le secteur et la participation à leur formation.
Si besoin est, les directions départementales font appel à l’inspecteur technique régional pour les enquêtes lourdes ou demandant une technicité particulière.
Dans les régions où se trouve le siège d’un comité de bassin économique « fruits et légumes », le directeur de région est le représentant de la direction générale auprès du comité et son interlocuteur privilégié.
A ce titre, il a pour mission d’organiser, assisté de l’inspecteur technique de cette région, les échanges d’information (situations observées, comptes rendus des comités, informations utiles à l’orientation des enquêtes), la coordination des actions dans le bassin et les modalités de collaboration avec les régions et départements de la zone que recouvre le comité de bassin.
Cette coordination impose, en particulier, la tenue de réunions régulières entre les inspecteurs techniques régionaux concernés, la préparation collégiale du programme d’activité dans le bassin (cellule interrégionale de programmation) et l’harmonisation des méthodes et de la doctrine dans le bassin.
2.2.2.4. Les directions régionales à compétence territoriale élargie
La compétence territoriale de huit directions régionales est élargie à d’autres régions (cf. annexes II et III du décret relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF) pour concourir à la réalisation d’enquêtes dans deux domaines particuliers, compte tenu de la nature des pratiques commerciales concernées ou des circuits de mise en marché :
Les pratiques à caractère anticoncurrentiel ;
Les produits viti-vinicoles, tels que définis par les règlements communautaires, les spiritueux, les boissons à base de produits viti-vinicoles, y compris les produits et matériels susceptibles d’être utilisés pour l’élaboration, le traitement et la manipulation de ces produits.
Dans ce dernier domaine, quelques modifications territoriales sont prévues pour tenir compte des réalités de l’économie viti-vinicole.
Ces missions particulières sont respectivement exercées, sous l’autorité des directeurs de région concernés, par les brigades inter-régionales d’enquête de concurrence (BIEC) et par les brigades interrégionales d’enquête sur les vins (BIEV).
L’exercice de ces missions interrégionales implique la mise en œuvre de coordinations et d’échanges d’informations avec la direction nationale des enquêtes et avec les directions départementales (cf. 2.3.1.1).
Appelées à intervenir dans un département, les brigades inter-régionales d’enquête en avisent préalablement le directeur local, ce qui leur permet de bénéficier de la connaissance du tissu économique local dont dispose l’autorité départementale et d’organiser, si nécessaire, des contrôles conjoints.
Les brigades interrégionales d’enquête peuvent intervenir en dehors de leur ressort territorial conformément aux articles L. 450-1 du code de commerce et L. 215-1-1 du code de la consommation (cf. 2.2.1.6.1, interventions hors ressort).
2.2.2.4.1. Les brigades interrégionales
d’enquête de concurrence (BIEC)
Afin d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action de la direction générale dans une mission essentielle au bon fonctionnement des marchés, la réalisation des enquêtes de concurrence s’inscrit dans le cadre du « maillage concurrence ».
Ce fonctionnement implique, en amont des enquêtes, que les différentes unités du « maillage concurrence », spécialisées ou non, participent à la recherche d’indices de comportements anticoncurrentiels qui seront enrichis par des informations complémentaires et élargis à des marchés connexes ou similaires par voie de recoupement.
Les BIEC constituent les relais principaux de ce maillage à travers lequel circulent de manière ascendante et descendante informations, initiatives et suggestions.
Elles jouent un rôle d’impulsion et d’animation de l’action des départements, notamment en organisant des programmes de recherche active et coordonnée d’indices dans des secteurs économiques.
Elles centralisent les indices détectés par les directions départementales, élargissent le champ d’investigation à des pratiques connexes ou similaires dans d’autres départements, apprécient l’opportunité de saisir l’administration centrale et formulent les propositions de suites à donner. Les directions départementales sont informées, en retour, des suites données aux indices transmis.
L’action des BIEC est principalement orientée vers les enquêtes complexes ou impliquant des interventions étendues, y compris à la demande du Conseil de la concurrence ou en assistance aux enquêteurs de la Commission européenne.
Elles effectuent des investigations tendant à rechercher la preuve de pratiques à caractère anticoncurrentiel.
Les rapports d’enquête sont adressés à l’administration centrale, qui décide des suites à leur donner et les en informe.
Pour réaliser les enquêtes nécessitant l’autorisation de visite et saisie prévue à l’article L. 450-4 du code de commerce, le responsable de la direction régionale concernée demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l’économie, après accord de l’administration centrale.
Les BIEC peuvent également être amenées à intervenir dans le cadre d’opérations de concentration économique, de collecte d’informations économiques ou devant les juridictions civiles ou pénales pour déposer des conclusions (articles L. 442-6 et L. 470-5 du code de commerce).
2.2.2.4.2. Les brigades interrégionales
d’enquête sur les vins (BIEV)
Le dispositif de contrôle des vins et spiritueux concerne :
les produits visés par la réglementation communautaire sur l’organisation commune du marché viti-vinicole ;
les spiritueux ;
les boissons contenant des produits viti-vinicoles ;
ainsi que tous les produits (additifs, produits de traitement de la vigne, produits œnologiques ou autres) et matériels utilisés à quelque titre que ce soit pour l’obtention de l’une ou l’autre de ces boissons.
Le dispositif de contrôle repose sur un fonctionnement en réseau organisé autour de structures spécialisées d’intervention et de coordination dénommées « brigades interrégionales d’enquêtes sur les vins » (BIEV). Les directions départementales conservent naturellement leur compétence générale d’intervention en matière de vins et spiritueux. Dans ce dispositif, les BIEV réalisent des enquêtes et contrôles spécifiques et apportent en tant que de besoin un soutien aux directions départementales.
La BIEV oriente son action principalement sur le contrôle de la qualité-sécurité des produits et de la loyauté des transactions. Elle contribue également à l’application des autres réglementations, notamment économiques, qui relèvent de la compétence générale des agents de la DGCCRF.
L’administration centrale :
Définit les axes de contrôles, en concertation avec les unités d’enquête ;
Organise les programmes nationaux d’activité et en vérifie la réalisation ;
Elabore la doctrine et diffuse aux services déconcentrés les informations utiles ;
Assure les relations avec les corps de contrôle étrangers par l’intermédiaire de la commission interministérielle des corps de contrôle et en informe les directeurs régionaux chargés de la coopération transfrontalière.
Les directeurs régionaux des huit régions concernées par le découpage territorial propre à la BIEV coordonnent, harmonisent et animent l’activité de contrôle des vins et spiritueux dans leur zone de compétence. Ils sont assistés par des inspecteurs techniques inter-régionaux. A cet effet, ils :
Assurent la mise en œuvre des programmations nationales et des enquêtes conduites par la BIEV ;
Favorisent la mise en place des programmations d’enquêtes locales ;
Coordonnent les actions menées par la BIEV dans les départements ;
Organisent l’assistance technique et juridique des départements et l’animation du réseau, notamment par la mise en place de formations ou de journées techniques ;
Harmonisent l’action contentieuse.
Ces mêmes directeurs arrêtent avec les autres directeurs de la région étendue et l’administration centrale les modalités de fonctionnement et de coordination.
Les agents de la BIEV interviennent en tous points du ressort territorial de la région étendue définie par le décret précité relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF.
Le directeur départemental est informé préalablement des interventions prévues dans son département et, dans les plus brefs délais, des constatations faites et des suites envisagées.
Des contrôles communs entre agents des départements et agents de la BIEV peuvent être mis en place à la demande des directeurs départementaux ou du directeur régional BIEV notamment pour des enquêtes lourdes ou réclamant une technicité particulière.
Les directions départementales assurent la couverture du terrain qui doit permettre la détection des indices et anomalies. Elles sont les interlocuteurs privilégiés des administrations et des professionnels du département et tiennent à jour, à ce titre, les dossiers d’entreprises du secteur. Les renseignements ainsi collectés servent de base à l’action de l’ensemble des agents du dispositif de contrôle.
Section 3
La direction nationale des enquêtes de concurrence,
de consommation et de répression des fraudes
La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) a compétence pour réaliser sur l’ensemble du territoire national, sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des enquêtes, y compris celles à caractère communautaire ou effectuées à la demande du Conseil de la concurrence, qui nécessitent des interventions géographiquement étendues.
Elle comporte deux unités opérationnelles :
Une unité des enquêtes de concurrence (UEC), chargée de la recherche et de la constatation de pratiques à caractère anticoncurrentiel ainsi que la collecte d’informations économiques ;
Une unité des enquêtes de consommation et de répression des fraudes (UECRF), chargée de la recherche et de la constatation des infractions aux règlements communautaires et aux règles concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs.
Le directeur de la DNECCRF assure l’exécution des missions des deux unités et l’organisation du contentieux, de la logistique et des services généraux.
Il lui revient, en particulier, de mettre en œuvre les orientations nationales et les demandes d’enquêtes de l’administration centrale, du Conseil de la concurrence ou de l’autorité judiciaire.
Il lui incombe également de favoriser la mise en œuvre d’échanges d’information (savoir-faire, connaissance des entreprises...) entre les deux unités.
Il adresse au directeur général un rapport annuel sur l’activité de la DNECCRF.
2.2.3.1. L’unité des enquêtes de concurrence (UEC)
L’UEC est chargée d’enquêtes concernant des comportements d’entreprises ou d’organismes disséminés en divers points du territoire, dont les effets s’apprécient sur les marchés national ou communautaire (ententes et positions dominantes visées par le traité de l’Union européenne), et qui impliquent des interventions géographiquement étendues.
Sous l’autorité du directeur de la DNECCRF, l’UEC agit principalement à la demande de l’administration centrale, du Conseil de la concurrence, prescripteur d’enquêtes par l’intermédiaire de la direction générale, ou de l’autorité judiciaire pour exécuter les commissions rogatoires délivrées ou pour produire des expertises ou des avis.
Elle effectue des investigations, généralement lourdes ou complexes, tendant à rechercher la preuve de pratiques à caractère anticoncurrentiel.
Elle intervient également :
Sur des opérations de concentration économique ;
Pour collecter des informations économiques ;
Devant les juridictions civiles ou pénales pour déposer des conclusions (articles L. 442-6 et L. 470-5 du code de commerce).
L’UEC prête son assistance :
Aux juges d’instruction, pour l’exécution de commissions rogatoires ;
Aux agents de l’Union européenne, pour l’application des articles 81 et 82 du traité relatifs aux ententes et abus de position dominantes.
Pour réaliser les enquêtes nécessitant l’autorisation de visite et saisie prévue à l’article L. 450-4 du code de commerce, le responsable de la direction nationale des enquêtes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l’économie.
Les rapports d’enquête de l’UEC sont adressés à l’administration centrale, qui décide des suites à leur donner et en informe l’UEC :
Transmission au Conseil de la concurrence, pour les enquêtes qu’il a demandées ;
Classement ;
Saisine par le ministre ;
Autres mesures (rappel de réglementation, suggestions de modifications de dispositions contraires aux règles de concurrence) ;
Suites civiles ;
Suites pénales (article L. 420-6 du code de commerce).
L’UEC informe les services départementaux des interventions prévues dans les entreprises de leur ressort territorial.
2.2.3.2. L’unité des enquêtes de consommation
et de répression des fraudes (UECRF)
Sous l’autorité du directeur de la DNECCRF, l’UECRF est une unité de contrôle à vocation nationale et à caractère polyvalent, permettant à la direction générale de disposer d’une capacité de mobilisation sur des enjeux urgents ou à forte incidence sur les marchés ou sur les consommateurs.
Sa mission est de procéder aux enquêtes ou aux évaluations de situations qui présentent des conditions particulières de mise en œuvre (interventions simultanées, méthodologie complexe...) ou qui dépassent les possibilités ou capacités des services déconcentrés, compte tenu des limites territoriales et des plans de charge locaux.
Elle conduit des enquêtes de filières aux ramifications géographiquement dispersées (fournisseurs de matières premières, sous-traitants, producteurs, grossistes, détaillants, réseaux de vente directe aux consommateurs...).
Dans le cadre des orientations définies par la direction générale, l’UECRF effectue des enquêtes sur initiative propre, à partir des informations transmises par les services déconcentrés, des indices de pratiques déloyales recueillis ou des interventions exploratoires.
Elle participe à la mise en œuvre des programmes nationaux d’activité.
Elle procède, à la demande de l’administration centrale, à des interventions coercitives, à des interventions présentant un caractère d’urgence ou à des contrôles en vue d’orienter l’action de la direction générale.
L’UECRF intervient également dans le cadre de la surveillance de la « filière viandes » (contrôle des procédures réglementaires de traçabilité, recherche des produits interdits, des informations commerciales...).
Elle prête son assistance aux juges d’instruction pour l’exécution de commissions rogatoires.
L’action de l’UECRF implique des échanges d’informations (cf. 2.3.1.1) et une coordination avec les services déconcentrés qui prend notamment appui sur le dispositif de programmation nationale d’activité de la direction générale (cf. 2.3.1.2).
Les interventions sur le terrain de l’UECRF sont conduites après information préalable des chefs de service territorialement compétents.
Section 4
La direction des laboratoires
Pour contrôler la sécurité et la qualité des produits, la DGCCRF a besoin de moyens d’expertise analytique : c’est le rôle de la direction des laboratoires, qui regroupe les laboratoires relevant de la direction générale et une unité de direction.
Ces laboratoires, chargés d’une mission de contrôle officiel, sont organisés en unités techniques regroupant des activités analytiques homogènes.
Conformément aux articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation, les missions des laboratoires s’exercent au plan national, notamment du fait de la nécessaire spécialisation de leurs activités respectives.
Service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des laboratoires est chargée :
D’analyser, prioritairement, les échantillons prélevés et adressés par les services d’enquêtes de la direction générale (dans le cadre de procédures contentieuses ou pour aider à prendre des mesures adaptées ou à faire évoluer les réglementations) par d’autres administrations et, le cas échéant, ceux adressés par des tiers ;
D’adapter et de mettre au point des méthodes d’analyses et d’essais nécessaires aux missions de la direction générale et permettant d’effectuer les analyses demandées ou susceptibles d’être demandées par les services d’enquêtes ;
D’apporter un appui technique et scientifique aux autres services de la direction générale dans l’élaboration des normes et réglementations ou dans le ciblage, la préparation ou la réalisation des enquêtes ;
De contribuer aux actions d’étude ou de coopération nationale et internationale en relation avec ses missions.
Le rôle de l’unité de direction est notamment de :
Coordonner, harmoniser et animer l’action des laboratoires, conformément aux orientations nationales ;
Mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l’efficacité du réseau des laboratoires ;
Assurer l’interface avec les autres directions ministérielles et avec les instances nationales ou internationales de son domaine de compétence ;
Assurer la coordination entre l’administration centrale et le réseau des laboratoires et son intégration opérationnelle au sein de la direction générale ;
Conduire la politique d’accréditation des laboratoires et veiller au respect des règles d’assurance de la qualité ;
Gérer les agréments des laboratoires sous-traitants et la sous-traitance.
Le directeur des laboratoires propose, met en œuvre et rend compte des activités réalisées dans le cadre des orientations définies par la direction générale.
Il adresse au directeur général un rapport annuel sur l’activité de la direction des laboratoires.
Le conseil des laboratoires, instance consultative, propose des orientations sur la politique générale suivie par la direction des laboratoires.
Placé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidé par lui, ce conseil examine les objectifs à atteindre et les plans d’action à mettre en œuvre. Il se prononce sur les grandes options stratégiques de la direction des laboratoires.
L’articulation de l’action de la direction des laboratoires avec celle des autres unités de la direction générale implique une démarche d’échanges et de coordination.
Cette démarche s’appuie notamment sur :
Les processus de programmation, nationale, régionale et locale, des enquêtes et des prélèvements ;
L’assistance technique des agents des laboratoires dans la conduite des enquêtes (cf. 2.2.1.6.2) ;
L’existence de relations régulières entre les services déconcentrés et les laboratoires : échanges sur les possibilités analytiques et les plans de charge, sur les prélèvements, sur la « chaîne prélèvements-analyses », formations et informations réciproques, participation des laboratoires aux instances régionales...
Section 5
L’Ecole nationale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
L’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale.
Dans le cadre des objectifs et des orientations définis par l’administration centrale, cette école assure les missions suivantes :
Organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale ;
Mise en œuvre de la formation initiale de ces agents, compte tenu de leur niveau de qualification et du transfert de savoir-faire indispensable à leur prise de fonction ;
Participation à la mise en œuvre de la formation continue, facteur d’amélioration des contrôles, en veillant à l’articulation entre les formations déconcentrées et nationales, et en réponse aux demandes des services (formation sur site, assistance du réseau des formateurs, création de modules spécifiques, diffusion de supports pédagogiques...) ;
Participation à l’organisation d’accueils, de sessions d’études ou de formations à l’intention de fonctionnaires ou de magistrats européens ou étrangers ;
Participation à la mise en œuvre de la politique documentaire.
Dans le cadre de ses missions, l’école veille à développer la synergie entre les fonds documentaires et les outils mis au point par les acteurs de la formation.
L’ENCCRF est placée sous l’autorité d’un directeur qui propose et réalise le programme d’activité, dans le cadre des orientations définies par la direction générale, et adresse au directeur général un rapport annuel sur l’activité de l’école et sur l’exécution du budget.
Le conseil d’orientation, instance de réflexion et de proposition, émet des avis sur les projets et réalisations de l’école ainsi que sur la coopération avec d’autres organismes publics de formation.
Un conseil d’établissement formule des avis sur le contenu des programmes pédagogiques et sur leur exécution.
Chapitre III
Les coordinations internes et externes
Section 1
La coordination entre les services de la direction générale
L’étendue et la globalisation des marchés, la complexité des pratiques et des circuits commerciaux rendent nécessaire, pour le bon accomplissement des missions, l’exercice de coordinations et de coopérations entre les services de la direction générale concernés par un sujet commun.
Ce principe d’organisation, reposant en particulier sur des échanges d’informations pertinentes, permet de rationaliser la surveillance des marchés en mettant en œuvre un ensemble d’actions cohérentes et en élargissant, si nécessaire, les champs d’investigation.
2.3.1.1. Les échanges d’informations
Les échanges d’informations entre les unités intéressées s’imposent notamment :
Chaque fois que des renseignements sont susceptibles d’être exploités ou de conduire à des actions organisées ;
Pour faire connaître aux autres unités les faits marquants les concernant ;
Pour assurer un retour d’information sur les suites réservées aux indices qu’elles ont transmis ;
Pour éviter des prélèvements identiques (cf. 2.2.1.1).
Pour sa part, l’administration centrale informe les services à compétence nationale et les services déconcentrés des principales actions ou réflexions, de portée nationale, engagées ou qui vont être engagées.
Elle diffuse les réponses de principe, méthodologiques ou de doctrine, apportées aux services demandeurs.
Elle informe les unités concernées des décisions ou positions prises vis-à-vis des entreprises situées dans leur ressort territorial.
Le contrôle de certains opérateurs
Une organisation du travail collective est particulièrement requise pour le contrôle des établissements relevant du même centre décisionnel, pour le contrôle de filières dont les opérateurs sont dispersés géographiquement ainsi que pour la surveillance des pratiques du commerce à distance.
Elle permet une lisibilité et une efficacité accrues de l’action de la direction générale vis-à-vis de groupes qui travaillent et programment en réseaux géographiquement étendus.
Les contrôles sur l’Internet et autres médias électroniques proposant des offres commerciales requièrent une coordination renforcée entre les services déconcentrés, la direction nationale des enquêtes et l’administration centrale pour éviter les déperditions dans l’activité d’enquête.
A cet effet, le « centre de surveillance du commerce électronique » est chargé d’une mission d’orientation, de contrôle et de veille sur l’Internet et les autres médias électroniques.
Il joue un rôle d’impulsion et d’animation de l’action des départements dans l’activité de contrôle du commerce électronique à destination des consommateurs ou interentreprises ainsi que dans celle de veille (problèmes rencontrés par les publics, application du droit de la consommation, questions juridiques, pratiques commerciales...).
Dotée à cette fin d’un cadre plus formel, une coordination plus étroite entre les services relevant de la direction générale est mise en œuvre selon deux types de dispositifs présentés ci-après, la programmation des enquêtes supradépartementales et les réseaux de contrôle.
2.3.1.2. La programmation des enquêtes
La programmation des enquêtes de portée supradépartementale est organisée selon un processus de concertation entre l’administration centrale, les laboratoires et les services d’enquêtes, qui constatent directement les dysfonctionnements sur les marchés, reçoivent les réclamations des consommateurs et des professionnels et ont en charge la conduite effective des investigations sur le terrain.
Cette programmation prend en compte les priorités gouvernementales et les grands sujets de fond et d’actualité en recherchant une couverture optimale des secteurs sensibles et un certain équilibre des contrôles entre les grandes missions de la direction générale.
La programmation peut comporter des objectifs pluriannuels permettant l’étalement dans le temps de programmes thématiques importants.
Le processus s’appuie sur la programmation collégiale des régions (groupe régional de programmation) et sur la connaissance du terrain des services déconcentrés qui proposent des enquêtes susceptibles d’extension nationale et participent à l’examen des différentes propositions émanant des bureaux de l’administration centrale ou des services d’enquêtes.
Les résultats des enquêtes adressés à l’administration centrale font l’objet d’un retour d’information vers les services déconcentrés, sous forme d’une synthèse des rapports communiqués.
2.3.1.3. Les réseaux de contrôle
Les réseaux de contrôle formalisent les échanges et la coopération entre les différentes unités concernées (membres ou associées) ainsi que la définition du rôle de chacune, en vue d’optimiser l’activité d’enquête et la couverture du terrain dans des domaines sensibles où il est nécessaire de mettre en œuvre une coordination resserrée.
Ce mode de fonctionnement améliore en particulier la pertinence de la programmation et la cohérence des interventions.
Certains réseaux, à caractère national, couvrent l’ensemble du territoire et permettent le suivi de marchés particuliers (marché viti-vinicole, fruits et légumes...), de domaines d’évaluation complexe (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence, sécurité microbiologique des aliments...) ou de catégories particulières d’opérateurs (grandes enseignes de la distribution).
Le réseau de contrôle autoroutier permet de rationaliser l’exercice des missions (notamment le contrôle des commerces, stations-service et aires de jeux installés sur les tronçons d’autoroutes) par une coordination précise des interventions et par l’échange d’informations utiles à l’orientation des enquêtes (situations observées, indices recueillis, réclamations des consommateurs, relations avec les administrations concernées et avec les professionnels...).
D’autres réseaux ne concernent qu’un nombre plus ou moins limité de départements, en fonction de l’aire géographique de l’activité économique contrôlée. Ces réseaux ouvrent la possibilité d’échanges renforcés d’informations et de compétences entre agents concernés par des questions communes, sans diluer la responsabilité des chefs de service départementaux de leur ressort. Les enquêtes y afférentes s’inscrivent dans les programmations locales, régionales et nationales.
Section 2
Les coordinations interadministratives
L’efficacité de l’action de l’Etat dans l’exercice de missions associant différentes administrations et la bonne réalisation des tâches de service public requièrent la mise en œuvre de coordinations opérationnelles entre les services de la direction générale et certains autres services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ou d’autres départements ministériels.
Ces coordinations doivent s’exercer de façon équilibrée sur la base des complémentarités entre les missions et dans le respect de l’identité des services, des règles de procédures et de celles concernant le secret professionnel.
La clarification des rôles et la répartition des interventions permettent d’éviter les contrôles redondants dans les domaines de recoupement et de parvenir à une couverture du terrain plus complète.
La coopération interservices peut résulter de décisions prises à l’échelon national, mais elle est aussi une responsabilité locale, sans attendre nécessairement des instructions de l’administration centrale.
A l’échelon local, elle peut être définie, dans les domaines prioritaires, par les projets territoriaux de l’Etat, dont la mise en œuvre est facilitée par les systèmes d’information territoriaux (SIT).
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement impliquées dans les actions de coopération relatives à la sécurité des aliments et au contrôle de légalité dans les marchés publics et les délégations de services publics.
La coopération interservices se traduit par :
Des échanges de programmes et de bilans permettant d’envisager des actions concertées et des contrôles coordonnés ;
Des échanges d’informations susceptibles d’avoir une incidence sur l’activité de l’autre service ou sur la coopération ;
Des journées d’information ou de formation thématiques ou portant sur la connaissance des missions de chaque service.
Les démarches de coopération formalisées par des protocoles présentent l’avantage de faciliter les contacts et la pérennité des relations et d’obtenir plus de transparence dans l’échange d’informations.
2.3.2.1. La coopération avec la direction générale des douanes
et des droits indirects
La coopération entre les services des deux directions générales est essentielle dans les domaines de la protection des consommateurs et de la sécurité des produits, notamment en ce qui concerne la gestion des alertes et des crises (cf. missions, 1.2.3.5).
Elle est mise en œuvre, en particulier, par la désignation de correspondants, par un dispositif d’alerte et de gestion de crise, par des échanges d’informations et par des programmes d’enquêtes communes ou coordonnées (contrefaçon de marque, produits industriels d’origine tierce...).
Elle revêt des aspects spécifiques dans certains secteurs (contrôles routiers sur la chaîne du froid, secteur viti-vinicole, « filière viandes », produits alimentaires, commerce électronique...).
D’une manière générale, les coordinations opérationnelles et les échanges d’informations sous forme de fiches de liaison (listes et coordonnées d’importateurs ou d’introducteurs, traçabilité des produits, informations sur les quantités importées et sur les produits, identification de produits dangereux, indices d’infraction...) permettent d’accroître l’efficacité des contrôles, notamment :
En intervenant plus en amont, pour éviter la dispersion sur le marché de produits dangereux ou non conformes ;
En ciblant plus précisément les interventions.
Par des rencontres régulières, il revient aux responsables locaux d’organiser la mise en œuvre de la coopération, en fonction des besoins de chaque service ou pour conduire des enquêtes communes ou coordonnées.
Il leur incombe également d’établir un bilan des actions de coopération et des échanges au plan local.
Parallèlement, les coopérations techniques et organisationnelles entre les deux réseaux de laboratoires doivent se renforcer et faire l’objet de bilans réguliers.
2.3.2.2. Les coopérations en matière de sécurité des aliments
En matière de sécurité des aliments, les exigences de cohérence et d’efficacité dans la gestion des risques rendent nécessaire la mise en œuvre rigoureuse des protocoles fixant, d’une part, les relations avec l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et, d’autre part, les modalités de coopération entre les administrations concernées : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale de l’alimentation, direction générale de la santé, direction générale des douanes et des droits indirects.
Ces protocoles précisent notamment les modalités de coordination des contrôles d’intérêt national, les règles d’information réciproque sur les enquêtes et les rapports d’activité ainsi que les procédures de gestion des alertes et des crises (cf. missions, 1.2.3.5).
En outre, cette coopération implique d’associer tout autre service dont la compétence peut être utile au traitement du dossier.
La coopération en matière de sécurité des aliments est déclinée localement dans le cadre de la coopération interservices mise en place par les préfets, généralement sous la forme de pôles de compétence, qui permettent, dans le respect de l’identité des services, de mettre en place les actions collectives indispensables (programmes d’action dans les domaines d’intérêt commun, contrôles coordonnés, échanges d’informations et de bilans, gestion des alertes et des crises...).
2.3.2.3. Les coopérations en matière de marchés publics
Le contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public obéit à une logique de coopération interservices (en particulier, entre services préfectoraux, services de la comptabilité publique et ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de mise en commun des informations (cf. missions, chapitre 3, section 1).
Les modalités sont précisées localement dans les cadres de coopération mis en place par les préfets, le plus souvent sous la forme de pôles de compétence de « coopération juridique » : désignation de correspondants, partages documentaires, échanges d’informations, de compétences et d’expertise, sessions de formation communes en direction des élus...
*
* *
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une administration de contrôle dont l’activité est indispensable à la régulation des marchés et au maintien de la confiance des consommateurs.
Cette activité doit être centrée sur le cœur des missions que sont la concurrence, la loyauté des transactions, la sécurité et la consommation, ainsi que sur les missions de service public présentant une forte complémentarité avec ces missions fondamentales.
Dans le cadre de la coordination des services déconcentrés de l’Etat, les préfets veillent à cette cohésion des missions, gage d’efficacité de l’action de la direction générale, et s’assurent que les autres actions auxquelles elle pourrait être associée ne portent pas préjudice à ses priorités d’action et à l’exercice de ses missions spécifiques.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
| Le ministre de l’économie, des finances et
de l’industrie, Laurent Fabius |
| Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation, François Patriat |
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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 16 janvier 2002 |