Avis de mise en consultation d’un cahier des charges de certification de conformité concernant des pommes et poires

NOR :  ECOC0100403V

    En application du décret du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l’association « Fruits du pays vendéen », lycée agricole de Petre, 85400  Sainte-Gemme-la-Plaine a déposé un cahier des charges de certification de conformité concernant des pommes et poires.
    Ce cahier des charges, référencé CC/46/01, ainsi que les observations éventuellement formulées, peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l’organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l’agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75753 Paris Cedex 13.
    La fiche de synthèse ci-après est de la seule responsabilité des professionnels.

RÉSUMÉ DU CAHIER DES CHARGES DÉPOSÉ
PAR L’ASSOCIATION « FRUITS DU PAYS VENDÉEN »
I.  -  Identification du demandeur

    Association « Fruits du pays vendéen », lycée agricole de Petre, 85400 Sainte-Gemme-la-Plaine.

II.  -  Identification de l’organisme certificateur

    ACLAVE, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.

III.  -  Désignation des produits

    Pommes et poires.

IV.  -  Domaine d’application

    Produit certifié :
    1.  Plantation :
    –  analyse de sol pour toute plantation de plus d’un demi-hectare ;
    –  sous-solage obligatoire ;
    –  désinfection des sols interdite ;
    –  densité de plantation limitée.
    2.  Conduite culturale :
    –  variétés répertoriées dans le règlement CEE ;
    –  choix des variétés et des porte-greffes référencés par l’association permettant la limitation des rendements ;
    –  utilisation des plants certifiés par le CTIFL.
    3.  Fertilisation :
    –  respect d’un plan de fumure établi par le technicien ;
    –  apport fractionné de l’azote (minimum 3 apports).
    4.  Entretien du sol :
    –  utilisation de produits homologués ;
    –  respect de la limite maximale de résidus ;
    –  40 % maximum de la surface plantée peuvent être désherbés dans le cadre d’une liste autorisée par l’association ;
    –  l’inter-rang doit être enherbé ou ne doit pas faire l’objet de traitement herbicide.
    5.  Pollinisation :
    –  application d’un plan de pollinisation.
    6.  Eclaircissage :
    –  utilisation de produits homologués ;
    –  respect de la limite maximale de résidus ;
    –  rendement limité par variété de pommes ;
    –  restriction dans la fréquence d’utilisation des éclaircissants chimiques pour les pommiers ;
    –  éclaircissage exclusivement manuel pour les poiriers en cas de nécessité.
    7.  Irrigation :
    –  apports d’eau selon courbe tensiométrique ;
    –  rationnement des apports d’eau à moins de 15 jours de la récolte, sauf pour le poirier.
    8.  Maturité des fruits :
    –  pomme :
        –  évolution de l’amidon ;
        –  coloration de l’épiderme ;
        –  teneur en sucre minimum.
    –  poire :
        –  fermeté ;
        –  teneur en sucre minimum.
    9.  Stockage :
    –  pour les fruits stockés en chambre froide, ils devront être stockés dans les 36 heures après récolte et les températures devront être comprises entre - 1 ^oC et 4 ^oC ;
    –  les fruits non stockés en chambre froide sont vendus dans le mois et sont stockés dans un abri couvert.
    10.  Calibrage/tri :
    –  pomme :
        –  catégorie Extra : 65 mm ;
        –  catégorie I : 60 mm.
    –  poire :
        –  catégorie Extra et I : 60 mm.

V.  -  Caractéristiques certifiées communiquées au consommateur

    Pomme :
    –  rendement limité ;
    –  cueillie à maturité.
    Poire :
    –  cueillie à maturité ;
    –  teneur en sucre minimum garantie.